CAA59 · 1re chambre - formation à 3 — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure :  
  
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille : 
 
1°) d'annuler l’arrêté du 4 novembre 2022  ar lequel le  réfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé son  ays de destination ; 
  
2°) d’enjoindre au  réfet du Nord de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à com ter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation  rovisoire de séjour avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros  ar jour de retard ; 
  
3°) d’enjoindre au  réfet du Nord d’effacer son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 
  
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 ar un jugement n°2300491 du 31 octobre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 
 
 rocédure devant la cour :  
 
I.  ar une requête, enregistrée le 27 novembre 2024 sous le n°24DA02368, et un mémoire com lémentaire enregistré le même jour, M. A..., re résenté  ar Me  irlet, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 31 octobre 2024 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2023  ar lequel le  réfet du Nord a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé son  ays de destination ; 
 
3°) d’enjoindre au  réfet du Nord de lui délivrer une autorisation  rovisoire de séjour sans délai et de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à com ter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros  ar jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
elle est insuffisamment motivée ; 
elle est entachée d’une erreur d’a  réciation en ce qu’elle considère que sa  résence sur le territoire national est constitutive d’une menace à l’ordre  ublic. Elle méconnaît  ar suite les dis ositions de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle méconnaît les sti ulations de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
elle est entachée d’une erreur de fait en ce qu’elle indique à tort qu’il a été inter ellé le 23 octobre 2021 et qu’il a alors été mis en cause  our non-justification de son adresse. 
 
En ce qui concerne la décision  ortant obligation de quitter le territoire français : 
elle est illégale dès lors que sa  résence en France ne constitue  as une menace  our l’ordre  ublic. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le  ays de destination : 
elle est illégale en raison de l’illégalité des décisions de refus de titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire français. 
 
 ar ordonnance du 20 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 18 juin 2025. 
 
Un mémoire a été  résenté  our le  réfet du Nord  ar la SELARL Centaure Avocats le 25 se tembre 2025, a rès la clôture de l’instruction, et n’a  as été communiqué. 
 
 
II.  ar une requête enregistrée le 27 novembre 2024 sous le n°23DA02370, et un mémoire com lémentaire enregistré le même jour, M. A..., re résenté  ar Me  irlet, demande à la cour de surseoir à l’exécution du jugement du 31 octobre 2024. 
 
Il soutient que : 
l'exécution du jugement attaqué du tribunal administratif de Lille risque d'entraîner des conséquences difficilement ré arables ; 
les moyens énoncés dans sa requête n°24DA00870 sont sérieux en l'état de l'instruction. 
 
Vu les autres  ièces des dossiers. 
 
Vu : 
la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
le code de justice administrative.  
 
 
La  résidente de la formation de jugement a dis ensé le ra  orteur  ublic, sur sa  ro osition, de  rononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience  ublique : 
le ra  ort de M. Thulard,  remier conseiller, 
et les observations de Me  irlet  our M. A.... 
 
Une note en délibéré a été  résentée  our M. A...  ar Me  irlet le 26 se tembre 2025 et n’a  as été communiquée. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... A..., ressortissant marocain né le 15 août 1993, est entré régulièrement sur le territoire français le 16 se tembre 2011  our y suivre ses études. Il ressort des  ièces du dossier qu’il a de uis lors séjourné régulièrement sur le territoire français sous couvert de de titres de séjour en qualité d’étudiant, d’autorisations  rovisoires de séjour,  uis en dernier lieu, de titre de séjour  ortant la mention « salarié ».  ar une décision en date du 4 novembre 2022, le  réfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour au motif que sa  résence en France constituait une menace  our l’ordre  ublic, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé son  ays de destination. L’intéressé en a demandé l’annulation au tribunal administratif de Lille qui,  ar un jugement du 31 octobre 2024, a rejeté sa demande.  ar la requête n°24DA02368, M. A... interjette a  el de ce jugement.  ar la requête n°24DA02370, il demande à la cour de surseoir à son exécution.  
 
 
 
Sur la requête n°24DA02368 :  
 
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : 
 
S’agissant de la décision  ortant refus de titre de séjour : 
 
En  remier lieu, la décision contestée com orte l'ex osé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le  réfet du Nord  our rejeter la demande de titre de séjour de M. A....  ar suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La délivrance d'une carte de séjour tem oraire ou  luriannuelle ou d'une carte de résident  eut,  ar une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la  résence en France constitue une menace  our l'ordre  ublic ». 
 
Il ressort des  ièces du dossier que M. A... a été condamné le 17 octobre 2017  ar le tribunal correctionnel de Dunkerque à une  eine d’un mois d’em risonnement avec sursis  our violence sur dé ositaire de l’autorité  ublique suivie d’inca acité n’excédant  as 8 jours, le 19 juin 2018  ar le tribunal de grande instance du Havre à une amende de 600 euros  our conduite d’un véhicule sous l’em ire d’un état alcoolique et, enfin, le 3 avril 2019  ar le tribunal de grande instance de  aris, à une  eine d’em risonnement de trois mois avec sursis et dix-huit mois de mise à l’é reuve  our agression sexuelle  ar une  ersonne en état d’ivresse manifeste. En ce qui concerne ce dernier fait, il ressort des termes mêmes du jugement  roduit  ar M. A... que ce dernier a commis une agression sexuelle  ar sur rise, sans considération de l’absence de consentement de la victime et du retentissement de ces faits sur celle-ci.  ar ailleurs,  our justifier le quantum de la  eine qui lui a été infligée, le tribunal de grande instance de  aris a  récisé que s’il était vrai que M. A... était  arfaitement intégré  rofessionnellement, ses antécédents judiciaires « [mettaient] en lumière une  roblématique de consommation d’alcool chez lui, de nature à favoriser la commission d’infractions  énales ». Il ne ressort  as des  ièces du dossier que l’intéressé aurait traité cette dé endance alcoolique de uis lors. Il ressort également des  ièces du dossier que l’a  elant, qui a été inscrit au fichier des auteurs d’infractions sexuelles, a été mis en cause en se tembre 2021, soit seulement environ un an avant l’édiction de l’arrêté contesté,  our non-justification de son adresse en méconnaissance des obligations qui lui incombaient. Contrairement à ce qu’il fait valoir, il ne justifie  as avoir été dans l’im ossibilité de rem lir lesdites obligations du fait d’une carence de la  olice nationale  ar la seule  roduction d’un courriel non-daté dans lequel il demande des informations quant aux heures d’ouverture du commissariat. Com te tenu de la réitération de nombreux faits à la gravité croissante sur une  ériode de tem s demeurant récente à la date du 4 novembre 2022, le  réfet du Nord n’a  as fait une inexacte a  lication des dis ositions  récitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que la  résence de M. A... sur le territoire national constituait une menace à l’ordre  ublic et en lui refusant,  our ce motif, le renouvellement de sa carte de séjour  luriannuelle. 
 
En troisième lieu, M. A... fait valoir que la décision de refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de fait en ce qu’elle indique à tort qu’il aurait été inter ellé le 23 octobre 2021 et qu’il aurait été mis en cause  our non-justification de son adresse. Toutefois, ainsi qu’il l’a été dit au  oint 4, l’intéressé ne conteste  as ne  as avoir res ecté son obligation de déclarer régulièrement son adresse aux forces de l’ordre du fait de son inscri tion au fichier des auteurs d’infractions sexuelles et se contente, sans  récision suffisante au demeurant, de faire valoir que cette méconnaissance ne serait  as de son fait. S’il est vrai  ar ailleurs qu’aucune  ièce ne démontre l’existence d’une inter ellation de M. A...  ar les forces de l’ordre le 23 octobre 2011, une telle erreur, à la su  oser même constituée, n’a  as eu d’influence sur l’a  réciation  ar le  réfet du Nord de la menace  our l’ordre  ublic que constitue sa  résence sur le territoire français. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.  
 
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1- Toute  ersonne a droit au res ect de sa vie  rivée et familiale, de son domicile et de sa corres ondance. 2- Il ne  eut y avoir ingérence d’une autorité  ublique dans l’exercice de ce droit que  our autant que cette ingérence est  révue  ar la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté  ublique, au bien-être économique du  ays, à la défense de l’ordre et à la  révention des infractions  énales, à la  rotection de la santé ou de la morale, ou à la  rotection des droits et libertés d’autrui ».  
 
En l’es èce, s’il est vrai que M. A... démontre résider régulièrement en France de uis  lus de 11 ans à la date de la décision de refus de titre de séjour attaquée, il est célibataire et sans enfant. Il n’est  as dé ourvu de liens avec le Maroc,  ays où résident ses  arents et dans lequel il s’est régulièrement rendu  our congés ainsi que le fait valoir son frère Amine dans une attestation sur l’honneur. Ainsi qu’il l’a été dit au  oint 4, sa  résence en France constitue une menace à l’ordre  ublic. Dans ces conditions, quand bien même M. A... est intégré  rofessionnellement, dis ose d’un réseau amical et héberge à son domicile son frère,  résent régulièrement en France, la décision de refus de renouvellement de titre de séjour contestée n'a  as  orté à son droit au res ect de sa vie  rivée et familiale une atteinte dis ro ortionnée aux buts en vue desquels elle a été  rise.  ar suite, elle ne méconnaît  as les sti ulations  récitées de l'article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 
En ce qui concerne la décision  ortant obligation de quitter le territoire français : 
 
Alors que M. A... se limite à faire valoir que la décision d’éloignement dont il fait l’objet serait illégale en raison de l’absence de menace à l’ordre  ublic, ce moyen doit être écarté  our les mêmes motifs que ceux énoncés au  oint 4. 
 
 
En ce qui concerne la décision fixant le  ays de destination : 
 
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les décisions de refus de titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire français ne sont  as entachées d’illégalité.  ar suite, M. A... ne saurait se  révaloir,  ar voie d’exce tion, de l’illégalité de ces décisions  our demander l’annulation de la décision fixant son  ays de destination. 
 
Il résulte de l’ensemble de ce qui  récède que M. A... n’est  as fondé à soutenir que c’est à tort que,  ar le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Il y a lieu  ar voie de conséquence de rejeter ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte.  
 
 
Sur la requête n°24DA02370 : 
 
Le  résent arrêt statuant sur la requête en annulation  résentée contre le jugement du 31 octobre 2024 du tribunal administratif de Lille, la requête de M. A... tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement est devenue sans objet. 
 
Sur les frais des instances : 
 
Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre  ar M. A... soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est  as la  artie  erdante dans les  résentes instances. 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : La requête n° 24DA02368 de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Il n’y a  as lieu de statuer sur les conclusions à fins de sursis à exécution de la requête n° 24DA02370 de M. A.... 
 
Article 3 :  Le  résent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Co ie en sera transmise  our information au  réfet du Nord. 
 
 
Délibéré a rès l'audience du 25 se tembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Ghislaine Borot,  résidente de chambre, 
- M. François-Xavier de Miguel,  résident-assesseur, 
- M. Vincent Thulard,  remier conseiller. 
 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025. 
 
 
 
Le ra  orteur, 
 
Signé : V. Thulard 
La  résidente de la 1ère chambre, 
 
Signé : G. Borot 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
Signé : N. Roméro 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution du  résent arrêt. 
 
 
 our ex édition conforme, 
La greffière en chef, 
 ar délégation, 
La greffière, 
 
Nathalie Roméro