CAA33 · 6ème chambre (Juge unique) — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté de la préfète de la Creuse du 10 octobre 2023 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 Par un jugement n° 2302062 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Limoges a annulé cet arrêté, a enjoint à la préfète de la Creuse de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, la préfète de la Creuse demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du jugement du tribunal administratif de Limoges n° 2302062 du 8 février 2024. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal a commis une erreur de fait et de droit en considérant que les documents produits ont été légalisés ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation sur la portée d'une légalisation, si elle avait été réelle :  
 - le tribunal a écarté à tort l'analyse documentaire réalisée par la police aux frontières ; 
 - s'agissant de la légalisation des documents d'état civil, ils ne portent que les tampons de l'officier d'état civil de Koussané et du greffier en chef du tribunal de première instance de Kayes mais aucun cachet ou aucune des mentions d'attestation de signature et de cachet prévues par l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère applicable aux légalisations intervenues à compter du 1er janvier 2021 ; 
 - le placement décidé par le juge aux affaires familiales ne lie pas le préfet en présence de doutes sérieux émis par le rapport d'évaluation de l'ASE et de la police aux frontières, de même que la carte consulaire délivrée le 10 janvier 2023 qui a été établie sur des documents douteux ; 
 - l'hypothèse selon laquelle le jugement supplétif remis pour signature au greffe du tribunal aurait pu être rédigé préalablement par l'officier d'état civil n'est pas plausible ; 
 - M. A n'a pas en conséquence établi avoir été pris en charge par les services de l'ASE entre 16 et 18 ans ; 
 - sur l'injonction, et à supposer que M. A remplisse les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l''entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut prétendre à une carte de séjour portant la mention " salarié " dès lors qu'il ne justifie que d'un contrat d'apprentissage à durée temporaire valable du 4 septembre 2023 au 31 août 2024 et le tribunal a ainsi commis une erreur de fait en estimant que M. A détenait un contrat de travail à durée indéterminée ;  
 - sur les autres moyens de la requête initiale :  
 - l'arrêté en litige n'emporte aucune atteinte à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le moyen tiré par voie d'exception d'illégalité du refus de séjour à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ;  
 - le moyen tiré de l'absence d'examen de la situation du requérant avant de prendre la mesure d'éloignement ne peut qu'être écarté.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, M. B A, représenté par Me Marty, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 800 euros soit mise à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 avril 1991. 
 Il fait valoir que :  
 - il a obtenu un passeport auprès du consulat du Mali à Lyon le 14 décembre 2023 ;  
 - le décret du 10 novembre 2020 a été annulé par le Conseil d'Etat ;  
 - l'acte de naissance a été transcrit à Kayes et non à Koussané et, en toute hypothèse il existe bien un centre à Koussané ;  
 - la préfète de la Creuse ne peut être regardée comme apportant la preuve du caractère irrégulier ou falsifié des documents produits ;  
 - la fraude doit être écartée ;  
 - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté en litige emporte une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit compte tenu de son caractère automatique ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ainsi qu'une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la requête n° 24BX00613 enregistrée 7 mars 2024, par laquelle la préfète de la Creuse demande l'annulation du même jugement.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; 
 - le décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 ; 
 - la décision n° 2021-972 QPC du 18 février 2022 du Conseil constitutionnel ; 
 - la décision n° 448296, 448305, 454144, 455519 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 7 avril 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 L'audience publique s'est tenue le 3 avril 2024 à 11 heures 30, en présence de Mme Jussy, greffière d'audience, et en l'absence des parties.  
 Vu la note en délibérée, enregistrée le 5 avril 2024, présentée par la préfète de la Creuse. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 11 avril 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". 
 2. Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". 
 3. M. B A, de nationalité malienne, s'est présenté auprès du conseil départemental de la Haute-Vienne le 30 août 2021, selon le rapport établi par le Département le 20 septembre 2021 et, ayant déclaré être né le 17 janvier 2005, a été pris en charge et confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) jusqu'au 17 janvier 2023. Inscrit en apprentissage en vue d'obtenir un CAP cuisine, il a présenté, le 18 janvier 2023, une demande de titre séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 octobre 2023, la préfète de la Creuse a rejeté cette demande et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Saisi par M. A d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté, le tribunal administratif de Limoges a fait droit à sa demande et a enjoint à la Préfète de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " par un jugement n° 2302062 du 8 février 2024. La préfète de la Creuse a relevé appel de ce jugement et, dans le cadre de la présente instance, demande à la Cour de surseoir à son exécution. 
 4. Il résulte de l'instruction que, pour justifier de son identité, M. A a présenté à l'appui de sa demande de titre de séjour un acte de naissance et un jugement supplétif d'acte de naissance, qui n'ont pas été légalisés. Saisis le 4 juillet 2023, le service de la police aux frontières a relevé différentes incohérences et conclu à leur caractère frauduleux, les deux documents ayant été rédigés par la même personne alors qu'ils devraient être rédigés le premier par un officier d'état civil, le second par le greffier du tribunal. En outre, le jugement supplétif indique une transcription dans les registres d'état civil de " la commune rurale de Kayes, région de Kayes " alors que le volet n° 3 de l'acte de naissance indique un enregistrement dans la commune de Koussané appartenant au " cercle de Koussané ", qui n'existe pas puisque la commune de Koussané fait partie du cercle de Kayes. Enfin, en dépit de la demande qui lui a été adressée, M. A n'a pas produit son nouveau passeport mais une carte consulaire obtenue le 10 janvier 2023 sur la base des deux documents précédemment évoqués. Dans ces conditions, M. A ne peut être regardé comme ayant justifié de son âge réel. En l'état de l'instruction, le moyen invoqué par la préfète de la Creuse tiré de ce que les documents produits par M. A pour justifier de son identité étaient frauduleux et qu'il ne peut en conséquence prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile paraît sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction accueillies par ce jugement. En conséquence, il y a lieu de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2302062 du 8 février 2024.  
 5. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dès lors que l'Etat n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête n° 24BX00613 tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges n° 2302062 du 8 février 2024, il sera sursis à l'exécution de ce jugement. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B A. Copie en sera adressée à la préfète de la Creuse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 avril 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 Ghislaine Markarian 
 La greffière, 
 Catherine Jussy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.