CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 16 juillet 2020 à l'encontre de la décision du 14 mai 2020 par laquelle la société Edeis Aéroport Aix l'a mis en demeure de régulariser sa situation en signant une convention d'occupation temporaire du domaine public et en versant une somme de 10 123,99 euros, ainsi que d'enjoindre à cette société d'établir une nouvelle convention. 
 Par un jugement n° 2007814 du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024 et un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, M. B, représentée par Me Bonnet, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cette décision du 14 mai 2020, de la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé à l'encontre de cette décision, ainsi que d'une seconde mise en demeure de régulariser sa situation en date du 6 décembre 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Edeis Aéroport Aix la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la condition d'urgence : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que ses aéronefs seront inutilisables s'ils demeurent sans protection, que ses capacités financières ne lui permettent pas de régler la somme réclamée, que son hangar sera détruit et qu'aucun aérodrome de la région ne peut l'accueillir ; 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
   
 - les sommes qui lui sont réclamées sont démesurées ; 
 - la mise en demeure du 14 mai 2020 n'est pas motivée et celle du 6 décembre 2023 se borne à reprendre les énoncés du jugement du tribunal administratif ; 
 - cette mise en demeure, qui ne distingue pas les sommes dues au titre de la part domaniale et celles dues au titre de la redevance pour service rendu, est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article R. 224-1 du code de l'aviation civile ; 
 - le calcul des sommes dues, fondé sur l'article R 224-2 du même code, est erroné ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait ; 
 - la société Edeis Aéroport Aix omet de regarder la redevance pour service rendu comme incorporant directement l'accessoire que représente la disposition d'un hangar de stationnement en bordure des installations. 
 Vu : 
 - la requête, enregistrée le 16 juin 2023 sous le n° 23MA01527 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
   
 Vu : 
 - le code de l'aviation civile ; 
 - le code des transports ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Vu la décision par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a désigné Mme Chenal-Peter, présidente de la 5ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
   
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. M. B était titulaire, depuis 2013, d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public accordée par l'Etat, ayant pour objet la mise à disposition d'une parcelle de terrain nu, d'une surface de 250 mètres carrés, sur l'aérodrome d'Aix-les-Milles, avec un accès aux pistes, moyennant une redevance annuelle de 4,90 euros par mètre carré. Dans le cadre de cette autorisation, laquelle a expiré le 31 décembre 2017, M. B a été autorisé à construire à ses frais un hangar pour stationner ses deux aéronefs datant de 1949 et 1965. Par une convention conclue le 14 décembre 2017, l'Etat a confié à la société Edeis Aéroport Aix la concession de cet aérodrome à compter du 1er janvier 2018. Cette société a alors proposé à M. B, notamment par un courrier du 1er novembre 2018, de signer une nouvelle convention d'occupation du domaine public, avec des conditions tarifaires différentes. L'intéressé ayant refusé de signer ladite convention, la société Edeis Aéroport Aix lui a adressé, le 14 mai 2020, une mise en demeure de régulariser sa situation avant le 5 juin 2020, en signant la convention proposée, et en lui réclamant en outre le versement de la somme de 10 123,99 euros au titre des redevances dues pour l'occupation de la parcelle. Après avoir contesté en vain cette mise en demeure auprès de la société Edeis Aéroport Aix par un courrier du 16 juillet 2020, M. B a demandé l'annulation de cette décision au tribunal administratif de Marseille, ainsi que celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et enfin qu'il soit enjoint à la société Edeis Aéroport Aix d'établir une nouvelle convention. Par un jugement du 11 mai 2023, le tribunal a rejeté l'ensemble de ses demandes et l'intéressé demande au juge des référés de la Cour d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du 14 mai 2020 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, d'une nouvelle mise en demeure du 6 décembre 2023 de régulariser sa situation en quittant les lieux ou en signant la convention proposée dans un délai de quinze jours ainsi que de procéder au règlement de la somme de 36 308 euros au titre des redevances dues pour l'occupation du domaine public depuis le 1er janvier 2018. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Et en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 En ce qui concerne la mise en demeure en date du 6 décembre 2023 : 
 3. Aux termes de l'article R. 522-1 code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Il résulte de ces dispositions qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas introduit une requête à fin d'annulation ou de réformation. 
 4. M. B demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision en date du 6 décembre 2023 par laquelle la société Edeis Aéroport Aix l'a mis en demeure, d'une part, de régulariser sa situation en quittant les lieux qu'il occupe sur l'aérodrome d'Aix-les-Mille ou en signant la convention d'occupation du domaine public proposée dans un délai de quinze jours et d'autre part, de lui verser la somme de 36 308 euros au titre des redevances dues pour l'occupation du domaine public depuis le 1er janvier 2018. Or, le requérant n'a pas introduit de requête distincte tendant à l'annulation de cette décision devant le tribunal administratif, en lien avec le seul appel introduit par M. B à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 mai 2023, enregistré au greffe sous le n° 23MA01527. A cet égard, si le requérant, dans un mémoire enregistré dans cette instance le 17 janvier 2024, présente pour la première fois en appel des conclusions à l'encontre de cette décision du 6 décembre 2023, de telles conclusions ne sont pas recevables. Dès lors, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision du 14 mai 2020 et la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 16 juillet 2020 : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 6. Pour demander la suspension de l'exécution de la décision en date du 14 mai 2020 par laquelle la société Edeis Aéroport Aix l'a mis en demeure de régulariser sa situation avant le 5 juin 2020, en signant la convention d'occupation du domaine public qui lui était proposée, et en lui versant une somme de 10 123,99 euros au titre des redevances dues pour l'occupation de la parcelle depuis le 1er juillet 2018, M. B se borne à soutenir que ses aéronefs seront inutilisables s'ils demeurent sans protection, que ses capacités financières ne lui permettent pas de régler la somme réclamée, et que son hangar sera également détruit. Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément de nature à justifier que la mise en demeure du 14 mai 2020 porterait gravement atteinte, à brève échéance, à sa situation financière. En outre, il n'est pas contesté que M. B, qui occupe irrégulièrement le domaine public depuis le 1er janvier 2018, ne s'est pas acquitté des sommes qui lui étaient réclamées au titre de la redevance domaniale depuis lors. Par ailleurs, et alors que l'exécution de cette décision n'emporte pas, en elle-même, destruction du hangar qu'il a construit sur la parcelle occupée ni même son expulsion du domaine public, M. B ne justifie pas qu'aucun aérodrome de la région ne serait susceptible de l'accueillir comme il le soutient. Dans ces conditions, l'exécution de cette décision, et de celle rejetant le recours gracieux formé à son encontre, ne saurait préjudicier de façon suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et aux intérêts dont le requérant entend se prévaloir. Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B aux fins de suspension, d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la société Edeis Aéroport Aix. 
 Fait à Marseille, le 25 janvier 2024.