CAA69 · 6ème chambre - formation à 3 — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, d’annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours formé devant la commission de recours militaire contre la décision implicite rejetant sa réclamation indemnitaire et de condamner l’Etat à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis à raison de la faute commise par le chef de service psychiatrie, spécialiste des hôpitaux des armées, et, d’autre part, d’enjoindre au ministre des armées de lui accorder le bénéfice d’une prise en charge médico-administrative. 
 
Par un jugement n° 2104155 du 5 août 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 octobre 2024 et 28 mai 2025, M. A... B..., représenté par la SELARL MDMH agissant par Me Maumont, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement n° 2104155 du 5 août 2024 du tribunal administratif de Grenoble ; 
 
2°) d’annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours formé devant la commission de recours militaire contre la décision implicite rejetant sa réclamation indemnitaire ; 
 
3°) d’enjoindre au ministre des armées de lui accorder le bénéfice d’une prise en charge médico-administrative ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- le chef du service psychiatrique, spécialiste des hôpitaux des armées, a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation en préconisant, dans un avis médical du 24 avril 2019, qu’il soit réformé et non placé en congé longue maladie dès lors que ce médecin s’est fondé sur la durée de son engagement au sein de l’armée et non sur des considérations d’ordre médical ; 
- il a dès lors commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration ; 
- contrairement à ce qui a été retenu par le jugement, la commission de réforme s’est fondée sur l’avis du chef du service psychiatrique, spécialiste des hôpitaux des armées, pour prononcer son inaptitude définitive ; 
- sa pathologie étant survenue en raison d’un stress post-traumatique subi du fait des évènements vécus en opération, ainsi qu’en atteste la circonstance qu’il se soit vu attribué une pension militaire pour ce motif, il pouvait prétendre à un placement en congé longue maladie ; 
- il est fondé à solliciter une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence résultant de la privation de ses droits à obtenir un accompagnement administratif et financier de la part de l’institution militaire et à conserver son statut de militaire. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que :  
- il résulte des dispositions des article R. 4139-55 et suivants du code de la défense que seul l’avis de la commission de réforme des militaires, organisme collégial comportant des médecins et un représentant de l’autorité militaire qui se prononce au vu d’un ensemble de pièces dont les éléments du dossier médical de l’intéressé et du certificat médical d’un médecin des armées accompagnant la demande d’avis, a conduit à prononcer la réforme de M. B... par un arrêté du 17 juin 2019, l’administration étant liée par l’avis de la commission ; 
- l’avis rendu par la commission de réforme est un avis médical portant sur l’inaptitude définitive de M. B... à exercer les fonctions afférentes aux emplois de son grade ; la circonstance qu’il se soit vu attribuer une pension militaire d’invalidité n’est pas de nature à remettre en cause cet avis d’inaptitude, la reconnaissance d’une imputabilité au service étant sans aucun lien avec la décision de réforme pour inaptitude définitive ; 
- quand bien même sa pathologie serait imputable au service, M. B... ne peut prétendre au bénéfice d’un congé longue maladie dès lors qu’il a été reconnu définitivement inapte. 
 
Par une ordonnance du 22 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 juin 2025 à 16h30. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la défense ; 
- l’arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l’article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires ; 
- l’arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l’aptitude médicale à servir du personnel militaire ; 
- l’arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d’aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Vergnaud, première conseillère,  
- et les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., né le 3 juillet 1998, s’est volontairement engagé dans l’armée de terre le 7 juin 2016 et a été promu soldat de 1ère classe le 8 décembre 2016. Il a été affecté en opération extérieure au Niger et au Mali du 30 janvier 2018 au 3 juin 2018 dans le cadre de l’opération Barkhane. Il a été placé en congé de maladie ordinaire pour épuisement psychologique du 24 août 2018 au 1er juin 2019. Par trois certificats de visite des 1er octobre 2018, 14 décembre 2018 et 26 avril 2019, établis au vu de certificats médicaux d’un médecin spécialiste militaire, le médecin de la 82ème antenne médicale de la direction centrale du service de santé des armées située à Valence, a estimé que M. B... était définitivement inapte à la poursuite du service, que son état de santé ne remplissait pas les conditions pour un congé longue maladie et qu’il devait être présenté devant la commission de réforme des militaires. Par un avis du 12 juin 2019, la commission de réforme des militaires a considéré que M. B... ne présentait pas l’aptitude physique nécessaire à l’exercice effectif des fonctions afférentes aux emplois de son grade. Par un arrêté du 17 juin 2019, M. B... a fait l’objet d’une réforme définitive pour infirmité, a été rayé des contrôles de l’armée active et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite. Le 10 août 2020 M. B... a demandé à la ministre des armées de reconsidérer sa situation et de le placer en congé de longue maladie. Par un courrier du 17 septembre 2020 le directeur des ressources humaines de l’armée l’a informé du rejet de sa réclamation au motif que la décision de radiation des contrôles le concernant était définitive. Par un courrier du 21 octobre 2020 M. B... a adressé à la ministre des armées une réclamation tendant d’une part, à l’indemnisation de ses préjudices et, d’autre part, à la mise en place d’un soutien institutionnel. Par un jugement du 5 août 2024, dont M. B... fait appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation de ses préjudices et, d’autre part, à ce qu’il soit enjoint au ministre des armées de lui accorder le bénéfice d’une prise en charge médico-administrative. 
 
 
Sur le bien-fondé du jugement : 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire : / (…) / 3° S’il ne présente les aptitudes exigées pour l’exercice de la fonction ; (…). ». Aux termes de l’article L. 4139-12 du même code : « L’état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l’intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d’un contrat, lorsque l’intéressé est rayé des contrôles. » Aux termes de l’article L. 4139-14 de ce code : « La cessation de l’état militaire intervient d’office dans les cas suivants : (…) 4° Pour réforme définitive, après avis d’une commission de réforme dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; ». Aux termes de l’article R. 4139-55 du même code : « La commission de réforme des militaires est compétente pour émettre un avis médical portant : 1° Sur l’inaptitude définitive au service d’un militaire, quels que soient son statut et son lien au service ; (…) ». Aux termes de l’article R. 4139-56 : « La commission de réforme des militaires est saisie : 1° Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 4139-55, par l'autorité administrative dont dépend le militaire. Cette autorité agit soit sur demande du militaire, soit de son propre chef ;(…) ». Aux termes de l’article R. 4139-57 : « Une demande d'avis doit être accompagnée d'un certificat établi : 1° Par un médecin des armées, s'il s'agit d'un militaire ;(…) » Et aux termes de l’article R. 4139-60 : « Le ministre de la défense, ou le ministre de l’intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, une décision conforme à l’avis de la commission de réforme des militaires. » 
 
D’autre part, aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l’article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « Dans le cas prévu au 1° de l’article 3 du décret du 20 septembre 2006 susvisé, la commission de réforme des militaires est saisie : 1° Lorsque l’inaptitude définitive d’un militaire, dont l’état de santé ne justifie pas l’attribution d’un congé lié à l’état de santé de la position d’activité ou de la position de non-activité, est médicalement constatée ; (…) ». Aux termes de l’article 6 du même arrêté : « Dans le cas prévu au 1° de l’article 5, la commission est saisie sur présentation du certificat médical établi par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées, constatant à la fois l’inaptitude médicale définitive du militaire et l’absence de justification d’un congé lié à l’état de santé. ». 
 
M. B... fait valoir que l’avis médical du 24 avril 2019 du chef du service psychiatrie, spécialiste des hôpitaux des armées de l’Hôpital d’instruction militaire des armées Laveran, est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dès lors que, pour préconiser qu’il soit réformé et non placé en congé longue maladie, ce médecin s’est fondé sur la durée de son engagement au sein de l’armée et non sur des considérations d’ordre médical. M. B... soutient que cette appréciation est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration dans la mesure où cet avis a nécessairement exercé une influence sur l’avis favorable à son inaptitude définitive rendu par la commission de réforme militaire le 12 juin 2019, auquel a fait suite la décision du 17 juin 2019 par laquelle il a fait l’objet d’une réforme définitive pour infirmité, a été rayé des contrôles de l’armée active et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite. Il soutient qu’en raison de la faute commise par le chef du service psychiatrie, spécialiste des hôpitaux des armées de l’Hôpital d’instruction militaire des armées Laveran, il a été privé du bénéfice d’un congé de longue maladie imputable au service en application de l’article L. 4138-12 du code de la défense. 
 
En premier lieu, la commission de réforme, qui est composée de deux médecins et d’un représentant de l’autorité militaire conformément à l’article R. 4139-54 du code de la défense, se prononce notamment, selon les dispositions de l’article 9 de l’arrêté du 20 septembre 2006 visé ci-dessus, au vu d’un dossier comportant notamment le dossier médical de l’intéressé. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que par trois certificats de visite des 1er octobre 2018, 14 décembre 2018 et 26 avril 2019, le médecin de la 82ème antenne médicale de la direction centrale du service de santé des armées, située à Valence, a estimé que M. B... était définitivement inapte à la poursuite du service, que son état de santé ne remplissait pas les conditions pour un congé longue maladie et qu’il devait être présenté devant la commission de réforme des militaires. Ces certificats de visite ont eux-mêmes été établis au vu de certificats médicaux d’un médecin spécialiste militaire des 24 septembre 2018 et 25 avril 2019 mentionnant une désadaptation à l’institution à raison de troubles psychotiques aigus, une absence de pathologie psychiatrique justifiant un congé de la position de non activité et un classement du profil médical de l’intéressé respectivement P4 et P5. Au regard de ces éléments, il n’est pas démontré que la commission de réforme aurait été influencée ou se serait fondée sur le seul avis médical du 24 avril 2019 pour rendre un avis favorable à l’inaptitude définitive de M. B... à l’exercice de ses fonctions. 
 
Au surplus, contrairement à ce que soutient M. B..., la seule mention de ses « moins de trois ans de service » dans l’avis médical du 24 avril 2019 ne permet pas de retenir, au vu de la formulation générale de cet avis, que le chef du service psychiatrie aurait fondé son avis quant à l’absence d’indication de placement de congé longue durée sur la durée de l’engagement de l’intéressé. En outre, le certificat médical du 25 avril 2019 établi par le même médecin et transmis à la commission de réforme militaire mentionne l’inaptitude médicale définitive de M. B... et l’absence de justification d’un congé lié à l’état de santé sans autre mention. 
 
Dans ces conditions, la circonstance que l’avis médical du 24 avril 2019 du chef du service psychiatrie, spécialiste des hôpitaux des armées de l’Hôpital d’instruction militaire des armées Laveran, ait mentionné la durée de son engagement au sein de l’armée, quand bien même cette mention serait erronée et ne relevait pas des compétences de ce médecin, n’est pas de nature à avoir eu une influence sur l’avis de la commission de réforme prononçant l’inaptitude définitive de M. B.... En tout état de cause, en se bornant à soutenir qu’il aurait dû bénéficier d’un congé de longue durée, le requérant n’apporte aucun élément de nature à établir qu’il bénéficiait encore des aptitudes exigées pour l’exercice des fonctions de militaires. Par ailleurs, la circonstance que sa pathologie ait été reconnue imputable au service et ait donné lieu à l’attribution d’une pension militaire d’invalidité n’est pas de nature à établir que l’administration aurait commis une faute en prononçant sa réforme définitive pour infirmité. 
 
 
Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué du 5 août 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et à la ministre des armées et des anciens combattants. 
 
 
Délibéré après l’audience du 6 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Pourny, président de chambre, 
M. Stillmunkes, président assesseur, 
Mme Vergnaud, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
E. Vergnaud 
Le président, 
 
F. Pourny 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
N. Lecouey 
  
 
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,