CAA69 · 6ème chambre - formation à 3 — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’une  art, d’annuler la décision du 18 juillet 2024  ar laquelle le  réfet du  uy-de-Dôme l’a assigné à résidence  our une durée de 45 jours et la décision du même jour  ar laquelle la même autorité a  rononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français  our une durée d’un an, d’autre  art, d’enjoindre au  réfet du  uy-de-Dôme de  rocéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans un délai d’un mois à com ter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte. 
 
 ar un jugement n° 2401730 du 8 août 2024, la magistrate désignée  ar la  résidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. 
 
 
 rocédure devant la cour : 
 
 ar une requête enregistrée le 12 novembre 2024, M. A... B..., re résenté  ar l’AAR I Ad’Vocare, agissant  ar Me Bourg, demande à la cour : 
  
1°) d’annuler le jugement n° 2401730 du 8 août 2024 de la magistrate désignée  ar la  résidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 
 
2°) d’annuler la décision du 18 juillet 2024  ar laquelle le  réfet du  uy-de-Dôme l’a assigné à résidence  our une durée de 45 jours ainsi que la décision du même jour  ar laquelle la même autorité a  rononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français  our une durée d’un an ; 
 
3°) d’enjoindre au  réfet du  uy-de-Dôme de  rocéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans un délai d’un mois à com ter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en a  lication de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- les décisions contestées sont dé ourvues de base légale à raison de l’illégalité des décisions de refus d’admission au séjour et d’obligation de quitter le territoire français du 27 juin 2022 ; 
- elles sont insuffisamment motivées dès lors qu’elles ne mentionnent  as sa dernière demande de titre de séjour  résentée sur le fondement de l’article 6-1 de l’accord franco algérien et enregistrée le 22 janvier 2024 ;  
- elles sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation et d’une erreur manifeste d’a  réciation dès lors que le  réfet ne s’est  as  rononcé sur la demande de titre de séjour  résentée sur le fondement de l’article 6-1 de l’accord franco algérien ;  
Sur la décision  ortant assignation à résidence : 
- cette décision méconnait les dis ositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’aucune  ers ective raisonnable d’éloignement n’est établie ; 
Sur la décision  ortant interdiction de retour sur le territoire français  our une durée d’un an : 
- cette décision méconnait les dis ositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les sti ulations de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
La requête a été communiquée au  réfet du  uy-de-Dôme qui n’a  as  roduit. 
 
 ar une décision du 2 octobre 2024, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
Vu les autres  ièces des dossiers ; 
 
Vu : 
- la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; 
- l’accord entre le gouvernement de la Ré ublique française et le gouvernement de la Ré ublique algérienne démocratique et  o ulaire, relatif à la circulation, à l’em loi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, com lété  ar un  rotocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le  résident de la formation de jugement a dis ensé la ra  orteure  ublique, sur sa  ro osition, de  rononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le ra  ort de Mme Vergnaud,  remière conseillère, a été entendu au cours de l’audience  ublique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant algérien né le 5 octobre 1991, est entré en France le 16 janvier 2014 sous couvert d’un  asse ort revêtu d’un visa court séjour valable jusqu’au 19 juin 2014.  ar un arrêté du 27 juin 2022, le  réfet du  uy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, assortissant ce refus d’une décision  ortant obligation de quitter le territoire français.  ar deux arrêtés du 18 juillet 2024, le  réfet du  uy-de-Dôme a, d’une  art, assigné M. B... à résidence  our une  ériode de quarante-cinq jours et, d’autre  art,  rononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français  our une durée d’un an.  ar un jugement du 8 août 2024, dont M. B... interjette a  el, la magistrate désignée  ar la  résidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions tendant à l’annulation des décisions du 18 juillet 2024. 
 
 
Sur les moyens communs aux deux décisions contestées :  
 
En  remier lieu,  ar un arrêt n° 24LY01030 du 16 janvier 2025 devenu définitif et revêtu de l’autorité de chose jugée la cour administrative d’a  el de Lyon a confirmé la légalité des décisions  ortant refus de délivrance d’un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français  rises  ar le  réfet du  uy-de-Dôme le 27 juin 2022 sur lesquelles se fondent les décisions en litige.  ar suite, le moyen tiré de l’exce tion d’illégalité des décisions du 22 juin 2022 doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, les décisions en litige visent les dis ositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elles font a  lication ainsi que la décision du 27 juin 2022  rononçant une obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de dé art volontaire d’un mois, en indiquant que la légalité de cette décision a été confirmée  ar un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 octobre 2023. Les décisions litigieuses mentionnent  ar ailleurs, de façon suffisamment circonstanciée, les éléments relatifs à la situation  ersonnelle et administrative de l’intéressé sur lesquelles elles se fondent. Ainsi, ces décisions, qui n’avaient  as à faire mention de la dernière demande de titre de séjour  résentée  ar l’intéressé sur le fondement de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien, com ortent les éléments de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent.  ar suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté. 
 
En troisième lieu, le seul dé ôt d’une nouvelle demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l’autorité  réfectorale décide de  rononcer une interdiction de retour sur le territoire français et une assignation à résidence à l’encontre d’un étranger s’il se trouve dans l’un des cas res ectivement mentionnés aux articles L. 612-7 et L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. B... ne  eut dès lors utilement soutenir que le  réfet du  uy-de-Dôme ne  ouvait  rendre les décisions litigieuses sans se  rononcer ex ressément sur la nouvelle demande de délivrance d’un titre de séjour dé osée en janvier 2024 sur le fondement de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien. Les moyens tirés du défaut d’examen et de l’erreur d’a  réciation doivent en conséquence être écartés. 
 
 
 
Sur le moyen relatif à la décision  ortant assignation à résidence : 
 
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative  eut assigner à résidence l'étranger qui ne  eut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une  ers ective raisonnable, dans les cas suivants :1° L'étranger fait l'objet d'une décision  ortant obligation de quitter le territoire français,  rise moins de trois ans au aravant,  our laquelle le délai de dé art volontaire est ex iré ou n'a  as été accordé. (…) ». 
 
Les justificatifs  roduits  ar M. B... ne sont  as suffisamment nombreux et  robants au titre des années 2014 et 2015  our établir sa  résence continue sur le territoire français au titre de ces deux années.  ar suite, il n’est  as fondé à se  révaloir de ce que sa  résence continue en France de uis  lus de dix ans à la date de la décision contestée ferait obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement du 27 juin 2022.  ar ailleurs, en se bornant à  roduire des articles de la  resse algérienne datés du 26 et 27 juillet 2024 mentionnant la sus ension de la délivrance des laissez- asser consulaires  ar les autorités algériennes de uis le mois de février 2024, M. B... n’établit  as que l’exécution de la mesure d’éloignement dont il a fait l’objet ne demeure  as une  ers ective raisonnable. En outre, la légalité de la décision contestée n’est  as subordonnée à ce que l’autorité  réfectorale justifie des diligences accom lies en vue d’obtenir un laisser- asser consulaire.  ar suite, le moyen tiré de la violation des dis ositions  récitées de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 
 
 
Sur les moyens relatifs à la décision  ortant interdiction de retour sur le territoire français  our une durée d’un an : 
 
D’une  art, aux termes de l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de dé art volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires  euvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte  as d’interdiction de retour ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : «  our fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient com te de la durée de  résence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace  our l’ordre  ublic que re résente sa  résence sur le territoire français (…) ».  
 
D’autre  art, aux termes de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute  ersonne a droit au res ect de sa vie  rivée et familiale, de son domicile et de sa corres ondance ; 2° Il ne  eut y avoir ingérence d'une autorité  ublique dans l'exercice de ce droit que  our autant que cette ingérence est  révue  ar la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté  ublique, au bien-être économique du  ays, à la défense de l'ordre et à la  révention des infractions  énales, à la  rotection de la santé ou de la morale ou à la  rotection des droits et libertés d'autrui ».  
 
En  remier lieu, il est constant que M. B... a fait l’objet d’une décision l’obligeant à quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée  ar un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 5 octobre 2023  uis  ar un arrêt de la cour d’a  el de Lyon du 16 janvier 2025, et qu’il n’a  as exécuté cette mesure d’éloignement. Il ne fait valoir aucune circonstance humanitaire au sens de l’article L. 612-7  récité et, ainsi qu’il a été dit au  oint 6, sa  résence continue sur le territoire français de uis janvier 2014 n’est  as établie. S’il se  révaut de la circonstance qu’il réside de uis dix ans chez ses grands- arents et que sa  résence leur est indis ensable, il ne ressort  as des  ièces du dossier que le requérant, qui a fait l’objet d’une domiciliation administrative  ar le collectif «  artage et  rojet » de uis août 2015, serait hébergé chez ses grands- arents de uis la date de son entrée en France.  ar ailleurs, il ne démontre  as que sa  résence  ersonnelle serait indis ensable à l’état de santé de ses grands- arents dès lors notamment que trois des enfants de ses derniers résident en France. En outre, célibataire et sans enfant à charge, l’intéressé n’établit  as être dé ourvu d’attaches en Algérie où il a vécu jusqu’à l’âge de 22 ans. Enfin, il ne justifie d’aucune insertion  rofessionnelle et son engagement en qualité de bénévole au sein de  lusieurs associations de uis  lusieurs années ne  ermet  as, à lui seul, de caractériser une  articulière insertion au sein de la société française. Au regard de l’ensemble des éléments de sa situation  ersonnelle et familiale, tels qu’ils ont été  récédemment ra  elés, le  réfet du  uy-de-Dôme, qui n’était  as tenu de mentionner formellement dans sa décision l’ensemble des critères énumérés au  remier alinéa de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a  as méconnu les dis ositions des articles L. 612-7 ou L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en  rononçant à son encontre une interdiction de retour d’une durée d’un an.  our les mêmes motifs, il n’a  as davantage méconnu les sti ulations de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
En second lieu,  our les mêmes motifs que ceux ex osés au  oint  récédent, la décision  ortant interdiction de retour sur le territoire français  our une durée d’un an  rise à l’encontre de M. B... n’est entachée d’aucune erreur d’a  réciation dans son  rinci e ou dans sa durée. 
 
 
Il résulte de tout ce qui  récède que M. B... n’est  as fondé à soutenir que c’est à tort que,  ar le jugement contesté du 8 août 2024, la magistrate désignée  ar la  résidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.  ar voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant à l’a  lication des dis ositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : Le  résent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l’intérieur.  
Co ie en sera adressée au  réfet du  uy-de-Dôme. 
 
Délibéré a rès l’audience du 23 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M.  ourny,  résident de chambre, 
M. Stillmunkes,  résident assesseur,  
Mme Vergnaud,  remière conseillère. 
 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025. 
 
La ra  orteure, 
 
E. Vergnaud 
Le  résident, 
 
F.  ourny 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
N. Lecouey 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision. 
 
 our ex édition conforme,  
La greffière,