CAA13 · 4ème chambre-formation à 3 — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le compte rendu de son entretien professionnel tenu le 6 avril 2018 et signé le 16 avril 2018 au titre de l’année 2017 et la décision implicite rejetant son recours hiérarchique du 22 mai 2018, et d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation administrative et de réviser son compte rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2017. 
 
Par une ordonnance n° 1807756 rendue le 11 janvier 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné à Mme A... acte du désistement d’office de cette demande. 
 
Par un arrêt n° 21MA00863 du 23 juin 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé cette ordonnance et a renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif de Marseille. 
  
Par un jugement n° 2106109 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme A.... 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2024 et le 4 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Michel, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 décembre 2023 ; 
 
 
 
2°) d’annuler ces décisions ainsi que celle d’évaluation de ses compétences du 16 avril 2018 et celle du 22 novembre 2019 portant nouvel examen de celles-ci ; 
 
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de sa situation administrative et à la révision de son entretien professionnel au titre de l’année 2017 ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- le litige conserve son objet malgré la nouvelle décision portant évaluation professionnelle du 22 novembre 2019, dont le contenu est identique à l’évaluation initiale au titre de la même année ; 
- en tout état de cause, son recours devra être regardé comme dirigé contre cette nouvelle évaluation ;  
- le jugement est irrégulier en ce qu’il s’est appuyé sur des éléments produits en annexe du mémoire en défense parvenu après la clôture de l’instruction et non communiqué ; 
- sa demande n’était pas tardive ; 
- son évaluation professionnelle est intervenue au terme d’une procédure irrégulière dès lors que, en méconnaissance de l’article 4 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État et des prévisions de la circulaire du 23 avril 2012 relative aux modalités d’application de ce décret, le compte rendu de son entretien professionnel ne lui a pas été communiqué et qu’elle n’a donc pu y porter ses observations, son courrier d’explication adressé le 13 avril 2018 à sa hiérarchie ne pouvant suffire à révéler une telle communication ; 
- les motifs de son évaluation, entachés d’erreur de droit dès lors que l’obligation de loyauté n’est pas au nombre des compétences à évaluer, établissent l’intention de réprimer sa dénonciation de pratiques frauduleuses, et de lui infliger une sanction déguisée ; 
- le motif lié au manque d’analyse et d’esprit de synthèse n’est pas suffisamment précis ; 
- son évaluation professionnelle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et s’inscrit dans un contexte de sanction, sa notation étant en incohérence avec le déroulement de sa carrière et ses précédentes évaluations à d’autres postes. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.  
 
Le ministre fait valoir que : 
- il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de l’intéressée, puisqu’il a été fait droit à son recours en révision par la tenue d’un nouvel entretien professionnel le 22 novembre 2019, sur avis favorable de la commission administrative paritaire nationale du 2 avril 2019 ;  
- la demande de première instance est tardive ; 
- les moyens d’appel ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 4 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 juillet 2025 à 12 heures, puis par une ordonnance du 21 juillet 2025, la clôture a été reportée au 26 août 2025 à 12 heures, enfin par une ordonnance du 22 août 2025, la clôture a été reportée au 9 septembre 2025 à 12 heures. 
 
Par une lettre du 7 novembre 2025, la cour a informé les parties, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu’elle était susceptible de fonder son arrêt sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrégularité du jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé à tort sur les conclusions de Mme A... tendant à l'annulation de son évaluation du 16 avril 2018 et du refus tacite de faire droit à la demande de révision de cette évaluation ainsi que sur ses conclusions accessoires à fin d’injonction, dès lors que la première décision a été remplacée par celle du 28 novembre 2019, prise après révision de son évaluation et que dans cette mesure, il n'y avait plus lieu de statuer sur de telles prétentions, la demande devant être regardée comme dirigée, par ailleurs, contre cette dernière décision. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;  
- le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; 
- le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. B..., 
- les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Michel, représentant Mme A.... 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme A..., capitaine de police à l’état-major de la direction régionale de la police judiciaire des Bouches-du-Rhône, d’abord affectée au service régional de l’informatique et des traces technologiques à compter du 2 octobre 2015, puis du 21 septembre 2016 au 9 octobre 2017 à la section des courses et jeux, a bénéficié d’un entretien d’évaluation professionnelle le 6 avril 2018 au titre de l’année 2017. A l’encontre du compte rendu de son évaluation professionnelle établi le 16 avril 2018 qui fixe à 3 sur 7 sa note globale et qui se fonde notamment sur un manque d’analyse et d’esprit de synthèse dans l’accomplissement de ses missions et un manque de loyauté envers sa hiérarchie, Mme A... a formé un recours en révision le 22 mai 2018. Après un avis de la commission administrative paritaire nationale du 2 avril 2019, le supérieur hiérarchique direct de Mme A... a tenu avec elle un nouvel entretien professionnel le 22 novembre 2019, dont le compte rendu d’évaluation, visé par l’autorité hiérarchique le même jour, a été établi le 28 novembre 2019. Par une ordonnance du 11 janvier 2021, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a donné d’office à Mme A... acte de son désistement de sa demande tendant d’une part, à l’annulation du compte rendu de son entretien professionnel tenu le 16 avril 2018 au titre de l’année 2017 et de la décision implicite rejetant son recours du 22 mai 2018, et d’autre part, à ce qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation administrative et de réviser son compte rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2017. Par un arrêt du 23 juin 2021, la cour a annulé cette ordonnance et renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif de Marseille. Par un jugement du 22 décembre 2023 dont Mme A... relève appel, ce tribunal a rejeté sa demande.  
 
 
Sur la régularité du jugement attaqué : 
 
 
2. Aux termes de l’article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat : « Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct./ Toutefois, les statuts particuliers peuvent prévoir le maintien d'un système de notation./ A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel ou de la notation./ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ». Aux termes de l’article 6 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, auquel le décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ne déroge pas : « L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information. Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours. / L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel ». 
 
 
3. Il résulte des dispositions réglementaires précitées que lorsque la commission administrative paritaire compétente propose à l’autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l’entretien professionnel du fonctionnaire et que cette autorité décide de procéder à cette révision, après organisation d’un nouvel entretien par le supérieur hiérarchique direct de cet agent, et communique ainsi à ce dernier le compte rendu définitif de cet entretien, cette dernière décision d’évaluation se substitue à celle dont le fonctionnaire a demandé la révision.  
 
 
4. Par ailleurs, lorsqu’une décision administrative faisant l’objet d’un recours contentieux est retirée en cours d’instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l’annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 
 
5. Or, il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal, ainsi qu’il a été dit au point 1, que sur avis favorable de la commission administrative paritaire nationale du 2 avril 2019, le chef de la cellule des courses et jeux, supérieur hiérarchique direct de Mme A..., a tenu avec elle un nouvel entretien professionnel le 22 novembre 2019 au titre de l’année 2017, et que le compte rendu de cet entretien, visé le même jour par le commissaire divisionnaire chef de l’état-major, autorité hiérarchique de notation, a été établi le 28 novembre 2019. Ce même document, qui comporte la mention des voies et délais de recours, a été signé par Mme A... le 28 novembre 2019. Cette décision, qui maintient à 3 sur 7 la note globale attribuée à Mme A... et dont l’appréciation littérale ne comporte plus la mention d’un manque de loyauté à l’égard de la hiérarchie et d’un manque d’analyse et d’esprit de synthèse, s’est ainsi substituée de manière définitive à celle du 16 avril 2018, de sorte que les conclusions dirigées contre cette dernière mesure étaient devenues sans objet. Il en allait ainsi également, pour les mêmes motifs, des conclusions dirigées contre le refus tacite de faire droit à la demande de révision de cette évaluation ainsi que des conclusions accessoires à fin d’injonction. En se prononçant néanmoins sur l’ensemble de ces prétentions, le tribunal a entaché son jugement d’une irrégularité de nature à justifier son annulation totale. Sans qu’il soit besoin d’examiner le moyen d’irrégularité soulevé par Mme A..., il y a donc lieu d'annuler le jugement attaqué, d'évoquer ses conclusions de la demande devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de décider qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 
 
6. En revanche, il appartient à la cour de regarder la demande de Mme A..., ainsi que celle-ci le soutient d’ailleurs devant elle, comme dirigée également contre le compte rendu de son entretien professionnel établi le 28 novembre 2019, de même portée que celui du 16 avril 2018. 
 
 
Sur la légalité du compte rendu d’entretien professionnel du 28 novembre 2019 au titre de l’année 2017 : 
 
 
En ce qui concerne la légalité externe de la décision en litige ; 
 
 
7. D’une part, les moyens articulés par Mme A... à l’encontre de la décision d’évaluation du 16 avril 2018 et tirés respectivement de la méconnaissance de l’exigence de communication préalable à l’agent concerné du compte rendu d’entretien professionnel avant le visa de l’autorité hiérarchique, posée par l’article 4 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, et de l’incompétence de l’autorité hiérarchique ayant visé le compte rendu du 16 avril 2018, sont sans incidence sur la légalité de la décision du 28 novembre 2019, intervenue au terme d’un nouvel entretien et visée par une autre autorité hiérarchique. 
 
 
8. D’autre part, ni les dispositions du décret du 28 juillet 2010, ni celles du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, ne posent de règle de motivation spéciale des comptes rendus d’évaluation professionnelle, lesquels ne correspondent à aucune des catégories de mesures soumises à l’exigence de motivation de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Ainsi, à supposer qu’en se plaignant de l’imprécision du grief, d’ailleurs absent de l’appréciation littérale du 28 novembre 2019, lié à l’insuffisance de sa capacité d’analyse et de synthèse, Mme A... ait entendu critiquer la motivation formelle de ce compte rendu, un tel moyen est inopérant.  
 
 
 
 
 
 
En ce qui concerne la légalité interne de la décision en litige :  
 
 
9. Aux termes de l’article 16 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : « La notation des fonctionnaires actifs des services de la police nationale fait l'objet d'un ou plusieurs entretiens d'évaluation. Elle est établie annuellement sur une notice qui comporte :1. Une liste d'éléments d'appréciation non chiffrée permettant d'évaluer les qualités personnelles, professionnelles et les aptitudes manifestées dans l'exercice des fonctions ; 2. Une grille de notation par niveau de 1 à 7 qui rend compte de la situation du fonctionnaire ; 3. Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire ». L’article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat dispose quant à lui que : « L'entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;3° La manière de servir du fonctionnaire ;4° Les acquis de son expérience professionnelle ;5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ; 7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité ». 
 
 
10. En premier lieu il ressort des pièces du dossier que le poste occupé par Mme A... à la section des courses et jeux, dont l’intéressée ne remet pas en cause la légalité de l’affectation, l’a conduite au cours de l’année de notation à instruire les dossiers d’interdictions de jeux et de demandes d’agrément « pari mutuel urbain ». En tout état de cause, aucun texte ni aucun principe n’interdisaient que l’autorité compétente tienne compte pour apprécier la manière de servir de Mme A... à ce poste, et plus particulièrement ses qualités personnelles, professionnelles et ses aptitudes manifestées dans l'exercice de ses fonctions, auxquelles renvoient les dispositions du 1 de l’article 16 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, de son respect de ses obligations d’obéissance hiérarchique et de loyauté à l’égard de son supérieur hiérarchique direct, ni de ses capacités d’analyse et de synthèse. Le moyen tiré de l’erreur de droit qui entacherait le compte rendu en litige, qui ne comporte du reste plus, après révision, la mention de ces deux insuffisances dans l’appréciation non chiffrée, ne peut donc qu’être écarté. 
 
 
11. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement des rapports établis les 29 août 2017 et 29 octobre 2018 par la commissaire divisionnaire cheffe d’état-major sur la manière de servir de Mme A..., que celle-ci, qui n’avait pas d’expérience dans ce type de tâches, n’a pas su adopter les modalités de travail de police administrative dans les délais contraints applicables et a conçu, à tort, ses missions comme consistant en la recherche du blanchiment d’argent, et non comme la stricte collecte de renseignements judiciaires susceptibles d’appuyer des décisions de refus d’agrément de jeux, contrairement aux remarques et consignes de sa hiérarchie. Il résulte en outre de ces mêmes documents, ainsi que du courriel adressé le 21 juin 2017 à son chef de service, qu’elle impute à ce dernier, sans aucun commencement de preuve sérieux, des pressions pour émettre des avis favorables à des demandes d’agrément qui auraient dû recevoir des avis favorables, et qu’elle s’en est ouverte auprès d’agents d’autres services et a pris contact avec le service central des courses et des jeux sans en lui référer. Au cours de son entretien le 12 juillet 2017 avec la commissaire divisionnaire et son adjoint qui, après vérification, lui ont affirmé que les rares avis favorables ayant fait suite à ses propositions d’avis défavorables ne présentaient aucune anomalie, Mme A... a persisté à évoquer des pressions exercées sur elle par son chef de service. Ces pièces et éléments, précis et étayés, ne sont pas efficacement contredits par Mme A... qui se borne à faire état de deux exemples de propositions d’avis favorables à la délivrance d’agréments devenus défavorables sur son intervention, à se prévaloir de son propre « rapport d’information » du 12 novembre 2018 par lequel elle a contesté le refus de la promouvoir au grade de commandant pour l’année 2019, à invoquer des échanges ponctuels de courriels démontrant la satisfaction de ses interlocuteurs et à indiquer avoir respecté les instructions adressées aux agents en matière dites « PMU » et « FDJ » valables à compter du 1er octobre 2017. Dans ces conditions, en fixant à 3 sur 7 sa note globale pour l’année 2017, contre 4 sur 7 l’année précédente, dont la note de 1 sur 7 au titre du respect de la hiérarchie et de la loyauté, et la même note au titre de la capacité d’analyse et de synthèse, et en indiquant qu’elle « n’avait pas su faire montre des qualités nécessaires dans le traitement des dossiers du service », l’autorité compétente n’a pas commis d’erreur de fait ni d’erreur manifeste d’appréciation. La circonstance que Mme A..., qui a changé trois fois de postes en deux ans à l’issue de la période d’évaluation, a obtenu de meilleures notes en 2008, 2010 et 2015, ainsi qu’en 2018 alors qu’elle avait à cette dernière date intégré un nouveau service et y a exercé les fonctions de chef de service par intérim, est sans incidence sur la légalité du compte rendu établi pour l’année 2017.  
 
 
12. En dernier lieu, si le rapport du commissaire divisionnaire du 29 août 2017 sollicitait à la fois le changement d’affectation de Mme A... et le prononcé d’une sanction disciplinaire, et si l’intéressée a été affectée au groupe « Corail » à compter du 9 octobre 2017, le seul fait qu’aucune sanction en la forme disciplinaire ne lui ait été infligée après ce rapport n’est pas de nature à révéler l’intention de la sanctionner par sa notation au titre de l’année 2017, compte tenu du bien-fondé de l’appréciation portée sur sa manière de servir dont cette évaluation procède, ainsi qu’il a été dit au point précédent. Les mesures prises par sa hiérarchie pour ne plus lui confier, dès juin 2017, les dossiers de personnes inscrites au fichier de traitement des antécédents judiciaires, et pour l’affecter dans un autre service, dont Mme A... ne conteste pas la légalité et qui étaient justifiées par le bon fonctionnement de la section des courses et jeux, ne sont pas non plus de nature à conférer à la notation en litige une nature disciplinaire. Pour prétendre le contraire, l’intéressée ne peut davantage invoquer utilement ni la décision de la désarmer en novembre 2017 dès lors que cette mesure est motivée par l’arrêt de travail prolongé de l’agent, ainsi que le montre un courriel de la commissaire divisionnaire cheffe adjointe du 27 novembre 2017, ni l’absence de prise en compte par sa hiérarchie d’un arrêt de travail du 3 au 20 novembre 2017, ni les refus de la promouvoir, postérieurs à l’année d’évaluation. Il suit de là que son moyen tiré de ce que la décision en litige doit s’analyser comme une sanction déguisée et est entachée d’un détournement de pouvoir doit être écarté. 
 
 
13. Il résulte de tout de ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à demander l’annulation du compte rendu de son entretien d’évaluation du 28 novembre 2019 et à ce qu’il soit enjoint à l’autorité hiérarchique de procéder à la révision de son évaluation. Ses conclusions dirigées contre cette décision et ses conclusions à fin d’injonction ne peuvent donc qu’être rejetées. Il doit en aller de même, par voie de conséquence, de ses prétentions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Le jugement n° 2106109 rendu le 22 décembre 2023 par le tribunal administratif de Marseille est annulé. 
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A... tendant à l’annulation du compte rendu de son entretien professionnel du 16 avril 2018 au titre de l’année 2017 et de la décision implicite rejetant son recours en révision du 22 mai 2018, et à ce qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de réexaminer sa situation administrative et de réviser son compte rendu d’entretien professionnel au titre de l’année 2017. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme A... est rejeté. 
 
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
- Mme Karine Jorda-Lecroq, présidente, 
- M. Michaël Revert, président assesseur, 
- M. Stephen Martin, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025.