CAA33 · 1ère chambre - formation à 3 — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La SAS Boucherie Shop Rive Droite a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé d’apporter son concours pour faire cesser l’ouverture, par la SAS BHM Lormont, d’un commerce de boucherie dépourvu d’autorisation d’exploitation commerciale et d’enjoindre au préfet de la Gironde d’engager la procédure de contrôle et de suspension administrative prévue par les dispositions de l’article L. 752-23 II du code de commerce, pour mettre fin à l’exploitation illicite de la surface de vente concernée. 
 
Par un jugement n° 2103665 du 19 janvier 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, la SAS Boucherie Shop Rive Droite, représentée par Me Serhan, demande à la cour : 
 
d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 janvier 2024 ; 
 
d’annuler la décision de la préfète de la Gironde du 9 juin 2021 ; 
 
d’enjoindre au préfet de la Gironde d’engager la procédure de contrôle et de suspension administrative de la boucherie en cause en application des dispositions de l’article L. 752-23 II du code de commerce ;  
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
une autorisation d’exploitation commerciale était nécessaire avant l’ouverture de la boucherie gérée par la SAS BHM Lormont au sein du centre commercial des 4 Pavillons dès lors que la création d’un nouveau commerce dans un centre commercial d’une surface supérieure à 1 000 m2 relève des dispositions du 1° de l’article L 752-1 du code de commerce ; 
les dispositions de l’article L. 752-2 du code de commerce ne sont pas applicables à l’opération menée par la SAS BHM Lormont de sorte que la préfète de la Gironde a commis une erreur de droit en fondant sa décision de refus sur ces dispositions ; 
le projet de la SAS BHM Lormont relève d’un changement de secteur d’activité par rapport à l’activité précédemment exploitée dans le local commercial, soumise à autorisation préalable, de sorte que le préfet a commis une erreur d’appréciation en refusant de mettre en œuvre ses pouvoirs de police. 
 
Par deux mémoires enregistrés les 13 mai 2024 et 8 juillet 2024, la SCI Foncière 1, représentée par Adden Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle fait valoir que les moyens soulevés sont infondés. 
 
La procédure a été communiquée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui n’a pas produit d’observations. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de commerce ; 
le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de M. Ellie ;  
- les conclusions de M. Kauffmann, rapporteur public ;  
- et les observations de Me Cante, représentant la SCI Foncière 1. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
La SAS Boucherie Shop Rive droite exploite une boucherie au sein du centre commercial « Les Quatre Pavillons » à Lormont. Elle a saisi le 22 janvier 2021 la préfète de la Gironde d’une demande en vue de mettre fin à l’exploitation sans autorisation d’exploitation commerciale d’une autre activité de boucherie, sous l’enseigne « La Grande Boucherie », par la société BHM Lormont, au sein de ce même centre commercial. Par un courrier du 9 juin 2021, la préfète de la Gironde a rejeté la demande de la société requérante tendant à constater l’exploitation illicite d’une surface de vente, par la société BHM Lormont, au sein du centre commercial et à l’obliger à soumettre sa demande à l’appréciation de la commission départementale d’aménagement commercial. La SAS Boucherie Shop Rive droite relève appel du jugement du 19 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de la préfète du 9 juin 2021 et à ce qu’il mette en demeure la société BHM Lormont de fermer les surfaces de vente illégalement exploitées sur le fondement des dispositions de l’article L. 752-23 du code de commerce. 
 
Aux termes de l’article L. 752-1 du code de commerce : « Sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant ; 2° L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l’utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n’entrerait pas dans le cadre de l’article L. 310-2 ; 3° Tout changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; (…) 5° L’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ; 6° La réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 2 500 mètres carrés dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l’exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux (…) ». Aux termes de l’article L. 752-2 du code de commerce : « I. Les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires, n’excédant pas 2 500 mètres carrés, ou 1 000 mètres carrés lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire, ne sont pas soumis à une autorisation d’exploitation commerciale (…) ». L’article L. 752-3 du même code précise que sont regardés comme faisant partie d’un même ensemble commercial les magasins qui sont réunis sur un même site et qui ont été conçus dans le cadre d’une même opération d’aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches. 
 
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige, qui consiste en l’exploitation d’un commerce de boucherie, se situe dans un local commercial de 70 m² où était auparavant exploité un restaurant, au sein d’un centre commercial autorisé en 1973 et modifié en 1982, la surface de vente étant portée à 8 682 m², et en 1996, la surface de vente étant réduite à 5 950 m², selon les mentions du dossier de demande d’autorisation modificative déposé en 1995. Les surfaces commerciales autorisées sont, par suite, applicables à l’ensemble commercial et non à chacun des commerces exploités en son sein, ainsi qu’il résulte des dispositions de l’article L. 752-3 du code de commerce. Le projet ne porte ainsi pas sur la création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés au sens du 1° de l’article L. 752-1 du code de commerce, dès lors qu’il présente une surface inférieure au seuil de 1 000 m² et qu’aucun texte n’impose l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale pour un commerce de détail d’une surface inférieure à ce seuil au sein d’un ensemble commercial ayant fait l’objet d’une telle autorisation. Le projet ne porte pas davantage sur une extension de la surface de vente d’un magasin ou d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil de 1 000 m² de surfaces de vente, au sens du 2° ou du 5° de ce même article, dès lors que le commerce en cause présente une surface de 70 m² et qu’il ne comporte aucune extension d’un magasin existant ou de l’ensemble commercial. Il ne constitue pas non plus un changement de secteur d’activité au sens du 3° de l’article L. 752-1 du code de commerce, dès lors que la surface de vente affectée à la nouvelle activité du magasin est inférieure au seuil de 1 000 m². 
 
En second lieu, il ne ressort d’aucun des éléments versés au dossier que les surfaces de vente de l’ensemble commercial considéré seraient déjà exploitées en totalité. À cet égard, une boutique Pimkie de 222 m² était exploitée au sein de l’ensemble commercial jusqu’au 30 septembre 2018. La surface commerciale de cette boutique, qui n’était plus exploitée à compter de cette date, a ainsi pu être réaffectée, dans les trois ans prévus par le 6° de l’article L. 752-1 du code de commerce, à un autre exploitant tel que la SAS BHM Lormont, qui a signé un bail le 12 juillet 2021 pour une surface de 70 m². Dans ces conditions, la seule réaffectation de surfaces de vente au sein de la surface commerciale déjà autorisée pour le centre commercial n’entraine aucune augmentation de cette surface ni extension de l’ensemble commercial. Il ne s’agit pas davantage d’un regroupement de surfaces commerciales au sens de l’article L. 752-2 du code de commerce, l’erreur commise sur ce point par le préfet étant sans incidence sur la légalité de sa décision et sur l’absence d’obligation d’obtenir une autorisation d’exploitation commerciale pour l’opération en litige. La société requérante ne peut enfin utilement soutenir que la boutique Pimkie aurait finalement été reprise par l’enseigne Patatam, dès lors que cette nouvelle exploitation a été ouverte au public en février 2022, postérieurement à l’ouverture au public de l’activité de la SAS BHM Lormont. 
 
Il résulte de ce qui précède que la SAS Boucherie Shop Rive droite n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 9 juin 2021 de la préfète de la Gironde. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction et celles formulées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SAS Boucherie Shop Rive droite une somme de 1 500 euros à verser à la SCI Foncière 1 au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 
DÉCIDE : 
  
Article 1er : La requête de la SAS Boucherie Shop Rive droite est rejetée. 
 
Article 2 : La SAS Boucherie Shop Rive droite versera à la SCI Foncière 1 une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Boucherie Shop Rive droite, à la SCI Foncière 1 et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie pour information en sera adressée au préfet de la Gironde. 
 
Délibéré après l’audience du 26 février 2026 où siégeaient : 
 
Mme Balzamo, présidente, 
Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure, 
M. Ellie, premier conseiller, 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. 
  
  
  
Le rapporteur, 
  
  
  
S. ELLIE 
  
La présidente, 
  
  
  
E. BALZAMO 
 
  
  
Le greffier, 
  
  
  
C. PELLETIER 
  
 
 
 
 La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.