CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, M. B, représenté par Me Rodrigues, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 février 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire à destination de la Côte d'Ivoire, ce jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête présentée par l'intéressé devant la cour administrative d'appel de Lyon ; 
 2°) d'ordonner à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en lui adressant une convocation pour un rendez-vous sous huitaine, ce à compter de la notification de la décision et ce sous astreinte de 30 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il y a urgence à suspendre la décision contestée ; une circonstance nouvelle est survenue depuis le jugement du tribunal administratif et l'enregistrement de la requête en appel, son employeur venant de décider de suspendre son contrat de travail par un courrier du 16 février 2024 ; privé de ressources, il risque la perte de son logement, il est endetté, et peut à tout moment être éloigné ;  
 - le jugement est irrégulier ; il est insuffisamment motivé ; le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de l'erreur de fait et de l'erreur de droit, et de la violation du droit à l'identité qui lui étaient soumis ; 
 - les décisions de refus de séjour et d'éloignement sont illégales ;  
 - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au regard des exigences de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les documents présentés ne sont pas manifestement falsifiés et ont été pris en compte pour la remise de documents d'identité ;  
 - la préfète s'est crue liée par l'arrêt de la Chambre spéciale des mineurs du 3 septembre 2019 ; l'expertise osseuse est irrégulière et ne rend ps précisément compte de son âge réel ;  
 - il y a une violation du droit à l'identité de jeune majeur au sens de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; sa réussite scolaire et ses perspectives d'emploi comme sa capacité d'insertion en justifient ; les liens avec son pays d'origine sont très limités ;  
 - le refus de séjour est entaché d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la préfète a fait une exacte application de ces dispositions ; une erreur manifeste d'appréciation a été commise ;  
 - le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier, et notamment les requêtes en annulation et en sursis à exécution enregistrées sous les n° 23LY03855 et 24LY00619 ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Picard, président, pour statuer sur les demandes de référé ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article R. 522-1 de ce code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2.Il résulte de l'instruction que, antérieurement à l'enregistrement de la présente requête en référé suspension, la cour a convoqué l'intéressé à une audience prévue le 25 avril 2024 en vue de l'examen des demandes en annulation et en sursis à exécution visées plus haut. Dans ces conditions, même si son employeur a pour l'heure suspendu le contrat de travail à durée indéterminée dont il bénéficie dans l'attente d'une clarification de sa situation, et alors que ni l'absence de ressources ni la perspective d'un éloignement imminent ne sont avérées, M. B, dont la situation sera examinée au cours d'une audience à date rapprochée, ne peut de toutes les façons être regardé comme justifiant de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente de la décision juridictionnelle statuant sur la légalité de l'arrêté contesté. 
 3.Dans ces conditions, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 
 4.Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit, dans l'ensemble de ses conclusions, être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 25 mars 2024. 
  Le président de la 7ème chambre, 
  juge des référés, 
 V-M. Picard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 al