CAA59 · 4e chambre - formation à 3 — 20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 9 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant trois ans.  
 Par un jugement n° 2402911, 2402945 du 29 juillet 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Amiens a annulé la fixation du pays de renvoi, enjoint à la préfète de réexaminer la situation de M. B concernant le pays de renvoi, condamné l'Etat à verser une somme au titre des frais de justice et rejeté le surplus de la demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 9 août 2024, la préfète de l'Oise demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la fixation du pays de renvoi ;  
 2°) de rejeter la demande de M. B devant le tribunal administratif dirigée contre la fixation du pays de renvoi.   
 Il soutient que le moyen retenu par le tribunal n'est pas fondé et que son arrêté n'est pas entaché d'incompétence, de défaut de motivation, de défaut d'information, de défaut d'examen, d'erreur manifeste d'appréciation et de violation du droit d'être entendu et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par des mémoires enregistrés les 28 août et 12 septembre 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. B, représenté par Me Lucie Simon, demande l'aide juridictionnelle provisoire, le rejet de la requête, l'annulation du jugement en ce qu'il a validé l'obligation de quitter le territoire français sans délai et l'interdiction de retour en France, l'annulation de ces décisions et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Il soutient que l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur d'appréciation quant à la menace à l'ordre public et quant aux conséquences de la décision et d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale et qu'il encourt des risques en cas de retour au Maroc ce qui caractérise des circonstances humanitaires au sens de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marc Heinis, président-rapporteur, qui a indiqué que la mise à disposition aura lieu le lendemain de l'audience,  
 - et les observations de Me Besson , représentant M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. L'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours ". M. B a déjà été admis à l'aide juridictionnelle en première instance et il n'y a donc pas lieu de statuer sur sa demande en appel.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour en France :  
 2. M. B a circulé entre la France et le Maroc à partir de 2014 et a été titulaire d'un visa court séjour circulation " famille de français " valable de mai 2015 à mai 2017. Il est entré en France pour la dernière fois avec un visa long séjour " vie privée et familiale " valable de décembre 2016 à décembre 2017. A l'expiration de ce visa, il n'a jamais demandé un titre de séjour. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour en France en novembre 2020 qui a été validée par le tribunal administratif en mai 2022. 
 3. M. B a été écroué pour tentative de meurtre de son épouse en décembre 2017, un an après son installation en France, et condamné à dix ans de prison en décembre 2020. La cour d'assises a relevé que l'intéressé avait porté un premier coup projetant la victime au sol, qu'il était ensuite allé chercher à la cuisine un couteau à la lame longue de 25 centimètres avec lequel il avait asséné de nombreux coups à l'abdomen, au thorax et à la gorge, que treize plaies par arme blanche avaient été constatées dans la partie haute du corps de la victime, que le caractère transfixiant des plaies révélait la force employée, que l'intention homicide était établie et que la tentative de meurtre n'avait manqué son effet que par la fuite de la victime et l'intervention d'une voisine alertée par ses cris.   
 4. Si M. B a obtenu une détention à domicile sous surveillance électronique en décembre 2023, le juge de l'application des peines a retiré la mesure en mai 2024. Entendu par la police en juin 2024, l'intéressé a déclaré : " Si je pars c'est de mes propres moyens, leur OQTF je n'en veux pas, l'avion qu'ils essaient de m'y mettre ! " puis " Je suis en prison à cause d'un juge qui a mal fait son travail et juste un petit différend familial. Il ne faudra pas vous plaindre après de ce qui se passera, en Algérie, Tunisie et Maroc, continuez à nous renvoyer de la France vous verrez, là-bas des français il y en a plein, vous allez voir arriver vos cadavres revenir chez vous par la mer ! Je n'ai pas fait sept ans de prison pour rien. Si vous m'envoyez au CRA, je me fracasserai la tête contre le mur et j'irai à l'hôpital, essayez de m'emmener vous verrez ".  
 5. M. B, né en 1986, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où résident ses parents, ses deux frères et sa sœur. La communauté de vie de l'intéressé avec son épouse, qui ne lui a pas rendu visite en prison, a cessé avec l'incarcération. A sa sortie de prison, M. B a été hébergé par son employeur. Si l'intéressé a suivi des formations et obtenu des diplômes en détention, ils faciliteront son insertion professionnelle dans son pays de renvoi.   
 6. Dans ces conditions, même si M. B a bénéficié d'un suivi psychologique et psychiatrique en détention, même si sa bonne conduite lui a permis d'obtenir un relèvement de la période de sûreté de sa condamnation et des réductions de peine et même s'il a un CDI comme aide à domicile à temps partiel depuis janvier 2024, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles L. 611-1, 5° et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur la fixation du pays de renvoi :  
 8. Il ressort du réquisitoire du procureur de la République devant la cour d'assises que l'épouse de M. B, née en 1962, a finalisé une opération de changement de sexe en 2013 avant leur mariage en 2014. Il ressort des rapports et articles de presse produits à l'instance que la communauté LGBT est mal perçue au Maroc. L'article 489 du code pénal marocain punit d'une peine de prison " les actes licencieux ou contre nature avec un individu de son sexe ".  
 9. Toutefois, si M. B soutient qu'il encourt un risque de persécution au Maroc en raison de sa bisexualité et de son union avec une femme transgenre, il n'a jamais demandé l'asile en France. Il s'est borné à déclarer lors de l'expertise psychiatrique et psychologique de 2021, sans évoquer aucune discrimination ou persécution, que pendant leur vie au Maroc avant le mariage sa compagne avait été " moins bien intégrée, autrui connaissant son statut de transgenre " et que l'identité de sa compagne " aurait pu " y être une difficulté " socialement ". C'est seulement dans une lettre sommaire à son conseil de 2022 que l'intéressé a déclaré, sans fournir aucune autre précision, que " il y a du monde qui est au courant de ma bisexualité et de la situation de mon épouse auparavant " et que " pendant les trois ans vécus là-bas " le couple avait " plusieurs fois subi des situations discriminatoires, sans avoir la possibilité de se défendre devant la justice ". De plus, la vie commune a cessé et l'épouse de M. B, de nationalité française, n'a pas vocation à retourner au Maroc.  
 10. Dans ces conditions, contrairement à ce qu'a jugé le magistrat désigné, l'arrêté n'était pas illégal en raison du risque de persécution encouru au Maroc. 
 11. M. B n'a pas invoqué d'autres moyens contre la fixation du pays de renvoi devant le tribunal et la cour.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné a annulé la fixation du pays de renvoi.  
 Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 13. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.  
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 14. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
                                               DECIDE :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Les conclusions de la demande de M. B devant le tribunal administratif d'Amiens et ses conclusions d'appel à fin d'annulation, à fin d'injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Article 3 : Le jugement du 29 juillet 2024 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. 
 Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la préfète de l'Oise, à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Lucie Simon.  
 Délibéré après l'audience publique du 19 septembre 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Marc Heinis, président de chambre, 
 M. François-Xavier Pin, président assesseur, 
 Mme Alice Minet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé : M. Heinis L'assesseur le plus ancien, 
 Signé : F-X. Pin  
 La greffière, 
 Signé : Elisabeth Héléniak  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak  
 N°24DA01631