CAA69 · 6ème chambre - formation à 3 — 9 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 
 rocédure contentieuse antérieure : 
 
M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’une  art, d’annuler la décision du 23 octobre 2024  ar laquelle le  réfet de l’Isère l’a assigné à résidence  our une durée de 45 jours et, d’autre  art, d’enjoindre au  réfet de l’Isère de  rocéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, un récé issé de demande de titre de séjour. 
 
 ar un jugement n° 2408258 du 4 novembre 2024, la magistrate désignée  ar le  résident du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 
 
 rocédure devant la cour : 
 
 ar une requête enregistrée le 3 décembre 2024, M. C..., re résenté  ar Me Aldeguer demande à la cour : 
  
1°) d’annuler le jugement n° 2408258 du 4 novembre 2024 de la magistrate désignée  ar le  résident du tribunal administratif de Grenoble ; 
 
2°) d’annuler la décision du 23 octobre 2024  ar laquelle le  réfet de l’Isère l’a assigné à résidence  our une durée de 45 jours ; 
 
3°) d’enjoindre au  réfet de l’Isère de  rocéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, un récé issé de demande de titre de séjour ; 
  
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en a  lication de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- le jugement attaqué est entaché d’irrégularité dès lors qu’il est insuffisamment motivé s’agissant du rejet du moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision en litige ; 
- le jugement est  ar ailleurs entaché d’une contradiction de motifs ; 
- la décision contestée est insuffisamment motivée au regard des dis ositions de l’article L. 637-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 211-5 du code des relations entre le  ublic et l’administration ; 
- elle a été  rise à l’issue d’une  rocédure irrégulière dès lors que le  rinci e du contradictoire et son droit à être entendu, tel qu’il résulte des dis ositions de l’article 41 de la charte de l’union euro éenne, n’ont  as été res ectés ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’a  réciation ; 
- elle méconnait les sti ulations de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
La requête a été communiquée à la  réfète de l’Isère qui n’a  as  roduit. 
 
Vu les autres  ièces des dossiers ; 
 
Vu : 
- la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; 
- la charte des droits fondamentaux de l’Union euro éenne ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le  ublic et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le  résident de la formation de jugement a dis ensé la ra  orteure  ublique, sur sa  ro osition, de  rononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les  arties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Le ra  ort de Mme Vergnaud,  remière conseillère, a été entendu au cours de l’audience  ublique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant algérien né le 28 juin 1985, est entré en France, accom agné de son é ouse et de leurs trois enfants mineurs, le 23 juillet 2023 selon ses déclarations.  ar un arrêté du 9 juillet 2024, le  réfet de l’Isère a  rononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de dé art volontaire, a fixé le  ays de destination et a  rononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français  our une durée d’un an. La légalité de cet arrêté a été confirmée  ar un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 août 2024 devenu définitif. M. A... a été inter ellé le 23 octobre 2024 et,  ar un arrêté du même jour, le  réfet de l’Isère a décidé son assignation à résidence  our une durée de 45 jours.  ar un jugement du 4 novembre 2024, dont M. A... interjette a  el, la magistrate désignée  ar le  résident du tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 23 octobre 2024.  
 
 
Sur la régularité du jugement : 
 
En  remier lieu, le  oint 2 du jugement du 4 novembre 2024 mentionne,  our écarter le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision en litige, que cette décision vise l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile et qu’elle indique,  ar une motivation non stéréoty ée, que M. A... a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français  ar un arrêté du 9 juillet 2024, que son éloignement demeure une  ers ective raisonnable dès lors qu’il est en  ossession d’un  asse ort qu’il s’est engagé à remettre au  remier  ointage et qu’il justifie d’une adresse dans le dé artement de l’Isère. Le rejet du moyen en cause est  ar suite suffisamment motivé. 
 
En second lieu, la circonstance que le jugement du 4 novembre 2024 indique en son  oint 4,  our écarter le moyen tiré de la violation de l’article L. 121-2 du code des relations entre le  ublic et l’administration, qu’il résulte des dis ositions du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de  rocédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions  ortant obligation de quitter le territoire français et des décisions  ouvant les assortir,  armi lesquelles les assignations à résidence et que,  ar suite, le moyen est ino érant à l’encontre de l’arrêté en litige,  uis en son  oint 7,  our écarter le moyen tiré de la violation des sti ulations de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que la décision contestée est une assignation à résidence et non une obligation de quitter le territoire français, n’est  as constitutive d’une contradiction de motifs. 
 
Il résulte de ce qui  récède que les moyens tirés de l’irrégularité du jugement doivent être écartés. 
 
 
Sur la légalité de la décision  ortant assignation à résidence :  
 
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative  eut assigner à résidence l'étranger qui ne  eut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une  ers ective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision  ortant obligation de quitter le territoire français,  rise moins de trois ans au aravant,  our laquelle le délai de dé art volontaire est ex iré ou n'a  as été accordé ; (…) ». 
 
En  remier lieu, la décision contestée, qui vise notamment l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, indique que,  ar un arrêté du 9 juillet 2024, M. A... a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français qui n’a  as été exécutée, que son éloignement demeure une  ers ective raisonnable dès lors qu’il est en  ossession d’un  asse ort et qu’il justifie  ar ailleurs d’une adresse dans le dé artement de l’Isère. Elle  récise qu’il a été  rocédé à un examen a  rofondi de la situation  ersonnelle de l’intéressé. Elle com orte ainsi l’ensemble des considérations de faits et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté.  
 
En deuxième lieu, M. A... soutient qu’il n’a  as été mis à même de  résenter ses observations avant l’édiction de la décision l’assignant à résidence en méconnaissance du  rinci e du contradictoire et de son droit à être entendu. Ce endant, il ressort des  ièces du dossier qu’il a  u  résenter les éléments de sa situation  ersonnelle et familiale lors de son audition  ar les services de  olice le 23 octobre 2024. Au demeurant, il ne ressort  as des  ièces  roduites dans le cadre de la  résente instance qu’il aurait dis osé d’éléments qui, s’ils avaient été  ortés à la connaissance de l’administration avant que ne soit  rise la mesure d’assignation à résidence en litige, auraient été de nature à faire obstacle à l’édiction de cette mesure. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été  rise à l’issue d’une  rocédure irrégulière doit être écarté.  
 
En troisième lieu, il est constant que M. A... a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai  rise  ar le  réfet de l’Isère le 9 juillet 2024 et que la légalité de cette décision a été confirmée  ar un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 29 août 2024 devenu définitif. Il entrait ainsi dans le cas  révu  ar les dis ositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen tiré de l’erreur de droit doit,  ar suite, être écarté. 
 
En quatrième lieu, en se bornant à invoquer la  résence en France de son é ouse, également en situation irrégulière, et de ses enfants qui sont scolarisés, ainsi que l’état de santé de son é ouse, M. A... ne démontre  as que son éloignement ne demeurerait  as une  ers ective raisonnable.  ar ailleurs, la décision en litige n’a  as,  ar elle-même,  our conséquence de le sé arer de son é ouse et de ses enfants.  ar suite, les moyens tirés de la violation de l’article 8 de la convention euro éenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’a  réciation au regard des conséquences de cette décision sur sa situation  ersonnelle et familiale doivent être écartés. 
 
Il résulte de tout ce qui  récède que M. A... n’est  as fondé à soutenir que c’est à tort que,  ar le jugement contesté du 4 novembre 2024 la magistrate désignée  ar le  résident du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.  ar voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant à l’a  lication des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 
 
 
DECIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le  résent arrêt sera notifié à M. C... et au ministre de l’intérieur.  
Co ie en sera adressée à la  réfète de l’Isère. 
 
 
 
 
Délibéré a rès l’audience du 23 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M.  ourny,  résident de chambre, 
M. Stillmunkes,  résident assesseur,  
Mme Vergnaud,  remière conseillère. 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025. 
 
La ra  orteure, 
 
E. Vergnaud 
Le  résident, 
 
F.  ourny 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
N. Lecouey 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision. 
 
 our ex édition conforme,  
La greffière,