CAA13 · 5ème chambre - formation à 3 — 28 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation. 
 Par un jugement n° 2301753 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M. A, représenté par Me Hubert, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 12 juillet 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa demande en lui délivrant, dans l'attente et sous astreinte de 150 euros par jour, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 2 400 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant refus de droit au séjour, ni à celui tiré de ce que le préfet se serait à tort cru en situation de compétence liée pour prendre cette décision au regard de l'avis rendu par le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 -les décisions portant refus de droit au séjour, obligation de quitter le territoire français, et fixation du délai de départ volontaire sont insuffisamment motivées ; 
 -elles n'ont pas été précédées d'un examen individuel de sa situation ; 
 -un collège de médecin n'a pas été spécifiquement désigné pour l'examen de son dossier, si bien que la décision portant refus de droit au séjour a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; 
 -l'authenticité de la signature des médecins qui figure sur l'avis du collège n'est pas établie ; 
 -cette décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ; 
 -elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il souffre d'une insuffisance rénale d'une extrême gravité, nécessitant un traitement ; il est dans l'attente d'une greffe impérative ; les infrastructures algériennes ne permettent ni sa prise en charge en dialyse, ni la réalisation d'une greffe ; 
 -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout comme la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir de régularisation exceptionnelle ; 
 -la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité entachant la décision portant refus de droit au séjour ; 
 -elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -eu égard à son droit au séjour sur le fondement de l'article 6 de l'accord franco-algérien, il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; 
 -cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation ; 
 -la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit d'observations. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code civil ; 
 -l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; 
 -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 -l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Poullain a été entendu en audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né en 1944, relève appel du jugement du 12 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, d'autre part à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa demande. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 2. Il ressort du jugement attaqué, et particulièrement de ses points 3 et 10, que le tribunal n'a pas omis de statuer sur les moyens tirés, d'une part, du défaut de motivation de la décision portant refus de droit au séjour et, d'autre part, de ce que le préfet se serait à tort cru en situation de compétence liée pour prendre cette décision au regard de l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision des premiers juges serait irrégulière.  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 3. En premier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées et de l'absence d'examen personnel de la situation du requérant par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 2 à 4, 14 et 21 du jugement du tribunal administratif. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. / () ". La procédure de délivrance des certificats de résidence portant la mention " vie privée et familiale " prévue par ces stipulations est régie par les dispositions des articles R. 425-11 à R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris pour l'application des dispositions équivalentes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précisées par l'arrêté du 27 décembre 2016 visé ci-dessus. 
 5. Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / (). ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. (). ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. (). / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ". Enfin, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " Au vu du rapport médical (), un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 6. Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les trois médecins ayant constitué le collège rendant son avis sur l'état de santé de M. A, les docteurs Giraud, Douzon et Quilliot, ont été régulièrement désignés par une décision du directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration du 1er octobre 2021. Aucune des dispositions citées ci-dessus, notamment pas l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, non plus qu'aucun principe général du droit, n'exige que l'avis soit rendu par un collège de médecins spécifiquement nommés pour chaque dossier à examiner. Par ailleurs, l'avis du 24 octobre 2022 comporte l'identification et la signature des trois médecins qui l'ont rendu. A supposer, ainsi que le soutient le requérant, que ces signatures soient des fac-similés numérisés, cette seule circonstance ne saurait suffire à mettre en doute leur authenticité et la fiabilité du procédé de signature utilisé. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1367 du code civil sur la signature électronique doit dès lors être écarté et l'intéressé ne peut, en tout état de cause, utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, dès lors que l'avis en cause n'est pas au nombre des actes relevant du champ d'application de ces dispositions, dont le respect ne s'impose qu'aux décisions administratives.  
 7. En troisième lieu, par son avis du 24 octobre 2022, le collège des médecins a estimé que l'état de santé de M. A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Algérie, il pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il ne résulte pas de la seule circonstance que le préfet des Bouches-du-Rhône s'est approprié les termes de cet avis pour rejeter la demande de titre de séjour qu'il aurait méconnu l'étendue de sa compétence. 
 8. En quatrième lieu, s'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus de titre de séjour en qualité d'étranger malade, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, il appartient au juge administratif, lorsque le demandeur lève le secret relatif aux informations médicales qui le concernent en faisant état de la pathologie qui l'affecte, de se prononcer sur ce moyen au vu de l'ensemble des éléments produits dans le cadre du débat contradictoire. 
 9. En l'espèce, M. A souffre d'insuffisance rénale chronique terminale et son état nécessite un traitement par hémodialyse à raison de trois demi-journées par semaine. Toutefois, il ne saurait sérieusement soutenir qu'il ne pourrait bénéficier d'hémodialyse en Algérie, alors qu'il est constant qu'il reçoit un tel traitement depuis 2008 et ne réside en France que depuis 2019. Il produit d'ailleurs un certificat médical algérien, confirmant sa prise en charge par le service de néphrologie d'un centre hospitalo-universitaire algérien, mais indiquant que M. A est venu en France dans l'espoir d'y recevoir une greffe. Si l'intéressé soutient qu'il serait extrêmement difficile de bénéficier d'une transplantation rénale en Algérie, il ne ressort en tout état de cause d'aucune des pièces du dossier, alors qu'il a effectué des bilans dans ce cadre, qu'il serait apte à en recevoir une en France et serait inscrit sur la liste des receveurs en attente. Dans ces circonstances, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation en estimant que M. A pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et en rejetant pour ce motif la demande de titre de séjour dont il était saisi. 
 10. En cinquième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour la délivrance des titres de séjour qu'elles visent, auxquels il envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que M. A ne justifie pas satisfaire aux conditions prévues par les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, similaires aux dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour au titre de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Il est constant que M. A n'est arrivé en France qu'au cours de l'année 2019, âgé de 75 ans, et que son épouse et ses enfants résident en Algérie. Il ne fait état d'aucun élément justifiant d'une insertion sociale particulière sur le territoire. Dans ces circonstances, quel que soit son état de santé, les décisions portant refus de droit au séjour et obligation de quitter le territoire français ne portent pas, eu égard aux buts en vue desquels elles ont été prises, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de ce que ces décisions ont été prises en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation et de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation de M. A doivent être écartés. 
 13. En septième lieu, eu égard à ce qui a été exposé ci-dessus au point 9, les moyens tirés de ce que M. A ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français au regard du droit au séjour dont il bénéficierait sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien d'une part, et des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable, d'autre part, doivent être écartés. De même, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été pris sur le fondement d'une décision portant refus de droit au séjour illégale doit, eu égard à tout ce qui précède, être écarté. 
 14. En huitième lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 9, M. A n'est pas fondé à soutenir que sa vie serait menacée et qu'il risquerait d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son état de santé. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2022 ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions d'appel présentées par M. A, en ce comprises les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais d'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B A, à Me Claudie Hubert et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2024, où siégeaient : 
 - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, 
 - Mme Vincent, présidente assesseure, 
 - Mme Poullain, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 juin 2024. 
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