CAA33 · 1ère chambre (Juge unique) — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 
 8 novembre 2022 par lequel le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé son licenciement. 
 Par une ordonnance du 14 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis la demande de M. A au tribunal administratif de Bordeaux en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative dès lors que M. A a effectué sa formation de professeur du second degré dans l'académie de Bordeaux.  
 Par un jugement n° 2300761 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 8 novembre 2022 et a enjoint au ministre de réexaminer la situation de M. A en vue de se prononcer sur sa titularisation à l'issue de sa période de stage. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 février 2024, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement. 
 La ministre soutient que : 
 - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a soulevé d'office le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 août 2014 qui n'était pas d'ordre public ; 
 - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de fait dès lors que le directeur de l'établissement supérieur chargé de la formation des stagiaires de l'académie ne figurait pas dans la liste des membres du jury ayant examiné la titularisation des professeurs certifié stagiaires fixée par la rectrice d'académie dans son arrêté du 10 mars 2022, liste établie conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 25 mars 2014 ;  
 - ces moyens apparaissent sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement, le rejet des conclusions du demandeur de première instance, au sens de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.  
 La requête a été communiquée à M. A qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête n° 24BX00324 enregistrée le 12 février 2024, par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse demande à la cour d'annuler le jugement du 22 décembre 2023 du tribunal administratif de Bordeaux.  
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - l'arrêté ministériel du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Pauziès, président. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été admis à la session 2021 du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES), discipline anglais. Il a été nommé professeur certifié stagiaire à compter du 1er septembre 2021 et affecté dans l'académie de Bordeaux, pour y suivre sa formation. A l'issue de son année de stage, le jury académique a cependant décidé, par une délibération du 15 juin 2022, de ne pas l'inscrire sur la liste des professeurs aptes à être titularisés et a émis un avis défavorable à ce que M. A effectue une seconde année en qualité de stagiaire. Par un arrêté du 8 novembre 2022, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a prononcé son licenciement. Par un jugement du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande d'annulation de cette décision présentée par M. A. La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, par une requête au fond enregistrée sous le n° 24BX00324, relève appel de ce jugement. Par la présente requête, la ministre demande le sursis à exécution de ce jugement. 
     2. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. ". Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. " 
 3. Lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer au vu de l'argumentation développée devant lui par l'appelant et par le défendeur et en tenant compte, le cas échéant, des moyens qu'il est tenu de soulever d'office. Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun des moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis. Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen relevé d'office est de nature, en l'état de l'instruction, à infirmer ou à confirmer l'annulation de la décision administrative en litige, avant, selon le cas, de faire droit à la demande de sursis ou de la rejeter. 
 4. Aux termes de l'article 4 de de l'arrêté du ministre en charge de l'éducation du 
 22 août 2014 susvisé : " Il est constitué un jury académique par corps d'accès de cinq à huit membres nommés par le recteur. / Le recteur ou son représentant préside le jury. / Le vice-président et les autres membres du jury sont choisis parmi les membres des corps d'inspection, les chefs d'établissement, les enseignants-chercheurs, les professeurs des écoles et les formateurs académiques. / Le jury académique est composé de membres qui ne sont pas affectés dans l'établissement d'enseignement supérieur chargé d'assurer la formation des stagiaires de l'académie () " 
 5. Pour annuler l'arrêté du 8 novembre 2022, le tribunal a considéré que le jury académique réuni le 15 juin 2022 pour se prononcer sur la titularisation de M. A était irrégulièrement composé, en méconnaissance des dispositions de l'article 4 de l'arrêté précité du 22 août 2014, dès lors que le " chef de l'établissement supérieur chargé d'assurer la formation de M. A était membre du jury académique ". Il ressort des pièces du dossier que l'établissement d'enseignement supérieur en charge d'assurer la formation des stagiaires de l'académie était l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation dirigé alors par M. C. Il ressort des termes de l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la rectrice de l'académie de Bordeaux a désigné les membres du jury académique chargé de se prononcer sur les titularisations des professeurs certifiés stagiaires, que M. C, n'était pas membre de ce jury conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 22 août 2014. En revanche, M. D, proviseur du lycée Montaigne au sein duquel M. A a effectué son stage, était membre de ce jury en tant que personnel de direction.  Par suite, le moyen soulevé par le ministre tiré de ce que le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de fait, apparaît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par le jugement.     
 6. Il résulte de ce qui précède que la ministre de l'éducation et de la jeunesse est fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 22 décembre 2023 du tribunal administratif de Bordeaux.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 
 22 décembre 2023 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 24BX00324 formée par la ministre de l'éducation et de la jeunesse. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ministre de l'éducation et de la recherche ainsi qu'à M. B A. 
 Copie en sera transmise pour information à la rectrice de l'académie de Bordeaux. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 27 mars 2024.  
                Le président,                                                       La greffière, 
        Jean-Claude Pauziès                                            Marion Azam Marche 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.