CAA59 · 2e chambre - formation à 3 — 5 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté en date du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2305137 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. A, représenté par Me Mahieu, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 27 novembre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer, à titre principal, un certificat de résidence valable dix années portant la mention " retraité ", à titre subsidiaire, un certificat de résidence valable un an portant la mention " vie privée et familiale ", à titre infiniment subsidiaire de réexaminer sa situation et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - l'autorité administrative n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation dès lors que sa demande de titre de séjour reposait également sur les stipulations de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations des articles 6-5° et 7 ter de l'accord franco-algérien ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation;  
 - l'illégalité de la décision de refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour de rejeter la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 9 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Vandenberghe, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête, M. A, ressortissant algérien né le 22 février 1952, relève appel du jugement n° 2305137 du 21 mai 2024 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de faire référence à l'ensemble des arguments que M. A avait développés, a répondu, par une motivation suffisante à l'ensemble des conclusions et des moyens qui lui étaient présentés. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 3. En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêté en date du 27 novembre 2023 serait insuffisamment motivé doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 5 du jugement attaqué.  
 4. En deuxième lieu, contrairement à ce que fait valoir M. A, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de sa demande de titre de séjour, qu'il ait entendu solliciter un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien susvisé. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait à ce titre entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco algérien : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a vécu en France de 1972 jusqu'à son départ en retraite en 2012 où il s'est réinstallé en Algérie. Il est seulement revenu en France le 9 septembre 2023 à l'âge de 71 ans, soit depuis à peine trois mois à la date de l'arrêté en litige. Si l'intéressé est hébergé chez l'un de ses frères qui réside en situation régulière, qu'un autre de ses frères dispose de la nationalité française et que deux de ses filles résident également régulièrement en France, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident notamment son épouse et ses quatre autres enfants. Compte tenu des buts en vue desquels l'arrêté contesté a été pris, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a dès lors méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations doivent être écartés. L'arrêté en litige n'est pas davantage entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de M. A. Pour les mêmes motifs, en l'absence d'autre élément, l'intéressé n'établit pas que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage son pouvoir discrétionnaire de régularisation.   
 7. En quatrième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 4, M. A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien. 
 8. En dernier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision de refus de séjour, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination seraient privées de base légale. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 27 novembre 2023. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A, au ministre de l'intérieur et à Me Mahieu. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience publique du 4 février 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Laurent Delahaye, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, 
 - M. Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, 
 - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé : G. VandenbergheLe président de la formation  
 de jugement  
 Signé : Delahaye 
 La greffière, 
 Signé : A-S. Villette 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 par délégation, 
 La greffière 
 N°24DA01656