CAA33 · 4ème chambre (formation à 3) — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société par actions simplifiée (SAS) Novundi a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016, pour un montant de 11 354 781 euros. 
 
Par un jugement n° 2201213 du 18 avril 2024, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.  
  
Procédure devant la cour : 
 
I°/ Par une requête, enregistrée sous le n° 24BX01427 le 12 juin 2024, et des mémoires enregistrés les 19 mars, 7 mai et 1er octobre 2025, ces deux derniers mémoires n’ayant pas été communiqués, la société par actions simplifiée (SAS) Novundi, représentée par Me Bancel et Me Lecointe, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 18 avril 2024 du tribunal administratif de la Guadeloupe ; 
  
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016, pour un montant de 11 354 781 euros ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 50 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que : 
- les rehaussements auxquels procède l'administration relèvent par nature de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle n’a pu bénéficier des garanties de la procédure spéciale prévues par cet article et notamment de la possibilité de saisir le comité de l'abus de droit ;  
- sur l’existence d’un passif, elle a justifié du paiement de sommes au nom et pour le compte de sociétés en nom collectif (SNC), par Novundi Finance, monteur en opérations de défiscalisation outre-mer et gérante des SNC ; dans les schémas financiers fondant le mécanisme de défiscalisation externalisée, il n'y a jamais de remboursement par la SNC aux investisseurs qui font des avances à fonds perdus ; les fonds collectés servent à payer des tiers, les commissions et honoraires dues à la société Novundi Finance, sachant que les charges sont comptabilisées par les SNC ;  
- la réintégration de ces passifs sur les éléments soi-disant injustifiés, conduit à une double, voire une triple imposition, s’agissant des sommes payées par les conseillers en gestion de patrimoine qui sont, par hypothèse, comptabilisées en produit chez ceux-ci, des sommes facturées par l'expert-comptable des SNC, des sommes facturées par Novundi Finance aux SNC, payées par Novundi Finance, au nom et pour le compte des SNC ;  
- les sommes prêtées par Novundi Finance n'étant pas sorties de l'actif ne peuvent être considérées comme distribuées au sens de l'article 109-1 1° du code général des impôts ; elle l’établit pas différents éléments ; en contrepartie d'un virement bancaire à destination de Novundi, Novundi Finance comptabilise une créance sur sa société-mère ; Novundi Finance faisant partie du groupe Novundi, il était dans son intérêt, comme pour les autres filiales du groupe, d'apporter des ressources à sa société mère Novundi Holding, notamment car ces prêts sont rémunérés ; la convention de trésorerie prévoit le paiement des intérêts annuellement à terme échu et réglé directement par débit ou crédit en compte courant le premier jour calendaire du mois suivant ; la convention de trésorerie signée avec la société Novundi Finance constitue une preuve par écrit que les sommes versées par la filiale à sa mère constituent des prêts et non des revenus ; des sommes ont bien été transférées ;  
- à titre subsidiaire|, si les sommes litigieuses sont considérées comme des distributions, ces revenus versés par la filiale Novundi Finance au sein de l'intégration fiscale devraient bénéficier de l'exonération portant sur les produits nets de participation, défalcation faite d'une quotepart de frais et charges fixée forfaitairement à 1% du produit total des participations ;  
- à défaut d'appliquer les principes de l'intégration fiscale, il convient à titre infiniment subsidiaire d'appliquer le régime d'imposition des sociétés mères-filiales en vertu de l'article 145 du code général des impôts ; dès lors qu'ils sont considérés comme des revenus distribués, les sommes versées par une filiale à la société mère peuvent bénéficier à minima du régime mère-fille prévu à cet article ;  
- le tribunal administratif ne pouvait d'une part juger que l'administration fiscale pouvait se placer hors du champ de la procédure de l'abus de droit pour éviter de prononcer l'annulation de la procédure et d'autre part estimer que les conditions de l'abus de droit étaient réunies pour prononcer le refus de bénéfice du régime spécial des produits de participation distribués d'une filiale à sa mère ;  
- sur les neutralisations d'intégration fiscale concernant la société Novundi DOM, Il y a lieu de faire application des règles édictées par l'article 223 B alinéa 5 du code général des impôts concernant la législation applicable au titre des exercices vérifiés ;  
- le tribunal ne vise pas l'article 46 quater O 2G de l'annexe III au code général des impôts alors applicable, qui est pourtant un élément déterminant ; pour ce motif, le jugement doit être annulé ;  
- s’agissant des pénalités, en l'absence d'éléments matériel et intentionnel démontrés par l'administration fiscale, les majorations de 40 % pour manquements délibérés et 80 % pour manœuvres frauduleuses ne peuvent être appliquées ; il ne peut être reproché à la société Novundi Finance d'avoir établi des factures fictives dont elle n'est ni l'auteur ni le bénéficiaire ; elle conteste que ses déclarations recelaient des inexactitudes et qu'elle aurait mis en place un schéma de facturation fictive permettant sa charge fiscale ; 
- la société Novundi Finance n'a pas appréhendé les sommes litigieuses. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 octobre 2024 et 16 avril 2025, le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par la société appelante ne sont pas fondés. 
 
 
II°/ Par une requête, enregistrée sous le n° 25BX01265 le 21 mai 2025, et des mémoires enregistrés les 17 juillet et 8 septembre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la société par actions simplifiée (SAS) Novundi, représentée par Me Bancel et Me Lecointe, demande à la cour sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de prononcer la suspension de la mise en recouvrement des suppléments d’impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est remplie, compte tenu de la situation financière fragile du groupe ;  
- les fluctuations des positions de l’administration mettent en exergue de nombreuses anomalies, et permettent d’émettre des doutes sérieux sur la légalité de la décision contestée ;  
- elle conteste les rectifications par les moyens relatifs à la procédure et au bien-fondé de l’imposition soulevés dans la requête enregistrée sous le n° 24BX01427 ;  
- la société Novundi Dom a fait l’objet d’une nouvelle vérification de comptabilité portant sur les exercices clos du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, laquelle a abouti à un avis d’absence de rectification, prouvant que la réintégration de management fees injustifiés était purement fortuite et fondée sur une erreur humaine, et non pas sur la volonté de réaliser une optimisation fiscale ; cet élément justifie la neutralisation du redressement, notamment dans le cadre de l’intégration fiscale ; 
- la société Novundi Finance a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur la période 2019 à 2021, à l’issue de laquelle aucun redressement n’a été notifié au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2019 ; s’agissant de l’exercice 2020, le service ne notifie aucun redressement en matière d’impôt sur les sociétés ; elle a reçu en décembre 2024 une proposition de rectification portant sur l’exercice clos au 31 décembre 2021, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés dans le cadre du contentieux ;  
- la convention de trésorerie qui, selon l’administration, ne lui est pas opposable au cours de la période 2015 est retenue pour justifier un redressement au titre de l’exercice 2019, ce qui est révélateur d’une anomalie ; les redressements ont été contestés sur l’exercice clos au 31 décembre 2019 ; il n’y a aucun redressement lié aux avances faites par Novundi Finance ; en date du 20 décembre 2024, elle a reçu une proposition de rectification, portant sur l’exercice clos au 31 décembre 2021 ; aucune proposition de redressement n’a été adressée au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2020. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 juin et 11 août 2025, le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Martin, 
- les conclusions de Mme A...,  
- et les observations de Me Bancel et de Me Lecointe, représentant la société Novundi. 
 
 
Une note en délibéré présentée par Me Bancel et Me Lecointe pour la société Novundi dans le dossier n° 24BX01427 a été enregistrée le 29 octobre 2025. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. La société par action simplifiée (SAS) Novundi, qui a une activité principale de holding, est la société mère d’un groupe fiscalement intégré au sens de l’article 223 A du code général des impôts, auquel appartiennent notamment la société par action simplifiée (SAS) Novundi Finance, qui a pour activité la gestion de patrimoine et le conseil en investissements financiers, et la société par action simplifiée (SAS) Novundi Développement outre-mer (DOM), qui a pour activité le conseil pour les affaires et la gestion, le montage d’opérations d’aide à l’investissement et au développement en outre-mer. Ces trois sociétés ont fait l’objet de vérifications de comptabilité aux termes desquelles chacune s’est vue notifier, selon la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contributions à l’impôt sur les sociétés au titre des années 2015 et 2016, d’un montant global, en droits et pénalités, de 11 354 781 euros, mis en recouvrement par avis du 3 décembre 2021 auprès de la société Novundi, en qualité de société mère. La société Novundi relève appel du jugement du 18 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge, et sollicite également la suspension du recouvrement desdites impositions.  
 
2. Les requêtes n° 24BX01427 et n° 25BX01265 de la société Novundi présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un seul arrêt.  
 
 
Sur la requête n° 24BX01427 :  
 
En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué :  
 
3. Si la société appelante soutient que les premiers juges ont entaché leur jugement de contradiction de motifs, cette circonstance, qui est seulement susceptible d’affecter le bien-fondé du jugement dont le contrôle est opéré par l’effet dévolutif de l’appel, est sans incidence sur la régularité du jugement attaqué.  
 
4. Le tribunal administratif a répondu aux points 17 et 18 de son jugement au moyen contestant les rehaussements notifiés à la société Novundi DOM, en citant les articles 223 A et B du code général des impôts. La circonstance qu’il n’a pas visé l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III au code général des impôts n’est pas de nature à révéler une insuffisance de motivation.  
 
 
En ce qui concerne la procédure d’imposition :  
 
5. Aux termes de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales : « Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. /En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. (....) ». 
 
6. Il résulte de l’instruction que le groupe dont la SAS Novundi est la société mère a mis en place un mécanisme de défiscalisation permettant à des investisseurs de bénéficier de la réduction d’impôt pour investissements productifs prévue par les dispositions du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, et faisant intervenir plusieurs sociétés du groupe. Les investissements en cause sont des unités hydrauliques de récupération et de potabilisation de l’eau, que la société JSA Technology acquiert et vend à des exploitants agricoles pour une somme d’environ 55 000 euros, correspondant au matériel et à des prestations de terrassement et de raccordement effectuées par des sous-traitants. Chaque unité hydraulique est ensuite revendue par l’exploitant agricole à une société en nom collectif (SNC) composée d’investisseurs souhaitant bénéficier de la réduction d’impôt, au prix largement surévalué de 253 000 euros, avant d’être donnée en location par la SNC à l’exploitant agricole. L’exploitant perçoit de cette vente la somme de 56 000 euros, et s’agissant du surplus, les SNC n’ayant pas de compte bancaire, c’est la société Novundi finance qui collecte la somme. L’administration fiscale a, d’une part, remis en cause le caractère d’investissements productifs, au sens du premier alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, des unités hydrauliques et d’autre part, réintégré les sommes ainsi collectées par la société Novundi Finance dans les bases imposables sur le fondement de l’article 38 du code général des impôts. Enfin, elle a qualifié de revenus distribués au sens du 1 de l’article 109 du code général des impôts des sommes virées par la société Novundi Finance sur le compte de la société Novundi. 
 
7. Il résulte de l’instruction que l’administration a estimé que la somme de 253 000 euros facturée pour une unité hydraulique ne correspondait pas au montant réel des installations et à leur prix de revient issu de la comptabilité de la société JSA Technology. L’administration n’a pas entendu écarter la convention de trésorerie conclue entre la société holding et la société Novundi Finance, mais a estimé que les sommes résultant des collectes pour le financement des installations versées pour le compte de la société Novundi par la société Novundi Finance ne comportaient pour cette dernière aucune contrepartie et que ce transfert desdites sommes contribuaient à alimenter la trésorerie de la société Novundi pour le propre développement du groupe et de ses filiales. Alors même que le vérificateur a employé les termes de « montage afin de dissimuler derrière un système de prêts ou d'avance, une remontée de bénéfice », l’administration s’est contentée de tirer les conséquences des actes passés par les sociétés vérifiées et des apparences créées par elles, à partir de leurs écritures comptables. L’application des majorations de 40 % pour manquement délibéré à certains redressements et de 80 % pour manœuvre frauduleuse à d’autres redressements ne permettent pas de déduire que l’administration a entendu implicitement réprimer un abus de droit. Dans ces conditions, l’administration pouvait tirer les conséquences des constatations effectuées en mettant à la charge de la société Novundi les impositions mentionnées au point 1 sans mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par les dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. La société appelante n’est, par suite, pas fondée à soutenir que l'administration aurait implicitement mis en œuvre, pour établir ces impositions, la procédure de répression des abus de droit prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et l’aurait privée des garanties dont est assortie cette procédure.  
 
 
En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : 
 
8. En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation. ». 
 
9. La société appelante soutient qu’en imposant des sommes à hauteur de 5 354 791 euros au titre de l'exercice 2015 et de 6 527 445 euros au titre de l'exercice 2016, qui correspondent à des charges portées au débit d’un compte de tiers de la société Novundi Finance, servant à la collecte des sommes versées par les investisseurs en vue du paiement des opérations s’inscrivant dans le programme de défiscalisation à l’exploitant et aux prestataires de services des SNC, lesquelles ne disposent pas de compte bancaire, l’administration fiscale a regardé à tort ces montants comme relevant d’un passif injustifié. Il résulte toutefois de l’instruction et notamment de la proposition de rectification de la société Novundi Finance du 17 décembre 2018, que le vérificateur n’a pas qualifié les sommes en litige de « passif injustifié » mais a considéré que les montants ainsi collectés constituaient des recettes imposables. Au demeurant, il ne résulte pas de l’instruction que les sommes ainsi collectées sur un compte de tiers, lequel était soldé dès la clôture des exercices et faisait l’objet d’un virement sur les comptes courants des autres sociétés du groupe Novundi, auraient été utilisées à des fins de financement de l’acquisition des unités hydrauliques, dont le coût unitaire était facturé par la société JSA Technology à hauteur de 41 500 euros (matériel, terrassement, raccordement) et par la société Novundi Dom à hauteur de 13 500 euros (frais de recherche des investisseurs et de dossiers), bien en deçà du prix de 253 000 euros facturé à chaque SNC. Par suite, le moyen soulevé ne peut qu’être écarté. 
 
10. Si la société appelante soutient que la réintégration de ces sommes dans le chiffre d’affaires entraine une double, voire une triple imposition, elle n’apporte aucun élément permettant de tenir pour établie que la rectification au titre des recettes des sommes ainsi collectées par la société Novundi Finance pour le compte des SNC auraient fait l’objet d’une double ou d’une triple imposition effective pour des prestataires ou des sociétés, lesquels ont été par ailleurs, en qualité de redevables, imposés sur les chiffres d’affaires déclarés par eux. 
 
11. En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / (…) » .  
 
12. Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, et ont le caractère de revenus distribués, imposables entre les mains de cet associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu du 2º du 1 de l’article 109 du code général des impôts. Pour que l’associé échappe à cette imposition, il lui incombe de démontrer, le cas échéant, qu’il n’a pas pu avoir la disposition de ces sommes ou que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition d’un revenu.  
 
13. Il résulte de l’instruction et notamment de la proposition de rectification de la société Novundi du 17 décembre 2018, que le vérificateur a constaté que les sommes de 2 300 000 euros en 2015 et de 4 944 300 euros en 2016 figuraient à son compte courant d’associé ouvert dans les écritures de la société Novundi Finance. La société appelante soutient que ces sommes constituent des prêts versés par la société Novundi Finance à la société mère et ont fait l’objet d’intérêts en application de la convention de cash pooling conclue par les deux sociétés le 1er janvier 2013. Toutefois, les pièces produites, notamment les mouvements des comptes 451196 et 451195 au titre des années vérifiées, ne permettent pas d’établir que les sommes débitées ou créditées « selon conven treso gp » correspondraient effectivement à des avances de trésorerie et au versement d’intérêts entre les sociétés Novundi Finance et Novundi. De même, alors que la société ne peut utilement se prévaloir des écritures comptables enregistrées à compter du 1er janvier 2023, postérieurement aux opérations de vérification, elle ne justifie pas que les sommes mises à sa disposition par la société Novundi Finance, lesquelles résultent très directement des collectes effectuées auprès des SNC, constituent des avances de trésorerie remboursables et que les intérêts correspondants auraient été reversés. Par suite, l’administration fiscale a pu légalement considérer que les sommes de 2 300 000 euros et de 4 944 300 euros constituaient au titre des années 2015 et 2016 des revenus distribués au sens des dispositions du 2° de l’article 109 du code général des impôts, imposables entre les mains de la société Novundi. 
 
14. En troisième lieu, aux termes de l’article 145 du code général des impôts : « 1. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions ci-après :/ a. Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l’administration ; / b. les titres de participation doivent (…) représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice (…) / ; c. Les titres de participation doivent avoir été conservés pendant un délai de deux ans (…) ». Aux termes du I de l'article 216 du même code, dans sa version applicable à l’exercice clos au 31 décembre 2015 : « Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges./La quote-part de frais et charges visée au premier alinéa est fixée uniformément à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris./Dans le cas mentionné au dernier alinéa du 7 de l'article 145, les deux premiers alinéas du présent I s'appliquent à la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères précité. ». Dans sa version applicable à l’exercice clos au 31 décembre 2016, ce même article dispose en son troisième alinéa que « ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu par une société membre d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis à raison d'une participation dans une autre société membre de ce groupe, ou par une société membre d'un groupe à raison d'une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne (…) ».  
 
15. La société Novundi soutient à titre subsidiaire qu’à supposer que les sommes en litige constituent des revenus distribués, le régime d’imposition des sociétés mères-filiales lui est applicable, permettant une exonération sur les produits nets de participation, défalcation faite d'une quotepart de frais et charges fixée forfaitairement à 1% du produit total des participations. Toutefois, les produits nets de participation mentionnés à l'article 216 du code doivent trouver leur origine dans les résultats que dégagent les filiales et dont le versement à leur société mère procède des droits attachés aux participations de celle-ci dans lesdites filiales. Ne présentent pas un tel caractère les sommes perçues par la société mère, remises par la société Novundi Finance et résultant des collectes effectuées par cette dernière auprès des investisseurs pour le compte de SNC. Dès lors, la société ne peut revendiquer sur le fondement de la loi fiscale, le bénéfice du régime exceptionnel d'imposition fixé à l'article 216. 
 
16. En quatrième lieu, il résulte de l’instruction que l’administration a réintégré dans le revenu imposable de la société Novundi Dom des charges non justifiées à hauteur de 172 898 euros et de 177 424 euros au titre des exercices clos en 2015 et 2016, après avoir constaté que la société vérifiée n’établissait pas que ces sommes correspondaient à des prestations réalisées par la société Novundi Finance et refacturées par la société Novundi. Dans ces conditions, faute de justifier de la nature et de la réalité de ces sommes, la société appelante ne peut revendiquer l’application de l’article 223 B du code général des impôts, lequel permet la neutralisation, au niveau du résultat fiscal d'ensemble du groupe de frais de gestion facturés par une société mère et susceptibles d’entrer selon elle dans le champ des subventions indirectes telles que définies par l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige.  
 
17. En dernier lieu, la circonstance que l’administration a procédé à de nouvelles vérifications de comptabilité des sociétés du groupe portant sur des années postérieures aux années d’imposition en litige, au cours desquelles elle a de nouveau examiné certaines pièces et à l’issue desquelles elle n’a notifié pour certaines de ces sociétés aucun redressement, est sans influence sur le bien-fondé des impositions en litige, s’agissant de périodes d’imposition distinctes.  
 
 
En ce qui concerne les pénalités :  
 
18. Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : /a. 40 % en cas de manquement délibéré (…) / c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (…) ». Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales : « En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, (…), la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ». 
 
19. D’une part, pour justifier l’application de la pénalité pour manquement délibéré à la société Novundi, l’administration a retenu que celle-ci, par l’intermédiaire de ses filiales et de différentes sociétés, selon une articulation juridique et financière, a procédé à la surfacturation du prix de vente d’unités hydrauliques, financées par des investisseurs, entendant s’inscrire dans un dispositif de défiscalisation en outre-mer, et ayant permis la récupération de sommes, représentant un montant total de 7 244 300 euros pour les deux années vérifiées. 60 % des fonds ainsi versés, qui avaient vocation à financer les investissements outre-mer, ont été transférés par la société Novundi Finance à sa société mère et ont alimenté la trésorerie de cette dernière et du groupe. Le service a ainsi relevé l’élément matériel du manquement ainsi que l’élément intentionnel en observant que le groupe Novundi et son dirigeant ne pouvaient ignorer que les unités hydrauliques destinées à des usages privés n’ouvraient pas droit à défiscalisation et que la majorité des fonds collectés ne servait pas au financement de ces installations mais à l’activité du groupe. Par suite, l’administration démontre que la société a sciemment cherché à se soustraire à l’imposition et n’est pas utilement contredite par la société Novundi qui se borne à nier une telle intention sans apporter aucune argumentation au soutien de ce moyen. 
 
20. D’autre part, les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration. Si les écritures comptables présentent une cohérence certaine s’inscrivant dans un schéma de défiscalisation, leur examen approfondi et l’analyse des actions qu’elles sont réputées retracer révèlent une dissociation entre les mouvements comptables et les opérations effectivement pratiquées par l’entreprise, par la mise en œuvre d’un mécanisme permettant à la société Novundi d’encaisser des fonds servant au paiement de ses charges et de financer le développement du groupe. Ces agissements sont constitutifs par eux-mêmes de manœuvres frauduleuses, de nature à justifier, par application de l’article 1729 du code général des impôts, d’une majoration de 80 %. 
 
21. Il résulte de tout ce qui précède que la société Novundi n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des impositions mises à sa charge.  
 
 
Sur la requête n° 25BX01265 :  
 
22. La cour se prononçant, par le présent arrêt, sur la requête au fond enregistrée sous le n° 24BX01427, les conclusions de la requête enregistrée sous le n° 25BX01265 sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.  
 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
  
23. L’Etat n’étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, les conclusions de la société Novundi tendant à ce que soit mis à la charge de l’Etat le versement de sommes en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 
 
DECIDE : 
  
  
Article 1er : 
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 25BX01265 de la société Novundi. 
 
Article 2 : 
La requête n° 24BX01427 de la société Novundi est rejetée. 
  
Article 3 : 
Le présent arrêt sera notifié à société Novundi et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.  
Copie en sera adressée à la direction du contrôle fiscal sud-ouest. 
 
Délibéré après l’audience du 28 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
- Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
- Mme Martin, présidente assesseure, 
- Mme Cazcarra, première conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 novembre 2025. 
  
 
La rapporteure, 
 
B. MARTIN  
La présidente, 
 
F. MUNOZ-PAUZIÈS 
La greffière, 
 
L. MINDINE 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.