CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel la préfète des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2300844 du 18 novembre 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. C, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 18 novembre 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 par lequel la préfète des Landes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le tribunal n'a pas fait mention de sa situation socio professionnelle dans le cadre de sa demande de titre de séjour ;  
 - le tribunal qui n'a pas fait mention des risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine a statué " infra petita ".  
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 S'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 20 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 mars 2025.  
 M. A C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par décision n° 2024/003658 du 13 février 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Caroline Gaillard a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C, ressortissant malien, est entré en France irrégulièrement, en 2016, en qualité de mineur non-accompagné selon ses déclarations. Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département des Landes à la suite du jugement en assistance éducative du juge des enfants du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan du 16 mars 2017. Le 15 mai 2019, il a sollicité, auprès de la préfecture des Landes, la délivrance d'une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale ". Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande. Par un arrêté du 24 février 2023 la préfète des Landes a explicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal qui a examiné au point 4 du jugement l'authenticité des documents d'état civil produits par l'intéressé pour en déduire qu'ils avaient un caractère frauduleux et n'avait pas à ce stade de son analyse à examiner sa situation socioprofessionnelle, n'a pas omis de statuer sur un moyen soulevé à l'encontre du refus de séjour. Par suite le moyen tiré de l'irrégularité du jugement pour ce motif doit être écarté.  
 3. Il ressort du point 8 du jugement attaqué que si le tribunal a répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de renvoi, il n'a en revanche ni visé ni répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales soulevé par M. C devant le tribunal. En statuant ainsi, alors que le moyen soulevé n'était pas inopérant, le tribunal administratif a entaché son jugement d'irrégularité. Par suite, ce jugement doit être annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 4. Il y a lieu pour la cour de statuer par la voie de l'évocation sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi et de statuer, par l'effet dévolutif de l'appel, sur les autres conclusions présentées par le requérant. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ". Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; (). La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 6. Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles. Si l'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays, il incombe à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve, par tout moyen, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'autorité administrative n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont elle dispose sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. En outre, en cas de contestation, par l'administration, de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui soit dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. Enfin, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le document produit aurait un caractère frauduleux. 
 7. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. C présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète des Landes s'est notamment fondée sur le fait que les documents produits par l'intéressé présentaient un caractère frauduleux, de sorte qu'il ne justifiait pas avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans. 
 8. Pour contester cette décision et justifier de son état civil, M. C a produit un extrait de jugement supplétif d'acte de naissance n°3470/2012 daté du 23 août 2017, une copie intégrale d'acte de naissance n° 01268/Rg012/SP, une copie de la carte consulaire délivrée le 2 novembre 2017, un certificat de nationalité en date du 2 septembre 2022 et un passeport. Il ressort toutefois des rapports d'analyse documentaire de la cellule fraude de la police aux frontières du 22 octobre 2019 et du 22 février 2022, sur lesquels s'est notamment fondée la préfète des Landes, que plusieurs irrégularités ont pu être relevées sur ces documents.  
 9. D'abord, concernant l'acte de naissance, il a été constaté que la mention n° 23 et le tampon humide présents sur l'acte de naissance montrent que l'acte a été établi par le 1er adjoint au maire dans un centre principal en violation des articles 93 et 94 du code des personnes et de la famille B, que la numérotation de cet acte a été réalisée par un tampon humide en lieu et place d'une typographie, que le nom de l'imprimerie en bas à droite de l'acte est absent et que l'intéressé a précédemment fourni un acte de naissance comportant une autre date de naissance qui s'est avéré être un faux. Ensuite, concernant le jugement supplétif, ont été relevées l'absence des signatures du président du tribunal et du greffier en chef au recto de l'acte, l'absence de centrage des entêtes du document ainsi que de la faute d'orthographe " greffer " au lieu de " greffier " présente sur le tampon de ce jugement. Enfin, s'agissant du certificat de nationalité, dans son rapport documentaire, la cellule a relevé qu'il a été établi le 9 février 2022 sur la base d'un acte de naissance n° 10 du 25 août 2017 analysé comme faux le 22 octobre 2019 du fait des anomalies constatées et de l'incohérence avec les autres documents obtenus par l'intéressé, à savoir un passeport malien délivré le 21 avril 1989 sous l'identité de Mody Knoudou (30 ans) et un passeport nigérien délivré sous l'identité de Mody Demba né le 10 février 1991 (28 ans).  
 10. Pour contester l'absence d'authenticité de ces actes, M. C fait valoir qu'ils ont été délivrés par les autorités consulaires B, que les anomalies constatées sur l'acte de naissance et le jugement supplétif présentent un caractère mineur et qu'ils n'ont pas été établis en violation des textes en vigueur au Mali. Toutefois, il n'apporte aucun élément sérieux au soutien de ses dires, de sorte qu'aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause l'analyse de la cellule fraude de la police aux frontières dans le cadre de l'analyse qui incombe à l'administration quand bien même le dossier a été classé sans suite par le juge pénal. Ainsi, la seule circonstance que M. C se soit  vu délivrer un passeport, une carte consulaire et un certificat de nationalité par les autorités consulaires B, alors qu'il n'est pas précisé sur quel fondement le passeport lui a été délivré et que la carte consulaire et le certificat de nationalité l'ont été sur la base des justificatifs qui présentent des incohérences et irrégularités, est sans incidence sur le fait que le préfet a renversé la présomption de validité qui s'attache aux actes d'état civil. Dans ces conditions, la préfète des Landes pouvait légalement rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. C sur le fondement des dispositions de l'article L.423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au seul motif que l'intéressé ne justifiait pas de son état civil. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11.  En premier lieu, la décision contestée vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, rappelle les éléments déterminants du parcours de l'intéressé depuis son arrivée sur le territoire national et mentionne la date de son arrivée en France. Elle précise en outre que M. C ne remplit pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour et fait référence de manière précise et circonstanciée à sa situation personnelle et à l'analyse des documents d'état civil. Il résulte de cette motivation, suffisante, que la préfète des Landes a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. C. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 13. M. C se prévaut de sa présence en France depuis 2016, de la formation professionnelle qu'il a suivi avec sérieux, de l'obtention de son CAP Boulangerie et de son insertion professionnelle dès lors qu'il travaille sous contrat à durée indéterminée dans une boulangerie depuis 2020. Toutefois, il n'a été autorisé au séjour et il n'a eu accès à une formation professionnelle que grâce à sa prise en charge par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance à raison de la qualité de mineur isolé, dont il vient d'être dit qu'elle était fondée sur des documents qui ne l'établissaient pas. Par ailleurs, il n'établit pas être dépourvu de liens familiaux et personnels dans son pays. Dans ces conditions, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est protégé par les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 14. En premier lieu, la décision fixant le pays de renvoi, qui vise les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne la nationalité malienne de M. C et constate que ce dernier n'établit pas être exposé à des risques personnels et réels de tortures ou de traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine, est suffisamment motivée. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 16.   Le requérant fait valoir qu'il encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Mali. Toutefois, et alors qu'il n'a jamais demandé l'asile, ce dernier ne produit dans le cadre de la présente instance, aucun élément permettant de tenir pour établi qu'il serait actuellement et personnellement exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Il s'ensuit qu'en fixant le pays dont il possède la nationalité comme pays de destination, ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible, le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 17. Enfin pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi ni à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses autres demandes. Par suite, sa requête doit être rejetée y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées par son conseil au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A C et au ministre de l'Intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Landes. 
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Stéphane Gueguein, président, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère, 
 Mme Charlotte Isoard, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 Caroline Gaillard 
 Le président, 
 Stéphane Gueguein 
 La greffière, 
 Andréa Detranchant 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.