CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 19 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a interdit son retour pour une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2402830 du 19 septembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 octobre 2024 et le 8 janvier 2025, M. A représenté par Me Ghettas, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 septembre 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a interdit son retour pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation. 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - le préfet n'a pas consulté la commission du titre de séjour en méconnaissance des articles L. 432-13 et R. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-7 et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ : 
 - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe de la présomption d'innocence.  
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il s'en remet à son mémoire produit en première instance. 
 Par une ordonnance du 8 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 février 2025 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caroline Gaillard ;  
 - et les observations de Me Kecha, représentant M. A, présent. 
    Une note en délibéré présentée par M. A a été enregistrée le 14 mars 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 16 juillet 1996, est entré en France le 26 décembre 2013 à l'âge de 17 ans. Il a obtenu le 7 août 2017 un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français né le 18 janvier 2017 puis un titre de séjour pluriannuel valable jusqu'au 12 juillet 2023. Il en a sollicité le renouvellement le 5 juillet 2023 ainsi que la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 avril 2024, le préfet de la Gironde a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a interdit son retour pour une durée de trois ans. M. A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 2. M. A se borne à reprendre en appel, sans invoquer d'éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l'argumentation développée en première instance et sans critiquer utilement les réponses qui ont été apportées par le tribunal administratif de Bordeaux sur ces points, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de cette décision et de l'absence d'examen réel et sérieux de sa demande. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges. 
 Sur la décision de refus de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-10 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve qu'il continue de remplir les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la capture d'écran de l'application bancaire du requérant faisant état de la mise en place d'un virement mensuel de 110 euros au bénéfice de la mère de son enfant que M. A est père d'un enfant français et qu'il contribue à l'entretien de ce dernier dans le respect du jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 5 avril 2019. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, alors que le requérant se borne à produire des photographies de lui et son enfant, des attestations de tiers et une attestation de la mère de l'enfant non circonstanciée, que M. A exerce effectivement les droits de visite et d'hébergement qui lui ont été accordés par le juge aux affaires familiales et contribue ainsi effectivement à l'éduction de cet enfant. L'une des deux conditions cumulatives prévues par les dispositions précitées n'étant pas remplie, le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".  
 6. Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent. 
 7. Il résulte de ce qui a été exposé au point 4 que le requérant, qui ne justifie pas contribuer à l'éducation de son enfant de nationalité française, ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le préfet n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant de nationalité française, et que le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'un vice de procédure doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier et notamment du jugement du juge aux affaires familiales du 5 avril 2019, lequel mentionne notamment que le requérant a exercé des violences physiques et psychologiques sur la mère de son enfant, et des mentions du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), selon lesquelles l'intéressé a été interpelé à plusieurs reprises pour des faits de violences physiques entre mars 2019 et novembre 2023, notamment sur une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire et qu'il a été, en dernier lieu, interpelé le 24 avril 2024 et a fait l'objet de plaintes pour des faits de violence de la part de sa dernière compagne. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, à leur caractère récent et à leur répétition et malgré l'absence à ce jour de condamnation pénale de M. A, le préfet de la Gironde a pu retenir, sans commettre d'erreur d'appréciation, que la présence en France du requérant constituait une menace à l'ordre public de nature à faire obstacle au renouvellement de son titre de séjour.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  Le requérant qui n'a pas demandé de titre de séjour sur ce fondement, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions.  
 11. Enfin aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". La décision portant refus de renouvellement du titre de séjour n'impliquant pas le départ de M. A du territoire français, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de cette décision en raison de l'illégalité du refus de séjour sur lequel elle se fonde doit être écarté. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. Il ressort des pièces du dossier que si M. A vit en France depuis l'âge de 17 ans, est le père d'un enfant de nationalité française et est inséré professionnellement dès lors qu'il est propriétaire d'une entreprise de coiffure, il demeure qu'il ne contribue pas réellement à l'éducation de son enfant et qu'il n'est pas dépourvu de liens familiaux au Maroc où résident ses deux parents. Compte tenu de la menace que sa présence en France constitue pour l'ordre public, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Gironde aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision lui refusant le séjour a été prise. 
 15. Enfin aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Toutefois, eu égard aux éléments retenus aux points 4 et 9 de la présente décision tenant notamment à ce que M. A ne contribue pas à l'éducation de son enfant, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.  
 Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 16. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 17. En premier lieu, le principe de la présomption d'innocence ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative refuse d'accorder un délai de départ à un étranger dont le comportement représente une menace pour l'ordre public. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". 
 19. Les décisions obligeant un étranger à quitter le territoire français et lui refusant l'octroi d'un délai de départ ne relèvent pas de la matière pénale et ne sont pas susceptibles de donner lieu à une contestation relative à des droits ou obligations à caractère civil. Leur contestation n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ces stipulations pour soutenir que le délai de 48 heures qui lui est accordé par les dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aurait été insuffisant pour lui permettre de présenter sa défense. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 20. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de cette décision en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 21. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de cette décision en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, Mme B, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l'ordre public et du contentieux, bénéficiait, par arrêté du 29 mars 2024 régulièrement publié et librement accessible sur le site internet de la préfecture, d'une délégation lui permettant de signer l'ensemble des décisions que comporte l'arrêté en litige et notamment l'interdiction de retour sur le territoire, au nom du préfet de la Gironde. Le moyen tiré de l'incompétence de son signataire manque en fait et doit donc être écarté. 
 23. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 24. Pour interdire le retour de M. A sur le territoire français pour une durée de trois ans, le préfet de la Gironde s'est fondé sur les circonstances que malgré l'absence de précédente mesure d'éloignement et l'existence de liens avec la France, son comportement constituait une menace pour l'ordre public et qu'il n'était pas dépourvu de liens familiaux au Maroc où résident ses parents. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède, que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par suite sa requête doit être rejetée y compris ses conclusions à fin d'injonction d'astreinte et de condamnation au versement d'une somme de 1500 € en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A et au ministre de l'Intérieur.  
 Copie sera transmise au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Stéphane Gueguein, président, 
 Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 Caroline GaillardLe président, 
 Stéphane Gueguein 
 La greffière, 
 Andréa Detranchant 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 24BX0245