CAA59 · 2e chambre - formation à 3 — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2303582 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Antoine Tourbier, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros à son avocat au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé, notamment la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours a été prise sans que l'administration prenne en compte la nécessité pour son fils de poursuivre sa scolarité jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours ainsi que son état de santé ; 
 - le préfet de la Somme a commis une erreur manifeste d'appréciation en remettant en cause la nationalité française de son fils ; 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'intérêt supérieur de son fils n'a pas été pris en compte, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle ne peut pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'elle est mère d'un enfant français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, le préfet de la Somme demande à la cour de rejeter la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 21 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante angolaise née le 22 novembre 1983, est entrée en France le 15 juin 2019, sous couvert d'un visa de court séjour. Elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 22 juin 2021 à la suite du rejet de sa demande d'asile. Le 27 avril 2023, elle a présenté une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 11 septembre 2023, le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A relève appel du jugement du 29 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article  
 L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 3. Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. Il résulte des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil. Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu important notamment qu'elles constatent l'impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance. La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence 
 4. Mme A est la mère d'un enfant né sur le territoire français le 31 mars 2020, dont la paternité a été reconnue, le 29 mai 2020, par un ressortissant français. Par un jugement du 26 avril 2022, le tribunal judiciaire d'Amiens a jugé que l'autorité parentale était exercée conjointement par les deux parents déclarés de l'enfant, dont la résidence habituelle a été fixée au domicile de sa mère, le père ayant un droit de visite et d'hébergement, à raison d'un week-end par mois et de la moitié des vacances scolaires, et a fixé la part contributive mensuelle due par ce dernier à la somme de 250 euros. En outre un certificat de nationalité française de l'enfant a été délivré le 10 janvier 2023 par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire d'Amiens.  
 5. Pour établir que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, le préfet de la Somme a retenu qu'il résultait des entretiens croisés menés par les référents fraude avec les parents de l'enfant des incohérences quant aux circonstances de leur rencontre, l'absence de vie commune des parents, et l'absence de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant par son père de nationalité française. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.  ne serait pas le père biologique de l'enfant. La circonstance que l'enfant soit né d'une union éphémère de ses parents ne permet pas à elle seule d'établir l'existence d'une fraude. La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant par sa mère, qui réside avec lui, n'est pas contestée par l'administration. Quant à celle du père de l'enfant, qui a produit des photographies de lui en sa présence, des virements d'argent au profit de Mme A et des billets de train pour se rendre au domicile de l'appelante, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir que le père contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Néanmoins, ainsi qu'il a été dit au point 4, Mme A a produit une décision de justice relative à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et remplit de ce fait la condition alternative posée par l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la reconnaissance du jeune  par son père français a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour pour sa mère. Dès lors, Mme A est fondée à soutenir que l'administration ne pouvait pas légalement refuser de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité de mère d'enfant français pour ce motif. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2023. Il y a lieu, par suite, d'annuler ce jugement et l'arrêté attaqué, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par Mme A. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 5, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance, au bénéfice de Mme A, mère d'un enfant français d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Somme d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Mme A ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Antoine Tourbier d'une somme de 1 000 euros en application de ces dispositions, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.   
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 29 décembre 2023 et l'arrêté du préfet de la Somme du 11 septembre 2023 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Somme de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Antoine Tourbier, avocat de Mme A, une somme de 1 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au préfet de la Somme et à Me Antoine Tourbier.  
 Délibéré après l'audience du 25 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Marc Baronnet, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, 
 - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, 
 - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024.  
 Le rapporteur, 
 Signé : G. VandenbergheLe président de la formation  
 de jugement, 
 Signé : M. C 
 La greffière, 
 Signé : A.S. Villette 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 par délégation, 
 La greffière 
 A.S. Villette 
 N°24DA00183