CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le maire de Grans a délivré à M. A un permis de construire une extension d'une maison individuelle existante située 583 chemin des Aubépines, sur le territoire de la commune.  
 Par une ordonnance n° 2312327 du 23 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 24 août 2023. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 2024 et 4 mars 2024, la commune de Grans, représentée par Me Susini, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du 23 janvier 2024 ; 
 2°) de rejeter la demande de suspension de l'exécution du permis de construire du 24 août 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles L. 723-3, R. 723-26-1, R. 723-26-2 et R. 723-3 du code de la sécurité sociale. 
 Elle soutient que : 
 - le juge des référés a fait une application erronée des dispositions de l'article A2 4éme alinéa du règlement du plan local d'urbanisme de Grans, car l'habitation qu'il est envisagé d'agrandir est nécessaire à l'activité agricole ; 
 - le juge des référés a fait une application erronée des dispositions de l'article A2 1er alinéa du règlement du plan local d'urbanisme de Grans eu égard à la spécificité de son exploitation agricole, qui requiert une présence humaine permanente ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré 19 février 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que :  
 - les moyens de la requête ne sont pas sérieux et de nature à justifier le rejet de la demande de suspension ; 
 - le requérant ne justifie pas la nécessité de sa présence permanente sur les lieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Portail, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Stuart, représentant la commune de Grans. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 24 août 2023, le maire de Grans a délivré à M. A un permis de construire pour l'extension d'une habitation existante sur un terrain situé 583 chemin des Aubépines, sur le territoire de la commune. Le préfet des Bouches-du-Rhône a déféré ce permis au tribunal administratif de Marseille. Il a assorti ce déféré d'une demande de suspension sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 23 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 24 août 2023. Dans la présente instance, la commune de Grans relève appel de cette ordonnance.  
 Sur la légalité de l'arrêté du 24 août 2023 :  
 2. En vertu des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, il appartient au juge d'appel, saisi d'une ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a prononcé la suspension de l'exécution d'un permis de construire, de se prononcer sur le bien-fondé des moyens retenus au soutien de son ordonnance, et d'apprécier si l'un de ces moyens justifie la solution de suspension. Dans le cas où il estime qu'aucun des moyens retenus par le juge des référés du tribunal administratif n'est fondé, le juge d'appel examine les autres moyens de première instance. Il lui appartient de les écarter si aucun d'entre eux n'est fondé et, à l'inverse, en application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, de se prononcer, si un ou plusieurs d'entre eux lui paraissent fondés, sur l'ensemble de ceux qu'il estime, en l'état de l'instruction, de nature à confirmer, par d'autres motifs, la suspension ordonnée par le premier juge. 
 3. Pour suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a considéré que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A2 4éme alinéa du règlement du plan local d'urbanisme de Grans était de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 4. L'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de Grans dispose : " De plus, dans la zone A (hors secteur A-f1) : Seuls peuvent être autorisés : Les nouvelles constructions et installations, à condition d'être strictement nécessaires à l'exploitation agricole L'aménagement et l'extension mesurée des constructions existantes légalement autorisées destinées à l'habitation, sans changement de destination et sans augmentation du nombre de logements, ainsi que les annexes, à condition :- que l'ensemble des constructions édifiées sur l'unité foncière (hors piscines), n'excèdent pas 250 m² B et d'Emprise au Sol, après travaux- que la Surface de plancher de la construction avant extension ne soit pas inférieure à 70 m²- que le(s) projet(s) ne vise(nt) pas à augmenter de plus de 30 % la Surface de Plancher existante à la date d'exécution du PLU ".  
 5. D'une part, si M. A se prévaut de la spécificité de son activité agricole de culture des agrumes, en se bornant à alléguer des risques de vols et la sensibilité de ce type de culture, il ne justifie pas que son exploitation nécessite une présence humaine permanente. La construction à usage d'habitation autorisée par un permis de construire du 21 septembre 2021, qui du reste n'est pas devenu définitif, n'apparaît pas dès lors strictement nécessaire à l'activité agricole.  
 6. D'autre part, le projet en litige porte sur l'extension d'une construction existante légalement autorisée destinée à l'habitation, puisque, en tout état de cause, ce bâtiment n'est pas strictement nécessaire à l'activité agricole. Il ressort des pièces du dossier que la surface de la construction avant travaux est inférieure à 70 m² et que le projet, qui porte sur une extension de 36 m², vise à augmenter de plus de 30 % la surface de plancher existante. Le moyen retenu par le juge des référés du tribunal administratif de Marseille et tiré de la méconnaissance de l'article A2 4éme alinéa du règlement du plan local d'urbanisme de Grans est donc fondé. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la commune de Grans n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du 23 janvier 2024. 
 Sur les frais exposés pour le litige : 
 8. L'Etat n'étant pas partie perdante dans la présence procédure, les conclusions de la commune de Grans tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au remboursement du droit de plaidoirie ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de la commune de Grans est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Grans et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée préfet de la région Provence, Alpes, Côte-d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 7 mars 2024. 
   
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