CAA69 · Juge des référés — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024 M. A B, représenté par Me Hassid, demande au juge des référés de la cour, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20 mars 2024 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, dans l'attente et dans le délai de huit jours, de lui délivrer des autorisations provisoires de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier et notamment la requête enregistrée sous le n° 24LY03543 par laquelle M. B demande l'annulation du jugement n° 2405499 du tribunal administratif de Lyon du 17 septembre 2024 rejetant sa demande d'annulation des décisions du 20 mars 2024 du préfet de la Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ;  
 Le président de la cour ayant désigné Mme C en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative () fait l'objet d'une requête en annulation (), le juge des référés () peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision () lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande () qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. A l'appui de ses conclusions à fin de suspension de l'exécution de la décision du 20 mars 2024 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, M. B soutient que le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle, qu'il a méconnu les articles L. 423-23 et L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et qu'il a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et plus largement quant aux conséquences du rejet de sa demande de titre de séjour sur sa situation personnelle. 
 3. En l'état de l'instruction, il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. La demande de suspension de M. B est dès lors manifestement mal fondée. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B. 
 Fait à Lyon, le 7 janvier 2025. 
 La juge d'appel des référés, 
 Céline C 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,