CAA33 · 3ème chambre (formation à 3) — 27 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2402831 du 29 octobre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la requête.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, Mme C épouse B, représentée par Me Hachet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 29 octobre 2024 du tribunal administratif de Bordeaux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 6 octobre 2023 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer le titre de séjour sollicité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, le préfet conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 6 février 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 2 avril 2025.  
 Mme C épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse B, ressortissante arménienne née en 1969, est entrée en France le 20 décembre 2017 sous couvert d'un visa court séjour, accompagnée de ses deux fils jumeaux alors âgés de 14 ans. Elle a présenté une demande d'asile, qui a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 17 avril 2019. Elle a ensuite présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 octobre 2019, le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le recours présenté par Mme C épouse B contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 octobre 2020. L'appel formé par l'intéressée contre ce jugement a été rejeté par une ordonnance de la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 10 décembre 2021. Mme C épouse B a de nouveau sollicité, le 10 février 2023, la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de ses liens privés et familiaux sur le territoire français. Par un arrêté du 6 octobre 2023, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme C épouse B relève appel du jugement du 29 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 3. La requérante fait valoir qu'elle dispose d'attaches familiales en France, en particulier ses deux fils ainsi que sa fille, qui réside en France sous couvert d'un titre de séjour. Elle ajoute qu'elle travaille depuis 2021 comme aide-ménagère et produit des attestations de ses employeurs soulignant la qualité de son travail. Elle indique également avoir accompli du bénévolat auprès d'associations caritatives et appris la langue française. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les deux fils de la requérante qui résident en France ont également fait l'objet, le 6 octobre 2023, d'obligations de quitter le territoire français. Mme C épouse B, qui ne produit aucune pièce de nature à établir l'intensité des liens entretenus avec sa fille résidant en France, n'est pas dépourvue d'attaches en Arménie où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où résident deux autres de ses enfants. Dans ces conditions, et en dépit des efforts d'insertion fournis par la requérante, le refus de séjour en litige n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ce refus. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit, par suite, être écarté.  
 4. En second lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Eu égard à la situation privée et familiale de Mme C épouse B telle que décrite ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance, par l'arrêté en litige, des stipulations précitées, doit être écarté.   
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme C épouse B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande Ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, par suite, être accueillies. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 2 juin 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente, 
 Mme Valérie Réaut, première conseillère, 
 M. Vincent Bureau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2025.   
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Valérie Réaut 
 La présidente-rapporteure,  
 Marie-Pierre Beuve Dupuy  Le greffier, 
 Christophe Pelletier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.