CAA13 · 5ème chambre - formation à 3 — 4 octobre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A E a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade avec obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.  
 Par un jugement n° 2305441 en date du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de M. E.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M. A E, représenté par Me Kovaleff, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ; 
 2°) d'annuler l'arrêté précité du 5 octobre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ;  
 - il n'a pas été convoqué à un examen médical devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ci-après OFII) ;  
 - le rapport établi par le Dr B à destination des membres de l'OFII ne lui a pas été communiqué ;  
 - l'avis de l'OFII ne s'est pas prononcé sur l'offre de soins dans le pays d'origine et sur la durée des soins nécessaires ;  
 - la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade n'est pas subordonnée à la présentation d'un visa ;  
 - un défaut de prise en charge serait de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; 
 - il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ;  
 - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues. 
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui a produit des pièces enregistrées le 11 septembre 2024. 
 Par une décision du 26 avril 2024, M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vincent.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, né en 1989, est de nationalité tunisienne. Il a présenté, le 7 juin 2022, auprès des services de la préfecture des Alpes-Maritimes, une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté en date du 5 octobre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours avec fixation du pays de destination. M. E interjette appel du jugement en date du 19 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté précité ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction.  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C D, cheffe du bureau des examens spécialisés. Par un arrêté n° 2023-368 du 22 mai 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, librement accessible à tous bien que le préfet ne l'ait pas visé dans l'arrêté attaqué, Mme D a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les actes et documents relevant du domaine de compétence du bureau de séjour, au titre desquels figurent les décisions litigieuses. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté du 5 octobre 2023 doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté ". 
 4. Si M. E fait valoir que le rapport médical établi par le Dr B, médecin de l'OFII, ne lui a pas été communiqué, aucune disposition législative ou règlementaire n'impose une telle transmission. 
 5. En troisième lieu, si M. E fait valoir, sans apporter aucune précision à l'appui de son moyen, que l'avis de l'OFII " n'évoque aucune convocation pour examen ", il ressort, en tout état de cause, de l'avis émis le 15 novembre 2022 que la case " convocation pour examen " et celle " réalisée " ont été cochées. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'arrêté précité du 27 décembre 2016 : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays () ". 
 7. Il résulte de l'avis émis le 15 novembre 2022 par le collège de médecins de l'OFII que ce dernier a estimé que l'état de santé de M. E nécessitait une prise en charge médicale mais qu'un défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Cet avis, excluant toutes conséquences d'une exceptionnelle gravité n'avait, dès lors, pas à se prononcer, d'une part, sur le bénéfice effectif d'un traitement approprié dans le pays d'origine et, d'autre part, sur la durée prévisible des soins.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ". 
 9. Pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 10. Il ressort des pièces du dossier et notamment des certificats médicaux produits que M. E souffre, depuis un traumatisme crânien, de céphalées intenses, d'un trouble de stress post-traumatique, de troubles du sommeil et d'un épisode dépressif. Cependant, les certificats médicaux produits, s'ils permettent de déterminer la pathologie dont souffre l'intéressé ne sont, en revanche, pas de nature à contredire utilement l'avis des médecins de l'OFII selon lequel un défaut de soins ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il suit de là que le préfet des Alpes-Maritimes, même s'il ne s'était pas fondé, dans l'arrêté attaqué, sur la circonstance que M. E " ne peut justifier de son entrée sur le territoire avec le visa correspondant à la demande de titre de séjour pour soins médicaux formulée ", aurait pris la même décision. Par ailleurs, si M. E fait valoir qu'il ne peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, cette circonstance est, en tout état de cause, indifférente dès lors qu'ainsi qu'il vient d'être dit, il n'est pas établi qu'il encourrait des conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de retour dans son pays d'origine. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. E, célibataire et sans enfant, est arrivé récemment en France, ne se prévaut de la présence d'aucun membre de sa famille sur le territoire français, et n'établit pas, alors qu'il est l'aîné d'une fratrie de quatre enfants, être dépourvu de toutes attaches dans son pays d'origine. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. E ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais d'instance doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A E, au ministre de l'intérieur et à Me Kovaleff.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, 
 - Mme Vincent, présidente-assesseure, 
 - Mme Marchessaux, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 octobre 2024.fa