CAA59 · 3e chambre - formation à 3 — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler les décisions par lesquelles la rectrice de l’académie de Lille n’a pas proposé son inscription au tableau d’avancement au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle au titre des années 2017 à 2021 et de le nommer en surnombre à ce grade ou, à défaut, d’annuler l’ensemble des nominations au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle au titre des années concernées et d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen des candidatures et, d’autre part, d’annuler la décision du 15 juin 2022 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille a rejeté sa demande tendant à l’octroi de la protection fonctionnelle au titre des agissements de harcèlement moral dont il s’estimait victime et d’enjoindre à cette autorité de lui accorder cette protection.  
 
Par un jugement n° 2107569, 2202176 du 14 juin 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 31 mai 2021 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille n’a pas proposé son inscription au tableau d’avancement au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle au titre de l’année 2021, ainsi que la décision du 15 juin 2022 lui refusant l’octroi de la protection fonctionnelle et a enjoint à la rectrice de l’académie de Lille de lui accorder cette protection. 
 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 octobre 2024 et 24 juin 2025, la ministre de l’éducation nationale demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 14 juin 2024 ; 
 
2°) de rejeter les demandes présentées par M. B... devant le tribunal administratif de Lille.  
 
Elle soutient que : 
- le jugement attaqué est irrégulier, les premiers juges ayant méconnu le principe du contradictoire en se fondant sur une pièce produite dans le dossier n° 2107569 pour statuer dans le dossier joint n° 2202176 ;  
- il n’est pas établi que M. B... aurait fait l’objet d’agissements constitutifs de harcèlement moral, la décision du 15 juin 2022 lui refusant l’octroi de la protection fonctionnelle étant, dès lors, légale ;  
- les conclusions présentées aux premiers juges tendant à l’annulation de la décision du 31 mai 2021 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille n’a pas proposé la candidature de M. B... à la promotion à la classe exceptionnelle étaient irrecevables, une telle décision étant un acte préparatoire au tableau d’avancement insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ;  
- cette décision est en tout état de cause régulière, la circonstance qu’elle a été prise par le chef d’établissement n’étant pas de nature à l’entacher d’irrégularité dès lors qu’il a été démontré que celui-ci ne s’est pas rendu coupable d’agissements de harcèlement moral à l’encontre de M. B... ;  
- au titre de l’effet dévolutif de l’appel, le cas échéant, elle se réfère à ses observations de première instance. 
 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 13 février et 16 septembre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative, M. A... B..., représenté par Me Douchain, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la requête est tardive et, dès lors, irrecevable ;   
- les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
 
Par courrier du 10 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité des conclusions, examinées le cas échéant par le juge d’appel au titre de son pouvoir d’évocation, tendant à l’annulation des décisions de la rectrice de l’académie de Lille de ne pas proposer l’inscription de M. B... au tableau d’avancement des professeurs agrégés hors classe pour l’accès à la classe exceptionnelle pour les années 2017 à 2021, au motif qu’il s’agit de décisions présentant un caractère préparatoire à l’établissement des tableaux concernés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de l’éducation ; 
- le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ;  
- le code de justice administrative.  
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Massiou, rapporteure, 
- les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public,  
- et les observations de Me Douchain, représentant M. B....  
 
Une note en délibéré présentée pour M. B..., représenté par Me Douchain, a été enregistrée le 27 novembre 2025 et n’a pas été communiquée.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., professeur agrégé de mathématiques hors classe, a notamment enseigné au lycée Louis Blaringhem de Béthune (Pas-de-Calais), où il a été affecté à compter du 1er septembre 2013. Il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2021. Il a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler, d’une part, les décisions par lesquelles la rectrice de l’académie de Lille n’a pas proposé son inscription au tableau d’avancement au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle au titre des années 2017 à 2021 et, d’autre part, la décision du 15 juin 2022 par laquelle cette même autorité a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle du fait d’agissements de harcèlement moral qu’il estimait subir de la part de sa hiérarchie. La ministre de l’éducation nationale relève appel du jugement n° 2107569, 2202176 du 14 juin 2024 par lequel ce tribunal a annulé cette dernière décision ainsi que celle de la rectrice de l’académie de Lille du 31 mai 2021 de ne pas proposer M. B... à l’inscription au tableau d’avancement au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle au titre de l’année 2021.  
 
Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête :  
 
Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. / (…) ». Aux termes de l’article R. 751-8 du même code : « Lorsque la notification d’une décision du tribunal administratif (…) doit être faite à l’Etat, l’expédition est adressée au ministre dont relève l’administration intéressée au litige. (…) ». Aux termes de l’article R. 811-10 de ce même code : « (…) Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d’appel les mémoires et observations produits au nom de l’Etat. / (…) ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 811-10-4 du même code : « Par dérogation aux dispositions  
de l’article R. 811-10, le recteur d’académie présente devant la cour administrative d’appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l’Etat lorsque le litige est né d’une décision relevant des dispositions de l’article D. 222-35 du code de l’éducation, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d’appel incident sont présentées au nom de l’Etat ».  
 
Il résulte de ces dispositions que le délai d’appel ouvert contre le jugement attaqué ne pouvait courir contre l’Etat qu’à compter de la notification de ce jugement au ministre de l’éducation nationale qui avait seul qualité, en tant que ministre dont relève l’administration intéressée au litige, pour former cet appel. M. B... ne peut utilement se prévaloir à cet égard des dispositions précitées de l’article R. 811-10-4 du code de justice administrative, qui sont applicables aux seuls mémoires en défense produits au nom de l’Etat devant la cour administrative d’appel, lesquels peuvent, dans certaines hypothèses, être présentés par le recteur d’académie. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué n’a été notifié qu’à la rectrice de l’académie de Lille, son défaut de notification au ministre rendant inopposable le délai d’appel prévu à l’article R. 811-2 précité du code de justice administrative, la circonstance que M. B... aurait porté ce jugement à la connaissance du ministre ne suffisant par ailleurs pas à faire courir ce délai. M. B... n’est, dès lors, pas fondé à soutenir que l’appel formé par ce ministre serait tardif et donc irrecevable.  
 
Sur la régularité du jugement attaqué : 
 
La règle selon laquelle aucun document ne saurait être régulièrement soumis au juge sans que les parties aient été mises à même d’en prendre connaissance est au nombre des règles générales de procédure qui s’imposent même en l’absence de texte exprès. 
 
Pour prononcer l’annulation de la décision de la rectrice de l’académie de Lille du 15 juin 2022 refusant d’octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. B... et enjoindre à cette autorité d’accorder cette protection à ce dernier, le tribunal administratif de Lille s’est notamment fondé sur un courrier du 18 janvier 2019 adressé par des parents d’élèves au proviseur du lycée Louis Blaringhem de Béthune faisant part de leur mécontentement quant aux méthodes pédagogiques de l’intéressé, alors que ce document n’avait pas été versé par les parties au dossier de première instance enregistré au greffe de ce tribunal sous le n° 2202176. Par suite, et dès lors qu’une jonction ne saurait par elle-même avoir une incidence quelconque sur l’issue d’un litige, le jugement attaqué est irrégulier et doit être annulé en tant qu’il a statué sur les conclusions de M. B... tendant à l’annulation de la décision de la rectrice de l’académie de Lille du 15 juin 2022, qui sont divisibles de celles dirigées contre la décision prise le 31 mai 2021 par cette même autorité. 
 
Il y a lieu pour la cour, dès lors, de se prononcer immédiatement sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de la rectrice de l’académie de Lille du 15 juin 2022 par la voie de l’évocation et de statuer par l’effet dévolutif de l’appel sur les autres conclusions présentées par M. B... devant le tribunal administratif de Lille.  
 
Sur la légalité de la décision de la rectrice de l’académie de Lille du 15 juin 2022 :  
 
Aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Aux termes de l’article L. 134-5 de ce même code : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. / Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».  
 
D’une part, ces dernières dispositions établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d’intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l’agent est exposé, mais aussi d’assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu’il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. 
 
D’autre part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.  
 
Enfin, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé.  
 
M. B... soutient avoir été victime, entre 2016 et 2021, d’agissements constitutifs de harcèlement moral de la part du proviseur du lycée Louis Blaringhem de Béthune et a demandé à ce titre que lui soit octroyée la protection fonctionnelle, qui lui a été refusée par une décision de la rectrice de l’académie de Lille du 15 juin 2022. Il fait notamment valoir à ce titre qu’il aurait été contraint de modifier certaines appréciations portées sur les bulletins scolaires de ses élèves, que le proviseur aurait implicitement refusé d’aménager son poste pour tenir compte de douleurs dont il souffrait au tibia, ou encore a refusé de manière répétée de lui confier une classe de terminale scientifique malgré son expérience et qu’il s’est vu attribuer un complément de service de quatre heures d’enseignement scientifique à compter de la rentrée scolaire 2020. M. B... fait également état de sa mutation d’office en zone de remplacement pour les deux derniers mois de sa carrière, de l’absence de proposition de sa candidature pour la promotion à la classe exceptionnelle de son grade durant plusieurs années, de ce qu’il lui aurait été demandé de rattraper des heures de cours correspondant à une autorisation spéciale d’absence accordée pour se rendre au chevet de sa mère souffrante ou encore de ce que le proviseur aurait sollicité de parents d’élèves mécontents de son enseignement qu’ils transmettent leur courrier à la rectrice d’académie.  
 
Toutefois, si ces éléments de fait sont susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral, l’obligation dans laquelle il se serait trouvé de modifier des bulletins scolaires dont se prévaut M. B... n’est pas établie et il ressort des pièces du dossier que l’intéressé n’a pas respecté la procédure qui aurait pu lui permettre d’obtenir un aménagement de ses conditions de travail, qui nécessitait notamment qu’il produise des justificatifs médicaux. Le ministre fait également valoir que la décision d’organiser le service sans confier à M. B... une classe de terminale scientifique s’explique par les réticences marquées de l’intéressé, qui ressortent des pièces du dossier, de s’associer à la mise en place d’une « progression commune » en mathématiques des élèves de classe scientifique et à des remarques d’élèves, de parents d’élèves et de collègues enseignants formulées auprès de la direction de l’établissement quant à ses méthodes pédagogiques et son absence de respect du programme. Il résulte par ailleurs d’un jugement du tribunal administratif de Lille n° 1903338, 2008107, 2104077 du 8 avril 2022 devenu définitif que l’attribution au requérant d’un complément de service de quatre heures d’enseignement scientifique ne traduit l’existence d’aucune discrimination à son égard. Par ce même jugement, le tribunal a estimé que la mutation d’office de M. B... en zone de remplacement pour les deux derniers mois de sa carrière avait été prise dans l’intérêt du service, ayant notamment eu pour effet d’éviter à l’enseignant arrivé le plus récemment dans la discipline des mathématiques de faire l’objet d’une mesure dite « de carte scolaire ». Si, par ailleurs, M. B... n’a pas été proposé pour une promotion au grade de la classe exceptionnelle de son corps au motif qu’il ne respectait pas toutes ses obligations, il résulte notamment de ce qui vient d’être dit que ce manquement est avéré. Le requérant ne peut pas plus tirer argument de ce que le proviseur lui aurait demandé, par erreur ainsi qu’il s’en est ensuite expliqué, de rattraper des heures de cours qu’il n’a pas pu assurer pour se rendre au chevet de sa mère souffrante au titre d’une autorisation spéciale d’absence, s’agissant en réalité d’une autorisation d’absence sans récupération. Enfin, si la gestion par le proviseur du lycée des relations avec les parents d’élèves ayant manifesté leur mécontentement quant à l’enseignement prodigué par le requérant a été empreinte de maladresse, celui-ci les ayant notamment invités à transmettre leur courrier à la rectrice de l’académie de Lille aux fins notamment d’obtenir des moyens supplémentaires pour son établissement, cette circonstance, intervenue dans un cadre de tensions avec M. B..., et alors que la rectrice aurait en effet pu être à même de prendre certaines mesures utiles, n’est pas, à elle seule, de nature à caractériser l’existence d’un harcèlement moral exercé à l’encontre du requérant.   
 
Dans ces conditions, les agissements du proviseur du lycée Louis Blaringhem de Béthune, qui n’ont pas excédé les limites du pouvoir hiérarchique, ne sont pas constitutifs d’agissements de harcèlement moral à l’encontre de M. B.... 
 
Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 15 juin 2022 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle du fait d’un tel harcèlement. Ses conclusions à fin d’injonction doivent, dès lors, également être rejetées ainsi que, en tout état de cause, ses conclusions tendant à ce que l’Etat soit condamné à l’indemniser du fait du refus qui lui a ainsi été opposé.  
 
Sur la légalité de la décision de la rectrice de l’académie de Lille du 31 mai 2021 : 
 
Aux termes de l’article 13 sexies du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré, dans sa version alors en vigueur : « I. - Peuvent être promus au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement, les professeurs agrégés qui, à la date d’établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 2e échelon de la hors-classe, et justifient de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d’un corps enseignant, d’éducation ou de psychologue relevant du ministère de l’éducation nationale. / (…) / IV. - Les professeurs agrégés sont inscrits, après proposition des recteurs d’académie, sur un tableau d’avancement, arrêté chaque année par le ministre chargé de l’éducation nationale, après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré. / Les promotions sont prononcées dans l’ordre d’inscription au tableau annuel d’avancement par le ministre. / (…) ». Il résulte de ces dispositions que l’avis du recteur, qui ne lie pas le ministre, constitue une mesure préparatoire à l’inscription des professeurs agrégés au tableau d’avancement pour l’accès au grade de classe exceptionnelle de leur corps, seule mesure susceptible de faire l’objet d’un recours. 
 
Les conclusions présentées par M. B... tendant à l’annulation de la décision du 31 mai 2021 par laquelle la rectrice de l’académie de Lille n’a pas retenu sa candidature pour l’inscription au tableau d’avancement au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle au titre de l’année 2021 étaient ainsi irrecevables. Le ministre de l’éducation nationale est, par suite, fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont annulé cette décision.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l’éducation nationale est fondé à soutenir que le jugement attaqué doit être annulé et que les conclusions présentées par M. B... devant le tribunal administratif de Lille doivent être rejetées.  
 
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 
Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. B... demande le versement au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : Le jugement n° 2107569, 2202176 du 14 juin 2024 du tribunal administratif de Lille est annulé.  
 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... devant le tribunal administratif de Lille sont rejetées. 
 
 
Article 3 : Les conclusions de M. B... tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
 
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’éducation nationale et à M. A... B.... 
 
Copie en sera adressée à la rectrice de l’académie de Lille.  
 
 
Délibéré après l’audience publique du 18 novembre 2025 à laquelle siégeaient : 
  
- Mme Isabelle Hogedez, présidente de chambre, 
- Mme Barbara Massiou, présidente-assesseure, 
- M. Alexis Quint, premier conseiller.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.  
  
 
La présidente rapporteure 
 
Signé : B. Massiou 
La présidente de chambre, 
 
Signé : I. Hogedez 
 
La greffière, 
 
Signé : C. Huls-Carlier 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt. 
 
  
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
par délégation, 
La greffière