CAA69 · 1ère chambre - formation à 3 — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
Les sociétés MR 87 et Alpes Constructions Contemporaines (A2C) ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 
 
Par un jugement n° 2004978 du 23 novembre 2023, le tribunal a rejeté leur demande. 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, les sociétés MR 87 et A2C, représentées par Me Bourillon, demandent à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement du 23 novembre 2023 ; 
 
2°) d’annuler la délibération du 20 décembre 2019 ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 
 
3°) de mettre à la charge de Grenoble-Alpes Métropole une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la première instance et une somme 4 000 euros sur le même fondement au titre de l’instance d’appel. 
 
Elles soutiennent que : 
– le jugement attaqué est entaché d’irrégularité en ce que les premiers juges n’ont pas répondu au moyen, fondé, tiré de l’atteinte excessive au droit de propriété protégé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, résultant du règlement de la zone UD 4 ; 
– la délibération contestée a été approuvée à l’issue d’une procédure irrégulière en ce que l’avis de la commission d’enquête publique n’est pas suffisamment motivé, en méconnaissance de l’article R. 123-19 du code de l’environnement ;  
– le règlement de la zone UD4, en particulier la fixation d’un coefficient d’emprise au sol maximal de 5 %, est entaché d’illégalité à double titre ; en premier lieu, en ce qu’il est incompatible avec le SCoT de la grande région grenobloise, en méconnaissance de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme ; en second lieu, en ce qu’il est entaché d’incohérence avec le PADD du PLUi, sans justification dans le rapport de présentation, en méconnaissance de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme ; 
– la fixation d’un coefficient d’emprise au sol maximal de 5 % de la superficie du terrain, en ce qu’elle a pour effet d’interdire les constructions nouvelles, méconnaît la vocation d’une zone urbaine telle que définie à l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme, sans résulter d’un parti d’urbanisme adopté par les auteurs du PLUi ; 
– cette limitation méconnaît l’article R. 151-39 du même code ; 
– le classement de leurs parcelles en zone UD4, avec la limitation corrélative de l’emprise au sol autorisée sur ces parcelles, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré les 3 mai 2024, Grenoble-Alpes Métropole, représentée par Me Chocron, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des sociétés MR 87 et A2C au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. 
 
 
Par une ordonnance du 21 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 15 septembre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
– la Constitution, notamment son Préambule ; 
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
– le code de l’environnement ; 
– le code de l’urbanisme ; 
– le code de justice administrative ; 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; 
 
Après avoir entendu au cours de l’audience publique : 
– le rapport de Mme Maubon, première conseillère, 
– les conclusions de Mme Burnichon, rapporteure publique, 
– et les observations de Me Schvartz, représentant Grenoble-Alpes Métropole. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Les sociétés MR 87 et A2C relèvent appel du jugement du 23 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d’annulation de la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. 
 
Sur la régularité du jugement : 
 
A l’appui de leur demande, les sociétés MR 87 et A2C ont soutenu notamment que le règlement du PLUi applicable à la zone UD 4, en particulier la limitation du coefficient d’emprise au sol à 5 %, portait une atteinte excessive au droit de propriété, en méconnaissance de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le tribunal ne s’est pas prononcé sur ce moyen, soulevé dans le mémoire en réplique enregistré le 11 octobre 2021 communiqué et signalé comme « moyen nouveau », qui n’était pas inopérant. Par suite, le jugement attaqué, qui est entaché d’irrégularité, doit être annulé. 
 
Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les sociétés MR 87 et A2C devant le tribunal administratif de Grenoble. 
 
Sur la légalité de la délibération du 20 décembre 2019 : 
 
En ce qui concerne l’avis de la commission d’enquête publique : 
 
Aux termes de l’article L. 123-1 du code de l’environnement : « L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement mentionnées à l’article L. 123-2. / (...). ». Aux termes de l’article R. 123-19 de ce code : « Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. / Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, plan ou programme, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. / Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. / (...). ». 
 
Si ces dispositions n’imposent pas au commissaire enquêteur ou la commission d’enquête de répondre à chacune des observations présentées lors de l’enquête publique, elles l’obligent à indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis. 
 
Il ressort des pièces du dossier que la commission d’enquête a remis deux documents distincts, d’une part un rapport d’enquête de 660 pages et d’autre part ses conclusions, de 64 pages, exprimant son avis. Cet avis est exposé de manière sommaire en page 13 de ce second document, comme un « avis favorable (...) assorti de 44 réserves et 132 recommandations ». Il est toutefois précédé d’un préambule de deux pages, qui constate la difficulté de réaliser un projet de PLUi sur un territoire aussi diversifié et hétérogène que l’est celui de Grenoble-Alpes Métropole, rappelle les trois enjeux majeurs d’envergure métropolitaine que sont la prévention des risques, la qualité de l’air, et la qualité des paysages, relève l’innovation caractérisée par la proposition de trois orientations d’aménagement et de programmation (OAP) thématiques « Risques et résilience », « Qualité de l’air » et « Paysage et biodiversité » et expose les quatre grands domaines pour lesquels le projet de PLUi reste perfectible, à savoir la prévention des risques naturels, la protection des paysages, la consommation foncière et l’évaluation des incidences du PLUi. Ce préambule se conclut par deux phrases de synthèse : « D’une manière générale, malgré toutes ces difficultés, la Commission d’enquête considère que la Métropole a réussi à construire un projet territorial qui prend en compte de la diversité de ses communes et de ses territoires. / Ce projet mérite toutefois d’être approfondi et complété, c’est pourquoi la Commission d’enquête a assorti son avis de nombreuses réserves et recommandations. ». Les conclusions, en pages 14 à 64, présentent les réserves et recommandations de la commission d’enquête, à l’échelon métropolitain puis pour chaque commune, en exposant en police normale les éléments d’appréciation et les difficultés relevées et en police gras ses réserves ou recommandations. Ce faisant, la commission d’enquête a suffisamment motivé son avis. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 123-19 du code de l’environnement doit, dès lors, être écarté. 
 
En ce qui concerne la limitation de l’emprise au sol et de la hauteur des constructions en zone UD4 : 
 
Aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme (...) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale (...) ; / (...). ». Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme (...) ; / (...). ». Aux termes de l’article L. 141-5 de ce code : « Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, le document d'orientation et d'objectifs détermine : / 1° Les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers ; / 2° Les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques ; / 3° Les conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers. / Il assure la cohérence d'ensemble des orientations arrêtées dans ces différents domaines. ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que le périmètre du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole est couvert par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la grande région de Grenoble, approuvé par une délibération du 21 décembre 2012. Le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) de ce SCoT souhaite répondre aux enjeux du territoire à trois niveaux, celui du grand territoire, celui de la région urbaine de Grenoble et celui de la proximité. En ce qui concerne l’agglomération grenobloise, à laquelle appartient la commune de La Tronche, un des objectifs est de « Localiser en priorité l’offre de logement dans les pôles les mieux équipés ou situés à proximité des pôles d’emplois, tout en permettant un développement maîtrisé des autres pôles » et de « Localiser en priorité l’offre de logement à proximité des centres, des gares et des arrêts de transports collectifs les mieux desservis ». En ce qui concerne les enjeux de proximité, le PADD a pour objectifs de « Pérenniser et valoriser les espaces naturels, agricoles et forestiers au sein d’une trame paysagère structurante », de « Pérenniser les limites des espaces naturels, agricoles et forestiers et réduire la consommation d’espace » et d’« Investir dans les espaces urbains existants, les intensifier et les rendre plus désirables, pour lutter contre l’étalement urbain ». Au titre du deuxième de ces objectifs, le PADD précise que le SCoT comporte une carte pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers permettant de lutter contre l’étalement urbain et de contribuer à la viabilité des activités agricoles et sylvicoles, à la protection et à la mise en valeur des paysages et de la biodiversité. Cette carte indique les limites extrêmes du développement urbain potentiel à très long terme. Conformément au PADD, le document d’orientation et d’objectifs (DOO) du SCoT comporte une première partie intitulée « Préserver et valoriser durablement les ressources naturelles, la trame verte et bleue, les conditions de développement de l’activité agricole et sylvicole » au sein de laquelle figure une section 1.1.1 « Protéger et valoriser les espaces agricoles, naturels et forestiers » à laquelle est associée une carte relative à la préservation des espaces agricoles et forestiers, identifiant d’une part les espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), d’autre part les espaces urbains occupés et les espaces potentiels du développement à long terme, et enfin les limites entre ces deux espaces, stratégiques ou de principe. La quatrième partie du DOO, intitulée « S'appuyer sur une armature urbaine hiérarchisée, pour assurer un développement urbain plus équilibré et polarisé », comporte une section 4.1.1  qui identifie La Tronche comme une commune du cœur de l’agglomération grenobloise, située en « première couronne », mais n’inclut pas la totalité de la commune dans les « polarités relais de l’agglomération grenobloise », la polarité Nord-Est se limitant au territoire situé à l’interface entre les quartiers Est de Grenoble et les communes de La Tronche, Meylan, Saint-Martin-d’Hères et Gières, seule l’extrémité Sud-Est de la commune de La Tronche étant incluse dans cette polarité. Pour les communes du cœur de l’agglomération grenobloise, l’orientation 4.1.1.1. précise qu’elles doivent veiller à « définir une stratégie coordonnée de développement permettant (...) de développer et diversifier l’offre d’habitat pour favoriser une plus grande proximité entre logements, emplois, commerces, services, équipements et transports collectifs ». Le point 4.1.2.2 relatif à l’organisation territoriale de l’agglomération grenobloise comporte une orientation selon laquelle « Au cœur de l’agglomération grenobloise, les documents d’urbanisme locaux (...) veilleront à : / Favoriser l’intensification du développement dans une logique de renouvellement urbain, notamment : - autour des gares et des axes bien desservis par les transports collectifs en sites propres existants ou à créer ; / - dans le centre-ville de la commune de Grenoble élargi à ses faubourgs ; - dans les trois « polarités relais » du cœur de l’agglomération grenobloise. / (...) / Valoriser la trame verte et bleue et, plus largement, l’articulation entre ville et nature. ». La cinquième partie du DOO comporte une section 5.1. « Poursuivre la réduction de la consommation d'espace non bâti pour les espaces urbains mixtes » qui précise que « Les documents d’urbanisme locaux doivent privilégier le réinvestissement du tissu bâti existant (renouvellement urbain ou densification) plutôt que la consommation des espaces non bâtis à usage encore agricole ou naturel ». À cette orientation est associée une « carte des limites pour la préservation à très long terme des espaces naturels, agricoles et forestiers », qui « permet de définir en creux les espaces potentiels de développement pour le très long terme ». Au sein des espaces déjà urbanisés, la section 5.2.1 « Lutter contre l’étalement urbain » précise que « Les documents d’urbanisme locaux doivent localiser en priorité le développement futur dans les espaces les mieux équipés et desservis » et comporte une carte des « espaces préférentiels du développement », situés à l’intérieur des espaces potentiels de développement délimités par le SCoT et « localisés dans les parties les mieux équipées et desservies, ils devront accueillir la majeure partie du développement urbain dans une perspective de long terme (horizon 2030 ou au-delà). ». Le point 5.2.1.2 « Localiser en priorité l’offre nouvelle de logements dans les espaces préférentiels du développement » précise que, pour les pôles principaux, « au moins les 2/3 de l’offre nouvelle en logements doivent être localisés au sein des espaces préférentiels du développement », tandis que la sous-section 5.2.2 souhaite « Intensifier les espaces préférentiels du développement et les espaces à proximité des arrêts de transports collectifs », dans une « double souci d’optimisation nécessaire du foncier et des équipements publics (réseaux, infrastructures…) et d’intégration des nouvelles constructions dans leur environnement ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que le PLUi de Grenoble-Alpes Métropole a prévu, conformément aux exigences précitées du DOO du SCoT de la grande région de Grenoble, la délimitation des limites stratégiques à l’urbanisation pour chaque commune, et celle des espaces préférentiels de développement.  
 
Aux termes de l’article L. 151-2 du code de l’urbanisme : « Le plan local d’urbanisme comprend : / 1° Un rapport de présentation ; / 2° Un projet d’aménagement et de développement durables ; / 3° Des orientations d’aménagement et de programmation ; / 4° Un règlement ; / 5° Des annexes. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. (....) ». Aux termes de l’article L. 151-4 de ce code : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. / (...) ». Aux termes de l’article L. 151-5 du même code, « Le projet d’aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; / 2° Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. / Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. / (...). ». Aux termes de l’article L. 151-8 du même code : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ». Aux termes de l’article L. 151-9 de ce code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ». Aux termes de l’article R. 151-17 de ce code : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. / Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section. ». Aux termes de l’article R. 151-18 de ce code : « Les zones urbaines sont dites " zones U ". Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 151-39 du même code : « Afin d’assurer l’intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d’emprise au sol et de hauteur des constructions. ». 
 
Il appartient à l’autorité locale de définir les partis d’urbanisme que traduit le plan local d’urbanisme dans le respect des dispositions du code de l’urbanisme, et il appartient au juge de rechercher si les prescriptions retenues par le règlement, qui peuvent avoir pour effet d’interdire en zone urbaine la plupart des constructions nouvelles, pouvaient être légalement adoptées compte tenu du parti d’urbanisme tel que défini notamment par les orientations générales et par les objectifs du projet d’aménagement et de développement durables. 
 
Le PADD du PLUi comporte une orientation « Poursuivre l’effort de réduction de la consommation d’espace », aux termes de laquelle Grenoble-Alpes Métropole indique « s’inscri[re] pleinement » dans la stratégie offensive de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et de limitation de l’étalement urbain portée par le Schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la gGrande rRégion de Grenoble. Ce document distingue des espaces potentiels de développement, dont les limites visent à protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers de l’urbanisation, et des espaces préférentiels de développement, situés notamment à proximité des centres-bourgs et des lignes de transports collectifs, qui « devront notamment accueillir une part prépondérante de l’offre future de logements ainsi que l’ensemble des commerces, services et équipements associés ». Afin de « Modérer la consommation foncière pour l’ensemble des vocations du territoire métropolitain », le PADD « retient plusieurs orientations comme le renouvellement urbain, la limitation de l’étalement urbain par la maîtrise de l’urbanisation dans les communes périphériques et la promotion de formes urbaines économes en espace ». Le renouvellement urbain est érigé en priorité pour le « cœur métropolitain », dont la commune de La Tronche ne fait partie que pour sa « partie basse », tandis que pour les territoires périurbains, ruraux et montagnards, il est insisté sur l’objectif de croissance démographique modérée et de préservation de leurs identité et qualité de vie, en priorisant l’urbanisation des espaces non bâtis à l’intérieur des espaces urbanisés existants et en privilégiant la construction dans les secteurs équipés en réseaux, tout en valorisant la vocation agricole, sylvicole, naturelle et de loisirs des espaces ruraux et montagnards. 
 
Pour la commune de La Tronche, le livret communal du rapport de présentation note le caractère structurant de la présence d’un pôle hospitalier sur le territoire de la commune et prévoit de « prioriser et hiérarchiser le développement urbain autour du CHU », tandis qu’il est en revanche prévu de « modérer et limiter l’urbanisation du haut de La Tronche dans les secteurs en pente moins desservis par les transports en commun et soumis aux risques » et de « limiter strictement l’urbanisation des secteurs les plus éloignés des centralités » notamment ceux en pente situés au-delà de la route de Chartreuse. Ce livret comporte une carte de synthèse des limites à l’urbanisation et des espaces préférentiels de développement, qui permet de délimiter, d’une part, l’espace préférentiel de développement, correspondant aux parties les mieux équipées et desservies du territoire qui accueilleront à l’avenir la majeure partie du développement urbain, c’est-à-dire aux zones urbaines mixtes de la commune au sein desquelles s’inscrit l’essentiel des capacités d’accueil de l’offre nouvelle en logements, et, d’autre part, l’espace potentiel de développement, dont les limites visent à préserver les espaces agricoles naturels et forestiers de l’urbanisation à très long terme. L’espace préférentiel de développement pour la commune de La Tronche est délimité au Sud de la commune, sur les terrains correspondant aux locaux hospitaliers et universitaires et au cimetière ainsi qu’aux quartiers immédiatement adjacents. Les secteurs résidentiels de coteau, s’ils sont inclus dans l’espace potentiel de développement, ne sont pas inclus dans l’espace préférentiel de développement. 
 
Dans le cadre de ces objectifs et orientations, le règlement du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole a institué plusieurs types de zones urbaines mixtes, et notamment des zones UD correspondant aux secteurs pavillonnaires. La zone de « secteurs pavillonnaires n’ayant pas vocation à évoluer » UD4 regroupe, selon le livret métropolitain du rapport de présentation du PLUi des secteurs souvent mal desservis par les transports en commun, dont l’accès se fait principalement en voiture, accueillant majoritairement des maisons individuelles dans des secteurs de faible densité et correspondant à un habitat pavillonnaire au développement limité, dont l’évolution doit être « maîtrisée ». Le rapport de présentation du PLUi expose que le zonage UD4 a été utilisé soit en raison d’un aléa de risque naturel connu ou d’une insuffisance des réseaux connue, soit du fait d’un « faisceau de contrainte cumulées », afin de ne pas générer ou augmenter des contraintes et des dysfonctionnements, en matière de risques naturels, d’éloignement des transports en commun, de réseaux contraints, de pente, de paysage ou de biodiversité. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles classées en zone UD4 sont localisées principalement dans la commune montagnarde du Sappey-en-Chartreuse et sur les coteaux situés sur les pentes et au pied du massif de la Chartreuse des communes de La Tronche, Corenc et Meylan, dans des quartiers pavillonnaires éloignés des centres-bourgs. Pour la commune de La Tronche, le zonage UD 4 concerne le secteur résidentiel pavillonnaire situé au pied du massif de la Chartreuse, en amont de la route de Chartreuse, et quelques ensembles de parcelles épars situés au Nord de la commune. 225 parcelles non bâties du territoire de cette commune, représentant 98 605 m², sont concernées, correspondant à 1,5 % du territoire de cette commune et 3,7 % de ses zones urbaines. 
 
En premier lieu, d’une part, aux termes du point 4.4. « Emprise au sol des constructions » de l’article 4 du chapitre 2 du règlement de la zone UD4 du tome 2 du règlement écrit du PLUi de Grenoble-Alpes Métropole : « En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l’article 4.4 des règles communes (dans les dispositions générales). / Sauf indication contraire figurant sur le document graphique D1 « Atlas des formes urbaines : implantations et emprises », l’emprise au sol maximum des constructions est limitée à 5% de la superficie totale de l’unité foncière. / Les constructions établies préalablement à l’approbation du PLUi et dont le coefficient d’emprise au sol dépasse la valeur mentionnée ci-dessus peuvent néanmoins faire l’objet de transformation, d’extension ou de la construction d’une annexe isolée, à concurrence de 30 m2 d’emprise au sol supplémentaire maximum par rapport à l’existant, une seule fois à compter de l’approbation du PLUi. ». Le point 4.4. des dispositions générales de ce règlement écrit, applicables à toutes les zones, précise que « L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus », y compris les piscines et les parties de constructions partiellement enterrées émergeant au-dessus du niveau du terrain naturel. D’autre part, selon le point 1 « Hauteur maximale », du point 4.6 « Hauteur des constructions et des installations » de l’article 4 du chapitre 2 du règlement de la zone UD4, la hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 6 mètres à l’égout de toiture ou au sommet de l’acrotère et 9 mètres au faîtage. 
 
Les limitations de l’emprise au sol maximale des constructions à 5 % de la superficie totale de l’unité foncière et de la hauteur à 6 ou 9 mètres, qui ont pour effet de n’autoriser des constructions nouvelles sur des terrains non bâtis que sur des tènement d’une superficie suffisante, sans pour autant interdire toute construction nouvelle, pour une zone de « secteurs pavillonnaires n’ayant pas vocation à évoluer », dont le développement doit être limité, n’est pas incompatible avec le DOO du SCoT, qui souhaite favoriser le développement urbain des centres-bourgs et préserver les espaces naturels péri-urbains, et est cohérente avec les orientations du PADD du PLUi de maîtrise de la consommation d’espace et de limitation de l’urbanisation dans les secteurs périphériques et éloignés des centres-bourgs, le renouvellement urbain et la densification devant plutôt concerner les espaces préférentiels du développement à proximité des centres-villes et des transports en commun. La recherche d’une urbanisation peu dense de ces secteurs déjà peu densément construits, s’agissant très majoritairement de maisons individuelles avec espaces libres privatifs, n’est pas contradictoire avec l’objectif de modérer la consommation d’espaces libres, qui peut se traduire tant par le renouvellement urbain ou la limitation de l’étalement urbain que par la maîtrise de l’urbanisation existante. Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, cette prescription ne porte pas atteinte au caractère déjà urbanisé des secteurs auxquels elle a vocation à s’appliquer, et n’en contrarie ainsi pas la vocation urbaine. L’inconstructibilité de fait qui affecterait des parcelles non bâties de faible superficie classées en zone UD4, qui ne résulterait au demeurant pas directement de la disposition en litige, n’est en tout état de cause pas susceptible d’entacher cette disposition, justifiée par les orientations du PADD ainsi qu’il a été dit, d’illégalité. Ainsi, en limitant l’emprise au sol et la hauteur des constructions, sans incompatibilité avec le DOO du SCoT et en cohérence avec les orientations du PADD, notamment les objectifs de modérer la consommation foncière et de structurer les territoires périurbains, ruraux et montagnards afin de valoriser la qualité du cadre de vie, les auteurs du PLUi n’ont pas méconnu les articles L. 131-4, L. 151-8, L. 151-9 et R. 151-18 du code de l’urbanisme. 
 
En deuxième lieu, les limitations de l’emprise au sol maximale des constructions nouvelles à 5 % de la superficie totale de l’unité foncière et de la hauteur maximale à 6 ou 9 mètres sont justifiées en ce qui concerne la commune de La Tronche dans le livret communal du rapport de présentation du PLUi, par le constat que le coteau résidentiel qui s’étend au-delà de la route de Chartreuse, depuis La Tronche jusque Corenc et Meylan, est un secteur très pentu d’habitat individuel, aux qualités résidentielles fortes, qui reste néanmoins exposé aux risques naturels, tributaire en grande partie de modes de transports individuels motorisés, et pour lequel des difficultés de circulation, d’implantation et de gestion des eaux pluviales se posent. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles classées en zone UD 4 sont situées dans des zones pavillonnaires de coteau d’habitat résidentiel, justifiant une limitation de la densification de l’urbanisation de ces secteurs afin d’assurer l’intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions et de préserver la morphologie du tissu urbain. La circonstance que le coefficient d’emprise au sol correspondant aux parcelles actuellement bâties classées en zone UD 4 serait supérieur à 5 %, ce que les requérantes s’abstiennent au demeurant de démontrer, n’est pas de nature à entacher d’illégalité la fixation d’un coefficient de 5 % pour l’avenir, qui reflète l’objectif des auteurs du PLUi de limiter l’urbanisation des secteurs classés en zone UD 4. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 151-39 du code de l’urbanisme doit être écarté. 
 
En troisième lieu, les limitations de l’emprise au sol maximale des constructions nouvelles à 5 % de la superficie totale de l’unité foncière et de la hauteur maximale à 6 mètres à l’égout du toit, à supposer qu’elles constituent une atteinte au droit de propriété, sont justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif de limitation de l’urbanisation des secteurs de coteaux éloignés des centre-bourgs, ainsi qu’il a été exposé. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’atteinte excessive portée au droit de propriété et au droit au respect des biens ne peut qu’être écarté. 
 
En ce qui concerne le classement des parcelles des requérantes en zone UD4 : 
 
Il ressort des pièces du dossier que le secteur des Hauts de La Tronche, situé au Nord de la route de Chartreuse, est un quartier périphérique de coteau, dont l’altitude s’échelonne entre 210 mètres et 600 mètres, et dont l’urbanisation s’est organisée de manière éparse le long des chemins qui le traversent, sous la forme d’un habitat individuel résidentiel peu dense, composé principalement de maisons individuelles implantées sur des parcelles de superficie conséquente, permettant la préservation d’espaces naturels privatifs et l’implantation de piscines individuelles. Une ligne de bus dessert certaines rues, dont l’accès repose principalement sur la voiture individuelle. Le livret communal du rapport de présentation du PLUi décrit des « secteurs très pentus d’habitat individuel, aux qualités résidentielles fortes », qui « restent néanmoins exposés aux risques naturels et tributaires en grande partie de modes de transports individuels motorisés ». Il est noté que les pentes parfois fortes ont « généré des modes d’accès complexes et des ouvrages de soutènement, qui compliquent les circulations, les implantations, la gestion des eaux pluviales » et conclu que « l’urbanisation et la densification de ces secteurs sont soit à limiter soit à modérer. ». Ce livret rappelle que les orientations du PADD sont de « Modérer la consommation foncière pour l’ensemble des vocations du territoire métropolitain », de « Limiter le développement des hameaux et le mitage des espaces agricoles » et de « Structurer les territoires périurbains, ruraux et montagnards afin de valoriser la qualité du cadre de vie », et il localise l’espace préférentiel de développement de la commune au Sud de celle-ci, autour du centre hospitalier, conformément au souhait de « prioriser et hiérarchiser le développement urbain autour du CHU ». En ce qui concerne plus particulièrement le secteur des Hauts de La Tronche, qui n’est pas inclus dans l’espace préférentiel de développement de la commune, l’urbanisation doit y être « limit[ée] strictement ». 
 
Les parcelles cadastrées section AC n° 464 et n° 465 dont les sociétés requérantes, qui ont le même gérant, sont propriétaires, d’une superficie de 1 056 m² chacune, sont situées dans le quartier résidentiel périphérique des Hauts de La Tronche décrit au point précédent, au lieu-dit Le Gorget, à une altitude d’environ 380 mètres, dans un secteur de coteau au pied du massif de la Chartreuse, avec vue sur le massif de Belledonne, situé à deux kilomètres de la mairie et trois kilomètres du centre hospitalier universitaire. Présentant une pente comprise entre 35 et 40 % du Nord-Ouest vers le Sud-Est, elles ne sont pas bâties et sont à l’état de prairie partiellement boisée. Insérées au Nord d’un compartiment d’urbanisation résidentielle éparse, composée principalement de pavillons individuels assortis d’espaces libres privatifs, leur classement en zone UD4, en cohérence avec les orientations du PADD relatives à la modération de la consommation de l’espace et à la concentration du développement urbain à proximité des centres-villes, n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par suite, les sociétés MR 87 et A2C ne sont pas fondées à demander l’annulation de la délibération du 20 décembre 2019 et de la décision de rejet de leur recours gracieux. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par les sociétés MR 87 et A2C soit mise à la charge de Grenoble-Alpes Métropole, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des sociétés MR 87 et A2C une somme de 2 000 euros à verser à Grenoble-Alpes Métropole au titre des mêmes dispositions. 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : Le jugement n° 2004978 du tribunal administratif de Grenoble du 23 novembre 2023 est annulé. 
 
Article 2 : La demande présentée par les sociétés MR 87 et A2C devant le tribunal administratif de Grenoble et le surplus de leurs conclusions d’appel sont rejetés. 
 
Article 3 : Les sociétés MR 87 et A2C verseront une somme de 2 000 euros à Grenoble-Alpes Métropole au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société MR 87 en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à Grenoble-Alpes Métropole.  
 
Copie en sera adressée à la commune de La Tronche. 
 
Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
Mme Michel, présidente de chambre, 
Mme Mauclair, présidente assesseure, 
Mme Maubon, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025. 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
 
G. MaubonLa présidente, 
 
 
 
 
 
C. Michel 
La greffière, 
 
 
 
 
 
F. Prouteau 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,