CAA59 · 2e chambre - formation à 3 — 9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 30 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2403522 du 12 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 novembre 2024 et 20 mars 2025, M. B, représenté par Me Njem Eyoum, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 30 août 2024 ;  
 3°) d'enjoindre à tout préfet compétent d'effacer des fichiers pertinents les décisions ainsi prises à son encontre.  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d'erreur de fait ;  
 - elle a été prise sans un examen préalable de son droit au séjour ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation et méconnaît l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a été prise sans un examen sérieux de sa situation personnelle et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte tenu de ses effets disproportionnés ;  
 - elle méconnaît l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement n'est pas établi ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Le préfet de la Seine-Maritime a produit des pièces, enregistrées au greffe de la cour le 10 janvier 2025.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Toutias, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 5 mai 2002, de nationalité ivoirienne, déclare être entré irrégulièrement en France en 2016. Le 4 avril 2021, il a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis portant obligation de quitter sans délai le territoire français, auquel il n'a pas déféré. Contrôlé en situation irrégulière le 30 août 2024, il a fait l'objet d'une retenue pour vérification de son droit au séjour au terme de laquelle le préfet de la Seine-Maritime, par un arrêté du même jour, a décidé de l'obliger à quitter sans délai le territoire français, de fixer le pays à destination duquel il doit être éloigné et de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. B relève appel du jugement du 12 septembre 2024 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité / () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit () ".  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de la Seine-Maritime pour obliger M. B à quitter le territoire français. En particulier, il vise et mentionne les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui constituent la base légale de la décision attaquée. Il rappelle que M. B ne justifie pas être entré régulièrement en France, qu'il ne présente aucun document de voyage ou d'identité en cours de validité, qu'il ne dispose d'aucun titre l'autorisant à séjourner sur le territoire français, qu'il n'a entrepris aucune démarche aux fins de régulariser sa situation et qu'il se maintient donc volontairement en situation irrégulière sur le territoire. Ces mentions ont mis M. B à même de comprendre les motifs de la décision prononcée à son encontre et qu'il conteste d'ailleurs utilement dans le cadre de la présente instance. La circonstance tirée de ce que certaines des mentions de l'arrêté, relatives à ses liens privés et familiaux en France et à ses précédentes démarches d'admission au séjour, seraient matériellement inexactes entacheraient seulement la légalité interne de la décision attaquée mais ne suffirait pas à caractériser une insuffisance de motivation. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit, dès lors, être écarté. 
 4. En deuxièmement lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Maritime n'aurait, préalablement au prononcé de la décision attaquée, pas procédé à l'examen de la situation personnelle de M. B et pas vérifié s'il était susceptible de bénéficier d'un droit au séjour, compte tenu en particulier de la durée de sa présence en France, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires dont il pourrait faire état. En particulier, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet a pris en considération l'ancienneté et les conditions de séjour de l'intéressé en France, les liens privés et familiaux qu'il a dit avoir en France et dans son pays d'origine, la qualité de son insertion socio-professionnelle et sa situation au regard de l'ordre public. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'erreur de droit pour procéder d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. B ainsi que de sa situation au regard du droit au séjour en France doit, dès lors, être écarté.  
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que, si M. B a déclaré lors de son audition par les forces de l'ordre au cours de sa retenue pour vérification du droit au séjour qu'il était le père de deux enfants résidant sur le territoire français, il n'apportait toutefois aucun élément au soutien de ses allégations. Le préfet de la Seine-Maritime, qui n'a pour autant pas remis en cause l'authenticité des déclarations de M. B, pouvait lui opposer cette absence de justificatif sans qu'il ait préalablement à l'inviter à en produire et sans entacher sa décision d'erreur de fait. Également, si l'arrêté attaqué mentionne que M. B n'a entrepris aucune démarche aux fins de régulariser sa situation au regard du droit au séjour en France, il n'a apporté en première instance comme en appel aucun élément de nature à démontrer le contraire et, par suite, à établir l'inexactitude des faits ainsi relevés à son encontre par l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de ce que celui-ci serait entaché d'erreur de fait doit, dès lors, être écarté dans ses deux branches. 
 6. En quatrième lieu, si le préfet de la Seine-Maritime a mentionné, au titre de l'examen global de la situation de M. B, que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public, il ne ressort toutefois ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que cette circonstance soit celle qui fonde à titre principal l'obligation de quitter le territoire français qu'il a prononcée à l'encontre de l'intéressé. Au contraire, celle-ci est fondée sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur la circonstance tirée de ce que M. B est entré irrégulièrement en France et qu'il s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour. En outre, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que, pour obliger M. B à quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime aurait fait application ou entendu faire application de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel s'applique non pas aux obligations de quitter le territoire français mais aux décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour. Le moyen tiré de ce que le motif tiré de la menace à l'ordre public serait entaché d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit au regard de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté comme inopérant.  
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B se prévaut d'à peine plus de sept ans et demi de présence sur le territoire, sur lequel il est au demeurant entré et s'est maintenu en toute irrégularité, sans entreprendre aucune démarche aux fins de régulariser sa situation et sans déférer à une précédente décision d'éloignement prononcée à son encontre par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 4 avril 2021. S'il déclare être le père de deux enfants de nationalité française, il produit seulement une déclaration tardive de naissance relative à l'un d'entre eux et quatre photographies de celui-ci. Par ailleurs, il n'existe aucune communauté de vie avec ces enfants, qui résideraient avec leur mère dans le département du Nord alors que M. B déclare lui-même résider dans le département de la Seine-Maritime. Il ne démontre pas davantage participer à leur entretien et à leur éducation. Enfin, la décision attaquée n'aurait ni pour objet ni pour effet de compromettre la poursuite de la relation de M. B avec ceux-ci dans les mêmes conditions que celle prévalant à la date de la décision attaquée où cette relation s'effectue principalement à distance. Si M. B fait également état d'une relation de concubinage avec une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier que celle-ci était, à la date de la décision attaquée, récente et qu'il n'existe pas davantage de communauté de vie avec l'intéressée. En outre, malgré l'ancienneté de son séjour en France, M. B ne justifie d'aucune ancienneté dans un emploi ou situation professionnelle stable, ni d'un projet et de perspectives sérieuses d'insertion professionnelle. Il ressort enfin des pièces du dossier qu'il s'est à de nombreuses reprises fait défavorablement connaître des forces de l'ordre, entre 2018 et 2020, pour des faits de vol, de recel de vol, de violences, d'usage illicite de stupéfiants ou de fraude ou fausse déclaration afin d'obtenir des prestations ou allocations indues. Dans le même temps, il ressort des pièces du dossier que M. B ne serait pas isolé dans son pays d'origine où il dispose au moins toujours de sa mère et il n'avance aucune considération qui serait de nature à faire obstacle à sa réinsertion socio-professionnelle dans ce pays. En particulier, s'il fait état, de manière très élusive, de craintes pour sa sécurité en cas de retour en Côte d'Ivoire, il n'apporte aucun élément de nature à en attester, alors qu'il est constant qu'il n'a jamais déposé de demande d'asile depuis son arrivée sur le territoire français. Il s'ensuit qu'en dépit de la durée de son séjour en France et de ses liens familiaux sur le territoire, le centre de sa vie privée et familiale ne peut être regardé comme s'étant principalement et durablement établi en France. En l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime n'a donc ni méconnu les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé. Les moyens en ce sens doivent, dès lors, être écartés. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 11. En premier lieu, ainsi qu'il a été exposé aux points 2 à 9, M. B n'établit pas que l'arrêté attaqué, en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français, serait illégal. Par suite, il n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale au motif qu'elle a été prise sur le fondement de cette obligation de quitter le territoire français et son moyen en ce sens doit, dès lors, être écarté. 
 12. En second lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que, pour refuser à M. B le bénéfice d'un délai de départ volontaire, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur la circonstance, prévue au 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour et, par suite, qu'il doit être regardé comme présentant le risque de se soustraire à l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre. Ainsi qu'il a été dit au point 6, M. B n'établit pas que ce motif reposerait sur des faits matériellement inexacts. La circonstance qu'il disposerait d'une résidence stable, qu'il résiderait depuis presque huit ans en France et qu'il y aurait deux enfants est à elle-seule sans incidence sur la légalité du motif sur lequel le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé. En outre, ainsi que celui-ci l'invoquait en première instance, le risque que M. B se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre aurait également pu être caractérisé par le fait qu'il s'est soustraie à une précédente décision d'éloignement prononcée à son encontre par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 4 avril 2021 et qu'il ne présente aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité. Le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait entachée d'erreur d'appréciation doit, dès lors, être écarté.  
 13. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas davantage fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire.  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 14. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité () ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". L'article 3 de cette convention stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. En premier lieu, pour décider que la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M. B pourra être exécutée à destination du pays dont il a la nationalité, à savoir la Côte d'Ivoire, ou de tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelle qu'il a la nationalité ivoirienne, qu'il ne justifie pas être démuni d'attaches dans ce pays où sa mère réside et qu'il n'établit pas y être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Cette motivation, en droit et en fait, a ainsi mis à même M. B de comprendre les motifs de la décision prise à son encontre. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est insuffisamment motivée doit être écarté. 
 16. En second lieu, ainsi qu'il a été exposé aux points 2 à 9, M. B n'établit pas que l'arrêté attaqué, en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français, serait illégal. Par suite, il n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale au motif qu'elle a été prise sur le fondement de cette obligation de quitter le territoire français et son moyen en ce sens doit, dès lors, être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas davantage fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 19. Il ressort des énonciations de l'arrêté attaqué que, pour décider de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de M. B et en déterminer la durée, le préfet de la Seine-Maritime a procédé à un examen de la situation de l'intéressé au regard des critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. À cet égard, si M. B se prévaut d'un peu plus de sept ans et demi de présence en France ainsi que des liens privés et familiaux qu'il dit y avoir noués, il ressort en revanche des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 8, qu'il a détourné les règles de l'entrée et du séjour pour s'établir en toute irrégularité sur le territoire français, qu'il a fait échec à une précédente mesure d'éloignement décidée à son encontre, qu'il ne justifie pas de l'intensité de ses liens familiaux en France, notamment avec ses deux enfants dont il n'établit pas participer à l'entretien et à l'éducation et qu'il s'est, à de multiples reprises, fait défavorablement connaître des forces de l'ordre. Dans ces conditions, l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de seulement un an prononcée à son encontre ne méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni dans son principe ni dans sa durée. Le moyen en ce sens doit, dès lors, être écarté.  
 20. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas davantage fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B, au ministre de l'intérieur et à Me Njem Eyoum.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.  
 Délibéré après l'audience publique du 24 juin 2025 à laquelle siégeaient : 
 - M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,  
 - M. Laurent Delahaye, président-assesseur, 
 - M. Guillaume Toutias, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé : G. ToutiasLe président de chambre, 
 Signé : B. Chevaldonnet 
 La greffière, 
 Signé : A.-S. Villette 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 par délégation, 
 La greffière 
 N°24DA02244