CAA59 · 4e chambre - formation à 3 — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 En premier lieu, la société Quai Sud a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de la décharger de la somme de 196 352,84 euros, toutes taxes comprises, dont l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) lui a réclamé le paiement par la voie des titres exécutoires n° 656, 761 et 112 émis à son encontre respectivement les 1er juillet 2016, 25 juillet 2016 et 9 février 2017, à titre subsidiaire, de la décharger de l'obligation de payer à hauteur de la moitié de cette somme, soit 98 585,48 euros, toutes taxes comprises.  
 En second lieu, la société Quai Sud a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de la décharger de la somme de 35 847,64 euros, toutes taxes comprises, dont l'INRAP lui a réclamé le paiement par la voie du titre exécutoire émis à son encontre le 6 juillet 2017, à titre subsidiaire, de la décharger de l'obligation de payer à hauteur de la moitié de cette somme, soit 17 924,64 euros, toutes taxes comprises. 
 Par un jugement n° 1703056 et 1801721 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes.  
 Procédure devant la cour avant renvoi : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 12 septembre 2019, 4 novembre 2020, 23 décembre 2020 et 11 janvier 2021 sous le numéro 19DA02154, la société Quai Sud, représentée par Me Antoine Maupetit, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) à titre principal, de la décharger de la somme de 232 200,48 euros, toutes taxes comprises, dont l'INRAP lui a réclamé le paiement par la voie des titres exécutoires n° 656, 761, 112 et 785 émis à son encontre respectivement les 1er juillet 2016, 25 juillet 2016, 9 février 2017 et 6 juillet 2017 ;  
 3°) à titre subsidiaire, de réduire à 116 510, 11 euros, toutes taxes comprises, la somme à payer à l'INRAP à ce titre ; 
 4°) de mettre à la charge de l'INRAP la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - le jugement est insuffisamment motivé concernant la réponse à ses arguments relatifs à la modification de l'économie générale de la convention et à l'application de la théorie de l'imprévision ; 
 - l'INRAP a méconnu tant les stipulations de l'article 4.4 de la convention de fouilles que son obligation contractuelle d'effectuer les fouilles sur l'ensemble du périmètre qui y était prescrit ; 
 - la modification de l'économie générale du contrat, en vertu de la théorie de l'imprévision, lui permet de solliciter la décharge des sommes mises à sa charge ;  
 - elle a été confrontée à des sujétions techniques imprévues ;  
 - nonobstant le caractère global et forfaitaire du prix, elle sollicite sa réduction de moitié dès lors que seule la moitié du site a fait l'objet de fouilles de la part de l'INRAP.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mars et 10 décembre 2020, l'INRAP, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Quai Sud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par un arrêt n° 19DA02154 du 4 février 2021, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement, déchargé la société Quai Sud de la moitié du montant des titres exécutoires et rejeté le surplus de sa requête. 
 Par une décision n° 450930 du 22 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par l'INRAP, a annulé cet arrêt en tant qu'il a fait partiellement droit à la requête d'appel de la société Quai Sud et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire à la cour, où elle a été enregistrée sous le n° 24DA02036. 
 Procédures devant la cour après renvoi de l'affaire : 
 Par des mémoires, enregistrés les 8 avril et 18 avril 2025, l'INRAP conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Il soutient en outre que :  
 - le contrat en litige n'a pas été automatiquement modifié du fait de l'arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires réduisant le périmètre des fouilles archéologiques préventives ;  
 - le caractère forfaitaire du prix du marché fait obstacle à sa réduction ;  
 - la réception sans réserve des travaux fait obstacle à une modification du prix ;  
 - c'est en raison d'une faute de la société Quai Sud que le périmètre des fouilles a dû être modifié ;  
 - les titres exécutoires ont été émis avant le plan de sauvegarde et les créances correspondantes ont, en tout état de cause, été déclarées auprès du mandataire. 
 Par des mémoires, enregistrés les 8 avril et 15 mai 2025, la société Quai Sud conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Elle soutient en outre que l'INRAP n'a pas déclaré sa créance dans le délai de deux mois suivant la publication au BODACC, le 16 juin 2022, du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'encontre de la société Quai Sud du 13 mai 2022. 
 Un courrier du 10 avril 2025 a informé les parties, en application de l'article R. 611­11­1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa des articles R. 613 1 et R. 613 2 de ce code. 
 Par une ordonnance du 19 juin 2025, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du patrimoine ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Pic-Blanchard, représentant la société Quai Sud, ainsi que celles de Me Martin-Laederich, représentant l'INRAP. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'objet du litige :  
 1. Par des arrêtés du 28 juin 2013 et du 13 octobre 2015, le préfet de région de Haute-Normandie a prescrit à la société Quai Sud la réalisation de fouilles archéologiques préventives, sur des terrains situés à Dieppe, avant la construction d'un complexe immobilier. Le 25 novembre 2015, la société Quai Sud a conclu une convention de fouilles archéologiques avec l'Institut national de recherches archéologiques et du patrimoine (INRAP), pour un prix, pour la seule tranche ferme, de 298 730,30 euros hors taxes. Le 1er décembre 2015, le préfet de région a, au vu de cette convention, autorisé la réalisation des opérations de fouilles archéologiques.  
 2. À la suite de la découverte d'une pollution des sols, le préfet a imposé une modification des conditions de réalisation des fouilles par un courrier du 14 avril 2016. Après l'achèvement des fouilles le 24 juin 2016, la société Quai Sud a sollicité, par un courrier du 6 juillet 2016, une diminution du prix au motif que la surface de terrain ayant fait l'objet de fouilles avait été réduite de moitié en raison des prescriptions du préfet.  
 3. L'INRAP, qui n'a pas donné de suite à ce courrier, a émis quatre factures correspondant aux échéances restant à payer et a adressé à la société Quai Sud quatre titres exécutoires en date des 1er juillet 2016, 26 juillet 2016, 9 février 2017 et 6 juillet 2017 pour des montants respectifs de 53 771,45 euros, ramené à 52 962,28 euros par un courrier du 4 août 2017, de 107 542,90 euros et de 35 847,64 euros pour les deux derniers titres. 
 4. Par un jugement du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les demandes de la société Quai Sud tendant à la décharge des sommes, d'un montant total de 232 200,46 euros, que l'INRAP lui a réclamé par l'émission de ces titres exécutoires. 
 5. Par un arrêt du 4 février 2021, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement, déchargé la société Quai Sud de la moitié du montant des titres exécutoires et rejeté le surplus de sa requête. 
 6. Par une décision n° 450930 du 22 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par l'INRAP, a annulé cet arrêt en tant qu'il a fait partiellement droit à la requête d'appel de la société Quai Sud et a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire à la cour.  
 Sur le cadre juridique applicable au litige :  
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 522-1 du code du patrimoine, dans sa version applicable au contrat en litige : " L'Etat veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. Il prescrit les mesures visant à la détection, à la conservation ou à la sauvegarde par l'étude scientifique du patrimoine archéologique, désigne le responsable scientifique de toute opération d'archéologie préventive et assure les missions de contrôle et d'évaluation de ces opérations. "  
 8. Aux termes de l'article L. 523-9 du même code : " Le contrat passé entre la personne projetant d'exécuter les travaux et la personne chargée de la réalisation des fouilles fixe, notamment, le prix et les délais de réalisation de ces fouilles ainsi que les indemnités dues en cas de dépassement de ces délais. / L'Etat autorise les fouilles après avoir contrôlé la conformité du contrat mentionné au premier alinéa avec les prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522-2 / L'opérateur exécute les fouilles conformément aux décisions prises et aux prescriptions imposées par l'Etat et sous la surveillance de ses représentants, en application des dispositions du présent livre () ".  
 9. D'autre part, aux termes de l'article R. 523-42 du code du patrimoine, dans sa version applicable au contrat en litige : " Les opérations de fouilles peuvent être confiées à l'Institut national de recherches archéologiques préventives, à un service archéologique territorial agréé ou à toute autre personne titulaire de l'agrément prévu à la section 4 du chapitre II du présent titre. " Aux termes de l'article R. 523-44 de ce code : " L'aménageur conclut avec l'opérateur un contrat qui définit le projet scientifique d'intervention et les conditions de sa mise en œuvre. Ce projet détermine les modalités de la réalisation de l'opération archéologique prescrite, notamment les méthodes et techniques employées et les moyens humains et matériels prévus. Il est établi par l'opérateur sur la base du cahier des charges scientifique () ". Aux termes de l'article R. 523-47 du même code : " Lorsque le déroulement des opérations fait apparaître la nécessité d'une modification substantielle du projet scientifique d'intervention, un projet révisé est soumis au préfet de région, qui dispose d'un délai de quinze jours pour l'approuver ou en demander la modification. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, le projet révisé est réputé refusé. / En cas de découvertes survenues pendant l'opération conduisant à remettre en cause les résultats du diagnostic et les données scientifiques du cahier des charges, le préfet de région peut formuler des prescriptions complémentaires. / Les modifications et prescriptions complémentaires mentionnées aux alinéas précédents ne peuvent conduire à modifier l'économie générale du contrat mentionné à l'article R. 523-44 ".  
 10. Enfin, selon l'article R. 523-60 : " Les opérations d'archéologie préventive sont exécutées sous le contrôle des services de l'Etat. L'aménageur et l'opérateur de l'intervention archéologique sont tenus de faire connaître aux services intéressés les dates de début et de fin du diagnostic des fouilles, au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'opération. / Les observations du représentant de l'Etat formulées à l'issue des visites de contrôle ou réunions de chantier sont communiquées par écrit à l'opérateur et au responsable scientifique, ainsi que, dans le cas des fouilles, à l'aménageur. / L'aménageur, l'opérateur et le responsable scientifique de l'opération assurent, chacun pour ce qui le concerne, la mise en œuvre effective des observations et des instructions du représentant de l'Etat. "  
 11. En application des dispositions citées aux points précédents, le contrat conclu entre l'aménageur qui projette de réaliser des travaux et l'opérateur chargé de la réalisation des fouilles, qui a pour objet l'exécution des prescriptions édictées par l'Etat, doit être élaboré et exécuté conformément à ces dernières et sous le contrôle des services de l'Etat, y compris lorsque les prescriptions sont modifiées au cours de l'exécution du contrat. En revanche, il ne résulte pas de ces dispositions que la modification de ces prescriptions entraînerait, par elle-même et sans l'intervention des parties, la modification de leur contrat.  
 12. Lorsque la modification des prescriptions conduit à une réduction des opérations de fouilleur, l'aménageur est fondé à demander la diminution du prix pour défaut d'exécution lorsque l'opérateur n'a pas engagé les travaux non prescrits.  
 Sur les circonstances de l'espèce :  
 13. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 1er décembre 2015, le préfet de la région Haute-Normandie a, au vu de la convention conclue le 25 novembre 2015 entre la société Quai Sud et l'INRAP, autorisé la réalisation des fouilles préventives qu'il avait prescrites par des arrêtés préfectoraux des 28 juin 2013 et 13 octobre 2015, concernant les parcelles cadastrales AB n° 528 et 551 d'une superficie de 2 000 m².  
 14. Toutefois, une pollution du site par du mercure et par des hydrocarbures volatils ayant été mise en évidence par un rapport de la société Dépollution Conseil, établi le 29 mars 2016, le conservateur régional de l'archéologie adjoint a, par un courrier du 14 avril 2016 adressé à l'INRAP, prescrit une réduction du périmètre des fouilles en indiquant que les secteurs PM 8 et 9 " seront fouillés de façon classique ", que les secteurs PM 1 à 4 " sont exclus de la fouille à l'exception d'une tranchée de reconnaissance effectuée en PM 3 perpendiculairement au tracé supposé de l'enceinte ", que " des études complémentaires seront réalisées sur le secteur PM 7 " pour décider si celui-ci pourra ou non être fouillé et que " la base de vie sera implantée sur le secteur PM 5 ". 
 15. Il résulte également de l'instruction que si aucune modification de la convention conclue entre la société Quai Sud et l'INRAP n'est intervenue quant au périmètre des fouilles à la suite du courrier des services de l'Etat du 14 avril 2016, les fouilles effectivement menées par l'INRAP ont été réalisées conformément aux prescriptions définies par l'Etat dans ce courrier, de sorte que l'INRAP n'a pas exécuté l'intégralité des prestations prévues par la convention du 25 novembre 2015. 
 En ce qui concerne la faute invoquée par l'INRAP :  
 16. L'INRAP fait valoir que la réduction du périmètre des fouilles résulte de la faute de la société Quai Sud qui aurait tardivement fait état de la pollution des sols.  
 17. Toutefois, il résulte de l'instruction que si le démarrage des fouilles avait été fixé par la convention à la date du 25 janvier 2016, le retard pris dans la démolition des bâtiments existants a contraint la société Quai Sud à repousser à plusieurs reprises le début des fouilles qui a été fixé en dernier lieu à la date du 25 avril 2016 par un avenant signé par les parties le 22 avril 2016.  
 18. Par suite, en faisant réaliser une étude des sols par la société Dépollution conseil le 14 mars 2016 et en communiquant le rapport de cette société à l'INRAP dès le lendemain de son émission, la société Quai Sud n'a commis aucune faute à l'origine de la réduction du périmètre des fouilles.  
 19. En tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit au point 12 que la faute ainsi invoquée par l'INRAP, à la supposer même établie, est sans influence sur la détermination du montant de la somme due au titre des prestations réalisées par l'INRAP.  
 En ce qui concerne le caractère forfaitaire du prix :  
 20. Le caractère forfaitaire du prix stipulé ne peut se comprendre qu'au regard de l'objet initial du contrat et ne saurait impliquer que des prestations non exécutées soient payées.  
 En ce qui concerne l'absence de réserves lors de la réception des travaux :  
 21. Les réserves lors de la réception des travaux ne peuvent porter que sur des travaux qui ont été accomplis et leur absence ne peut donc être opposée pour des travaux non faits. 
 En ce qui concerne l'évaluation des travaux réalisés par l'INRAP :  
 22. Au regard du montant initial du marché qui avait été fixé à la somme de 298 730,30 euros hors taxes, compte tenu des coûts fixes afférents à la mobilisation initiale des moyens techniques et humains et eu égard aux travaux de fouilles effectivement réalisés par l'INRAP, la société Quai Sud est fondée à demander la décharge de la moitié, soit à hauteur de 116 100,23 euros, de la somme de 232 200,46 euros qui lui a été assignée par les titres exécutoires litigieux.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que la société Quai Sud est fondée à soutenir d'une part que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de décharge des sommes assignées par les titres exécutoires en litige, à hauteur de la somme de 116 100,23 euros, d'autre part, à demander, pour ce motif, l'annulation de ces titres ainsi que la décharge, dans cette mesure, des sommes assignées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Quai Sud, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par l'INRAP, au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens.  
 25. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la société Quai Sud en mettant à la charge de l'INRAP une somme de 2 000 euros au titre des mêmes dispositions.  
                                               DECIDE :  
 Article 1er : La société Quai Sud est déchargée de l'obligation de payer la somme de 116 100,23 euros correspondant à la moitié du montant des titres exécutoires n° 656, 761, 112 et 785 émis à son encontre par l'INRAP respectivement les 1er juillet 2016 et modifié le 7 août 2017, 25 juillet 2016, 9 février 2017 et 6 juillet 2017. 
 Article 2 : Le jugement en date du 16 juillet 2019 du tribunal administratif de Rouen est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.  
 Article 3 : L'INRAP versera à la société Quai Sud la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Quai Sud et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.  
 Délibéré après l'audience publique du 4 septembre 2025 à laquelle siégeaient :  
 - M. Marc Heinis, président de chambre, 
 - M. Jean-François Papin, premier conseiller, 
 - Mme Alice Minet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.  
 La rapporteure, 
 Signé : A. Minet Le président de chambre, 
 Signé : M. A  
 La greffière, 
 Signé : E. Héléniak  
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
 Sophie Cardot  
 N°24DA02036