CAA69 · 3ème chambre - formation à 3 — 8 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure  
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 14 mai 2024  ar lequel le  réfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.  
  
 ar un jugement n° 2404046 du 12 juillet 2024, le tribunal a rejeté sa demande.  
  
 rocédure devant la cour  
 
 ar une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, Mme B..., re résentée  ar Me Besson, demande à la cour : 
1°) d’annuler ce jugement ; 
2°) d’annuler l’arrêté du  réfet de la Savoie du 14 mai 2024 ; 
3°) d’enjoindre au  réfet de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à com ter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros  ar jour de retard ; 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
  
- les  remiers juges se sont mé ris sur sa nationalité et ont fait a  lication à tort de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’em loi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles alors qu’elle est de nationalité marocaine, ainsi que l’a mentionné ex ressément le  réfet ;  
- l’arrêté méconnaît l’article 3 de l’accord franco-marocain ; 
- il méconnaît l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d’erreur manifeste d'a  réciation. 
 
 ar un mémoire en défense, enregistré le 17 se tembre 2025, la  réfète de la Savoie conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont  as fondés. 
 
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale  ar une décision du 18 décembre 2024. 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
- l’accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la Ré ublique française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’em loi ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le  résident de la formation de jugement a dis ensé la ra  orteure  ublique, sur sa  ro osition, de  rononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les  arties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Le ra  ort de Mme Evrard,  résidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience  ublique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante marocaine née le 20 octobre 1967, est entrée en France le 5 avril 2010, selon ses déclarations, et a été admise au séjour com te tenu de son état de santé du 23 mars 2011 au 14 juin 2017. Le  réfet de la Savoie a refusé de renouveler son titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français  ar un arrêté du 5 mars 2018, dont la légalité a été confirmée  ar la cour  ar un arrêt du 16 juillet 2019. Le 21 octobre 2021, elle a sollicité son admission exce tionnelle au séjour.  ar un arrêté du 14 mai 2024, le  réfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Mme B... relève a  el du jugement du 12 juillet 2024  ar lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.  
 
En  remier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité  rofessionnelle salariée en France,  our une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent  as des dis ositions de l’article 1er du  résent Accord, reçoivent, a rès le contrôle médical d’usage et sur  résentation d’un contrat de travail visé  ar les autorités com étentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et  ortant la mention "salarié" éventuellement assortie de restrictions géogra hiques ou  rofessionnelles. / A rès trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l’alinéa  récédent  ourront obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant com te des conditions d’exercice de leurs activités  rofessionnelles et de leurs moyens d’existence. Les dis ositions du deuxième alinéa de l’article 1er sont a  licables  our le renouvellement du titre de séjour a rès dix ans ». 
 
Lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dis ositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’une des sti ulations d’une convention, le  réfet n’est  as tenu, en l’absence de dis ositions ou de sti ulations ex resses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé  eut  rétendre à un titre de séjour sur le fondement d’une autre dis osition de ce code ou d’une autre sti ulation d’une convention, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l’intéressé. 
 
Il ne ressort  as des  ièces du dossier et notamment du formulaire de demande d’admission exce tionnelle au séjour de Mme B..., que celle-ci aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement des sti ulations citées au  oint 2 ci-dessus, dont la délivrance n’est  as de  lein droit. Le  réfet de la Savoie, qui n’y était  as tenu, n’a  as davantage examiné ses droits au regard de ces sti ulations.  ar suite, Mme B... ne  eut utilement soutenir que les sti ulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain auraient été méconnues.  
 
En deuxième lieu, dès lors que la requérante n’avait  as sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’accord franco-marocain, la circonstance que les  remiers juges se sont mé ris sur sa nationalité et ont en conséquence visé à tort les sti ulations de l'accord franco-algérien demeure sans incidence sur le bien-fondé du jugement. 
 
En troisième et dernier lieu, aux termes aux termes de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute  ersonne a droit au res ect de sa vie  rivée et familiale, de son domicile et de sa corres ondance. / 2. Il ne  eut y avoir ingérence d’une autorité  ublique dans l’exercice de ce droit que  our autant que cette ingérence est  révue  ar la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté  ublique, au bien-être économique du  ays, à la défense de l’ordre et à la  révention des infractions  énales, à la  rotection de la santé ou de la morale, ou à la  rotection des droits et libertés d’autrui ». 
 
Mme B... fait état de la durée de sa  résence en France, de l’exercice d’une activité  rofessionnelle et des liens  rivés qu’elle a noués sur le territoire. Il ressort toutefois des  ièces du dossier que si la requérante a été admise au séjour durant cinq années et si elle a exercé une activité  rofessionnelle à tem s  artiel en tant qu’agent d’entretien durant  lusieurs mois entre janvier 2012 et mai 2018, les titres de séjour qui lui avaient été délivrés com te tenu de son état de santé ne lui donnaient  as vocation à s’établir durablement en France, et l’intéressée ne justifie d’aucune activité  rofessionnelle de uis mai 2018. En outre, la requérante, qui réside, selon ses déclarations, chez sa sœur, est célibataire et sans enfant, et, alors même qu’elle se  révaut d’attaches amicales en France, elle n’établit  as être dé ourvue de toute attachée  rivée et familiale au Maroc, où elle a vécu jusqu’à l’âge de quarante-trois ans et où demeure sa seconde sœur. Dans les circonstances de l’es èce, le  réfet de la Savoie, en refusant d’admettre Mme B... au séjour et en l’obligeant à quitter le territoire français, n’a  as  orté à son droit au res ect de sa vie  rivée et familiale une atteinte dis ro ortionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été  rises. Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des sti ulations citées au  oint 6 doit être écarté. Il n’est  as davantage établi que le  réfet de la Savoie aurait entaché sa décision d’erreur manifeste d’a  réciation de la situation  ersonnelle de l’intéressée.  
 
Il résulte de tout ce qui  récède que Mme B... n’est  as fondée à se  laindre de ce que,  ar le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.  
 
Le  résent arrêt rejetant les conclusions à fin d’annulation de Mme B... et n’a  elant, dès lors, aucune mesure d’exécution, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent également être rejetées. 
 
Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est  as  artie  erdante dans la  résente instance, le versement d’une somme au titre des frais ex osés et non com ris dans les dé ens. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le  résent arrêt sera notifié à Mme A... B... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
Co ie en sera adressée à la  réfète de la Savoie. 
  
 
Délibéré a rès l’audience du 23 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
M. Jean-Yves Tallec,  résident de chambre, 
Mme Aline Evrard,  résidente-assesseure, 
Mme Vanessa Rémy-Néris,  remière conseillère. 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 8 octobre 2025. 
 
 
La ra  orteure, 
 
 
 
 
 
Aline EvrardLe  résident, 
 
 
 
 
 
Jean-Yves Tallec 
La greffière, 
 
 
 
 
 
 éroline Lanoy 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision. 
 
 our ex édition conforme, 
La greffière,