CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure   
 M. A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser une provision de 3 630 611,56 euros, avec les intérêts à compter du 5 juillet 2023. 
 Par une ordonnance n° 2306832 du 13 février 2024 le juge des référés du tribunal a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 26 février 2024, M. C, représenté Me Gerbi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler cette ordonnance et de condamner l'État à lui verser la somme de 3 610 800 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2023 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 800 euros au titre des frais et honoraires d'expertise ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - par une décision du 27 février 2019, le directeur départemental des finances publiques de la Savoie, faisant suite à une expertise du 6 décembre 2018 et à un avis de la commission de réforme, a reconnu son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions et l'a invité à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité ; il a demandé à l'État le 5 juillet 2023 le versement d'une indemnité de 3 630 611,56 euros et il a saisi le tribunal d'une requête en référé provision le 23 octobre 2023 ;  
 - il n'y a pas prescription ; elle a été interrompue par une requête enregistrée le 15 juin 2021 sous le n° 2103867 présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative qui mentionnait que " le requérant entend se prévaloir tant de la responsabilité sans faute que pour faute de " l'État, qui a donné lieu à une ordonnance de rejet du 13 septembre 2021, l'appel de cette ordonnance ayant été rejeté par une ordonnance du 29 octobre 2021 sous le n° 21LY03145 ; l'ordonnance de référé étant passée en force de chose jugée en 2021, un nouveau délai de prescription de quatre ans a commencé le 1er janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2025 ;  
 - le ministre a été convoqué à l'expertise, aucune violation de l'article R. 621-7 du code de justice administrative ne pouvant être retenue ; 
 - il entend se prévaloir de la responsabilité sans faute de l'État ; l'expertise médicale du Dr D est fiable et contradictoire ; son déplacement à Dubaï en 2013 est antérieur à la date de déclaration de sa maladie en février 2014 ;  
 - pour son déficit fonctionnel temporaire, son préjudice s'élève à 56 271,60 euros ; sa pathologie psychiatrique, qui a démarré en 2011, avec une tentative de suicide en 2013, est à l'origine de souffrances qui peuvent être évaluées à 50 000 euros ; pour le déficit fonctionnel permanent, qui a donné lieu à une incapacité partielle de 80 %, le préjudice peut être estimé à 390 800 euros ; son préjudice esthétique, évalué à trois sur une échelle de sept s'élève à 8 000 euros ; l'assistance temporaire et permanente par une tierce personne peut être estimée à 295 680 euros pour les arrérages échus jusqu'au jour de la consolidation, de 194 880 euros pour les arrérages échus du 5 septembre 2020 au 5 septembre 2024 et de 2 090 088 euros pour les arrérages à échoir à compter du 5 septembre 2024 ; pour les frais de taxi " longues distances ", son préjudice s'élève à 1 753,78 euros pour les arrérages échus jusqu'au 31 janvier 2023, à 1 209,50 euros pour les arrérages échus du 1er février 2023 au 30 septembre 2024 et à 31 133 euros pour les arrérages à échoir à compter de cette dernière date ; son préjudice sexuel justifie le versement d'une somme de 10 000 euros ; son préjudice d'établissement s'élève à 30 000 euros ; il a exposé un préjudice d'agrément, d'un montant de 12 000 euros ; outre la somme de 238 euros correspondant au taxi emprunté sur le trajet Albertville/Corenc, une somme de 1 000 euros lui sera allouée en remboursement des frais exposés pour l'intervention d'un psychiatre de recours ; pour des séances de sport adaptées deux à trois fois par semaines, les arrérages échus du 5 septembre 2020 au 5 septembre 2024 s'élèvent à 37 440 euros et pour les arrérages à échoir à compter du 5 septembre 2024, ils sont de 401 544 euros. 
 La requête de M. C a été communiquée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. A C, né en 1978, était depuis le 1er septembre 2001, contrôleur des impôts, en dernier lieu affecté à la DDFIP des Alpes-Maritimes. En 2010, il a réussi le concours d'inspecteur des impôts. Après sa formation à l'école nationale des impôts, il a été affecté à la DDFIP de la Savoie, au sein de la brigade de vérification de Moutiers. Souffrant d'un syndrome anxieux et phobique majeur, il n'a pu être maintenu dans ces fonctions et a été affecté au service de la fiscalité immobilière, mais n'a pas suivi, en raison de ces mêmes troubles, la formation rendue nécessaire par cette affectation. Son état de santé a exigé des hospitalisations et arrêts de travail prolongés. Par une décision prise en dernier lieu le 27 février 2019, le directeur départemental des finances publiques de la Savoie a reconnu l'inaptitude totale et définitive de l'intéressé à toutes fonctions, l'a placé en congé longue maladie au titre d'une maladie imputable au service à compter du 18 février 2014 et l'a invité à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité. M. C a, en définitive, été admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 17 juillet 2019. Par un arrêté du 31 août 2020, un titre de pension lui a été attribué assorti d'une rente viagère d'invalidité, au taux de 65 %, ainsi que la majoration pour assistance d'une tierce personne accordée jusqu'au 11 novembre 2024, afin de pallier sa perte d'autonomie dans l'accomplissement des actes ordinaires de la vie. Il relève appel de l'ordonnance en date du 13 février 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de condamnation de l'État à lui verser une provision de 3 630 611,56 euros, ramenant devant la cour le montant de la somme réclamée à 3 610 800 euros. 
 2.Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 visée ci-dessus : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. (  ) ". Aux termes de l'article 2 de cette loi : " La prescription est interrompue par : () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (). Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée. ". 
 3.Il résulte de l'instruction que, comme l'a relevé l'administration dans sa décision du 27 février 2019, l'état de santé de M. C a été déclaré consolidé à la date, non contestée, du 6 décembre 2018, le délai de prescription applicable ayant ici commencé à courir à compter de cette date. Par une ordonnance du 13 septembre 2021, définitivement confirmée par une ordonnance de la cour du 29 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. C qui tendait au bénéfice d'une provision " sur le fondement de la responsabilité pour faute comme de la responsabilité sans faute " de l'État. L'ordonnance de référé portant rejet de la demande de provision de M. C étant passée en force de chose jugée en 2021, un nouveau délai de prescription de quatre ans a commencé à courir le 1er janvier 2022. C'est dès lors à tort que, pour rejeter la demande de provision formée par M. C, le juge des référés du tribunal a estimé que la détermination du point de départ de la prescription " devait être regardée comme une difficulté sérieuse ". 
 4.Il appartient au juge d'appel des référés de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur la demande de M. C. 
 5.Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 6.Le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux justifiant une réparation forfaitaire ou des préjudices personnels, peut obtenir de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. 
 7.La demande de M. C est fondée sur la responsabilité sans faute pour risque de l'administration.  
 8.Il résulte de l'instruction, et n'est pas sérieusement contesté que M. C souffre de troubles anxieux, psychosomatiques et phobiques, voire dépressifs qui préexistaient à son arrivée en Savoie, associés à une thyroïdite avec maladie de basedow diagnostiquée en 2007. Ainsi qu'il ressort du jugement n° 1602776 du tribunal administratif de Grenoble du 22 mars 2018, aujourd'hui définitif, et contrairement à ce qu'a pu estimer dans son rapport du 9 décembre 2022 l'expert désigné par ce tribunal le 11 octobre 2021, la prise de ses fonctions par l'intéressé comme inspecteur des impôts en Savoie n'a fait qu'accentuer ces troubles.  
 9.M. C, sur le fondement du rapport d'expertise ci-dessus, demande le bénéfice d'une provision de 56 271,60 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire sur la période comprise entre le 18 février 2014 et le 4 septembre 2020 sur la base d'une allocation journalière de 29 euros et de taux d'incapacité de 100 % durant les périodes d'hospitalisation et de 75 % entre ces périodes. Il y a toutefois lieu ici de retenir le 6 décembre 2018 comme date de consolidation de son affection, définitivement arrêtée par la décision du 27 février 2019 et, eu égard notamment à la nature de celle-ci, qui correspond à l'accentuation d'une pathologie existante, de fixer à 15 euros le montant de l'allocation journalière et d'appliquer un taux d'incapacité entre chaque hospitalisation de 65 % au lieu des 75 % préconisés par le rapport d'expertise. Compte tenu du nombre de jours d'incapacité subis par l'intéressé au cours de cette période, une obligation non sérieusement contestable peut être admise ici à hauteur de 17 637,75 euros. 
 10.En revanche, en se bornant à réclamer au titre du déficit fonctionnel permanent une somme de 390 800 euros correspondant au produit de la somme de 4 885 euros, déterminée sur la base du référentiel indicatif Mornet, dépourvu de toute valeur contraignante, multipliée par quatre-vingts, M. C ne démontre ni la réalité de ce chef de préjudice ni en quoi il serait, même en partie, en lien certain avec l'accentuation de sa pathologie. Il n'apparaît pas non plus que ses souffrances, que son préjudice esthétique, attribué en particulier à une hypersudation et une prise de poids, que les frais de taxis, que son préjudice sexuel, sous la forme d'une " baisse de libido " et que ses préjudices d'établissement et d'agrément, faute pour lui de pouvoir fonder une famille comme de pratiquer encore des sports et de devoir suivre une activité physique adaptée, n'auraient pas essentiellement pour origine les pathologies psychiatrique et thyroïdienne dont il souffrait déjà avant la dégradation de son état de santé avec sa prise de fonctions en Savoie, rien au dossier ne permettant de dire qu'ils seraient imputables à ces dernières. Il n'apparaît pas davantage que l'accentuation des troubles de l'intéressé, qui bénéficie déjà d'une majoration pour assistance d'une tierce personne accordée jusqu'au 11 novembre 2024, aurait également exigé une telle aide pour le ménage, les déplacements, la confection des repas et la stimulation, estimée à quinze heures par semaine, ainsi que pour partir en week-end une vingtaine de fois par an. La nécessité de séances de sport adaptées deux à trois fois par semaine n'apparaît pas plus directement et certainement en lien avec le surcroît de troubles apparus lors de sa prise de fonctions. Enfin, il n'apparaît pas et n'est pas justifié que les frais d'expertise que le Dr B a facturés à M. C et de transport que ce dernier a exposés sur le trajet Albertville / Corenc auraient été utiles à la solution du litige.  
 11.M. C est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande et il y a donc seulement lieu de condamner l'État à lui verser la somme totale de 17 637,75 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 5 juillet 2023. 
 12.En application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, M. C disposait de la faculté de contester les frais et honoraires de l'expert par le recours spécifique prévu à l'article R. 761-5 du même code. Les conclusions qu'il a présentées tendant à ce que l'État soit condamné à supporter les frais et honoraires d'expertise ne peuvent donc qu'être rejetées.  
 13.Il y a lieu, en l'espèce, de rejeter les conclusions de M. C tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :L'ordonnance du 13 février 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble est annulée. 
 Article 2 :L'État est condamné à verser à M. C une provision de 17 637,75 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2023. 
 Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
   
 Fait à Lyon, le 26 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 V-M. Picard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,al