CAA33 · 2ème chambre (formation à 3) — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
Mme D... C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Limoges, à titre  rinci al, d’annuler la délibération du 30 janvier 2020  ar laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières a a  rouvé son  lan local d’urbanisme intercommunal et, à titre subsidiaire, d’annuler cette délibération en tant qu’elle a classé en zone AUX3 les  arcelles cadastrées A0737, A0923, A0925, A0926 et A0927, antérieurement classées en zone agricole. 
 
 ar un jugement n° 2000508 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du 30 janvier 2020  ar laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières a a  rouvé son  lan local d’urbanisme intercommunal en tant qu’elle a créé une zone AUX3 et a rejeté le sur lus de leur demande. 
 rocédure devant la cour : 
 
 ar une requête, enregistrée le 22 mars 2024, la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières, re résentée  ar Me Dias, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges du 25 janvier 2024 en tant qu’il a annulé la délibération du 30 janvier 2020 du conseil communautaire a  rouvant le  lan local d’urbanisme intercommunal, s’agissant de la création d’une zone AUX 3 ; 
  
2°) de rejeter dans cette mesure les demandes de Mmes C... et A... ; 
 
3°) à titre subsidiaire, de limiter l’annulation  rononcée aux seules  arcelles cadastrées section A 0737, A0923, A0925, A0926 et A0927 situées sur le territoire de la commune de Moustier-Ventadour ; 
 
4°) de mettre solidairement à la charge de Mmes C... et A... la somme de 3 000 euros en a  lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la  rocédure de  remière instance ; 
  
5°) de mettre solidairement à la charge de Mmes C... et A... le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
 
Sur la régularité du jugement : 
 
- le tribunal a statué ultra  etita en ne limitant  as la  ortée de l’annulation  rononcée aux seules  arcelles dont les requérantes étaient  ro riétaires conformément à la demande qui lui était  résentée à titre subsidiaire et en remettant en cause l’intégralité de la zone AUX3 ;  
 
Sur le bien-fondé du jugement : 
 
- contrairement à ce qu’a estimé le tribunal, le ra  ort de  résentation abordait de manière suffisante les incidences environnementales de l’extension d’une zone AUX3 ; 
- l’évaluation environnementale inhérente à l’élaboration d’un  LUi n’est  as régie  ar l’article R. 122-5 mais  ar l’article L. 122-20 du code de l’environnement et doit donc être  ro ortionnée à l’im ortance du document de  lanification, aux effets de sa mise en œuvre et aux enjeux environnementaux ; or, ce  rinci e de  ro ortionnalité n’a  as été évoqué dans le jugement attaqué ; 
- s’agissant de la zone de Tra-le-Bos ont été retenus deux éléments d’enjeu écologique : le ruisseau dénommé « la Goutte Mol » qui constitue une zone humide avec un fort enjeu et le boisement mixte dont l’enjeu est modéré ; la  résence des zones humides n’a donc  as été négligée  ar le ra  ort de  résentation ; 
- selon l’évaluation environnementale, le dévelo  ement urbain  révu dans ce secteur a une incidence globalement faible sur l’environnement dès lors qu’il ne com orte ni des réservoirs de biodiversité situés au niveau de la trame verte et bleue du  NR et du SRCE, ni de zone Natura 2000, de site inscrit au titre des enjeux écologiques et n’est  as non  lus com ris dans une ZNIEFF ;  
- le ra  ort de  résentation et l’OA  ont  révu des mesures tenant com te des enjeux écologiques et le  érimètre du  rojet a été déterminé en a  lication des  rinci es d’évitement et de réduction ; ont été  révues l’obligation de se doter d’un dis ositif d’assainissement autonome et la création de quatre es aces tam ons boisés classés en  éri hérie de la zone d’extension de cette zone d’activités ; un accord a d’ailleurs été conclu avec la SAFER afin de constituer des réserves foncières  ermettant de limiter l’im act du  rojet sur l’environnement ; ce secteur fait également l’objet de l’OA  n° 10 qui a défini au sein de la zone AUX3 des aménagements à créer  our la  rotection de la biodiversité et des  aysages ;  
- la collectivité a ainsi  ris la mesure des enjeux écologiques lors de l’élaboration de son  LUi et les a conciliés avec le dévelo  ement indis ensable de son territoire sur le  lan économique ;  
- les auteurs du  LUi ont également tenu com te des recommandations de la MRAE, qui n’avait d’ailleurs  as identifié le secteur de Tra-le-Bos  armi ceux  our lesquels elle avait considéré que la trame verte et bleue avait été insuffisamment  rise en com te ;  
- contrairement à ce qu’a estimé le tribunal, une extension de l’urbanisation industrielle sur le territoire de la commune de Rosiers-d’Égletons ne serait  as conciliable avec les exigences de la MRAE en matière de zones humides ; ainsi, la configuration des lieux n’offre aucune alternative valable à ce  rojet d’extension ;  
- la création de la zone AUX3 n’est  as entachée d’erreur manifeste d’a  réciation : l’extension de la zone de Tra-le-Bos, ainsi qu’elle a été conçue  our maintenir l’activité du grou e Farges et  réserver des dizaines d’em lois, était la seule solution  ermettant de concilier la  réservation des intérêts écologiques et le dévelo  ement économique du territoire. 
 
 
 ar des mémoires en défense, enregistrés les 3 avril et 30 mai 2024, Mmes C... et A..., re résentées  ar Me  aul, concluent : 
 
1°) au rejet de la requête de la communauté de communes de Ventadour-Égletons-Monédières ; 
 
2°)  ar la voie de l’a  el incident, à l’annulation du jugement en tant qu’il n’a que  artiellement annulé la délibération du 30 janvier 2020 de la communauté de communes de Ventadour-Égletons-Monédières ; 
 
3°) à ce que soit mise à la charge de cette dernière la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elles soutiennent que : 
 
Sur l’a  el  rinci al : 
 
Sur la  ortée de l’annulation  rononcée : 
 
- les  remiers juges n’ont  as méconnu leur office dès lors que la  ossibilité de  rocéder à l’annulation  artielle d’un document d’urbanisme, énoncée  ar l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, est un  ouvoir autonome du juge administratif ; 
 
Sur l’insuffisance du ra  ort de  résentation s’agissant de la  rise en com te des zones humides : 
 
- le secteur en cause est entouré de zones humides et la  arcelle cadastrée A0925 com rend l’ensemble des caractéristiques d’une telle zone ; 
- l’évaluation environnementale n’a  as identifié toutes les zones humides com rises dans ce secteur et le ra  ort de  résentation n’a  as identifié les incidences sur les zones humides ;  
- la recommandation de la MRAe n’a  as été suivie d’effet et des mesures d’évitement et de com ensation n’ont  as été mises en  lace ;  
- un autre  érimètre d’im lantation était envisageable sur le territoire de Rosiers-d’Égletons en dé laçant la route dé artementale desservant la zone de Tra-Le-Bos, ce qui aurait  ermis de dévelo  er l’activité de la société Farges Bois en  artie Sud du secteur ; 
- le classement en zone AUX3 du secteur considéré, intégré dans des zones humides, est entaché d’erreur manifeste d’a  réciation  our les motifs  récédemment ex osés ;  
 
À titre subsidiaire, sur l’annulation totale de la délibération susvisée : 
 
- les  remiers juges n’ont  as ré ondu au moyen tiré de l’insuffisance du ra  ort de  résentation sur les es èces et habitats naturels entachant leur jugement d’irrégularité ; 
- le ra  ort de  résentation et l’évaluation environnementales sont insuffisants au regard des es èces  rotégées comme en témoigne l’analyse com arée du dossier d’autorisation environnementale dé osé  ar la SAS Farges Bois  our son extension et l’évaluation environnementale du  LUi. 
 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- le code de l’environnement ; 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
  
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
 
- le ra  ort de Mme Ladoire,  
- les conclusions de Mme  ruche-Maurin, ra  orteure  ublique, 
- et les observations de Me Courtet Gout  our la communauté de communes a  elante et de Me Le Franc  our Mmes C... et A.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mmes C... et A... sont  ro riétaires de  arcelles cadastrées section A 0737, A 0923, A 0925, A 0926 et A 0927 situées à La Croix du Chassang, à Moustier-Ventadour (Corrèze), en limite de la commune d’Égletons et de la zone d’activités de Tra-Le-Bos. Ces  arcelles, qui su  ortent une maison, étaient initialement classées en zone agricole.  ar délibération du 30 janvier 2020, le conseil communautaire de la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières a a  rouvé son  lan local d’urbanisme intercommunal, lequel a classé les  arcelles  récitées en zone AUX3.  ar un jugement n° 2000508 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération a  rouvant ce  lan local d’urbanisme intercommunal en tant qu’il a créé cette zone. La communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières relève a  el de ce jugement. En défense, Mmes C... et A... concluent au rejet de la requête et demandent,  ar la voie de l’a  el incident, l’annulation du jugement en tant qu’il n’a que  artiellement annulé la délibération susvisée. Enfin,  ar une ordonnance n° 24BX00893 du 17 juin 2024, la  résidente de la 4ème chambre de la cour a rejeté la requête de la communauté de commune Ventadour-Egletons-Monédières tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du jugement du 25 janvier 2024. 
 
 
 
 
Sur la régularité du jugement attaqué : 
 
2. Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme : « Si, a rès avoir écarté les autres moyens, le juge administratif estime que le vice qu'il relève affecte notamment un  lan de secteur, le  rogramme d'orientations et d'actions du  lan local d'urbanisme ou les dis ositions relatives à l'habitat ou aux trans orts et dé lacements des orientations d'aménagement et de  rogrammation, il  eut limiter à cette  artie la  ortée de l'annulation qu'il  rononce ». 
 
3. Il résulte des dis ositions  récitées que le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un  lan local d’urbanisme,  eut limiter la  ortée de l’annulation qu’il  rononce à un secteur si le vice qu’il relève n’affecte que celui-ci. En l’occurrence, les  remiers juges ont estimé que le ra  ort de  résentation avait insuffisamment  ris en com te l’existence de zones humides au sein du  érimètre d’extension de la zone d’activités de Tra-Le-Bos et ont donc, conformément aux dis ositions  récitées du code de l’urbanisme, fait  orter leur annulation à l’extension de ce secteur d’activités dans son ensemble. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance  ar les  remiers juges de leur office ne  eut qu’être écarté. 
 
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 
4. En  remier lieu, aux termes de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, dans sa version a  licable au litige : « Le ra  ort de  résentation ex lique les choix retenus  our établir le  rojet d'aménagement et de dévelo  ement durables, les orientations d'aménagement et de  rogrammation et le règlement. / Il s'a  uie sur un diagnostic établi au regard des  révisions économiques et démogra hiques et des besoins ré ertoriés en matière de dévelo  ement économique, de surfaces et de dévelo  ement agricoles, de dévelo  ement forestier, d'aménagement de l'es ace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de trans orts, de commerce, d'équi ements et de services. (…) ». En vertu de l’article R. 151-3 de ce code : « Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le ra  ort de  résentation : 1° Décrit l'articulation du  lan avec les autres documents d'urbanisme et les  lans ou  rogrammes mentionnés à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être com atible ou qu'il doit  rendre en com te ; 2° Analyse les  ers ectives d'évolution de l'état initial de l'environnement en ex osant, notamment, les caractéristiques des zones susce tibles d'être touchées de manière notable  ar la mise en œuvre du  lan ; 3° Ex ose les conséquences éventuelles de l'ado tion du  lan sur la  rotection des zones revêtant une im ortance  articulière  our l'environnement, en  articulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; 4° Ex lique les choix retenus mentionnés au  remier alinéa de l'article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de  rotection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui justifient le choix o éré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant com te des objectifs et du cham  d'a  lication géogra hique du  lan ; 5°  résente les mesures envisagées  our éviter, réduire et, si  ossible, com enser, s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du  lan sur l'environnement ; 6° Définit les critères, indicateurs et modalités retenus  our l'analyse des résultats de l'a  lication du  lan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant,  our le bilan de l'a  lication des dis ositions relatives à l'habitat  révu à l'article L. 153-29. Ils doivent  ermettre notamment de suivre les effets du  lan sur l'environnement afin d'identifier, le cas échéant, à un stade  récoce, les im acts négatifs im révus et envisager, si nécessaire, les mesures a  ro riées ; 7° Com rend un résumé non technique des éléments  récédents et une descri tion de la manière dont l'évaluation a été effectuée. / Le ra  ort de  résentation au titre de l'évaluation environnementale est  ro ortionné à l'im ortance du  lan local d'urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée (…) ». Enfin, selon l’article R. 122-20 du code de l’environnement : « I.- L'évaluation environnementale est  ro ortionnée à l'im ortance du  lan, schéma,  rogramme et autre document de  lanification, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux environnementaux de la zone considérée (…). » 
 
5. D’une  art, la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières soutient que, contrairement à ce qu’ont estimé les  remiers juges, les zones humides com rises au sein du secteur AUX3 étaient clairement identifiées dans le ra  ort de  résentation et l’évaluation environnementale. Ce endant, si, dans le diagnostic initial de l’environnement, sur les 153 secteurs inventoriés, 85  résentaient des enjeux modérés à fort, seuls ont été identifiés, sur la zone de  
Tra-le-Bos, deux éléments d’enjeu écologiques constitués  ar le ruisseau dénommé « la Goutte Mol » ainsi qu’un boisement mixte dont l’enjeu a été qualifié de modéré. La carte 14 intitulée « trame verte et bleue,  érimètres liés à la biodiversité et zones U et AU du  LUi – Moustier-Ventadour ; ETEN 2019 » figurant à l’annexe 1.5 du ra  ort de  résentation et concernant le territoire de la commune de Moustier-Ventadour, ne fait  as non  lus a  araître de réservoirs de biodiversité ni de zone humide sur le secteur de Tras-le-Bos. De même, la carte 54 relative aux « Enjeux écologiques et zonage du  LUi a  rouvé » concernant la zone d’activités AUX3 et le zoom qui lui est associé font seulement a  araître, dans ce secteur, une sous-trame des milieux ouverts secs et forestiers mais ne mentionne  as non  lus la  résence de zones humides. Enfin, la carte 79 concernant s écifiquement la commune de Moustier-Ventadour révèle seulement la  résence de boisements mixtes et feuillus au sein du secteur classé AUX3 et n’identifie des zones humides qu’en  éri hérie de celui-ci. Il en résulte qu’aucune zone humide, laquelle, contrairement à ce que soutient l’a  elante, se distingue d’un cours d’eau, n’a été identifiée au sein même de la zone AUX3, les sous-trames des milieux humides a  araissant uniquement en  éri hérie dudit secteur. Or, il ressort de la carte n° 6 « trame verte et bleue, sites Natura 2000 SIEM et zones U/AU du  LUi », que la zone AUX3 com rend des réservoirs de biodiversité de la trame bleue ainsi qu’un corridor écologique. Dans un ra  ort de visite du 4 mai 2010, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, établissement  ublic désormais intégré à l’Office français de la biodiversité, avait reconnu l’existence d’une zone humide sur les  arcelles cadastrées 923 et 925. En 2017, ces  arcelles et celles cadastrées A 927 et A 737, avaient d’ailleurs fait l’objet d’une convention signée avec le conservatoire des zones humides. Enfin, l’OA  13.10  ortant sur ce secteur  récise qu’il com orte des sensibilités liées notamment à une zone humide floristique, un étang et un fond humide. Il s’ensuit que contrairement à ce que soutient l’a  elante, le diagnostic environnemental et le ra  ort de  résentation n’ont  as identifié l’ensemble des zones humides com rises au sein de la zone AUX3 créée  ar le  LUi en litige. 
 
6. D’autre  art, la communauté de communes fait valoir que le ra  ort de  résentation abordait de manière suffisante les incidences environnementales de l’extension du secteur d’activités de Tra-le-Bos. Il ressort du  rojet d’aménagement et de dévelo  ement durable du territoire ( ADD) que  armi les orientations retenues, les auteurs de ce document d’urbanisme ont souhaité  réserver la biodiversité. Ainsi, l’axe 1 de la fiche-action n° 11 intitulée « conforter les réservoirs de biodiversité et les continuités écologiques de la trame verte et bleue »  révoit, afin de  rotéger les zones humides, d’établir un bilan cartogra hique et chiffré de celles-ci. Or, la carte re résentant les enjeux environnementaux n’identifie aucun enjeu fort sur l’extension du secteur d’activités de Tra-le-Bos et fait seulement a  araître un corridor aquatique humide à l’Est. Cette zone n’a  araît  as non  lus sur les tableaux 7 et 8 qui listent les secteurs susce tibles d’être touchés de manière notable  ar la mise en œuvre du  LUI. Le zoom sur ce secteur d’activités  récise, à cet égard, que « le dévelo  ement urbain  révu sur [ledit] secteur a une incidence globalement faible sur l’environnement » et que seule « une attention  articulière devra être  ortée à l’assainissement des eaux usées ». Enfin, si la carte n° 79 citée  récédemment révèle un ensemble de zones humides en limite de la zone AUX3, elle ne mentionne aucune incidence environnementale autre que le  otentiel déboisement de 6,5 hectares d’essences mixtes et de feuillus. En outre, si comme le souligne à juste titre l’a  elante, la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) n’avait  as identifié le secteur de Tra-le-Bos  armi ceux  our lesquels elle estimait que la trame verte et bleue avait été insuffisamment  rise en com te, elle  réconisait néanmoins à la communauté de communes de se réinterroger sur les choix d’urbanisation ou l’artificialisation des secteurs a  artenant à cette trame afin d’assurer une meilleure  rotection des zones humides.  our tenir com te de cet avis, l’a  elante soutient qu’elle a conclu une convention avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) afin de constituer une réserve foncière destinée à com enser l’im act de l’agrandissement de ce secteur d’activités  ar l’instauration d’es aces boisés tam ons. Or, il ressort du tableau re roduit sur cette convention que la com ensation qu’elle  révoit ne concerne que la zone agricole dans le secteur de Tra-Le-Bos et n’interviendra donc qu’au bénéfice des ex loitants. Surtout, l’instauration de ces es aces tam ons non constructibles sont uniquement  révus entre les constructions et la forêt dès lors qu’ils ne visent qu’à réduire l’im act sonore de la zone d’activités et non à  réserver les zones humides qui sont  résentes. Enfin, si l’orientation d’aménagement et de  rogramme (OA ) 13.10  ortant s écifiquement sur le secteur AUX3  rescrit de  réserver les zones humides in situ et celles qui sont  résentes à  roximité, elle ne remet  as en cause l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur et ne  révoit aucune mesure concrète  ermettant de les  rotéger. Il en résulte qu’aucune mesure d’évitement ou de réduction n’a été  révue  our cette zone. Dans ces conditions, et  our l’ensemble de ces motifs, c’est à bon droit que le tribunal a estimé que la  résence de zones humides avait été insuffisamment  rise en considération dans le  érimètre d’extension de la zone d’activités économiques de Tra-le-Bos, ce qui a nécessairement eu une incidence sur les  artis d’aménagement retenus  ar les auteurs du  LUI. 
 
 
7. En second lieu, la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières soutient que la création de la zone AUX3 n’est  as entachée d’erreur manifeste d’a  réciation et que l’extension de la zone de Tra-le-Bos, conçue  our maintenir l’activité du grou e Farges et  réserver des em lois, était la seule solution  ermettant de concilier la  réservation des intérêts écologiques et le dévelo  ement économique du territoire. 
 
8. Aux termes de l’article R. 151-17 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite, sur le ou les documents gra hiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles a  licables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions  révues  ar la  résente section ». En vertu de l’article R. 151-20 du même code : « Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".  euvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. (…) ». Selon l’article R. 151-22 de ce code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".  euvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équi és ou non, à  rotéger en raison du  otentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». Enfin, l’article R. 151-24 du même code dis ose que : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".  euvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équi és ou non, à  rotéger en raison :1° Soit de la qualité des sites, milieux et es aces naturels, des  aysages et de leur intérêt, notamment du  oint de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une ex loitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'es aces naturels ; 4° Soit de la nécessité de  réserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de  révenir les risques notamment d'ex ansion des crues ».  
 
9. Il a  artient aux auteurs d’un  lan local d’urbanisme intercommunal de déterminer le  arti d’aménagement à retenir  our le territoire concerné  ar le  lan en tenant com te de la situation existante et des  ers ectives d’avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les  ossibilités de construction. Leur a  réciation sur ces différents  oints ne  eut être censurée  ar le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 
10. Le ra  ort de  résentation du  LUi ra  elle que ce document d’urbanisme  rend en com te les orientations du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) du Limousin arrêté en 2015 qui constitue l’outil régional de mise en œuvre de la trame verte et bleue du SCOT du  ays Haute-Corrèze Ventadour, et  réconise la  rotection des zones humides, cours d’eau et de leur ri isylve conformément à l’orientation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dordogne amont et Vézère Corrèze. Ainsi, le ra  ort de  résentation de ce document d’urbanisme énonce que la  réservation de la biodiversité constitue un enjeu  rimordial et  révoit, à cet égard, de classer le réseau écologique et les zones humides en zone N/NA/N /A , d’éviter l’urbanisation des réservoirs de biodiversité et de restaurer les corridors écologiques. Il distingue ce endant les zones humides qui  résentent un fort enjeu écologique, lesquelles doivent être  réservées de tout aménagement ou faire l’objet de com ensation conformément aux OA , et les zones humides  onctuelles et isolées dans l’envelo  e urbaine qui re résentent un enjeu de conservation moindre dès lors qu’elles ne bénéficient  lus d’aucune connexion avec le milieu naturel.  
 
11. Il ressort des  ièces du dossier, eu égard à ce qui a été dit  récédemment, que la  résence de zones humides au sein du secteur naturel et agricole sur lequel doit être étendue la zone d’activités de Tra-le-Bos faisait obstacle au classement de ce secteur com osé notamment des  arcelles cadastrées section A n° 0737, n° 0923, n° 0925, n° 0926 et n° 0927, en zone AUX3. En outre, l’a  elante ne démontre  as que l’extension de cette zone d’activités ne  ourrait se réaliser sur le territoire de la commune de Rosiers-d’Égletons. C’est  ar suite à bon droit que le tribunal a estimé que la création du secteur AUX3 était entaché d’une erreur manifeste d’a  réciation.  
 
12. Il résulte de tout ce qui  récède que la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières n’est  as fondée à soutenir que c’est à tort que,  ar le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du 30 janvier 2020 du conseil communautaire ayant a  rouvé le  lan local d’urbanisme intercommunal en tant qu’il a créé une zone AUX 3. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
13. Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions  résentées  ar la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières,  artie  erdante dans le  résent litige, sur leur fondement. 
 
14. En revanche, dans les circonstances de l’es èce, il y a lieu de mettre à la charge de celle-ci une somme globale de 1 500 euros au titre des frais ex osés  ar Mmes C... et A... à l’occasion du  résent litige.  
 
 
 
dÉcide : 
 
 
Article 1er : La requête de la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières est rejetée. 
 
Article 2 : La communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières versera une somme de 1 500 euros à Mmes C... et A... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le  résent arrêt sera notifié à la communauté de communes Ventadour-Égletons-Monédières, à Mme D... C... et à Mme B... A.... 
 
 
Délibéré a rès l’audience du 18 se tembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
M. Rey-Béthbèder,  résident 
Mme Ladoire,  résidente-assesseure, 
M. Henriot, conseiller. 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025. 
 
 
La ra  orteure, 
 
S. Ladoire 
Le  résident, 
 
É. Rey-Bèthbéder 
 
La greffière, 
 
V. Guillout 
 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au  réfet de la Corrèze en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision.