CAA59 · 4e chambre - formation à 3 — 19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2306439 du 12 mars 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, Mme B, représentée par Me Marion Vergnole, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-sénégalais ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle procède d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 2 mai 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante sénégalaise née le 23 décembre 1992, est entrée en France le 28 août 2017 sous couvert d'un visa long séjour valable du 19 août 2017 au 19 août 2018. Le 18 janvier 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " étudiant ". Par un arrêté du 16 juin 2023, le préfet du Nord a refusé de lui accorder le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme B relève appel du jugement du 12 mars 2024 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :  
 2. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions internationales, légales et réglementaires sur lesquelles elle se fonde et mentionne les éléments de faits relatifs à la situation personnelle de Mme B. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation de Mme B.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation qui ne peut être assuré dans le pays d'origine, sur le territoire de l'autre Etat doivent, pour obtenir le visa de long séjour prévu à l'article 4, présenter une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage. Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe. / Les intéressés reçoivent, le cas échéant, un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite des études ou du stage, ainsi que de la possession de moyens d'existence suffisants ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir a été inscrite pendant trois années, entre 2017 et 2020, en master 1 sciences du langage, Mme B s'est inscrite, pour l'année universitaire 2020/2021, en master 2 linguistique qu'elle n'a pas validé, puis, pour l'année universitaire 2021/2022 dans le cadre d'une réorientation, en master 2 travail éducatif gouvernance des institutions qu'elle n'a obtenu qu'en juillet 2023, après la décision attaquée, à la suite d'un redoublement.  
 6. Mme B fait valoir que l'échec à son premier master 2 est dû à la modification du programme du master, qui ne correspondait alors plus à ses attentes, et que le redoublement au second master 2 résulte de ses difficultés, en tant qu'étudiante étrangère, à trouver un stage. Toutefois, elle n'a apporté aucun élément de preuve circonstancié à l'appui de ses allégations.  
 7. Par ailleurs, la circonstance que le préfet a renouvelé son titre de séjour étudiant entre 2018 et 2023 ne permet pas de caractériser la réalité et le sérieux de ses études.  
 8. Dans ces conditions, alors même que postérieurement à la décision attaquée, Mme B a obtenu en juillet 2023 son master 2 avec la mention assez bien, le préfet n'a pas méconnu, à la date de sa décision, les stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 en refusant de renouveler son titre de séjour. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 10. Mme B se prévaut de son arrivée sur le territoire français en 2017, de la présence de plusieurs de ses frères et sœurs en France et de son insertion professionnelle.  
 11. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B, célibataire et sans enfant, conserve des attaches familiales au Sénégal où vivent ses parents et où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âge de 24 ans. Par ailleurs, elle n'apporte aucun élément permettant de démontrer l'intensité de ses liens avec ses frères et sœurs présents en France.  
 12. Enfin, si Mme B occupe un emploi d'équipier de magasin au sein d'un supermarché depuis le mois de février 2023, elle ne démontre, ni même n'allègue qu'elle ne pourrait pas poursuivre une telle activité professionnelle dans son pays d'origine.  
 13. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". 
 15. Ainsi qu'il a été dit, la décision portant refus de séjour a comporté de manière suffisante l'indication des considérations de droit et de fait sur lesquelles l'autorité préfectorale s'était fondée pour prendre cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, il résulte de l'examen de la légalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé que Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de ce refus à l'encontre de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 17. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation de Mme B. 
 18. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de la requérante doivent être écartés.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 19. En premier lieu, la décision par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination de Mme B vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise qu'il n'est pas établi que l'intéressée pourrait être soumise à des traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine ou que sa vie ou sa liberté y seraient menacées. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision doit être écarté. 
 20. En second lieu, il résulte de l'examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire que Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 21. En premier lieu, la décision attaquée, qui cite les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est fondée sur les conditions d'entrée et de séjour de Mme B sur le territoire français, sa situation familiale en France et les liens qu'elle conserve avec son pays d'origine. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, il résulte de l'examen de la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire que Mme B n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 23. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 24. Il ressort de la décision attaquée que le préfet du Nord, qui a tenu compte de l'ensemble des critères prévus par la loi au vu de la situation l'intéressée, ne s'est pas estimé en situation de compétence liée pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français.  
 25. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui se borne à invoquer son insertion et sa scolarité, n'apporte aucun élément permettant de démontrer l'intensité de ses liens avec ses frères et sœurs présents en France, ni n'établit être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où vivent ses parents.  
 26. Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant une interdiction de retour en France d'un an.  
 27. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent être rejetées. 
                                               DECIDE :  
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B, à Me Marion Vergnole et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord.  
 Délibéré après l'audience publique du 5 décembre 2024 à laquelle siégeaient :  
 - M. Marc Heinis, président de chambre, 
 - M. François-Xavier Pin, président assesseur, 
 - Mme Alice Minet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé : A. Minet Le président de chambre, 
 Signé : M. C  
 La greffière, 
 Signé : N. Diyas 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak  
 N°24DA00980