CAA59 · 2e chambre - formation à 3 — 24 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
La société Les P’tits Princes a demandé au tribunal administratif de Rouen l’annulation de la décision du 1er juin 2021, par laquelle le préfet de la région Normandie, d’une part, a prononcé la suspension de la licence de pêche européenne du navire « St Jean » pour une durée de sept jours, d’autre part, a attribué sept points de pénalité sur la licence de pêche européenne du navire « St Jean » et a, enfin, ordonné la publication de cette décision pour une durée de trente jours auprès des représentants de la profession. 
 
Par un jugement n° 2103058 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen, en son article 1er, a annulé la suspension de la licence de pêche européenne du navire « St Jean » pour une durée de sept jours prononcée le 1er juin 2021, en son article 2, a réduit la pénalité attribuée à la licence de pêche européenne du navire « St Jean » à six points, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. 
 
Procédure devant la cour avant cassation : 
 
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire demande à la cour : 
 
1°) de réformer ce jugement ; 
 
2°) de rejeter la demande présentée par la société Les P’tits Princes en première instance et dirigée contre cette décision.  
 
Il soutient que :  
- c’est à bon droit que le préfet de la région Normandie a sanctionné la société Les P’tits Princes par une suspension de sa licence de pêche, conformément à l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
- les moyens soulevés en première instance par la société Les P’tits Princes ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance n° 23DA00989 du 19 juillet 2023, la présidente de la cour administrative d’appel de Douai a rejeté cette requête sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
Par une décision n° 477581 du 16 février 2024, le Conseil d’État, statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance et a renvoyé l’affaire devant la cour, où elle a été enregistrée sous le n° 24DA00308.  
 
Procédure devant la cour après cassation : 
 
Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2025, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 novembre 2025 et 9 mars 2026, la société Les P’tits Princes, représentée par Mes Croix et Langlais, conclut au rejet de la requête, et par la voie de l’appel incident, demande :  
 
1°) avant dire droit, qu’il soit sursis à statuer sur la requête formée par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle portant sur l’interprétation des dispositions des règlements (CE) n°1380/2013, n°1224/2009, n°1005/2008 et du règlement d’exécution de la Commission européenne (UE) n° 404/2011, qui établissent le régime de la licence européenne d’un navire de pêche ; 
 
2°) l’annulation de l’article 2 du jugement du tribunal administratif de Rouen du 28 mars 2023 ; 
 
3°) la mise à la charge de l’État d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que :  
- c’est à bon droit que le tribunal administratif de Lille a retenu que la décision attaquée, en tant qu’elle suspend sa licence européenne de pêche, est entachée d’erreur de droit, une telle sanction ne pouvant intervenir de manière autonome ;  
- la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors que les dispositions enfreintes ne sont pas mentionnées, que le quantum de la sanction retenu n’est pas précisé, qu’elle ne permet pas de savoir au titre de quel manquement la sanction est prononcée et qu’aucune circonstance ne permet de qualifier la gravité des manquements retenus ; 
- elle est entachée de vices de procédure, en raison d’une part de la méconnaissance du droit de se taire lors de la procédure de sanction et d’autre part de la méconnaissance des droits de la défense, les dispositions servant de fondement aux poursuites n’étant pas précisées ;  
- la sanction d’attribution de sept points de pénalité est dépourvue de base légale. 
 
Par une lettre en date du 13 mars 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de l’appel incident présenté par la société Les P’tits Princes dès lors que cet appel, qui vise à obtenir l’annulation du jugement attaqué en tant qu’il rejette sa demande tendant à l’annulation de la pénalité de sept points infligée à la licence de pêche du navire « St Jean », soulève un litige distinct de celui qui, résultant de l’appel principal, vise à obtenir l’annulation de l’article 1er ce jugement qui annule pour excès de pouvoir la décision de suspension de la licence de pêche européenne du navire « St Jean » pour une durée de sept jours. 
 
Par un mémoire enregistré le 23 mars 2026, la société Les P’tits Princes a présenté des observations en réponse à ce moyen d’ordre public. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la Constitution, notamment son Préambule ;  
- le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 modifié ; 
- le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié ; 
- le règlement d’exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 modifié ; 
- l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 février 2021, K. M. (C-77/20) ; 
- le code rural et de la pêche maritime ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- le code de justice administrative.  
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendu au cours de l’audience publique :  
le rapport de Mme Regnier, rapporteure, 
et les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le 24 novembre 2020, des agents de l’unité littorale des affaires maritimes de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ont procédé au contrôle du navire « St Jean » dont l’armateur est la société Les P’tits Princes. À l’occasion de ce contrôle, il a été constaté que le navire de pêche « St Jean » a évolué lors de la marée du 2 au 3 novembre 2020 dans la zone 3 du secteur classé Baie de Seine alors que celle-ci était fermée par arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 du préfet de la région Normandie fixant le régime des zones de pêche de la coquille Saint-Jacques dans le secteur hors Baie de Seine et sur le gisement classé Baie de Seine pour la campagne 2020-2021. Un procès-verbal a alors été dressé sur le fondement duquel une procédure de sanction a été engagée à l’encontre de l’armateur. Par une décision du 1er juin 2021, le préfet de la région Normandie a sanctionné la société Les P’tits Princes en lui infligeant sept points de pénalité en sa qualité de détentrice de la licence de pêche européenne du navire de pêche « St Jean » et en suspendant la licence de pêche européenne du navire « St Jean » pour une durée de sept jours. Par un jugement du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé cette décision en tant qu’elle suspend la licence de pêche européenne du navire « St Jean », a réduit la pénalité attribuée à la licence de pêche européenne du navire « St Jean » à six points, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande. Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire relève appel de ce jugement en tant qu’il a annulé la suspension de la licence de pêche européenne de la société Les P’tits Princes. Cette dernière forme appel incident et demande l’annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen en tant qu’il a rejeté sa demande d’annulation de la sanction lui infligeant sept points de pénalité. 
 
Sur l’appel principal du ministre chargé de la pêche :  
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : « Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche et les textes pris pour leur application, y compris les manquements aux obligations déclaratives et de surveillance par satellite qu'ils prévoient, et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : / (…) / 2° La suspension ou le retrait de toute licence ou autorisation de pêche ou titre permettant l'exercice du commandement d'un navire délivré en application de la réglementation ou du permis de mise en exploitation (…) ». 
 
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 2 du règlement (CE) n°1005/2008 du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée : « Définitions / Aux fins du présent règlement, on entend par : / 1) ‘pêche illicite, non déclarée et non réglementée’ ou ‘pêche INN’, les activités de pêche considérées comme illicites, non déclarées ou non réglementées (…) ». Aux termes de l’article 42 du même règlement, intitulé « Infractions graves » : « 1. Aux fins du présent règlement, on entend par infractions graves : / a) les activités considérées comme de la pêche INN conformément aux critères établis à l'article 3 (…) », c’est-à-dire, notamment, le manquement aux obligations d'enregistrement et de déclaration des données de capture ou des données connexes, y compris les données à transmettre par système de surveillance des navires par satellite ou les notifications préalables (article 3, sous b), la pêche dans une zone d’interdiction ou au cours d’une période de fermeture (article 3, sous c) et l’entrave à la mission des agents dans l'exercice de leur mission d'inspection du respect des mesures de conservation et de gestion applicables ou celle des observateurs dans l'exercice de leur mission d'observation du respect des règles communautaires applicables (article 3, sous h). Aux termes de l’article 44 de ce règlement, intitulé « Sanctions en cas d'infractions graves » : « 1. Les États membres veillent à ce que les personnes physiques ayant commis une infraction grave ou les personnes morales reconnues responsables d'une telle infraction fassent l'objet de sanctions administratives efficaces, proportionnées et dissuasives. / 2. Les États membres imposent une sanction maximale d'un montant égal à au moins cinq fois la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre de ladite infraction. / En cas d'infraction grave répétée au cours d'une période de cinq ans, les États membres imposent une sanction maximale d'un montant égal à au moins huit fois la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre de ladite infraction. / Lorsqu'ils appliquent ces sanctions, les États membres tiennent également compte de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concernés. : / 3. Les États membres peuvent également, ou à titre d'alternative, avoir recours à des sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives ». Aux termes de l’article 45 du même règlement, intitulé « Sanctions accessoires » : « Les sanctions prévues au présent chapitre peuvent être assorties d’autres sanctions ou mesures, et notamment : / (…) / 4) la suspension ou le retrait de l’autorisation de pêche (…) ». 
 
D’autre part, le règlement (CE) n°1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche dispose à son article 6, intitulé « Licence de pêche » que : « 1. Un navire de pêche communautaire ne peut être utilisé pour l’exploitation commerciale des ressources aquatiques vivantes que s’il détient une licence de pêche valable. / (…) / 3. L’État membre du pavillon suspend temporairement la licence de pêche de tout navire qui fait l’objet d’une immobilisation temporaire décidée par cet État membre ou dont l’autorisation de pêche a été suspendue conformément à l’article 45, point 4), du règlement (CE) n° 1005/2008. / (…) ». Aux termes de l’article 89 du même règlement, intitulé « Mesures visant à assurer le respect des règles » : « 1. Les États membres veillent à ce que des mesures appropriées, y compris, conformément à leur législation nationale, l’ouverture d’une procédure administrative ou pénale, soient prises de manière systématique contre les personnes physiques ou morales soupçonnées d’avoir commis une infraction aux règles de la politique commune de la pêche. / 2. Le niveau global des sanctions et des sanctions accessoires est calculé, conformément aux dispositions pertinentes de la législation nationale, de telle manière que les contrevenants soient effectivement privés des avantages économiques découlant des infractions qu’ils ont commises sans préjudice du droit légitime à exercer une profession. Ces sanctions permettent également de produire des effets proportionnés à la gravité des infractions, de façon à décourager efficacement toute personne de commettre des infractions de même nature. / 3.   Les États membres peuvent instaurer un système dans lequel l’amende est proportionnelle au chiffre d’affaires de la personne morale ou à l’avantage financier obtenu ou rendu envisageable du fait de la commission de l’infraction / (…) ». Aux termes de l’article 90 de ce règlement, intitulé « Sanctions en cas d’infractions graves » : « (…) / 2. Les États membres veillent à ce que les personnes physiques ayant commis une infraction grave ou les personnes morales reconnues responsables d’une telle infraction fassent l’objet de sanctions administratives effectives, proportionnées et dissuasives conformément aux diverses sanctions et mesures prévues au chapitre IX du règlement (CE) n° 1005/2008. / 3. Sans préjudice de l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1005/2008, les États membres imposent une sanction qui soit réellement dissuasive et, le cas échéant, calculée en fonction de la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre de la commission d’une infraction grave. / 4. Lorsqu’ils fixent la sanction, les États membres tiennent également compte de la valeur du préjudice causé aux ressources halieutiques et au milieu marin concernés. / 5. Les États membres peuvent également, ou en lieu et place, avoir recours à des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives. / 6. Les sanctions prévues au présent chapitre peuvent être assorties d’autres sanctions ou mesures, en particulier celles qui sont décrites à l’article 45 du règlement (CE) n° 1005/2008 ». Aux termes de l’article 92 du même règlement, intitulé « Système de points pour les infractions graves » : « (…) / 3. Lorsque le nombre total de points est égal ou supérieur à un certain nombre de points, la licence de pêche est automatiquement suspendue pour une période minimale de deux mois. Cette période est fixée à quatre mois si c’est la deuxième fois que la licence de pêche est suspendue, à huit mois si c’est la troisième fois que la licence de pêche est suspendue et à un an si c’est la quatrième fois que la licence de pêche est suspendue du fait que son titulaire a atteint un certain nombre de points. Si le titulaire atteint une cinquième fois ce nombre de points, la licence de pêche lui est retirée définitivement. / (…) ».  
 
La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 11 février 2021, K. M. (A...-77/20), a jugé, en premier lieu, que les articles 89 et 90 du règlement (CE) n°1224/2009 du 20 novembre 2009, cités ci-dessus, confient aux États membres le soin de veiller à ce que des mesures appropriées soient prises pour sanctionner les infractions aux règles de la politique commune de la pêche, en deuxième lieu que, sans imposer des sanctions déterminées, ces articles établissent certains critères que les États membres doivent prendre en compte ainsi que le principe selon lequel ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et, en troisième lieu, que, dans le respect des limites qu’ils fixent, ces articles laissent le choix des sanctions à la discrétion des États membres.  
 
Il résulte des dispositions combinées du règlement (CE) n°1005/2008 du 29 septembre 2008 et du règlement (CE) n°1224/2009 du 20 novembre 2009, citées aux points 5 et 6, que l’État est tenu de prendre une mesure de suspension d’une licence de pêche européenne, d’une part, en application des dispositions de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n°1224/2009, en cas d’immobilisation temporaire d’un navire décidée par un État membre ou lorsqu’une autorisation de pêche a été suspendue conformément à l’article 45, point 4), du règlement n°1005/2008, et, d’autre part, en application des dispositions de l’article 92 du règlement (CE) n°1224/2009, lorsque le titulaire d’une licence de pêche s’est rendu coupable d’un certain nombre d’infractions graves le faisant franchir le seuil prévu à cet article. En outre, dès lors que les États membres sont en droit d’infliger aux personnes ayant commis de telles infractions les sanctions de leur choix, pour autant qu’elles revêtent un caractère effectif, proportionné et dissuasif, conformément à l’interprétation, énoncée au point 7, faite par la Cour de justice de l’Union européenne des dispositions des articles 89 et 90 du règlement (CE) n°1224/2009 du 20 novembre 2009, une telle suspension peut également être prononcée par l’État, à titre de sanction principale, et comme le prévoit le 2° de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, pour toute infraction grave mentionnée par le règlement (CE) n°1005/2008 du 29 septembre 2008 ou par le règlement (CE) n°1224/2009 du 20 novembre 2009. 
 
Par suite, la décision portant suspension de la licence de pêche européenne pouvant intervenir à titre de sanction principale, alors même que la suspension de cette licence de pêche européenne n’est pas intervenue dans le cadre du système de points prévu par l’article 92 du règlement (CE) n°1224/2009 du 20 novembre 2009, c’est à tort que le tribunal administratif a retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des règlements (CE) n  1224/2009 et n° 1005/2008, sans qu’il soit par ailleurs besoin de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. 
 
Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par la société Les P’tits Princes dirigés contre cette décision devant le tribunal administratif de Rouen et devant la cour. 
 
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 2° Infligent une sanction (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». En outre, si le second alinéa de l’article L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime confère au recours engagé contre une sanction administrative prise au titre des infractions à la réglementation de la pêche maritime le caractère d’un recours de pleine juridiction, le moyen tiré de ce qu'une décision de sanction prise en application de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime est insuffisamment motivée est opérant dans le cadre de ce recours. 
 
En l’espèce, la décision attaquée énonce les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la sanction qu’elle prononce à l’encontre de la société Les P’tits Princes. En particulier, contrairement à ce que celle-ci soutient, elle vise et mentionne les dispositions des règlements européens et du code rural et de la pêche maritime qui en constituent la base légale, notamment les articles L. 946-1 et R. 946-4 du code rural et de la pêche maritime qui régissent les sanctions administratives en cas d’infraction à la réglementation de la pêche maritime. La société Les P’tits Princes avait au demeurant été précisément informée des dispositions qu’il lui est reproché d’avoir enfreintes par un courrier du 15 janvier 2021, notifié le 16 janvier 2021, que mentionne expressément la décision attaquée. La décision rappelle également les constatations de fait relevés par le procès-verbal dressé le 11 décembre 2020 au vu desquelles le préfet a considéré que l’infraction d’ « activité de pêche dans une zone interdite » était caractérisée et il a expressément apprécié son degré de gravité. Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée doit, dès lors, être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 946-5 du code rural et de la pêche maritime : « Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre, des dispositions qu'ils ont enfreintes et des sanctions qu'ils encourent. L'autorité compétente leur fait connaître le délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations écrites et, le cas échéant, les modalités s'ils en font la demande selon lesquelles ils peuvent être entendus. Elle les informe de leur droit à être assisté du conseil de leur choix ». En outre, de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition. Ces exigences impliquent qu’une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction ne puisse être entendue sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’elle soit préalablement informée du droit qu’elle a de se taire. 
 
Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 15 janvier 2021, dont la société Les P’tits Princes a accusé réception le 16 janvier suivant, les services de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime l’ont informée des faits relevés à son encontre, des sanctions administratives susceptibles d’être prononcées et de ce qu’il lui était laissé un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations écrites ou orales. Contrairement à ce que soutient la requérante, ce courrier l’a également précisément informée des dispositions qu’il lui était reproché d’avoir enfreintes et qui étaient susceptibles de fonder des sanctions, à savoir celles des articles L. 941-6, L. 945-4 §1 3° et R. 922-6 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles de l’article 3 du règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008. En outre, si la société Les P’tits Princes soutient qu’elle n’a pas été informée du droit qu’elle avait de se taire, il ne résulte pas de l’instruction qu’elle ait donné suite à l’invitation qui lui était faite de formuler des observations ni que les sanctions prononcées à son encontre reposeraient de manière déterminante sur des propos que ses représentants auraient tenus au cours de la procédure. Le moyen tiré du vice de procédure soulevé par la société Les P’tits Princes doit, dès lors, être écarté. 
 
En dernier lieu, si la décision attaquée mentionne à tort le secteur 2 du gisement de la Baie de Seine, alors que le procès-verbal de constat d’infraction relève une pêche interdite dans les zones classées 3 et 4 du secteur classé « Baie de Seine », cette simple erreur matérielle est sans incidence sur la légalité de la sanction contestée, qui mentionne également une pêche interdite en secteur 3 du gisement. Or, il résulte du procès-verbal n°30/2020 en date du 24 novembre 2020 et des extractions de données apportées par le centre national de surveillance des pêches, que le navire de pêche « St Jean » a évolué lors de la marée du 2 au 3 novembre 2020 dans la zone 3 du secteur classé Baie de Seine alors que celle-ci était fermée par arrêté préfectoral du 29 septembre 2020 du préfet de la région Normandie fixant le régime des zones de pêche de la coquille Saint-Jacques dans le secteur hors Baie de Seine et sur le gisement classé Baie de Seine pour la campagne 2020-2021. 
 
Il résulte de ce qui précède que le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 1er juin 2021 par laquelle le préfet de la région Normandie a suspendu la licence de pêche européenne de la société Les P’tits Princes. Il y a dès lors lieu d’annuler l’article 1er de ce jugement. 
 
Sur l’appel incident de la société Les P’tits Princes :  
 
Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf dispositions contraires, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4-1 (…) ». 
 
Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’expiration du délai d’appel, la société Les P’tits Princes a demandé à la cour l’annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 28 mars 2023 en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 1er juin 2021 lui infligeant sept points de pénalité en sa qualité de détentrice de la licence de pêche européenne du navire de pêche « St Jean ». Cette demande relève toutefois d’un litige distinct de l’appel formé par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, relatif à la seule décision du 1er juin 2021 prononçant la suspension de la licence de pêche européenne de la société Les P’tits Princes et, est par suite irrecevable. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Les P’tits Princes demande au titre des frais non compris dans les dépens.  
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : L’article 1er du jugement n°2103058 du 28 mars 2023 du tribunal administratif de Rouen est annulé. 
 
 
Article 2 : Les conclusions d’appel de la société Les P’tits Princes et sa demande présentée devant le tribunal administratif de Rouen tendant à l’annulation de la décision du 1er juin 2021 par laquelle le préfet de la région Normandie a suspendu sa licence de pêche européenne sont rejetées. 
 
 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et à la société Les P’tits Princes. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la région Normandie.  
 
Délibéré après l’audience du 24 mars 2026 à laquelle siégeaient : 
 
- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre, 
- M. Laurent Delahaye, président-assesseur, 
- Mme Caroline Regnier, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026.  
 
La rapporteure, 
 
Signé : C. Regnier 
Le président de chambre, 
 
Signé : B. Chevaldonnet 
 
La greffière, 
 
Signé : A-S. Villette 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
par délégation, 
La greffière,