CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2401008 du 14 mai 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 31 juillet 2024 et le 1er août 2024, M. B, représenté par Me Chamberland-Poulain, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau du 14 mai 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Landes de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, et de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer un récépissé portant autorisation de travail dans cette attente ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la régularité du jugement : 
 -il est insuffisamment motivé. 
 S'agissant du bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 1er et de l'article 10 de l'accord-franco-tunisien ; sa détention rendait impossible l'accomplissement des démarches nécessaires au renouvellement de son titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 -  elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est dépourvue de base légale ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête de M. B est tardive et donc irrecevable ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 janvier 2025.  
 M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux n° 2024/001744 du 27 juin 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Caroline Gaillard a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 8 juillet 1984, arrivé en France en 1985 dans le cadre d'une procédure de regroupement familial, a été condamné le 21 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de douze mois d'emprisonnement. Par un arrêté du 16 avril 2024, la préfète des Landes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. B relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Le tribunal a écarté, au point 8 du jugement attaqué, par une motivation suffisamment précise et étayée, le moyen tiré de ce que M. B était fondé à bénéficier d'un titre de séjour de plein droit en application de l'accord franco-tunisien dès lors qu'il se trouvait en situation régulière sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement pour ce motif doit être écarté.  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté pris dans son ensemble :  
 3. Par un arrêté du 24 juillet 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Landes, la préfète de ce département a donné délégation à Mme Stéphanie Monteuil, secrétaire générale de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, notamment, les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été prises par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français.  
 5. En premier lieu, les stipulations de l'article 1er de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, en matière de séjour et de travail prévoient que : " () Les ressortissants tunisiens résidant régulièrement en France et titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent Accord, d'un titre de séjour dont la durée de validité est égale ou supérieure à trois ans bénéficient de plein droit, à l'expiration du titre qu'ils détiennent, d'une carte de résident valable dix ans. / () / Les ressortissants tunisiens résidant en France et justifiant d'un séjour régulier de moins de trois ans à la date d'entrée en vigueur du présent Accord conservent le bénéfice de l'ancienneté acquise de leur séjour pour l'application des dispositions du présent Accord, en particulier en ce qui concerne la délivrance d'un titre de séjour et de travail d'une durée de dix ans. ". 
 6. M. B soutient qu'il est en situation de se voir délivrer de plein droit une carte de résident sur le fondement de l'article 1er de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et que cette circonstance fait obstacle à son éloignement. Toutefois, l'intéressé, qui n'était pas titulaire d'un titre de séjour à la date d'entrée en vigueur de l'accord franco-tunisien et ne justifiait pas non plus à cette date d'un séjour régulier de moins de trois ans, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 1er pour bénéficier de ses dispositions. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () ". Les stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié prévoient que : "1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : () c) Au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins () ". Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire () ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code : " la délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 8 février 2023, le préfet du Var a procédé, en raison de la menace à l'ordre public que constituait le comportement de M. B, au retrait de sa carte de résident et lui a délivré un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 14 avril 2024, dont il n'a pas demandé le renouvellement. Il se trouvait donc en situation irrégulière à la date de l'arrêté attaqué. Si M. B soutient que sa détention rendait impossible l'accomplissement des démarches nécessaires au renouvellement de son titre de séjour, il n'apporte toutefois aucun élément permettant de tenir cette allégation pour établie. En outre, M. B a été condamné le 21 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à douze mois d'emprisonnement pour violences habituelles sur mineur de quinze ans, commises à l'encontre de sa fille alors âgée de trois ans, et s'est vu retirer l'autorité parentale sur l'enfant. Dans ces conditions, la préfète des Landes a pu légalement faire obligation à l'intéressé de quitter le territoire français.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 10. M. B fait valoir qu'il a vécu plus de vingt ans en France, sans interruption, qu'il a une fille âgée de quatre ans, que ses parents résident dans le Var et qu'il est dépourvu d'attaches personnelles dans son pays d'origine. Bien que M. B justifie d'une longue période de résidence en France où il est entré à l'âge d'un an, il ne peut se prévaloir d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français. Il ressort au contraire des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de 16 condamnations pénales, notamment pour des atteintes aux biens et aux personnes, dont l'une a été prononcée le 31 janvier 2019 pour des faits de violence n'ayant pas entrainé d'incapacité commis sur une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. M. B a été condamné en dernier lieu le 21 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de douze mois d'emprisonnement pour des faits de violences habituelles sur mineur de quinze ans n'ayant pas entrainé d'incapacité supérieure à huit jours, commis à l'encontre de sa fille alors âgée de trois ans. Dans ces conditions, la préfète des Landes n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 11. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision refusant un délai de départ volontaire, ne peut qu'être écarté.  
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". L'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour / ()4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. B, dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public, ne justifie pas avoir déposé une demande de titre de séjour, alors qu'il est en situation irrégulière sur le territoire français depuis l'expiration de son titre de séjour le 14 avril 2024 et qu'il a explicitement fait part de son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français. Dans ces conditions, la préfète pouvait, en se fondant sur le seul motif tiré de ce que M. B présente un risque de fuite au sens des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser d'accorder un délai de départ volontaire à l'intéressé. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par la préfète des Landes doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 10, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel M. B peut être éloigné, ne peut qu'être écarté.  
 16. En second lieu, compte tenu de ce qui a été au point 10, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 17. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de cette décision, invoqué à l'appui des conclusions dirigées contre la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, ne peut qu'être écarté.  
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (). ".  
 19. D'une part, si M. B fait valoir que ses parents sont présents sur le territoire français, cette circonstance alors qu'il n'est ni établi ni même allégué que sa présence à leurs côtés serait nécessaire, ne saurait suffire à constituer des circonstances humanitaires au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faisant obstacle à l'édiction d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français.  
 20. D'autre part, pour interdire le retour de M. B sur le territoire français durant une période de deux ans, la préfète s'est fondée sur les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant qu'il constitue une menace pour l'ordre public, qu'il s'est vu retirer l'autorité parentale sur sa fille, qu'il est interdit de tout contact avec cette dernière pour une durée de trois ans et qu'il ne justifie pas de l'intensité de ses liens familiaux avec sa famille résidant en France. Par suite, la préfète pouvait légalement, en application des dispositions précitées, lui interdire le retour sur le territoire français, durant une période de deux années.  
 21. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 10, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle la préfète des Landes a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 22. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'Intérieur.  
 Copie en sera délivrée à la préfète des Landes.  
 Délibéré après l'audience du 13 février 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Karine Butéri, présidente, 
 M. Stéphane Gueguein, président-assesseur, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 Caroline Gaillard 
 La présidente, 
 Karine Butéri 
 La greffière, 
 Sylvie Hayet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.