CAA59 · 2e chambre - formation à 3 — 17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure : 
  
La société par actions simplifiée (SAS) Clinique Jules Verne a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler dix-neuf titres de recettes émis à son encontre par le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille et de la décharger de la somme globale de 188 085 euros.  
  
Par un jugement n° 2107424 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.  
  
Procédure devant la cour :  
  
Par une requête enregistrée le 20 février 2024, la société Clinique Jules Verne, représentée par Me Moulin, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ;  
 
2°) d’annuler : 
le titre exécutoire n° 2298681 émis le 22 janvier 2019 aux fins de recouvrement d’une somme de 8 270,10 euros ; 
le titre exécutoire n° 1114177 émis le 14 mars 2019 aux fins de recouvrement d’une somme de 4 511,70 euros ; 
le titre exécutoire n° 1207539 émis le 5 avril 2019 aux fins de recouvrement d’une somme de 12 031,20 euros ; 
le titre exécutoire n° 1373462 émis le 13 mai 2019 aux fins de recouvrement d’une somme de 4 900,50 euros ; 
le titre exécutoire n° 1933634 émis le 16 octobre 2019 aux fins de recouvrement d’une somme de 21 249 euros ; 
le titre exécutoire n° 2133518 émis le 10 décembre 2019 aux fins de recouvrement d’une somme de 4 511,70 euros ; 
le titre exécutoire n° 1135567 émis le 13 mars 2020 aux fins de recouvrement d’une somme de 1 503,90 euros ; 
le titre exécutoire n° 1243640 émis le 14 avril 2020 aux fins de recouvrement d’une somme de 3 088,80 euros ; 
le titre exécutoire n° 1280789 émis le 15 mai 2020 aux fins de recouvrement d’une somme de 60 860,70 euros ; 
le titre exécutoire n° 1433743 émis le 16 juillet 2020 aux fins de recouvrement d’une somme de 34 784,10 euros ; 
le titre exécutoire n° 1562756 émis le 12 août 2020 aux fins de recouvrement d’une somme de 1 503,90 euros ; 
le titre exécutoire n° 1669278 émis le 17 septembre 2020 aux fins de recouvrement d’une somme de 6 617,70 euros ; 
le titre exécutoire n° 1754376 émis le 13 octobre 2020 aux fins de recouvrement d’une somme de 2 205,90 euros ; 
le titre exécutoire n° 1845689 émis le 13 novembre 2020 aux fins de recouvrement d’une somme de 2 205,90 euros ; 
le titre exécutoire n° 1975371 émis le 15 décembre 2020 aux fins de recouvrement d’une somme de 1 699,30 euros ; 
le titre exécutoire n° 1131689 émis le 15 mars 2021 aux fins de recouvrement d’une somme de 7 767,90 euros ; 
le titre exécutoire n° 1237865 émis le 13 avril 2021 aux fins de recouvrement d’une somme de 5 764,50 euros ; 
le titre exécutoire n° 1592843 émis le 13 juillet 2021 aux fins de recouvrement d’une somme de 2 400,20 euros ; 
le titre exécutoire n° 1681604 émis le 10 août 2021 aux fins de recouvrement d’une somme de 2 205,90 euros ; 
 
3°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes en litige ; 
 
4°) de mettre à la charge du CHU de Lille la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
les premiers juges ont inversé la charge de la preuve en estimant que le CHU de Lille pouvait lui demander le paiement des actes, sans rechercher la réalité de la créance et son imputabilité ; 
elle n’a pas prescrit les analyses réalisées que les titres exécutoires litigieux ont pour objet de recouvrer ; 
il appartient au CHU de Lille de prendre en charge le montant des analyses qui ont été réalisées par son laboratoire avant la publication de la circulaire du 16 avril 2018 dès lors que cette circulaire, qui a modifié le droit applicable, n’est pas d’application rétroactive ;  
la mention des bases de liquidation est insuffisante. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le CHU de Lille, représenté par Me Yahia, conclut au rejet de la requête d’appel et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Clinique Jules Verne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il fait valoir que :  
la demande de première instance était irrecevable en raison de sa tardiveté dès lors qu’elle n’a pas été présentée dans un délai raisonnable d’un an suivant l’émission des titres en litige ;  
les moyens soulevés par l’appelante ne sont pas fondés. 
 
Par une lettre du 5 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la cour était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre les titres exécutoires n°2298681 du 22 janvier 2019, n°1114177 du 14 mars 2019, n°1207539 du 15 avril 2019 et n°1373462 du 13 mai 2019 émis par le CHU de Lille à l’encontre de la société Clinique Jules Verne, dès lors que la Cour a définitivement statué sur ces conclusions dans son arrêt définitif n°23DA00305 du 25 septembre 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de la santé publique ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
- l’arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d’intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8 ; 
- l’arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d’intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8 ; 
- la circulaire n° DHOS/F4/2009/387 du 23 décembre 2009 ; 
- l’instruction n° DGOS/PF4/2015/258 du 31 juillet 2015 ; 
- l’instruction n° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/46 du 23 février 2018 ; 
- l’instruction n° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/101 du 16 avril 2018 ; 
- la circulaire n° DGOS/R1/2019/233 du 7 novembre 2019 relative à la campagne budgétaire des établissements de santé pour l’année 2019 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendues au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Regnier, rapporteure, 
- les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public, 
- et les observations de Me Rousseau pour le CHU de Lille. 
Considérant ce qui suit :  
 
La société Clinique Jules Verne exploite un établissement de santé pluridisciplinaire comprenant un pôle ophtalmologique traitant les maladies rares. Par dix-neuf titres exécutoires, émis entre le 22 janvier 2019 et le 10 août 2021, à l’encontre de cette société, le directeur général du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Lille a mis en recouvrement la somme globale de 188 085 euros correspondant au coût d’analyses biologiques moléculaires consistant en des tests d’amplification génétique et de détection de génomes parasitaires ou fongiques effectuées par le laboratoire de ce centre. La société Clinique Jules Verne relève appel du jugement du 20 décembre 2023 du tribunal administratif de Lille qui a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces dix-neuf titres exécutoires et à la décharge de l’obligation de payer la somme totale de 188 085 euros. 
 
Sur l’objet du litige :  
 
Par son arrêt définitif n°23DA00305 du 25 septembre 2024, la cour a rejeté la demande de la société Clinique Jules Verne tendant à être déchargée de l’obligation de payer les sommes mises à sa charge par les titres exécutoires n° 2298681 du 22 janvier 2019, n°1114177 du 14 mars 2019, n° 1207539 du 15 avril 2019 et n° 1373462 du 13 mai 2019 émis par le CHU de Lille à son encontre et tendant à l’annulation de ces titres. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 24DA00343 présentée par la société Clinique Jules Verne en tant qu’elles sont dirigées contre ces quatre titres exécutoires. 
 
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée aux conclusions aux fins d’annulation et de décharge : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative dans leur rédaction applicable au litige : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’article R. 421-5 du même code prévoit : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 
 
Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. S’agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance. 
 
 
Il ne résulte pas de l’instruction que les titres exécutoires en litige auraient été notifiés à la société Clinique Jules Verne avant le 26 août 2021, date à laquelle elle a reçu une mise en demeure de payer les sommes mentionnées par ces titres à laquelle ils étaient joints. Contrairement à ce que fait valoir le CHU de Lille, la circonstance que ces titres mentionnent leur date d’émission ne saurait établir que la société appelante en a effectivement eu connaissance préalablement. Par ailleurs, les titres contestés ne comportent pas la mention des voies et délais de recours. Dans ces conditions, les délais de recours ne sont pas opposables à la société Clinique Jules Verne et sa requête introduite devant le tribunal administratif de Lille le 17 septembre 2021 n’était pas tardive, celle-ci ayant été, en tout état de cause, enregistrée avant l’expiration du délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative courant en l’espèce à compter du 26 août 2021 et a fortiori avant l’expiration du délai raisonnable d’une année. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le CHU de Lille tirée de la tardiveté des conclusions aux fins d’annulation et de décharge présentées par la société Clinique Jules Verne en première instance doit être écartée. 
 
En ce qui concerne les titres de recettes :  
 
L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l’administration, il incombe au juge administratif d’examiner prioritairement les moyens mettant en cause le bien-fondé du titre qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de la décharge. Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge n’est tenu de se prononcer explicitement que sur le moyen qu’il retient pour annuler le titre : statuant ainsi, son jugement écarte nécessairement les moyens qui assortissaient la demande de décharge de la somme litigieuse. 
 
S’agissant du bien-fondé des titres de recettes :  
 
Il résulte de l’article L. 6211-21 du code de la santé publique que les examens de biologie médicale sont facturés au tarif des actes de biologie médicale fixé en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale. L’article L. 162-1-7 de ce code subordonne le remboursement par l’assurance maladie de ces actes à leur inscription à la nomenclature de la sécurité sociale. Les dispositions des articles L. 162-22-13 et D. 162-6 du même code prévoient en outre que peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), notamment, les dépenses des établissements de santé correspondant aux missions d'intérêt général d’enseignement, de recherche, de rôle de référence et d'innovation (MERRI). L’article D. 612-8 de ce code prévoit par ailleurs que la liste des structures, des programmes et des actions ainsi que des actes et produits pris en charge par cette dotation nationale est fixé par un arrêté. Les arrêtés pris en application des dispositions de ce dernier article, les 23 juillet 2018 et 18 juin 2019 et visés dessus, mentionnent ainsi parmi les actes pouvant être pris de la dotation versée dans le cadre des MERRI G03, les actes de biologie non inscrit sur la liste prévue par les dispositions précitées de l’article L. 162-1-7 du même code ou aux nomenclatures. Par suite, hormis, l’hypothèse d’un autre financement prévu par un texte réglementaire ou législatif, les actes de biologie réalisés hors nomenclature ou inscrits dans le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) sont financés par le biais de la dotation MERRI G03. Il résulte enfin des termes de la circulaire DGOS/F4/2009/387 du 23 décembre 2009 qu’en ce qui concerne les actes de biologie moléculaire hors nomenclature sollicités pour des patients hospitalisés dans un établissement qui n’est pas l’établissement exécutant ces actes, ce dernier doit les facturer à l’établissement demandeur.  
 
Par ailleurs, l’instruction du ministère de la santé n° DGOS/PF4/DSS/1A/2018/101 du 16 avril 2018, publiée au Bulletin officiel de ce ministère et sur le site internet www.circulaires.gouv.fr, précise les conditions dans lesquelles les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale peuvent bénéficier d’un financement sur la dotation nationale de financement des MIGAC au titre des actes de biologie et d’anatomopathologie qu’ils ont prescrits et/ou réalisés. Le b) du paragraphe 2 de cette instruction prévoit ainsi que : « Dans les cas où l’acte est prescrit et réalisé dans le même établissement de santé, il est éligible à un financement par cette dotation. / Dans les cas où l’acte est prescrit et réalisé dans des établissements de santé distincts, il peut également être financé par cette dotation. / Dans chacun des deux cas précédents, l’acte peut être financé si le patient est en consultation externe, en prestation hospitalière sans hospitalisation ou en prestation hospitalière avec hospitalisation (…) ». Le c) du même 2 prévoit également que : « Dans le cas où l’acte est prescrit et réalisé dans des établissements de santé distincts, si les actes hors nomenclatures prescrits sont éligibles au financement par la dotation au titre de la mission G03 tel que détaillé au paragraphe 2.b de la présente instruction, l’établissement prescripteur peut demander un financement. Cette demande de financement est effectuée à l’aide du logiciel dédié de remontée de l’activité. L’établissement qui a réalisé tout ou partie d’une ou plusieurs phases de l’acte pour l’établissement prescripteur – dit établissement effecteur – peut adresser une facture à l’établissement prescripteur pour couvrir les coûts de réalisation de la ou des phase(s) de l’acte effectuées dans son établissement, sur la base des valorisations indicatives figurant sur les listes publiées sur le site du ministère chargé de la santé. / (…) / Dans les cas où le patient est assuré social et où l’acte est éligible à un financement au titre de la mission G03, l’éventuelle facture ne doit en aucun cas lui être adressée. / Dans les cas où le patient est non assuré social, en cas de prescription hospitalière avec ou sans hospitalisation ou en consultation externe, l’acte peut être directement facturé au patient. Il revient à l’établissement de santé prescripteur de vérifier le statut d’assuré social du patient (…) ».  
 
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les actes de biologie et d'anatomopathologie non-inscrits aux nomenclatures, prescrits à des patients affiliés à l’assurance maladie, sont financés exclusivement au moyen de la dotation nationale de financement des MIGAC au titre des MERRI, qu’ils aient été prescrits dans un établissement de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à l’occasion d’une prestation hospitalière avec ou sans hospitalisation ou même à l’occasion d’une consultation externe. Dans le cas où l’acte est prescrit et réalisé dans des établissements de santé distincts, il appartient à l’établissement ayant établi la prescription – dit « établissement prescripteur » – de solliciter le financement de l’acte au titre de la dotation nationale de financement des MIGAC et à l’établissement ayant réalisé l’examen – dit « établissement effecteur » – de le facturer au premier. 
 
D’une part, contrairement à ce que soutient la société Clinique Jules Verne, l’établissement qui effectue les actes biologiques dispose de la faculté de les facturer à l’établissement prescripteur, dans le cas où, comme en l’espèce, les deux établissements sont distincts. Si la société appelante soutient que, pour les actes antérieurs à l’instruction précitée du 16 avril 2018, l’instruction du DGOS/PF4 n° 2015-258 du 31 juillet 2015 relative aux modalités d’identification, de recueil des actes de biologie médicale et d’anatomocytopathologie hors nomenclature éligibles au financement au titre de la MERRI G03 a remis en cause les règles de facturation prévues par la circulaire du 23 décembre 2009 en ne permettant plus à l’établissement effecteur de facturer les actes biologiques à l’établissement prescripteur, il ne résulte pas de l’instruction que les titres exécutoires en litige seraient relatifs à des actes de biologie médicale demandés avant le 31 août 2019.  
 
D’autre part, il résulte de l’instruction que les titres exécutoires attaqués correspondent à la facturation, par le CHU Lille, d’actes d'anatomopathologie non-inscrits aux nomenclatures, réalisés par son laboratoire de génétique moléculaire et qui ont été, selon les propres écritures de la société Clinique Jules Verne, prescrits par un médecin exerçant au sein de celle-ci. Contrairement à ce que fait valoir la clinique appelante, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 8 que ni la circonstance que les prescriptions émises par ce médecin l’ont été dans un cadre libéral et lors de consultations externes ni celle que les prélèvements ont été effectués par un laboratoire indépendant ne font obstacle à ce que la société Clinique Jules Verne soit désignée comme établissement prescripteur et par suite comme redevable des frais afférents à la réalisation de ces actes. 
 
Il s’ensuit que la société Clinique Jules Verne n’est pas fondée à soutenir qu’elle n’est pas redevable des sommes mises à sa charge par les titres exécutoires attaqués. 
 
En ce qui concerne la régularité des titres de recettes :  
 
Aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. (…) Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (…) ». Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 
En l’espèce, s’agissant des titres exécutoires nos 1933634, 2133518, 1135567, 1243640, 1280789, 1433743, 1562756, 1669278 et 1754376, s’ils ne mentionnent de manière sommaire qu’un numéro et un type d’analyse, ils font chacun référence à un état d’actes annexé aux titres en cause, et qui ont été produits dans le cadre de la présente instance par la société elle-même au soutien de sa demande de première instance. Ces états d’actes joints aux titres exécutoires recensent la nature des analyses commandées ainsi que leur montant, et sont accompagnés d’un document mentionnant la référence du dossier ou le nom et la date de naissance des patients concernés, ainsi que le libellé de l’acte réalisé. Eu égard à la teneur de ces éléments, la société requérante a été régulièrement informée des bases et éléments de calcul des créances en cause.  
 
En revanche, s’agissant des titres exécutoires nos 1845689, 1975371, 1131689, 1237865, 1592843 et 1681604, s’ils font référence à un état d’actes, il ne résulte pas de l’instruction que ces états aient été joints et portés à la connaissance de la société Clinique Jules Verne. Les dits états n’ont au demeurant pas été produits tant en première instance qu’en appel, le CHU de Lille n’ayant pas fait suite à la demande de la Cour tendant à la production de ces pièces. Dans ces circonstances, la société appelante ne peut être regardée comme ayant été régulièrement informée des bases et éléments de calcul des créances dont il lui est demandé le règlement. 
 
Il résulte de ce qui précède que la société Clinique Jules Verne est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions à fin d’annulation des titres exécutoires nos 1845689, 1975371, 1131689, 1237865, 1592843 et 1681604. En revanche, ses conclusions tendant à être déchargée de l’obligation de payer les sommes mises à sa charge par les titres exécutoires en litige doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées tant par la société clinique Jules Verne que par le CHU de Lille sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre les titres exécutoires n°2298681 du 22 janvier 2019, n°1114177 du 14 mars 2019, n°1207539 du 15 avril 2019 et n°1373462 du 13 mai 2019 émis par le CHU de Lille à l’encontre de la société Clinique Jules Verne 
 
 
Article 2 : Les titres exécutoires n° 1845689 émis le 13 novembre 2020 aux fins de recouvrement d’une somme de 2 205,90 euros, n° 1975371 émis le 15 décembre 2020 aux fins de recouvrement d’une somme de 1 699,30 euros, n° 1131689 émis le 15 mars 2021 aux fins de recouvrement d’une somme de 7 767,90 euros, n° 1237865 émis le 13 avril 2021 aux fins de recouvrement d’une somme de 5 764,50 euros, n° 1592843 émis le 13 juillet 2021 aux fins de recouvrement d’une somme de 2 400,20 euros, et n° 1681604 émis le 10 août 2021 aux fins de recouvrement d’une somme de 2 205,90 euros sont annulés. 
 
 
Article 3 : Le jugement n° 2107424 du 20 décembre 2023 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.  
 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
 
 
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Clinique Jules Verne et au centre hospitalier universitaire de Lille. 
 
 
Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre, 
- M. Laurent Delahaye, président-assesseur, 
- Mme Caroline Regnier, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025.  
 
 
La rapporteure, 
 
Signé : C. Regnier 
Le président de chambre 
 
Signé : B. Chevaldonnet 
 
La greffière, 
Signé : A-S. Villette 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la Santé, des Familles, A... et des Personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
par délégation, 
La greffière