CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 9 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2306299 du 15 février 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel :   
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, M. D, représenté par Me Babou, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 février 2024 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'une insuffisance de motivation et a été pris sans un examen approfondi de sa situation ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés  
 Par une ordonnance du 26 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 août 2024 à 12 h 00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 juin 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Karine Butéri a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant nigérian né le 29 octobre 1989 à Bénin City, est entré en France le 23 mai 2019 selon ses déclarations. Il a sollicité le bénéfice de l'asile le 21 octobre 2019. Par une décision du 8 mars 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande. Ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 20 août 2021. Au cours de son séjour sur le territoire français, M. D a fait la connaissance d'une compatriote nigériane, titulaire d'une carte de résident en sa qualité de parent d'un enfant français issu d'une précédente union, avec laquelle il a eu deux enfants respectivement nés le 5 décembre 2020 et le 21 février 2022 à Bordeaux. Par un courrier du 5 octobre 2021, réceptionné le 13 octobre suivant par le préfet de la Gironde, M. D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par un jugement n° 2301232 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision pour défaut de motivation et a enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la demande de l'intéressé. Par un arrêté en date du 17 octobre 2023, le préfet de la Gironde a refusé de délivrer un titre de séjour à M. D, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. D relève appel du jugement du 15 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.   
 Sur la légalité de l'arrêté en litige : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles  L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. D, qui était présent sur le territoire français depuis quatre ans et demi à la date de l'arrêté en litige, est en situation de concubinage avec une ressortissante nigériane titulaire d'une carte de résident, valable jusqu'au 10 mars 2026, en sa qualité de parent d'un enfant français né le 21 mai 2011. Le couple a eu deux enfants nés les 5 décembre 2020 et 21 février 2022 à Bordeaux. Si l'existence de la communauté de vie est contestée par le préfet de la Gironde, M. D, qui avait seulement produit devant le tribunal un relevé de la caisse d'allocations familiales attestant de prestations communes pour le mois de septembre 2021, une facture d'eau du 22 septembre 2021 adressée à leurs deux noms ainsi que quelques factures d'achats effectués en 2021, produit nouvellement devant la cour des relevés de la caisse d'allocations familiales indiquant une adresse commune et attestant de la perception de prestations communes pour les mois de février et mars 2022, octobre 2023 et février 2024, deux courriers de banque des 18 mai 2020 et 31 janvier 2023 mentionnant une adresse commune, trois factures d'eau et d'électricité portant leurs deux noms dont la plus récente est datée du 26 avril 2023 ainsi que deux avis d'imposition du 20 octobre 2023 portant déclaration d'une adresse commune. En outre, il ressort des nombreuses factures d'achat d'articles de la petite enfance versées au dossier, mais également des nombreux clichés photographiques produits ainsi que du certificat médical du 21 septembre 2021 attestant que M. D accompagne régulièrement son fils en consultation, que l'intéressé contribue à l'éducation et à l'entretien de ses enfants. Dans ces conditions, la décision portant refus de titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit par suite être annulée, de même que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 3, et en l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait intervenu depuis l'édiction de l'arrêté du 17 octobre 2023, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à M. D une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 Sur les frais d'instance : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2306299 du 15 février 2024 du tribunal administratif de Bordeaux est annulé. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Gironde du 17 octobre 2023 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M. D une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. D, la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. A D et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Karine Butéri, présidente, 
 M. Stéphane Gueguein, président-assesseur, 
 Mme B C, première-conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 octobre 2024. 
 Le président-assesseur, 
 Stéphane Gueguein 
 La présidente-rapporteure, 
 Karine Butéri La greffière, 
 Catherine Jussy     La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.