CAA69 · 5ème chambre - formation à 3 — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 14 juin 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de l’admettre au séjour et l’a invitée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 
Par un jugement n° 2302218 du 17 septembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, Mme B..., représentée par Me Sabatier, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement et cet arrêté ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
– la décision est entachée d’un vice de procédure, faute pour le préfet d’avoir saisi la commission du titre de séjour alors qu’elle réside habituellement en France depuis plus de dix ans ;  
– la décision méconnaît les articles L. 423-23 du code de l’entré et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle et au regard de l’article L. 431-5 du même code. 
 
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas présenté d’observations. 
 
Par une ordonnance du 2 octobre 2025, l’instruction a été close au 3 novembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
– la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– le code de justice administrative ; 
 
Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ; 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; 
 
Le rapport de Mme Boffy, première conseillère, ayant été entendu au cours de l’audience publique ; 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme C..., ressortissante comorienne née le 10 août 1975, relève appel du jugement du 17 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 14 juin 2024, par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 
En premier lieu, Mme B... reprend en appel son moyen tiré d’un vice de procédure à défaut de saisine de la commission du titre de séjour, sans apporter d’autres pièces que celles déjà examinées en première instance. Il y a lieu de l’écarter par adoption des motifs des premiers juges.  
 
En second lieu, il y a lieu d’écarter, par adoption des motifs des premiers juges, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du même code.  
 
Il résulte de ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
DÉCIDE : 
 
Article 1er : 
La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : 
Le présent arrêt sera notifié à Mme C... et au ministre de l’intérieur.  
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 
Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025 à laquelle siégeaient : 
M. Picard, président de chambre, 
Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, 
Mme Boffy, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026. 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
 
I. BoffyLe président,  
 
 
 
 
 
V-M. Picard 
La greffière, 
 
 
 
 
 
A. Le Colleter 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,