CAA59 · 1re chambre - formation à 3 — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante,  
 
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
La Ligue des droits de l’homme a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle le maire de Beauvais a refusé d’abroger son arrêté du 3 novembre 2011 portant interdiction de toute occupation abusive et prolongée de 7h à 20h, toute station assise ou allongée constituant une entrave à la circulation et toute consommation d’alcool en dehors des endroits et des manifestations autorisées à cet effet, sur certaines parties du territoire de la commune et d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2011. 
  
Par un jugement n° 2200811 du 11 avril 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté ces demandes.  
  
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 juin et le 15 novembre 2024 et le 12 février 2025, la Ligue des droits de l’homme, représentée par Me Calonne, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 3 novembre 2011 et la décision de refus d’abrogation du 3 janvier 2022 de cet arrêté ;   
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Beauvais une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
elle a intérêt à agir ;  
le maire n’avait pas compétence pour prendre l’arrêté en cause sur le fondement de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;  
la mesure n’est ni nécessaire ni proportionnée ;  
elle est entachée d’un détournement de pouvoir dès lors que l’administration a souhaité en réalité dissuader les personnes en situation de précarité de séjourner dans le centre-ville et interdire la mendicité. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, la ville de Beauvais, représentée par Me Grevot conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la partie appelante. 
 
Elle fait valoir que :  
les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 3 novembre 2011 sont irrecevables en raison de leur tardiveté ; 
les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
le code général des collectivités territoriales ;  
le code des relations entre le public et l’administration ;  
le code de justice administrative.  
  
  
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 janvier 2026 : 
le rapport de Mme Potin, première conseillère ; 
les conclusions de M. Degand, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par un arrêté du 3 novembre 2011, le maire de Beauvais a interdit toute occupation abusive et prolongée de 7h à 20h, toute station assise ou allongée constituant une entrave à la circulation et toute consommation d’alcool en dehors des endroits et des manifestations autorisées à cet effet dans les rues les plus fréquentées du centre-ville, dans certains quartiers périphériques et aux abords des centres commerciaux ainsi que des établissements scolaires, culturels et sportifs, énumérés à l’article 3 de l’arrêté. La Ligue des droits de l’homme a demandé l’abrogation de cet arrêté par un courrier du 12 octobre 2021. Par une lettre du 3 janvier 2022, le maire de Beauvais a expressément rejeté sa demande. La Ligue des droits de l’homme interjette appel du jugement du 11 avril 2024 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa requête tendant à l’annulation de la décision du 3 janvier 2022, ensemble l’arrêté du 3 novembre 2011. 
 
Sur le bien-fondé du jugement : 
 
Premièrement, il convient de faire droit, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, à la fin de non-recevoir opposée par la commune de Beauvais et tirée de la tardiveté des conclusions présentées par la Ligue des droits de l’homme tendant à l’annulation de l’arrêté du 3 novembre 2011. 
 
Deuxièmement, si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales.  
  
L’association « Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen », dite Ligue des droits de l’Homme, a notamment pour objet statutaire de combattre « l’injustice, l’illégalité, l’arbitraire, l’intolérance, toute forme de racisme et de discrimination (…) et plus généralement toute atteinte au principe fondamental d’égalité entre les êtres humains » et de « (…) lutte(r) en faveur du respect des libertés individuelles (…) et contre toute atteinte (…) à la liberté du genre humain ». Par ailleurs, l’arrêté du 3 novembre 2011 pris par le maire de Beauvais est de nature à affecter de façon spécifique la liberté d’aller et de venir de personnes, en particulier celles se trouvant en situation précaire, présentes sur le territoire de la commune et revêt, dans la mesure notamment où il répond à une situation susceptible d’être rencontrée dans d’autres communes, une portée excédant son seul objet local. Dans ces conditions, la commune de Beauvais n’est pas fondée à soutenir que la Ligue des droits de l’Homme serait dépourvue d’intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation de cette décision. Dès lors, la fin de non-recevoir invoquée doit par suite être écartée.  
 
Troisièmement, aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale (…) » ; qu’aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. (…) ».  
 
Aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L’administration est tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu’elle résulte de circonstance de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l’illégalité ait cessé (…) ».  
 
L’effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de procéder à l'abrogation de cet acte afin que cessent les atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique. Il s'ensuit que, lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte au regard des circonstances qui prévalent à la date de sa décision.  
 
 
Il ressort des termes de l’arrêté dont l’abrogation est demandée et toujours en vigueur à la date de la présente décision, qu’il vise à interdire toute occupation abusive et prolongée des dépendances domaniales, accompagnée de sollicitations de passants, ainsi que la station assise ou allongée de nature à entraver la libre circulation des personnes ou des véhicules et de nature à entraver la circulation des personnes ou de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques. Cette interdiction couvre la période journalière de 7h à 20h et concerne le secteur du centre-ville de Beauvais, l’ensemble des bois, parcs et square de la commune, le secteur de la gare et le plan d’eau du Canada.  
 
Lorsqu’il examine, dans le cadre du contrôle de proportionnalité, la légalité d’une mesure portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes, le juge de l’excès de pouvoir examine successivement si la mesure en cause est adaptée, nécessaire et proportionnée à la finalité qu’elle poursuit. 
 
Pour justifier sa décision, la maire de la commune de Beauvais a produit des extraits de mains-courantes de la police municipale relatant l’existence d’une cinquantaine pour l’année 2023 et d’une trentaine pour la période de janvier à septembre 2024, d’interventions de la police municipale et mettant en cause des personnes sans domicile fixe alors que l’arrêté est toujours en vigueur. Elle établit ainsi la réalité d’un trouble à l’ordre public. 
 
Toutefois, les interdictions portées par l’arrêté et décrites au point 8, couvrent tous les jours de la semaine sur quasiment toute la période diurne et concernent un vaste périmètre géographique correspondant à l'ensemble du centre-ville de la commune. Du fait du caractère général et absolu des interdictions ainsi édictées, cet arrêté porte une atteinte à la liberté personnelle, en particulier à la liberté d'aller et venir, qui est disproportionnée au regard de l'objectif de sauvegarde de l'ordre public poursuivi. 
 
Il s’en suit que la Ligue des droits de l’homme est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif d’Amiens a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de la décision de rejet de sa demande d’abrogation de l’arrêté du 3 novembre 2011.  
 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Ligue des droits de l’homme, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée à ce titre par la commune de Beauvais. 
 
En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Beauvais une somme de 2 000 euros à verser à la Ligue des droits de l’homme sur le même fondement. 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d’Amiens du 11 avril 2024 est annulé. 
 
Article 2 : La décision 3 janvier 2022 de la maire de Beauvais refusant de faire droit à la demande de la Ligue des droits de l’homme d’abroger l’arrêté n° 2011-P198 du 3 novembre 2011 est annulée. 
 
Article 3 : La commune de Beauvais versera à la Ligue des droits de l’homme la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions est rejeté.  
 
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la Ligue des droits de l’homme et à la commune de Beauvais.   
 
Délibéré après l'audience du 8 janvier 2026 à laquelle siégeaient : 
 
Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, 
M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,  
Mme Marjolaine Potin, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
Signé : M. Potin 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
Signé : G. Borot  
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
Signé : N. Roméro 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière en chef, 
Par délégation, 
La greffière, 
 
Nathalie Roméro