CAA69 · 5ème chambre - formation à 3 — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure  
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 21 décembre 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois.  
 
Par un jugement n° 2400664 du 10 juillet 2024, le tribunal a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2024, M. A..., représenté par Me Petit, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement et ces décisions ; 
 
 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou temporaire portant la mention « étudiant » dans un délai d’un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation après délivrance d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n’a pas produit d’observations. 
 
Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et indique maintenir ses conclusions tendant à ce que soit mis à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 septembre 2024. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
– le code de justice administrative ; 
 
 
Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; 
 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; 
 
 
Le rapport de M. Moya, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
M. A... a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction par un mémoire du 19 novembre 2025. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. A... présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte à M. A... du désistement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. 
 
Article 2 : 
Le surplus des conclusions de M. A... est rejeté. 
 
Article 3 : 
Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 
 
Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025 à laquelle siégeaient : 
M. Picard, président de chambre ; 
Mme Duguit-Larcher, présidente-assesseure ; 
M. Moya, premier conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
P. Moya 
Le président, 
 
V-M. Picard 
 
La greffière, 
 
A. Le Colleter 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,