CAA69 · 4ème chambre - formation à 3 — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler les décisions des 31 janvier 2023 et 28 février 2023 par lesquelles le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a ordonné son placement, puis son maintien en régime « contrôlé » de détention.  
 
Par jugement n° 2300822 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande. 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M. C..., représenté par Me Bouhalassa, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 8 février 2024 ; 
 
2°) d’annuler les décisions des 31 janvier 2023 et 28 février 2023 par lesquelles le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville ; 
3°) d’enjoindre au ministre de la justice de le placer en régime normal de détention ;  
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
– les décisions ne sont pas motivées ; 
– leur auteur n’était pas compétent pour les signer ; 
– les faits retenus à leur soutien ne sont pas établis ;  
– elles sont entachées d’une erreur d’appréciation.  
 
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés. 
 
M. C... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 13 mars 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
– le code de pénitentiaire ; 
– le code des relations entre le public et l’administration ; 
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
– le code de justice administrative ; 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
– le rapport de Mme Vinet,  
– et les conclusions de Mme B.... 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1.  
M. C..., écroué le 1er mars 2019 et incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville depuis le 16 février 2021, a été placé, puis maintenu, par décisions des 31 janvier 2023 et 28 février 2023, en régime dit « contrôlé » de détention. M. C... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions. 
 
2.  
Aux termes de l’article D. 211-36 du code pénitentiaire : « Des modalités de prise en charge individualisées peuvent, pour l’application des dispositions de l’article L. 211-4, être appliquées, au sein de chaque établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d’exécution de la peine et de leur capacité à respecter les règles de vie en collectivité. Les modalités de prise en charge de chaque personne détenue sont consignées dans le parcours d’exécution de la peine ». Le deuxième alinéa de l’article L. 211-4 du même code dispose que : « La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s’effectue compte tenu de leur catégorie pénale, de leur âge, de leur état de santé et de leur personnalité. / Leur régime de détention est déterminé en prenant en compte leur personnalité, leur santé, leur dangerosité et leurs efforts en matière de réinsertion sociale (…) ». Aux termes de l’article R. 112-23 de ce code : « Chaque chef d’établissement pénitentiaire adapte le règlement intérieur type applicable à la catégorie dont relève l’établissement qu’il dirige en prenant en compte les modalités spécifiques de fonctionnement de ce dernier (…) ». Ces dispositions autorisent le chef d’établissement à prévoir, dans le cadre du règlement intérieur adapté à son établissement, des régimes différenciés de détention selon les détenus.  
 
3.  
En premier lieu, à l’appui de ses conclusions, M. C... reprend en appel le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions contestées. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs du tribunal administratif.  
 
4.  
En deuxième lieu, les décisions contestées n’entrent dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en vertu de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, M. C... ne peut utilement soutenir qu’elles ne sont pas motivées.  
 
5.  
En troisième lieu, en première instance, l’administration a produit des comptes rendus d’incidents des 12 avril 2022 et 27 janvier 2023, selon lesquels, respectivement, M. C... aurait envoyé un courrier insultant à un membre du personnel pénitentiaire et aurait refusé d’obéir aux injonctions d’un surveillant, s’opposant physiquement à lui, son attitude ayant nécessité l’intervention de deux autres agents, retardant la tenue d’une activité sportive prévue pour d’autres détenus. Deux documents intitulés « Observations C... » recensent en outre de nombreuses difficultés relationnelles de M. C... avec le personnel pénitentiaire entre janvier 2021 et février 2023, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elles seraient imputables à la mauvaise maîtrise de la langue française qu’il allègue. Il y est également indiqué que le comportement de M. C... sur la coursive a pour conséquence qu’il se trouve isolé et que le 28 octobre 2022, il a « encore » donné discrètement un coup dans le portique pour le faire sonner, troublant l’ordre au sein de l’établissement. En se bornant à soutenir qu’il maîtrise mal la langue française, qu’il est en droit de tenir des propos déplaisants à l’encontre de la justice et que s’il a commis des actes repréhensibles, il y a lieu de les sanctionner, le requérant ne conteste pas sérieusement la matérialité de ces faits. Ainsi, en retenant, pour le placer puis le maintenir en régime de détention dit « contrôlé », que M. C... n’était pas apte à vivre en collectivité, le chef d’établissement n’a pas entaché d’inexactitude matérielle sa décision. Il n’a pas davantage commis d’erreur manifeste d’appréciation.  
 
6.  
Il résulte de ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article : Le présent arrêt sera notifié à M. C... et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 
 
Délibéré après l’audience du 30 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
M. Arbarétaz, président de chambre, 
Mme Vinet présidente-assesseure, 
Mme Soubié, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025. 
  
La rapporteure, 
 
C. Vinet 
 
Le président, 
 
Ph. Arbarétaz 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
F. Bossoutrot 
  
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,