CAA69 · 5ème chambre - formation à 3 — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. 
 Par un jugement n° 2303084 du 30 janvier 2024, le tribunal a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, M. B, représenté par Me Hebmann, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 5 octobre 2023 ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; son identité est clairement établie ; il disposait de très bonnes perspectives d'intégration à la suite d'une scolarité réelle et sérieuse ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Le préfet de la Côte-d'Or auquel la requête a été communiquée n'a pas présenté d'observations. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le rapport de Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, ayant été entendu au cours de l'audience publique ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant gambien né le 25 mars 2003, est entré en France selon ses déclarations en août 2019. Il a sollicité le 26 avril 2022 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 octobre 2023, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement ainsi que sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. M. B relève appel du jugement du 30 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Côte d'Or s'est fondé, outre sur le motif tiré de ce que sa véritable identité n'était pas établie, sur le fait qu'il ne justifiait pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires. 
 4. En premier lieu aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; () ". Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 5. Enfin, en vertu de l'article 1er du décret visé ci-dessus du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état-civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, l'autorité administrative saisie d'une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou de titre procède ou fait procéder, en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente () ". 
 6. Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux deux points précédents qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie un tel acte, l'autorité administrative procède aux vérifications utiles ou y fait procéder auprès de l'autorité étrangère compétente. L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. En revanche, l'administration française n'est pas tenue de solliciter nécessairement et systématiquement les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil présenté comme émanant de cet État est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question, manifestement falsifié. 
 7. De plus, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.  
 8. À la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. 
 9. Pour écarter comme non probants l'acte de naissance délivré le 17 mars 2020 et le passeport gambien valable du 22 octobre 2021 au 22 octobre 2026 produits par M. B à l'appui de sa demande, le préfet s'est fondé sur l'analyse faite par les services de la police aux frontières (PAF) de Chenôve d'où il ressort que si l'acte de naissance présente les caractéristiques d'un acte authentique, il n'a pas été légalisé, il ne fournit aucune information sur les parents, sa date d'enregistrement est la même que celle de la rédaction de l'acte, le déclarant n'a aucun lien de parenté avec lui, la déclaration est tardive et a été faite sur le registre de naissance de la ville de Sukuta, située à environ deux cent soixante-dix kilomètres de la ville de naissance. Comme il a été indiqué précédemment, les autorités françaises n'étaient pas tenues de saisir les autorités gambiennes avant d'écarter l'acte d'état civil comme non suffisamment probant. Si, comme le fait valoir le requérant, la simple absence de légalisation ne suffit pas à renverser la présomption de validité des actes d'état-civil et que l'acte se présentait sous la forme d'un acte authentique, en l'espèce, les services de la PAF ont également retenu des irrégularités substantielles, tenant au défaut d'information sur les parents, à la date de la déclaration et à son lieu, que le requérant ne conteste pas utilement en se bornant à faire valoir qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que le fait de déclarer la naissance d'un enfant à deux cent soixante-dix kilomètres du lieu de naissance ne serait pas conforme au droit gambien. Ainsi, et quand bien même aucune procédure judiciaire n'aurait été ouverte à l'encontre de M. B concernant ces documents, le préfet a pu refuser de lui délivrer un titre de séjour au motif que sa véritable identité n'était pas établie. 
 10. En deuxième lieu, il y a lieu, par ailleurs, par adoption des motifs du tribunal, d'écarter le moyen tiré de ce que, justifiant d'une intégration, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. En troisième lieu, et par adoption des motifs du tribunal, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 12. En dernier lieu, il résulte de l'examen de la légalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé, que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'annulation de cette décision, ni l'annulation de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'annulation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Picard, président de chambre ; 
 Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; 
 Mme Boffy, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025. 
     
     
 La rapporteure, 
 A. Duguit-LarcherLe président,  
 V-M. Picard 
 La greffière, 
 A. Le Colleter              
     
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 kc