CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler  l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 18 mois, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l'a assigné à résidence à Tarbes pour une durée de 45 jours. 
 Par un jugement n° 2303205 du 26 décembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau, après avoir renvoyé devant une formation collégiale du tribunal les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, a rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, M. B, représenté par Me Pather, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 23 novembre 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 18 mois ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l'a assigné à résidence à Tarbes pour une durée de 45 jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, d'enjoindre à cette même autorité de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ;  
 5°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, sans délai à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et de lui restituer ses papiers d'identité, sans délai ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour laquelle : 
 *  est insuffisamment motivée ;  
 * est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 * méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle et insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de refus de délai de départ volontaire.  
 Par une ordonnance du 26 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 août 2024.  
 Le préfet des Hautes-Pyrénées a produit un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024.   
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/000179 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux du 15 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Caroline Gaillard a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 3 novembre 1997 et entré en France en 2021, a sollicité auprès du préfet des Hautes-Pyrénées la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 12 décembre 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par un arrêté du même jour, le préfet des Hautes-Pyrénées a prononcé l'assignation à résidence de M. B pour une durée de quarante-cinq jours. M. B a demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation de ces deux arrêtés du 12 décembre 2023. Il relève appel du jugement du 26 décembre 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente de ce tribunal, après avoir renvoyé devant une formation collégiale les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour, a rejeté le surplus de sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 2. M. B reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance et sans critique du jugement attaqué, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, aurait été prise sans que le préfet des Hautes-Pyrénées ne procède à un examen réel et sérieux de sa situation. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de M. B doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an () ". 
 5. M. B se prévaut de son mariage avec une ressortissante française avec laquelle il a eu une fille le 20 mai 2024. Toutefois, à la date de la décision litigieuse, cette union, célébrée le 9 avril 2022, présentait un caractère récent tandis que son enfant n'était pas encore né. Il ressort en outre des pièces du dossier que M. B a été placé en garde à vue le 5 juin 2023 pour des faits de violences conjugales pour lesquels il a été convoqué devant un tribunal correctionnel le 3 octobre 2024. S'il produit une attestation de son épouse par laquelle elle conteste l'existence de violences conjugales et indique ne pas avoir porté plainte ni avoir été auditionnée, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition dressé le 5 juin 2023 par les services de police qu'elle a déclaré à la police qu'elle avait été victime de telles violences de la part de M. B. Il ressort également des mentions de l'ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse du 12 juin 2023 que l'épouse de M. B est désignée comme plaignante dans l'affaire de violences conjugales pour laquelle il a été mis en examen. Par ailleurs, si M. B soutient s'occuper de la fille de son épouse née d'une précédente union en 2016, ce dont Mme B atteste, il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence du requérant auprès de cet enfant serait indispensable. Par ailleurs, M. B n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles dans son pays d'origine où résident trois de ses frères sœurs et où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Il n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision prise en refusant de lui délivrer un titre de séjour.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté. 
 S'agissant des autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet du droit au respect de la vie privée et familiale de M. B au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur sa situation.  
 8. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté contesté aurait eu un autre but que celui de permettre l'éloignement de M. B du territoire français. Par suite M. B n'est pas fondé à soutenir que cette décision n'aurait été édictée que pour permettre de rendre légale une troisième assignation à résidence. Le moyen tiré d'un détournement de pouvoir doit par conséquent être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 9. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire, ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 10. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 11.  En premier lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire n'étant entachées d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de ces décisions, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, ne peut qu'être écarté.  
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions () d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes de l'article L. 612-6 du même code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. () Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Enfin aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 13. Il ressort des termes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 14. En l'espèce, pour prendre la décision en litige, le préfet des Hautes-Pyrénées s'est fondé sur ce que M. B était entré de manière irrégulière en France, s'était soustrait à une précédente mesure d'éloignement du 6 juin 2023, ne se prévalait pas de liens personnels sur le territoire caractérisés par leur ancienneté et leur intensité, et de ce qu'il était défavorablement connu des services de police. Ainsi, et alors que le requérant ne fait état d'aucune circonstance humanitaire, en décidant de fixer à dix-huit mois la durée de l'interdiction de retour dont il fait objet, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation.  
 15.  En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet du droit au respect de la vie privée et familiale de M. B au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même du moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision contestée sur sa situation.  
 16. En dernier lieu, la décision en litige n'ayant eu d'autre but que celui pour lequel elle a été prise, le moyen tiré d'un détournement de pouvoir ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 17.  La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a assigné M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, ne peut qu'être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté le surplus de sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera délivrée au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Karine Butéri, présidente, 
 M. Stéphane Guéguein, président-assesseur, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 septembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Caroline Gaillard 
 La présidente, 
 Karine Butéri 
 La greffière, 
 Catherine Jussy         
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.