CAA69 · 4ème chambre - formation à 3 — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
La SCI HJS a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le président de la métropole de Lyon a prononcé la mise en sécurité de l’immeuble situé 36 avenue des sports à Bron.   
 
Par jugement n° 2301662 du 14 juin 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande. 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 août 2024 et le 6 mars 2026, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la métropole de Lyon, représentée par Me Nugue (Selarlu Philippe Nugue Avocat), demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 14 juin 2024 ; 
 
2°) de rejeter la demande de la SCI HJS présentée en première instance ;  
3°) de mettre à la charge de la SCI HJS une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Elle soutient que : 
– l’imminence du danger découlant des désordres affectant l’immeuble mis en sécurité étant établi, la métropole de Lyon n’était pas tenue de mener une procédure contradictoire préalable à l’arrêté contesté en application de l’article L. 511-19 du code la construction et de l’habitation ; 
– le directeur général adjoint de la métropole de Lyon était bien compétent pour signer l’arrêté de mise en sécurité d’urgence du 26 décembre 2022 ; 
– la désignation d’un expert par la juridiction administrative n’est qu’une possibilité et la métropole de Lyon pouvait choisir de solliciter ses services techniques en lieu et place d’une telle expertise ; le rapport du Bureau Vernay du 21 décembre 2022 étant seulement venu confirmer la position de ces services, son défaut d’agrément est sans incidence sur la légalité de l’arrêté ;  
– l’autorisation du juge des libertés et de la détention n’est nécessaire, pour visiter l’immeuble que lorsque l’occupant, et non le propriétaire, s’oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour l’autoriser ne peut être atteinte ; 
– l’interdiction prononcée étant temporaire, la métropole de Lyon n’avait pas à rechercher toutes les autres mesures possibles pour atteindre le même objectif. 
 
Par mémoire enregistré le 29 novembre 2024, la SCI HJS, représentée par Me Bensahkoun (Selarl JB avocats), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la métropole de Lyon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
– la mesure prise est disproportionnée et méconnaît ainsi l’article L. 511-19 du code la construction et de l’habitation ; 
– il n’existe aucun risque sérieux pour la sécurité des personnes ; a fortiori, aucun danger imminent ne justifiait que la procédure d’urgence soit mise en œuvre ; l’arrêté est entaché d’un vice de procédure en l’absence de procédure contradictoire préalable ;  
– les constatations faites par le bureau Vernay et les services de la métropole de Lyon ne concernent qu’un des lots lui appartenant ; la mise en sécurité d’urgence de l’ensemble de son tènement immobilier n’était donc pas justifiée ;  
– le bureau Vernay, dont l’avis a eu une incidence sur le sens de l’arrêté litigieux, ne dispose pas de l’accréditation « électricité » pour effectuer des inspections dans des logements ce qui constitue un vice de procédure ;  
– l’auteur de l’acte n’avait pas compétence pour le prendre ; 
– l’arrêté litigieux méconnaît l’article L. 511-7 du code la construction et de l’habitation, faute d’autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention pour visiter des parties communes lui appartenant. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
– le code général des collectivités territoriales ;  
– le code la construction et de l’habitation ; 
– le code de justice administrative. 
 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
– le rapport de Mme Vinet,  
– les conclusions de Mme A...,  
– et les observations de Me Alaimo, représentant la métropole de Lyon. 
Considérant ce qui suit :  
 
1. La SCI HJS est propriétaire d’un immeuble situé 36 avenue des Sports à Bron. Par arrêté du 26 décembre 2022, le président de la métropole de Lyon a ordonné l’évacuation, sous trois jours, de cet immeuble, de procéder à la coupure de l’ensemble des réseaux eau, électricité et gaz et de purger les éléments de vitrage instables. La société HJS a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler cet arrêté. La métropole de Lyon relève appel du jugement par lequel la magistrate désignée du tribunal a annulé cet arrêté.  
 
Sur le fond :  
 
2. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation : « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d’Etat ». Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif à usage principal d’habitation, lorsqu’il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d’habitation ou d’utilisation (…) ». Aux termes de l’article L. 511-10 de ce code : « L’arrêté de mise en sécurité (…) est pris à l’issue d’une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d’exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l’immeuble (…) tels qu’ils figurent au fichier immobilier (…) ». Enfin, aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article L. 511-9, l’autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’elle fixe ». 
 
3. Il résulte de l’instruction que l’installation électrique dont est pourvu l’immeuble appartenant à la SCI HJS situé 36 avenue des Sports à Bron, présentait de nombreuses non-conformités aux normes applicables, dont certaines porteuses d’un risque d’incendie. En particulier, il ressort des constatations faites par le bureau Vernay, dont la SCI HJS ne conteste que la régularité des conditions dans lesquelles elles ont été faites, mais non la matérialité, que l’installation électrique comporte des sections de conducteurs trop faibles par rapport aux protections pouvant conduire à l’échauffement des câbles, et à terme, à la fonte de l’isolant, une absence de protection contre les surintensités des circuits d’éclairage des parties communes, une boîte de dérivation trop petite pour accueillir l’ensemble des dérivations et raccordements et des bornes “Ferelle” surchargées comportant un risque d’échauffement et d’arcs électriques. L’installation ne comportait par ailleurs pas de protection mécanique, telles goulottes ou chemins de câble, le passage de canalisations principales se faisait dans des panneaux bois sans protection mécanique impliquant une propagation rapide du feu en cas départ de feu et la valeur de la prise de terre était trop élevée pour une protection différentielle principale de 500 mA, impliquant des risques d’électrocution. Par ailleurs, il résulte des échanges de courriels avec ENEDIS produits par la métropole de Lyon au dossier que l’installation électrique n’a pas été validée par le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (CONSUEL). Il résulte également de l’instruction que le risque d’incendie lié à ces différentes anomalies est aggravé en période hivernale pendant laquelle les occupants de l’immeuble ont recours au chauffage électrique. L’ensemble de ces anomalies créait ainsi un risque d’incendie de l’immeuble constituant un danger manifeste pour les occupants, dispensant la métropole de Lyon de procéder à une procédure contradictoire préalable, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 511-19 du code la construction et de l’habitation. Ainsi, la métropole de Lyon est fondée à soutenir que c’est à tort que, pour annuler l’arrêté du 26 décembre 2022, la première juge a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 511-10 du code la construction et de l’habitation prévoyant une procédure contradictoire préalable. 
 
4. Il y a lieu pour la cour, dans le cadre de l’effet dévolutif de l’instance, d’examiner les autres moyens soulevés par la SCI HJS tant en première instance qu’en appel.  
 
5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales : « (…) 9. (…) le président du conseil de la métropole exerce les attributions mentionnées (…) aux 1° à 3° de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation ».  
 
6. Il résulte de cette disposition que le président de la métropole de Lyon avait compétence pour prendre l’arrêté contesté. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit, par suite, être écarté.  
 
7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 511-7 du code la construction et de l’habitation : « L’autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d’évaluer les risques mentionnés à l’article L. 511-2. / Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d’habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu’entre 6 heures et 21 heures. L’autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux est nécessaire lorsque l’occupant s’oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser l’accès aux lieux ne peut pas être atteinte ». Il résulte de ces dispositions que si l’occupant des lieux ne s’oppose pas à la visite, l’autorisation du juge des libertés n’est pas requise.  
 
8. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’immeuble en cause comportait des occupants, à savoir les locataires, et que ceux-ci ne se sont pas opposés à la visite tant dans les parties communes auxquelles ils avaient accès que dans les parties privatives qu’ils louaient. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les services de la métropole de Lyon seraient entrés dans des parties appartenant exclusivement à la société HJS, non accessibles aux locataires. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 7 doit être écarté.  
 
9. En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 511-8 du code la construction et de l’habitation, relatif à la contestation des situations autres que d’insalubrité : « Les autres situations mentionnées à l’article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services (…) intercommunaux compétents, ou de l’expert désigné en application de l’article L. 511-9 ». Aux termes de l’article L. 511-9 du même code : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l’autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d’un expert afin qu’il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l’expert conclut à l’existence d’un danger imminent, l’autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ». 
 
10. Il résulte de ces dispositions que la désignation d’un expert est une faculté reconnue à l’autorité compétente pour prendre l’arrêté de mise en sécurité mais que celle-ci doit, en tout état de cause, constater elle-même l’existence de risques sérieux pour la sécurité des occupants d’un immeuble d’habitation collective. Dans l’exercice de cette compétence, rien ne lui interdit de s’adjoindre l’aide d’un tiers. En l’espèce, la métropole de Lyon, dont les services se sont rendus sur les lieux, a également sollicité l’analyse du bureau Vernay, organisme fournissant des services d’inspection de tierce partie indépendante, notamment dans le domaine de l’électricité. La circonstance que l’accréditation de cette dernière porterait seulement sur les lieux de travail est sans incidence sur la régularité de la décision contestée dès lors que la métropole de Lyon s’est appropriée les constats qu’elle a effectués. Par ailleurs, l’intimée ne conteste pas leur exactitude matérielle, corroborée par les constats effectués par les services de la métropole de Lyon elle-même et ceux d’ENEDIS, qui ressortent des échanges de courriels déjà mentionnés au point 3. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la procédure serait irrégulière, faute pour la métropole de Lyon d’avoir fait ordonner une expertise et en raison de l’intervention du bureau Vernay doit être écarté.  
 
11. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 511-11 du code la construction et de l’habitation : « L’autorité compétente prescrit, par l’adoption d’un arrêté de mise en sécurité (…) la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : 1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité (…) des bâtiments contigus ; 2° La démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l’installation ; 3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l’installation à des fins d’habitation ; 4° L’interdiction d’habiter, d’utiliser, ou d’accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. / L’arrêté mentionne d’une part que, à l’expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 511-15, et d’autre part que les travaux pourront être exécutés d’office à ses frais. / L’arrêté ne peut prescrire la démolition ou l’interdiction définitive d’habiter que s’il n'existe aucun moyen technique de remédier (…) à l’insécurité ou lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux que la reconstruction ». 
 
12. Ainsi qu’il a été dit au point 3 ci-dessus, l’ensemble des anomalies affectant les installations électriques entraînait un risque d’incendie de l’immeuble en cause, constituant un danger manifeste. En outre, il n’est pas sérieusement contesté que l’état de certains éléments vitrés présentaient des risques de chutes de morceaux de verre dans les parties communes ou sur la voie publique. Dans ces circonstances, alors même que l’absence de mise hors gel des canalisations ne caractériserait pas un danger, l’injonction faite au propriétaire de l’immeuble de faire évacuer l’immeuble de ses occupants dans les trois jours et d’en interdire l’occupation, de procéder à la coupure de l’ensemble des réseaux et de purger les éléments de vitrage instables n’apparaît pas disproportionnée aux risques encourus par les occupants. Par ailleurs, alors même que le risque d’incendie ne concernerait que l’immeuble donnant sur la voie publique, il résulte de l’instruction qu’en cas de réalisation de ce risque, les occupants du bâtiment situé en fond de parcelle, qui est enclavé, ne pourraient évacuer les lieux sans longer l’immeuble affecté par l’incendie. Par suite, en ordonnant l’évacuation des deux bâtiments, le président de la métropole de Lyon n’a pas pris une mesure disproportionnée compte tenu des risques constatés. Enfin, si la SCI HJS soutient que les travaux nécessaires au rétablissement des conditions de sécurité auraient pu être effectués en deux jours, elle ne soutient pas les avoir fait réaliser dans le délai de trois jours que le président de la métropole de Lyon lui avait imparti pour faire évacuer les bâtiments en cause. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées au point 9 doit être écarté.  
 
13. Il résulte de ce qui précède que la métropole de Lyon est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté de son président du 26 décembre 2022.  
Sur les frais liés à l’instance : 
 
14. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la SCI HJS la somme de 2 000 euros à verser à la métropole de Lyon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
15. Ces dispositions font obstacle à ce qu’une somme soit mise au titre des frais de l’instance de la SCI HJS à la charge de la métropole de Lyon qui n’est pas partie perdante dans la présente instance.  
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : Le jugement n° 2301662 du 14 juin 2024 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon est annulé.  
 
Article 2 : Les conclusions de la SCI HJS présentées tant en première instance qu’en appel sont rejetées.  
 
Article 3 : La SCI HJS versera 2 000 euros à la métropole de Lyon au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la métropole de Lyon et à la SCI HJS.   
 
 
Délibéré après l’audience du 12 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
M. Arbarétaz, président de chambre, 
Mme Vinet présidente-assesseure, 
Mme Corvellec, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. 
 La rapporteure, 
 
C. Vinet 
 
Le président, 
 
Ph. Arbarétaz 
 
Le greffier en chef, 
Greffier de l’audience, 
 
 
 
 
C. Gomez 
  
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme,  
Le greffier,