CAA59 · 4e chambre - formation à 3 — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision non formalisée ordonnant les fouilles intégrales systématiques dont elle a fait l'objet entre le 25 février 2017 et le 15 mars 2020 à l'issue de parloirs. 
 Par un jugement n° 2004939 du 24 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, Mme C, représentée par Me David, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision avec effet à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 600 euros TTC à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa demande de première instance était recevable dès lors qu'elle démontre que la pratique de fouilles intégrales systématiques révèle l'existence d'une décision, dont elle justifie de l'impossibilité de la produire ;  
 - la attaquée a été prise par une autorité compétente ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation dès lors que les fouilles étaient systématiques et ne prenaient pas en compte des éléments de son comportement et de sa personnalité ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par une ordonnance du 12 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 mars 2025. 
 Un mémoire en défense, présenté par le garde des sceaux, ministre de la justice, a été enregistré le 27 juin 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pin, président-assesseur,  
 - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'objet du litige :  
 1. Mme C, incarcérée au centre de détention de Bapaume depuis le 7 mai 2015, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision, non formalisée, par laquelle le directeur de cet établissement pénitentiaire l'a soumise, entre le 15 février 2017 et le 15 mars 2020, à un régime de fouilles intégrales systématiques à l'issue de visites au parloir. Par un jugement du 24 mai 2024, dont Mme C relève appel, ce tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable en ce qu'elle était dirigée contre une décision inexistante. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa rédaction applicable jusqu'au 25 mars 2019 : " Les fouilles doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. / Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de la personnalité des personnes détenues. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire. / Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. () ".  
 4. Ces dispositions, dans leur rédaction applicable à compter du 25 mars 2019, prévoient que : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l'établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas, le chef d'établissement doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue. / Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de soupçonner l'introduction au sein de l'établissement pénitentiaire d'objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef d'établissement peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l'objet d'un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l'administration pénitentiaire. / Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. () ". 
 5. Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l'établissement. () ". Aux termes de l'article R. 57-7-80 du même code : " Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu'il existe des éléments permettant de suspecter un risque d'évasion, l'entrée, la sortie ou la circulation en détention d'objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l'établissement ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent fonder l'application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l'un des motifs qu'elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l'intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu'il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l'administration pénitentiaire de veiller, d'une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d'autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne. 
 7. Mme C fait valoir qu'entre le 25 février 2017 et le 15 mars 2020, elle a fait l'objet de fouilles intégrales à l'issue de ses visites au parloir, révélant l'existence d'une décision de l'administration pénitentiaire prescrivant de manière systématique la réalisation de telles fouilles, dont elle demande l'annulation.  
 8. Toutefois, en premier lieu, ainsi que l'ont relevé les premiers juges et comme l'admet Mme C elle-même, l'intéressée, qui a bénéficié de vingt-quatre parloirs au cours de la période en cause, n'a fait l'objet d'une fouille intégrale qu'à l'occasion de vingt-et-un d'entre eux. Cette circonstance est de nature, à elle seule, à révéler qu'aucune décision prescrivant la réalisation systématique de fouilles corporelles intégrales à l'issue des parloirs n'a été prise.  
 9. En deuxième lieu, les attestations imprécises du compagnon de la requérante et de sa mère, établies les 2 et 8 juillet 2020, ne sont pas de nature à révéler l'existence d'une telle décision.  
 10. En troisième lieu, il ressort des pièces produites par la requérante elle-même que chacune des fouilles intégrales auxquelles elle a été soumise au cours de cette période résulte de décisions ponctuelles de fouilles non individualisées, prises sur le fondement des articles 57 de la loi du 24 novembre 2009 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, au vu d'incidents survenus dans l'établissement à la suite de parloirs, et qui ont été réalisées sur l'ensemble des détenus ayant bénéficié de parloirs au cours de plages horaires préalablement déterminées.  
 11. En quatrième lieu, il ressort des rapports transmis au procureur de la République pour l'application du même article 57 que, contrairement à ses dires, Mme C n'était pas la seule femme détenue à subir des fouilles en exécution de ces décisions de fouilles ponctuelles.  
 12. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'a été prise une décision, même non formalisée, prescrivant que Mme C soit systématiquement soumise à une fouille corporelle intégrale à l'issue des parloirs. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de tenir compte de la défense produite en appel qui s'est bornée à réitérer la défense de première instance, que Mme C n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable.  
 Sur les autres conclusions :  
 14. Par voie de conséquence, les conclusions de Mme C à fin d'injonction, sous astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B C, au garde des sceaux ministre de la justice et à Me David. 
 Copie en sera adressée à la directrice interrégionale des services pénitentiaires Grand-Nord - Lille.  
 Délibéré après l'audience du 3 juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Marc Heinis, président de chambre, 
 - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, 
 - Mme Alice Minet, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé : F.-X. Pin 
 Le président de chambre, 
 Signé : M. ALa greffière, 
 Signé : S. Cardot 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
     
                        Pour expédition conforme,  
                        Pour la greffière en chef, 
                        Par délégation, 
                        La greffière, 
 Elisabeth HELENIAK 
 N°24DA02263