CAA13 · 5ème chambre - formation à 3 — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2304120 du 18 janvier 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 février et 19 mars 2024, M. B, représenté par Me Caillouet-Ganet, demande à la Cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon du 18 janvier 2024 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 5 décembre 2023 ;  
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sa fille mineure ayant obtenu la qualité de réfugiée ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile ;  
 - le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait légalement prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire dès lors qu'ayant formé une seconde demande de réexamen auprès de l'OFPRA, il bénéficiait d'un droit de se maintenir sur le territoire français ;  
 - la décision fixant le pays de sa destination est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 513-2 ;   
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit d'observations. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Chenal-Peter. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité guinéenne, né le 10 avril 2002, relève appel du jugement du 18 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 26 avril 2024, M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué :  
 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Et aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ;() / Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. "  Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. / Les conditions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat ".  
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L  542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 6. M. B soutient que la présentation de sa demande de réexamen de sa demande d'asile, en date du 5 décembre 2023, avant que ne soit édicté l'arrêté litigieux du même jour, faisait obstacle à ce que puissent lui être opposés un refus de délivrance d'attestation de demandeur d'asile et une obligation de quitter le territoire français, dès lors qu'il bénéficiait d'un droit de se maintenir sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé une première demande d'asile le 4 février 2021 qui a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 17 septembre 2021, puis par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 20 avril 2022. M. B a introduit une première demande de réexamen de sa demande d'asile auprès de l'OFPRA le 13 juin 2022, laquelle a été rejetée pour irrecevabilité par l'office le 15 juin 2022, notifiée à l'intéressé le 21 juin suivant. M. B n'ayant pas introduit de recours à l'encontre de ce rejet, cette décision est devenue définitive. Le 5 décembre 2023, le requérant a introduit une nouvelle demande de réexamen. En application des dispositions précitées du c) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Par suite, en application des dispositions de l'article L. 542-3 et du 4° de l'article L. 611-1 précitées, le préfet des Alpes-Maritimes était fondé à refuser de délivrer à l'intéressé une attestation de demandeur d'asile et, celui-ci n'ayant plus de droit à se maintenir en France, à prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. / () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait d'acte de naissance guinéen du 13 novembre 2020 produit pour la première fois en appel, que M. B est le père d'une fille née le 10 novembre 2020 à Conacry. Par un courrier du 8 février 2024, l'OFPRA a notifié à M. B la décision par laquelle le directeur de l'office a reconnu la qualité de réfugiée à sa fille. Toutefois, et alors que le requérant ne produit pas la décision de l'OFPRA elle-même, cette circonstance, postérieure à la date de l'arrêté en litige, est sans incidence sur sa légalité.  
 9. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". M. B ne rapporte aucun élément permettant d'apprécier la réalité et l'intensité de ses liens avec sa fille. Dès lors, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ne peut qu'être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 11. M. B, qui soutient être entré sur le territoire le 2 juin 2020, n'établit pas y résider habituellement depuis son arrivée. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 9, l'intéressé ne rapporte aucun élément permettant d'apprécier l'intensité des liens qu'il entretient avec sa fille. Dès lors, le requérant, qui ne justifie d'aucune insertion socio-professionnelle sur le territoire, ne démontre pas avoir transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Par suite, l'arrêté en litige n'a pas ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 12. En dernier lieu, il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de sa destination, qui n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de ce que cette décision est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui avaient été précédemment invoqués en première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon, aux points 9 à 11 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné près le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions d'appel présentées par M. B, en ce comprises les conclusions aux fins d'injonction.    
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. B.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B, au ministre de l'intérieur et à Me Caillouet-Ganet.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2025, où siégeaient : 
 - Mme Chenal-Peter, présidente de chambre, 
 - Mme Vincent, présidente assesseure, 
 - Mme Poullain, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 mars 2025. 
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