CAA69 · 5ème chambre - formation à 3 — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 Mme A C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 5 février 2024 du préfet du Puy-de-Dôme l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, désignant un pays de destination, lui interdisant de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an et l'assignant à résidence dans l'arrondissement de Clermont-Ferrand. 
 Par un jugement n° 2400342 du 8 mars 2024, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, Mme A C, représentée par Me Remedem, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par lettre du 28 octobre 2024 la cour a, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, informé les parties qu'elle était susceptible de prononcer d'office un non-lieu à statuer sur la requête, le préfet du Puy-de-Dôme ayant remis le 3 octobre 2024 à Mme C une carte de séjour temporaire. 
 Mme C a produit une mémoire en réponse à ce moyen d'ordre public enregistré le 29 octobre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le rapport de Mme Soubié, première conseillère, ayant été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante géorgienne entrée en France le 21 décembre 2022, a demandé un titre de séjour pour raisons de santé après le rejet de sa demande d'asile. Par des décisions du 5 février 2024, le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assignée à résidence en vue de son éloignement. Par un jugement du 8 mars 2024 dont elle relève appel, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Puy-de-Dôme a remis à Mme C, le 3 octobre 2024, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 24 octobre 2024 au 23 septembre 2025. La délivrance de ce titre de séjour a eu pour effet d'abroger les décisions du 5 février 2024 faisant obligation à Mme C de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination, lui interdisant de revenir sur le territoire pour une durée d'un an et l'assignant à résidence en vue de son éloignement. Les conclusions dirigées contre ces décisions et aux fins d'injonction et d'astreinte sont ainsi devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme C demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente de chambre, 
 Mme Vinet, présidente-assesseure, 
 Mme Soubié, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A.-S. SoubiéLa présidente, 
 C. Michel 
 La greffière, 
 M. B        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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