CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 9 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2400395 du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Limoges, d'une part, a annulé cet arrêté du 26 janvier 2024, et d'autre part, a enjoint au préfet de la Haute- Vienne de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 Procédure devant la cour administrative d'appel :  
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, le préfet de la Haute-Vienne demande à la cour : 
 1°) de surseoir à l'exécution du jugement du 4 juin 2024 du tribunal administratif de Limoges en ce qu'il l'enjoint à délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. A dans un délai de deux mois ;  
 2°) d'annuler ce jugement du 4 juin 2024 du tribunal administratif de Limoges ; 
 3°) de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Limoges.  
 Il soutient que :  
 - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que les éléments soulevés par M. A en première instance étaient de nature à justifier qu'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " lui soit délivré sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les moyens soulevés par M. A en première instance ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2024, M. A, représenté par Me Marty, conclut au rejet de la requête du préfet de la Haute-Vienne et à ce qu'une somme de 1 800 euros à verser à son conseil soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que les conclusions tendant au sursis à exécution du jugement sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été présentées par requête distincte, que le moyen d'appel soulevé par le préfet de la Haute-Vienne n'est pas fondé, et reprend ses moyens de première instance.  
 Par une ordonnance du 26 juin 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 août 2024 à 12h 00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Karine Butéri a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant guinéen né le 29 septembre 2003 à Dalaba, est, selon ses déclarations, entré en France en août 2019 alors qu'il était âgé de quinze ans. Confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Vienne par un jugement en assistance éducative du 13 janvier 2020, il s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " valable du 10 septembre 2021 au 9 septembre 2022, renouvelé jusqu'au 9 septembre 2023. Le 4 août 2023, se prévalant d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée en qualité de maçon, établie le 4 mai 2023 par la société AZTP, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Après avoir renoncé à cette promesse d'embauche, il a sollicité, par un courriel du 10 novembre 2023, un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 26 janvier 2024, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à cette demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le préfet de la Haute-Vienne relève appel du jugement du 4 juin 2024, dont il sollicite également le sursis à exécution partiel, par lequel le tribunal administratif de Limoges, d'une part, a annulé cet arrêté du 26 janvier 2024, et d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois.  
 Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 
 2. Pour prononcer l'annulation de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Limoges a accueilli le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Vienne, en refusant de délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " à M. A, avait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé.  
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de son entrée sur le territoire français, soit en août 2019 selon ses déclarations, M. A a été pris en charge jusqu'à sa majorité par le service de l'aide sociale à l'enfance du département de Haute-Vienne, et qu'il a suivi, au titre de l'année 2020-2021, une 1ère année de CAP carreleur mosaïste au cours de laquelle il a obtenu des résultats satisfaisants. Il en ressort également qu'au cours de la période de deux ans pendant laquelle il a séjourné régulièrement en France sous couvert de titres de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", M. A a conclu, avec la société AZTP, un contrat de professionnalisation ayant produit ses effets sur la période courant du 13 septembre 2021 au 8 septembre 2023, puis a été employé, postérieurement à cette période, à compter du 9 octobre 2023, en qualité d'intérimaire par la société Ets Contamine laquelle lui a adressé, le 12 février 2024, soit postérieurement à l'arrêté attaqué, une promesse d'embauche pour un poste de conducteur d'engins avec un salaire mensuel de 1 853,41 euros brut. Toutefois, M. A ne conteste pas être célibataire et sans enfant, et ne justifie pas avoir tissé en France des liens personnels anciens, intenses et stables. En outre, il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, la Guinée, où il a vécu avant son entrée en France et où et rien ne s'oppose à ce qu'il poursuive son activité professionnelle. 
 4. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Vienne ne saurait être regardé comme ayant commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé en refusant de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par suite, le préfet de la Haute-Vienne est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur ce motif pour annuler son arrêté du 26 janvier 2024.  
 5. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Limoges et devant la cour.  
 Sur les autres moyens invoqués par M. A : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 8. En deuxième lieu, et contrairement à ce que soutient M. A, il ne ressort ni de la lecture de l'arrêté contesté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Vienne aurait édicté la mesure d'éloignement contestée en conséquence du refus de titre de séjour sans avoir procédé au préalable à un examen particulier de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait entachée d'une erreur de droit doit être écarté.  
 9. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, en édictant une décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. A, le préfet de la Haute-Vienne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Haute-Vienne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges d'une part, a annulé son arrêté du 26 janvier 2024, et d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois. 
 Sur les conclusions à fin de sursis à exécution :  
 12. Dès lors qu'il est statué au fond sur la requête du préfet de la Haute-Vienne, les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué deviennent sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais d'instance 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse au conseil de M. A la somme qu'il réclame en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Le jugement n° 2400395 du 4 juin 2024 du tribunal administratif de Limoges est annulé. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du préfet de la Haute-Vienne tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué. 
 Article 3 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Limoges est rejetée. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. D A, à Me Marty ainsi qu'au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 19 septembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Karine Butéri, présidente, 
 M. Stéphane Gueguein, président-assesseur, 
 Mme B C, première-conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 octobre 2024. 
   Le président-assesseur, 
 Stéphane Gueguein 
 La présidente-rapporteure, 
 Karine Butéri   
 La greffière, 
 Catherine Jussy        La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.