CAA69 · 3ème chambre - formation à 3 — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner Grenoble-Alpes Métropole à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices moral et physique qu’elle estime avoir subis du fait d’agissements de harcèlement moral commis à son encontre ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la méconnaissance par son employeur de l’obligation de sécurité et de protection de la santé physique et mentale de ses agents et du fait de la sanction déguisée qui lui a été infligée. 
 
Par un jugement n° 2103877 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars 2024 et 27 septembre 2024, Mme B..., représentée par Me Lavisse, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler le jugement du 28 novembre 2023 susvisé ;  
 
2°) de faire droit à sa demande de première instance en assortissant les sommes demandées des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ;  
 
3°) de mettre à la charge de Grenoble-Alpes Métropole une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
– le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré du manquement commis par son employeur à son obligation de sécurité et de prévention des risques psycho-sociaux ;  
– les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré des illégalités fautives commises par son employeur ;  
– elle a subi des agissements de la part de sa hiérarchie, constitutifs d’une situation de harcèlement moral au sens de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ;  
– son employeur a manqué à son obligation de sécurité et de prévention des risques psycho-sociaux visée à l’article 23 de la loi du 13 janvier 1983 ;  
– elle a fait l’objet d’une sanction déguisée ;  
– elle a droit à l’indemnisation des préjudices subis en lien avec ces agissements et manquements. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, Grenoble-Alpes Métropole, représentée par Me Senegas, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Grenoble-Alpes Métropole fait valoir qu’aucune faute ne peut lui être reprochée au titre des fondements de responsabilité invoqués par Mme B.... 
 
Une ordonnance du 26 mai 2025 a fixé la clôture de l’instruction au 23 juin 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
– la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
– le code de justice administrative. 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; 
 
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
– le rapport de Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère, 
– les conclusions de Mme Bénédicte Lordonné, rapporteure publique, 
– et les observations de Me Lavisse pour Mme B... et de Me Leroy pour Grenoble-Alpes Métropole. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B..., rédactrice principale de 1ère classe, occupait depuis 2013 les fonctions de chargée de suivi administratif et financier au sein de Grenoble-Alpes Métropole. Depuis 2019, elle exerçait ses fonctions au sein de l’unité de coordination du syndicat mixte des mobilités de l’aire grenobloise, composante de la direction de l’administration et de la commande publique. Mme B... a quitté la collectivité par voie de mutation le 3 mai 2021. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’indemnisation des préjudices résultant des faits de harcèlement moral dont elle estime avoir été victime, de la méconnaissance par son employeur de son obligation de sécurité et notamment de prévention des risques psycho-sociaux et en raison de la sanction déguisée qui lui a été infligée.  
 
Sur la régularité du jugement attaqué :  
 
D’une part, si Mme B... soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré du manquement commis par son employeur à son obligation de sécurité et de prévention des risques psycho-sociaux, le tribunal a répondu par des motifs suffisants au moyen ainsi soulevé au point 12 de son jugement. D’autre part, si la requérante soutient que le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré des illégalités fautives commises par son employeur, il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance et des écritures alors produites par l’intéressée que le tribunal aurait omis de statuer sur un des fondements de responsabilité soulevés par Mme B.... Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’irrégularités à ces titres.  
 
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 
En ce qui concerne la situation de harcèlement moral :  
 
Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires visée ci-dessus, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de discrimination ou d’agissements constitutifs de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à toute discrimination et à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si la discrimination ou les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Les agissements répétés de harcèlement moral pour être qualifiés comme tels doivent excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 
Il résulte de l’instruction que quelques jours après l’envoi d’un courriel par Mme B... à l’un des agents de son service mettant en cause son travail le 20 février 2020, cet agent a été placé en arrêt de maladie. Le 26 février 2020, la direction de la commande publique a été destinataire d’une recommandation du médecin de prévention préconisant d’éviter tout contact entre Mme B... et l’agent en question, qui s’apprêtait à quitter le service. Si Mme B... reproche à son employeur de ne l’avoir informée que par courriel du 7 avril 2020 de cette préconisation, il résulte de l’instruction que, face à la situation de confinement alors mise en place dans le cadre de la lutte contre la COVID-19, l’employeur de Mme B... a pris les mesures appropriées, dans un délai qui ne saurait être considéré comme excessif, recommandées par le médecin de prévention, pour mettre fin aux relations professionnelles tendues entre Mme B... et l’agent concerné tout en ajustant la fiche de poste de la requérante à sa demande de ne plus être en charge de la coordination fonctionnelle au sein du service. Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort d’aucune disposition que son employeur aurait été tenu de mettre en œuvre, face à cette situation, une procédure d’enquête administrative. Mme B... a ensuite été reçue par le directeur général adjoint en charge des services techniques le 10 août 2020 pour évoquer cette situation, dans un délai qui doit être regardé comme raisonnable compte tenu de la période de confinement rappelée et du placement de Mme B... en congé de maladie ordinaire à compter du 2 juin 2020. En outre, si Mme B... se plaint de ne pas avoir été conviée à certaines réunions du service à son retour de congé de maladie les 7 et 10 décembre 2020, 9 février 2021 et 16 février 2021, elle avait elle-même demandé par courriel du 14 novembre 2020, un changement de poste, et fait part de son souhait de ne plus ni travailler sous la direction de ses deux supérieures hiérarchiques ni même avoir d’échanges avec eux sans la présence d’un représentant syndical. Son employeur a au demeurant fait droit à la demande de changement de poste sollicitée en lui proposant dès le 10 mars 2021 un poste de chargée du suivi administratif et financier au sein de l’unité finances et commande publique auprès du département mobilités, transports, conception des espaces publics et de la direction des contractualisations et de l’environnement. Enfin, il n’est pas démontré qu’elle aurait bénéficié tardivement, en janvier 2021, des mesures prises en prévention de la contamination au virus de la COVID-19 et partagé son bureau avec un autre agent en méconnaissance des règles sanitaires alors mises en place au sein de la collectivité.  
 
Par les faits qu’elle invoque, la requérante ne fait pas état d’éléments de nature à faire présumer l’existence d’agissements constitutifs de harcèlement moral, lequel ne saurait résulter du seul constat médical d’une altération de son état de santé.  
 
En ce qui concerne les manquements de l’employeur à son obligation de sécurité :  
 
Aux termes de l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail dans les conditions fixées au titre Ier du livre VIII. ». Aux termes de l’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail : « Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. ». Il appartient aux autorités administratives, qui ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d’assurer, sauf à commettre une faute de service, la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet. 
 
Contrairement à ce que soutient Mme B..., il résulte de l’instruction que son employeur a pris les mesures appropriées afin de mettre fin à la situation révélée par le médecin de prévention en février 2020 au sein du service où elle exerçait ses fonctions. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que la santé de Mme B... aurait été mise en danger dans le cadre du respect des mesures édictées durant la crise sanitaire. Dès lors, la requérante n’est pas fondée à se prévaloir de l’existence d’un manquement de Grenoble-Alpes Métropole à son obligation de sécurité visée par les dispositions précitées.  
 
En ce qui concerne l’existence d’une sanction déguisée :  
 
Une mutation d’office dans l’intérêt du service constitue une sanction déguisée, lorsqu’il est établi que l’auteur de l’acte a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier. 
 
Il est constant que par une décision du 10 mars 2021, le président de Grenoble-Alpes Métropole a décidé d’affecter l’intéressée sur un poste de chargé de suivi administratif et financier au sein de l’unité finances et commande publique auprès du département mobilités, transports, conception des espaces publics et de la direction des contractualisations et de l’environnement, à la suite de ses demandes réitérées de changement d’affectation et son souhait de ne plus être placée sous la responsabilité de ses supérieurs hiérarchiques au sein de la direction de l’administration et de la commande publique. Cette affectation s’est réalisée sur un emploi de catégorie B, équivalent à celui alors occupé par Mme B..., et n’a emporté ni perte de rémunération ni perte de responsabilités. Elle ne révèle aucune intention de sa hiérarchie de la sanctionner et ne constitue pas une sanction déguisée. Par suite, Mme B... ne peut utilement soutenir qu’elle n’aurait pas bénéficié des garanties attachées à la procédure disciplinaire et que l’illégalité de ce changement d’affectation constituerait une faute de nature à engager la responsabilité de Grenoble-Alpes Métropole.  
 
Il résulte de ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à demander l’engagement de la responsabilité pour faute de Grenoble-Alpes Métropole et par suite à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Grenoble-Alpes Métropole qui n’est pas la partie perdante à l’instance, verse à Mme B... la somme qu’elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande de Grenoble-Alpes Métropole présentée sur le fondement des mêmes dispositions. 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : La requête présentée par Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par Grenoble-Alpes Métropole au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... B... et à Grenoble-Alpes Métropole. 
 
 
Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025 à laquelle siégeaient : 
M. Jean-Yves Tallec, président de chambre, 
Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, 
Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025. 
  
 
La rapporteure, 
  
  
  
 
  
Vanessa Rémy-NérisLe président, 
  
  
 
  
  
Jean-Yves Tallec  
La greffière, 
 
 
 
 
 
Péroline Lanoy 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière