CAA59 · Juge des référés — 2 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La commune de Crespin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de nommer, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, un expert aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 440 rue des Déportés à Crespin (59154), parcelle cadastrée AC 002.  
 Par une ordonnance n° 2404048 du 19 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a désigné un expert aux fins de dire, dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de son ordonnance, si l'immeuble est à l'origine d'un péril grave et imminent pour la sécurité publique et de proposer, le cas échéant, les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril. 
   
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, un mémoire enregistré le 21 mai 2024 et un mémoire en réplique enregistré le 12 juillet 2024, la commune de Crespin, représentée par Me François Wilinski, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) statuant en référé, de désigner un nouvel expert ayant pour mission de : 
 - dresser un constat de l'état de l'immeuble situé 440 rue des déportés à Crespin (59154), parcelle cadastrée AC 0002, 
 - proposer, le cas échéant, des mesures afin de réhabiliter le bâtiment de manière pérenne et mettre fin durablement au danger, ou prescrire la démolition de l'immeuble, 
 - se prononcer sur l'interdiction d'aller, de venir, de circuler à proximité, et d'accéder à l'ensemble immobilier.  
 Elle soutient que : 
 - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors que le juge des référés du tribunal a commis une erreur d'interprétation de ses conclusions en s'estimant saisi à tort d'une demande de constat portant sur un péril imminent, 
 - sa demande se rapporte en réalité à la procédure de mise en sécurité ordinaire et porte sur la désignation d'un expert aux fins de constater si les travaux entrepris par les propriétaires de l'immeuble dans le cadre de la procédure de mise en sécurité urgente du 10 octobre 2023 ont permis de mettre fin au danger, et, le cas échéant, de proposer les mesures de réhabilitation ou de démolition de nature à mettre fin durablement au danger, 
 - telles que prescrites par le juge des référés du tribunal, les missions confiées à l'expert ne lui ont pas permis de procéder à ces constations de sorte que la désignation d'un nouvel expert est utile, 
 - elle ne dispose pas des moyens techniques suffisants pour procéder elle-même à ces constatations. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, M. E et Mme F, représentés par Me Morian Mahmoudi, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la mission de l'expert soit déterminée suivant leurs écritures et, dans tous les cas, à ce que soit mis à la charge de la commune de Crespin le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que l'ordonnance entreprise est régulière et que la nouvelle mesure de constat sollicitée ne présente pas de caractère utile. 
 Vu la décision du 1er décembre 2021 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Douai a désigné Mme Ghislaine Borot, présidente de la 1ère chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E et Mme F sont propriétaires d'un immeuble situé au 440 rue des Déportés à Crespin (59154). A la suite de l'effondrement de la partie arrière du bâtiment, le maire de la commune a pris un arrêté du 23 septembre 2023 portant interdiction d'aller, de venir, de circuler à proximité, et d'accéder à l'ensemble immobilier. Sur requête de la commune de Crespin, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, par ordonnance n° 2308466 du 27 septembre 2023, désigné un expert chargé, dans les vingt-quatre heures, de dire si l'immeuble présente un risque grave et imminent pour la sécurité publique et, le cas échéant, de proposer toutes mesures de nature à faire cesser l'imminence du péril. Par un arrêté de mise en sécurité urgente du 10 octobre 2023, le maire de la commune de Crespin a, au vu des constatations de l'expert qui a remis son rapport le 2 octobre 2023, prescrit aux propriétaires de l'immeuble, dans un délai de quinze jours, de déposer l'ensemble des éléments instables de l'immeuble, de déposer l'ensemble de la maçonnerie de la partie arrière du bâtiment, de mettre en place un étaiement du pignon gauche et de la charpente en façade avant, et de maintenir le périmètre de sécurité déjà mis en place. Soutenant que les travaux de mise en sécurité exécutés par les propriétaires de l'immeuble dans les suites de cet arrêté n'ont pas permis de mettre fin durablement au danger, la commune de Crespin a de nouveau saisi le juge de référés du tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à la désignation d'un expert aux fins de décrire l'état de l'immeuble et de proposer toute mesure, de réhabilitation ou de démolition, de nature à mettre fin durablement au danger. Par ordonnance n° 2404048 du 19 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a désigné un expert chargé de dire, dans les vingt-quatre heures, si l'immeuble est à l'origine d'un péril grave et imminent, et de proposer, le cas échéant, les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril. L'expert a remis son rapport le 22 avril 2024. La commune de Crespin relève appel de cette ordonnance et sollicite la prescription d'une nouvelle mesure de constat.  
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 
 2. Il résulte de l'ordonnance attaquée que le juge des référés du tribunal administratif a désigné M. A B en qualité d'expert, aux fins " de dire si l'état de l'immeuble est à l'origine d'un péril grave et imminent pour la sécurité publique " et, " le cas échant, de proposer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril () ". Il ressort  toutefois des termes non équivoques de la demande de première instance de la commune de Crespin qu'elle sollicitait précisément la désignation d'un expert aux fins, d'une part, de décrire l'état de l'immeuble, indiquant que les propriétaires avaient respecté les prescriptions liées à l'arrêté de mise en sécurité urgente du 10 octobre 2023 mais qu'un doute persistait sur la solidité de l'habitation principale de l'immeuble et, d'autre part, de proposer toute mesure, soit de réhabilitation, soit de démolition, de nature à mettre fin durablement au danger. Par suite, la commune est fondée à soutenir que le premier juge s'est mépris sur l'objet de ses conclusions en confiant à l'expert qu'il a désigné des missions se rapportant à l'imminence d'un péril et, par voie de conséquence, à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée pour ce motif. 
 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la commune de Crespin. 
 Sur l'utilité d'une nouvelle mesure de constat : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ". Il résulte de ces dispositions que la demande en référé-constat ne doit viser qu'à procéder à une pure constatation de faits, sans aucune recherche complémentaire soit de causalité, soit de remèdes. Il en résulte également que le juge des référés ne peut accueillir des conclusions tendant à la prescription d'un constat sur le fondement de ces dispositions lorsque celle-ci n'apparaît pas utile. 
 6. La commune de Crespin fait valoir l'utilité d'une nouvelle mesure de constat. Elle soutient à cet effet que l'expert désigné en première instance n'a pas été invité, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées, à préciser si les travaux entrepris par les propriétaires de l'immeuble dans le cadre de la procédure de mise en sécurité urgente du 10 octobre 2023 avaient permis de mettre fin au danger, ni même à se prononcer sur les mesures de réhabilitation ou de démolition de nature à mettre fin durablement au danger, de sorte que la désignation d'un nouvel expert aux fins de procéder à ces constatation apparaît utile. 
 7. S'il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le juge des référés du tribunal s'est mépris sur l'objet des conclusions dont il était saisi en confiant à tort à l'expert des missions se rapportant à un péril imminent, une telle circonstance ne fait toutefois pas obstacle, après évocation du litige dont elle est saisie, à ce que les constatations et conclusions de l'expert résultant de ces missions, qui constituent une des pièces du dossier sur laquelle la commune et les propriétaires de l'immeuble en cause ont fait valoir leurs observations écrites, soient retenues à titre d'éléments d'information par la cour, notamment pour apprécier l'utilité de la nouvelle mesure de constat sollicitée. A cet égard, le rapport remis le 22 avril 2024 par M. B permet de renseigner tant sur l'état du bâtiment à la date du 18 avril 2024 que sur la nature des mesures à mettre en œuvre pour mettre fin durablement au danger. Plus précisément, il en résulte que les travaux exécutés par les propriétaires de l'immeuble, conformément aux prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité urgente du 10 octobre 2023, n'ont pas permis de résoudre de façon pérenne les problèmes structurels de l'ensemble immobilier ; que les mesures de mise en sécurité du site jusqu'ici mises en place doivent être maintenues compte tenu de la persistance du péril grave et imminent, y compris l'interdiction d'aller et de venir édictée par l'arrêté du 23 septembre 2023 ; et qu'il est nécessaire, " avant de pouvoir envisager toute nouvelle occupation du bien ", de faire réaliser par un bureau d'études spécialisées un diagnostic structurel, de réaliser les travaux prescrits par ledit diagnostic, et de finaliser les travaux de couverture du volume principal pour mettre l'ensemble immobilier hors d'eau. En tout état de cause, il appartient aux seules parties en cause de mandater un Bureau d'études technique (BET) pour la réalisation de l'étude structurelle préconisée, et de faire réaliser les travaux précités. Dans ces conditions, la nouvelle mesure sollicitée par la commune de Crespin ne présente pas le caractère d'utilité requis par les dispositions de l'article de l'article R. 531-1 du code de justice administrative précitées et apparaîtrait, en l'état de l'instruction, frustratoire. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la commune de Crespin n'est pas fondée à solliciter la prescription d'une nouvelle mesure de constat.  
 Sur les frais liés à l'instance et non compris dans les dépens : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Crespin le versement de la somme que demandent M. E et Mme F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'ordonnance du 19 avril 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Lille est annulée. 
 Article 2 : La demande de constat de la commune de Crespin est rejetée.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme F et M. E est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Crespin, à M. D E et Mme C F, et à M. A B, expert. 
 Fait à Douai le 2 août 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Juge des référés, 
 Signé 
 Ghislaine Borot        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Bénédicte Gozé 
 N°24DA00843