CAA69 · 4ème chambre - formation à 3 — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
La société TotalEnergies Electricité et Gaz de France a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 13 juillet 2023 par le proviseur du Lycée Vincent d’Indy (Privas) d’un montant de 12 264,36 euros et de la décharger de l’obligation de payer cette somme.  
 
Par ordonnance n° 2406817 du 1er octobre 2024, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, la société TotalEnergies Electricité et Gaz de France, représentée par Me Ducloyer (Bréon Ducloyer Avocats AARPI), demande à la cour : 
 
1°) d’annuler cette ordonnance du 1er octobre 2024 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon ;  
 
2°) d’annuler le titre exécutoire émis le 13 juillet 2023 et de la décharger de l’obligation de payer la somme de 12 264,36 euros ;  
 
3°) de mettre à la charge du Lycée Vincent d’Indy la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Elle soutient que : 
– l’ordonnance est irrégulière à défaut que sa minute soit signée ; 
– sa demande de première instance n’était pas tardive ; 
– l’ordonnance attaquée méconnaît le droit au recours et son droit de propriété ; 
– le titre exécutoire contesté est irrégulier faute de mention suffisamment claire et précise des bases de liquidation ;  
– le titre exécutoire est mal fondé, les pénalités appliquées correspondant à un manquement ne lui étant pas imputable ; 
– subsidiairement, le titre exécutoire méconnaît le plafond prévu à l’article 2.5 du CCP ; encore plus subsidiairement, il conviendrait de moduler le montant des pénalités appliquées.  
 
Par mémoire enregistré le 10 décembre 2025, la société TotalEnergies Electricité et Gaz de France a déclaré se désister de l’instance.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
– le rapport de Mme Vinet,  
– les conclusions de Mme A...,  
– et les observations de Me Ducloyer, représentant la société TotalEnergies Electricité et Gaz de France. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. La société TotalEnergies Electricité et Gaz de France a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler le titre exécutoire émis le 13 juillet 2023 par le proviseur du Lycée Vincent d’Indy de Privas d’un montant total de 12 264,36 euros, de prononcer sa décharge de l’obligation de payer cette somme.  
 
2. Après avoir relevé appel de l’ordonnance par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme tardive, elle a, par mémoire enregistré le 10 décembre 2025, déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
DÉCIDE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société TotalEnergies Electricité et Gaz de France. 
 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société TotalEnergies Electricité et Gaz de France et au Lycée Vincent d’Indy.  
 
 
Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
M. Arbarétaz, président de chambre, 
Mme Vinet, présidente-assesseure, 
Mme Soubié, première conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
 
C. Vinet 
 
 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Ph. ArbarétazLa greffière, 
 
 
 
 
 
F. Bossoutrot 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,