CAA33 · 4ème chambre (formation à 3) — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an, ainsi que la décision du même jour par laquelle la préfète des Deux-Sèvres l'a assigné à résidence pendant une durée de six mois.   
 Par un jugement n° 2303417 du 23 janvier 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, et la production de pièces complémentaires enregistrée le 5 juillet 2024, M. C, représenté par Me Chatelais, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2303417 du 23 janvier 2024 du tribunal administratif de Poitiers ;  
 2°) d'annuler la décision du 15 décembre 2023 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an, ainsi que la décision du même jour par laquelle la préfète des Deux-Sèvres l'a assigné à résidence pendant une durée de six mois ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation de séjour et de travail, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme à verser à son conseil de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement :  
 - en plus d'un examen lacunaire de ses attaches personnelles en France, le tribunal n'a porté aucune appréciation sur la réalité de ses attaches avec son pays d'origine ; 
 - le jugement est erroné en retenant qu'il n'établit pas être de nationalité russe ;  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la préfète n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il a fui l'Arménie en raison de menaces ; ses enfants n'y ont jamais vécu ; la famille a pris la nationalité russe en octobre 2018 et a renoncé à la nationalité arménienne par décret du 11 août 2021 ;  
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;   
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la préfète n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;   
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français :    
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;   
 S'agissant de l'assignation à résidence :  
 - la préfète n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision est disproportionnée.  
 La requête a été communiquée le 7 juin 2024 à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Par ordonnance du 7 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 7 août 2024 à 12h00.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bénédicte Martin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, né le 19 mars 1983, serait entré, selon ses dires, sur le territoire français au début de l'année 2021. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 19 juillet 2022. Par une décision du 15 décembre 2023, la préfète des Deux-Sèvres a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. Par une décision du même jour, l'autorité préfectorale a assigné l'intéressé à résidence pendant une durée de six mois. M. C a demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation de ces décisions. Il relève appel du jugement du 23 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande. 
 Sur la régularité du jugement : 
 2. Les erreurs de fait, dont serait entaché le jugement attaqué, ne sont pas des causes d'irrégularité de ce jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, M. C se borne à reprendre en appel, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement la réponse qui a été apportée par le tribunal administratif sur ce point, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision contestée et du défaut d'examen particulier de sa situation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui serait en France avec son épouse, Mme D, et leurs deux enfants, A et B, nés respectivement les 15 mai 2005 et 1er février 2009, depuis le début de l'année 2021, s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français malgré une mesure d'éloignement édictée à son encontre le 13 octobre 2022 par le préfet de Maine-et-Loire. S'il se prévaut de sa situation familiale, il ne peut ignorer la précarité de l'installation commune de la cellule familiale sur le sol français en raison de l'illégalité de leur séjour. Il ne ressort pas des pièces versées qu'excepté sa femme et ses deux enfants, le requérant dispose d'attaches privées et familiales en France, ni qu'il n'aurait plus de famille en Arménie où il déclare avoir vécu au moins jusqu'à l'âge de 22 ans, puis ponctuellement en 2012 et 2018. M. C fait valoir l'accompagnement de sa famille par la communauté d'Emmaüs, depuis le 1er avril 2022, où lui et sa femme travaillent et font preuve d'un réel engagement solidaire et associatif, ainsi que la scolarité de ses deux garçons. Toutefois, de tels éléments ne démontrent pas une insertion sociale particulière hormis par le biais associatif, ni ne justifient de liens intenses et stables en France. La cellule familiale qu'ils constituent avec leurs enfants pourra se reconstruire hors de France. Enfin, M. C ne produit aucune pièce de nature à justifier qu'il aurait dû fuir l'Arménie et n'établit pas davantage, par la production d'un certificat d'absence de citoyenneté qu'il n'en aurait plus la nationalité. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. C, la préfète des Deux-Sèvres n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a, par suite, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 6. Ainsi qu'il été précédemment exposé, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Dès lors, le moyen invoqué par la voie de l'exception, par M. C, de son illégalité ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :    
 7. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 9. Ainsi que l'a estimé la Cour nationale du droit d'asile dans sa décision n° 21068674 du 20 juillet 2023, lorsqu'il peut être tenu pour établi qu'un ressortissant russe est appelé dans le cadre de la mobilisation partielle des réservistes du décret présidentiel russe n° 647 du 21 septembre 2022 ou d'un recrutement forcé, il est probable qu'il soit amené à participer, directement ou indirectement, à la commission de crimes de guerre dans le cadre de son service, étant donné l'objet même de la mobilisation partielle, l'impossibilité de refuser un ordre de mobilisation et compte tenu des conditions de déroulement du conflit armé entre la Russie et l'Ukraine, marqué par la commission à grande échelle de crimes de guerre par les diverses unités des forces armées russes, que ce soit dans les territoires contrôlés par l'Ukraine ou dans les territoires actuellement placés sous contrôle des autorités russes. Dans ces conditions, les insoumis à cette mobilisation et les mobilisés ayant déserté sont exposés, à raison de leur refus de participer aux opérations militaires menées par l'armée russe en Ukraine, à des sanctions constitutives de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il appartient au requérant de fournir l'ensemble des éléments pertinents permettant d'établir qu'il est effectivement soumis à une obligation militaire qui l'amènerait à participer, directement ou indirectement, à la commission de crimes de guerre. La seule appartenance à la réserve mobilisable ne permet pas d'établir qu'un ressortissant russe serait effectivement amené à commettre de tels crimes. Il lui incombe de fournir les éléments permettant d'établir qu'il est effectivement appelé à servir dans les forces armées dans le cadre de la mobilisation partielle du décret du 21 septembre 2022 ou d'un recrutement forcé. 
 11. Il ressort des pièces du dossier qu'un ordre de mobilisation au nom de M. C a été établi par le commissaire militaire du district de la ville de Tula dans le cadre de la mobilisation militaire générale décrétée par le président de la Fédération de Russie, prescrivant à l'intéressé de se présenter le 21 octobre 2022 au 22 rue Metallurgov pour satisfaire à ses obligations militaires. La préfète des Deux-Sèvres, qui n'a pas produit de mémoire en défense, n'établit ni même n'allègue que ce document, qui porte le cachet et la signature de l'autorité émettrice et qui a fait l'objet d'une traduction par une traductrice assermentée, serait dénué d'authenticité. Au regard de ce qui précède, M. C, qui refuse d'être enrôlé dans l'armée russe dans le cadre du conflit armé prévalant actuellement en Ukraine, établit les risques de persécution auxquels il s'expose en cas de retour en Russie. Par ailleurs, la mise à exécution d'une mesure éloignant Mme D vers la Russie, pays vers lequel son époux ne peut être éloigné, aurait pour effet d'entraîner un éclatement de la cellule familiale ainsi que des risques de persécutions à l'égard de l'intéressée, eu égard à la désertion de M. C. Dans ces conditions, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi, le requérant est fondé à soutenir que la décision contestée, en tant qu'elle fixe la Russie comme pays de renvoi potentiel, méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 12. Il ne ressort pas des pièces du dossier ni de la décision attaquée que la préfète des Deux-Sèvres n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C. Le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant doit être écarté. 
 13. Aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : /1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; /2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 14. La préfète des Deux-Sèvres a assigné à résidence M. C pendant une durée de six mois avec autorisation de se déplacer dans la commune de Mauléon et obligation de se présenter cinq jours par semaine à la gendarmerie, située dans sa commune de résidence. M. C n'apporte aucun élément permettant d'établir que la décision en litige, laquelle a été entièrement exécutée, n'aurait pas été compatible avec ses obligations personnelles et professionnelles et aurait porté une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir. L'appelant n'est pas davantage fondé à soutenir, en se prévalant de sa situation, que la préfète aurait entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en ce qu'elle tendait à l'annulation de la décision du 15 décembre 2023 fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, en tant que cette décision fixe la Russie comme pays de renvoi potentiel, et à demander, dans cette mesure, la réformation de ce jugement.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent arrêt, qui se borne à annuler la décision fixant le pays de renvoi, en tant que cette décision fixe la Russie comme pays de renvoi potentiel, n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées par M. C.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 17. L'Etat n'étant pas pour l'essentiel la partie perdante dans la présente instance, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 DECIDE : 
 Article 1 : La décision du 15 décembre 2023 fixant le pays à destination duquel M. C est susceptible d'être éloigné, en tant que cette décision fixe la Russie comme pays de renvoi potentiel, est annulée. 
 Article 2 : Le jugement n° 2303417 du 23 janvier 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er du présent arrêt. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. E C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète des Deux-Sèvres.  
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Bénédicte Martin, présidente, 
 Mme Anne Meyer, présidente-assesseure, 
 Mme Lucie Cazcarra, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 septembre 2024. 
 La présidente-assesseure, 
 Anne Meyer 
 La présidente, 
 Bénédicte Martin La greffière, 
 Sylvie Hayet  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.