CAA33 · Juge des référés — 23 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Sogéa Martinique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique de prescrire une expertise complémentaire portant sur la mise en œuvre des solutions techniques préconisées pour traiter les désordres constatés affectant le parking de l'hôtel de police situé à Fort-de-France et notamment de vérifier les hypothèses et conclusions techniques à mettre en œuvre, les longueurs totales de carbone à mettre en place et la possibilité de mettre en œuvre une solution alternative concernant le revêtement.  
 Par une ordonnance n° 2400444 du 9 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, la société Sogéa Martinique, représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés de la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du 9 juillet 2024 ; 
 2°) d'ordonner le complément d'expertise sollicité afin de déterminer, notamment, les solutions techniques à mettre en œuvre pour remédier aux désordres constatés, ainsi que leur coût. 
 Elle soutient que : 
 - l'étendue des travaux à ordonner reste en débat puisque le traitement approprié des fissurations justifie des travaux notoirement plus importants que ceux envisagés par l'expert ; les quantités de lamelles carbone calculées par l'expert différent considérablement de celles calculées par ses soins ; cette étude n'a pu être réalisée que postérieurement au dépôt par l'expert de son rapport, étant donné qu'il s'agissait précisément pour elle d'étudier les modalités pratiques de mise en œuvre de la solution préconisée par l'expert ;  
 - cette étude constitue ainsi une circonstance nouvelle qui rend utile la demande de mesure d'expertise complémentaire ; elle aura pour but de vérifier les hypothèses et conclusions techniques sur les éléments à mettre en œuvre, les longueurs totales de carbone à mettre en place, la possibilité de mettre en œuvre une solution alternative concernant le revêtement car la reprise en résine constitue une plus-value architecturale significative ;  
 - le chef de mission de l'expert consistait précisément à chiffrer le coût des travaux de réfaction à partir des devis fournis par les parties ; le devis sur lequel elle s'appuie et qui porte le chiffrage des coûts de réparation à 1 983 561,09 euros hors taxe, est postérieur au dépôt du rapport d'expertise ; il convient d'étendre ce chef de mission afin de prendre en compte les devis fournis postérieurement au dépôt du rapport ;  
 - contrairement à ce que retient le juge des référés du tribunal administratif, il ne s'agit pas pour la société appelante de critiquer le travail de l'expert, mais bien de demander une précision de son chiffrage ;  
 - les limites antérieurement fixées à cette mesure d'expertise n'ont pas, avant l'intervention de l'ordonnance de référé du 3 mars 2020, fait l'objet d'un débat entre les parties qui aurait été expressément tranché par le juge ; 
 -  l'utilité du complément d'expertise demandé est avéré, étant donné qu'il s'agit du seul moyen dont les parties disposent pour déterminer objectivement le coût des travaux de reprise des désordres affectant le parking.  
 Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2024, la société Égis Bâtiment Antilles-Guyane, représentée par Me Zanati, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - l'expert désigné l'a mise hors de cause ; sa participation à l'expertise sollicitée n'est donc pas utile ;  
 - il est souhaitable d'attendre l'audience et le jugement à intervenir au fond, afin que, dans l'hypothèse où la cour ordonnerait une nouvelle expertise, seules les parties dont les responsabilités auront été retenues y participent. 
 Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2024, la société Centrale des Carrières, représentée par Me Dufresne, conclut à sa mise hors de cause et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge de la société Sogéa Martinique en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient qu'à la lecture du rapport d'expertise sa présence à l'expertise complémentaire n'est pas nécessaire.  
 Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2024, la société Zurich Insurance Public Limited Company, représentée par Me Quettier, conclut à sa mise hors de cause et, subsidiairement, au rejet de la demande de complément d'expertise. 
 Elle soutient que les garanties de police d'assurance souscrites auprès d'elle ne sont pas mobilisables en l'espèce, la société Ginger Séchaud et Bossuyt ayant été absorbée par la société Grontmij, dont le contrat d'assurance a été résilié en 2016, antérieurement à l'apparition des désordres et de la première réclamation ; la société Grontmij, renommée Otéis, est désormais assurée auprès d'une autre compagnie ; elle a en tout état de cause les plus grandes réserves quant à l'utilité du complément d'expertise demandé.    
 Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2024, M. G, la société Dervain-Van The, la société Cete Ingénierie et M. A, ayant pour avocat Me Goulet, concluent au rejet de la requête et à ce que des sommes de 1 500 euros à verser à chacun d'eux soient mise à la charge de la société Sogéa.   
 Ils soutiennent que la demande de la société Sogéa s'analyse comme une contre-expertise plutôt que comme un complément d'expertise ; en outre on comprend mal la critique de la société Sogéa quant au chiffrage retenu par l'expert, alors que l'expert avait fait état de ce chiffrage en cours d'expertise et que la société Sogéa n'a transmis aucun devis ; subsidiairement, il conviendrait de désigner le même expert aux fins de simples vérifications.  
 Le président de la cour a désigné M. D C comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le ministère de l'intérieur, par l'intermédiaire du préfet de région de la Martinique, a lancé en 2015 une opération de construction du nouvel hôtel de police de Fort-de-France. Le lot n° 1 " Gros œuvre " a été attribué le 28 octobre 2015 à un groupement solidaire d'entreprises dont le mandataire était la société SIMP, en charge de la réalisation de l'ensemble des ouvrages en béton armé. A compter de 2017, l'apparition de fissures sur les dalles en béton composant les cinq étages du parking a été constatée. L'ouvrage a été réceptionné le 26 février 2021 avec des réserves concernant ces désordres. La société Sogéa Martinique, venant aux droits de la société SIMP en vertu d'une fusion entre ces deux sociétés, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique d'une demande tendant à la désignation d'un expert chargé de se prononcer sur l'ensemble de ces désordres. Par ordonnance du 2 mars 2020, M. E a été désigné en qualité d'expert afin de déterminer l'imputabilité de l'origine des fissures apparues dans les dalles de béton du parking, de définir les travaux de reprise à mettre en œuvre et de les chiffrer. Le 8 juin 2023, l'expert a déposé son rapport au greffe du tribunal. Par une nouvelle requête enregistrée le 3 juillet 2024, la société Sogéa Martinique a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique d'ordonner une nouvelle expertise aux fins notamment de donner un avis technique sur la mise en œuvre des solutions techniques préconisées pour traiter les désordres, et d'évaluer le coût de ces travaux. Elle relève appel de l'ordonnance du 9 juillet 2024 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. Dans l'hypothèse où une telle expertise a déjà été ordonnée et que le juge des référés se trouve saisi d'une nouvelle demande portant sur le même objet, cette recherche porte sur l'utilité qu'il y aurait à compléter ou étendre les missions faisant l'objet de la première expertise. Si la nouvelle demande a en réalité pour objet de contester la manière dont l'expert a rempli sa mission ou les conclusions de son rapport, elle relève du tribunal administratif saisi du fond du litige, à qui il reste loisible d'ordonner, s'il l'estime nécessaire, toute mesure d'instruction. 
 3. La société requérante, après avoir elle-même apprécié les travaux à réaliser, soutient que le traitement approprié des fissurations constatées justifie des travaux plus importants et couteux que ceux envisagés par l'expert. A cet égard, elle estime que les quantités de lamelles de carbone calculées par l'expert sont insuffisantes, l'expert faisant état de 643 ml de carbone pour traiter 871 ml de fissures alors qu'elle estime les quantités de carbone à 10 733 ml, et demande une expertise complémentaire. 
 4. Toutefois, comme l'a indiqué le premier juge, en affirmant que les fissurations constatées impliquent des travaux de reprise notoirement plus importants que ceux envisagés par l'expert, par référence à une étude réalisée par ses soins postérieurement au dépôt du rapport d'expertise, la société requérante ne fait pas ainsi état d'une circonstance de fait nouvelle, tenant notamment à une aggravation des désordres affectant l'ouvrage, que l'expert n'aurait pas été en mesure d'analyser et de prendre en considération. En outre, la société SIMP, aux droits de laquelle vient la société Sogéa Martinique, a eu toute latitude pour débattre des limites fixées à la mission de l'expert dans le cadre de l'instance n° 1900756 visant à la désignation de celui-ci par le tribunal administratif, et il résulte de l'instruction qu'elle n'a émis au cours de la procédure contradictoire d'expertise aucune critique sérieuse des paramètres d'évaluation par l'expert du coût des travaux de reprise, ni fourni d'étude ou de devis contredisant cette évaluation. Dans ces conditions, il apparaît que la mesure d'expertise sollicitée, qui ne vise à cet égard qu'à contester la manière dont l'expert a conduit les opérations d'expertise et la pertinence de ses conclusions, ne revêt pas, en l'état de l'instruction, un caractère utile au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative tel que défini au point 2. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la société Sogéa Martinique n'est pas fondée, en l'état de l'instruction, à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande d'organisation d'une expertise complémentaire.  
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Centrale des Carrières, M. G, la société Dervain-Van The, la société Cete Ingénierie et M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de la société Sogéa Martinique et les conclusions présentées par la société Centrale des Carrières, M. G, la société Dervain-Van The, la société Cete Ingénierie et M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sogéa Martinique, au ministre de l'intérieur, à la société Centrale des Carrières, à M. B G, à la société Dervain-Van The, à la société Cete Ingénierie, à M. F A à la société Égis Bâtiment Antilles-Guyane, à la société MAF, à la société Euromaf, à la société Ginger Séchaud et Bossuyt, à la société Soletanche Baggy Antilles Guyane, à la société SMA, à la société Zurich Insurance Public Limited Company, à la société ANCO, à la société Montmirail, à la société Lloyd's Insurance Company, à la société Baudin Châteauneuf, à la société Cedec, à la société Allianz Iard, à Oteis, à la Sarl Géode Expertises et à la SAS Armatures de l'Océan. 
 Fait à Bordeaux, le 23 décembre 2024. 
 La juge d'appel des référés, 
 D C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.