CAA13 · 6ème chambre - formation à 3 — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
L’association syndicale autorisée (ASA) du canal de Ventavon - Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Marseille en premier lieu, d’annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la société Électricité de France (EDF) lui a réclamé le règlement d’une facture du 11 août 2021 d’un montant de 87 508,80 euros toutes taxes comprises en raison d’une ouverture anticipée des vannes entre le 10 mars et le 14 avril 2021 et, en second lieu, de condamner la société EDF à lui rembourser cette somme. 
 
Par un jugement n° 2110203 du 11 janvier 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 mars 2024, 12 juillet 2025, 31 juillet 2025, 11 septembre 2025 et 29 septembre 2025, puis un mémoire récapitulatif produit le 15 décembre 2025 en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, l’ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez, représentée par Me Landot, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la société EDF lui a réclamé le règlement de la somme de 87 508,80 euros facturée le 11 août 2021 ; 
 
3°) de condamner cette société à lui rembourser cette somme, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 
 
4°) de mettre à la charge de la société EDF la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que ses mentions sont insuffisantes, en méconnaissance de l’article R. 741-2 du code de justice administrative ; 
- l’absence de limitation des droits d’eau légaux de 2 500 litres par seconde qui lui ont été accordés doit conduire nécessairement à l’annulation de la facture émise par la société EDF ; 
- elle n’a conclu aucun accord avec la société EDF visant à remettre en cause ce droit et n’a jamais entendu y renoncer ; 
- son droit de prélèvement gratuit dans le canal EDF de Sisteron ne fait l’objet d’aucun encadrement temporel, en l’absence de procédure d’éviction et de renoncement à ce droit ; 
- le contrat de concession du 18 janvier 1972 et son cahier des charges, approuvés par décret du 11 octobre 1972, ne peuvent déroger à un droit d’eau accordé par la loi du 20 juillet 1881, confirmée par la loi du 26 août 1919 ; 
- le contrat du 18 janvier 1972 ne constitue pas un encadrement du droit d’eau de 2 500 litres par seconde dès lors qu’aucune référence n’est faite à ce droit d’eau, que seules des réserves en eau complémentaires à hauteur de deux fois 1 800 litres par seconde sont évoquées dans le cahier des charges, qu’il ne mentionne pas d’accord d’éviction, et, enfin, que la loi prévoit une procédure ad hoc d’éviction qui n’a pas été mise en œuvre ; 
- la somme réclamée est infondée en son principe même et il n’est en outre pas justifié de ses bases de calcul ; 
- la société EDF ne démontre aucun préjudice dès lors qu’elle n’établit pas que la production d’électricité aurait baissé ou aurait été supérieure en l’absence d’ouverture des vannes. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 octobre 2024, le 12 juillet 2025, le 14 août 2025 et le 19 septembre 2025, et un mémoire récapitulatif produit le 19 décembre 2025 en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la société EDF, représentée par Me Engelhard puis par Me de Lesquen (cabinet Lacourte Raquin Tatar), conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez la somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
- rien dans les conventions de 1972 et 1976 ou dans les textes applicables à la concession de Sisteron ne lui impose de maintenir ouvertes les vannes construites sur son canal usinier ; 
- l’article 3 de la loi du 26 août 1919 a expressément abrogé toutes les dispositions de la loi du 20 juillet 1881 et donc le caractère perpétuel du droit d’eau octroyé à l’ASA ; 
- les droits de prélèvement gratuits de l’ASA sur le canal hydroélectrique sont limités à la période courant du 15 avril au 15 octobre de chaque année, selon le débit prévu ; 
- l’ASA n’est donc pas fondée à contester le bien-fondé de la somme mise à sa charge ; 
- l’ASA n’est aucunement titulaire de plusieurs droits d’eau ; 
- l’encadrement temporel des prélèvements d’eau ne peut s’analyser comme une éviction de ses droits d’eau ; 
- les prélèvements d’eau effectués par l’ASA ont un impact sur ses activités ; 
- la somme réclamée est justifiée. 
 
Par une lettre en date du 20 juin 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 31 décembre 2025 et que l’instruction était susceptible d’être close par ordonnance à compter du 15 juillet 2025. 
 
Par une ordonnance du 10 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. 
 
Les parties ont été informées, par courrier du 31 mars 2026, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrégularité de la demande de l’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez tendant au remboursement de la somme de 87 508,80 euros, cette dernière n’étant pas recevable à demander au juge d’ordonner une mesure qu’elle peut prendre elle-même. 
 
Une note en délibéré a été enregistrée pour la société EDF le 15 avril 2026. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code de l’énergie ; 
- la loi du 20 juillet 1881 ayant pour objet la déclaration d’utilité publique et la concession d’un canal, dit canal de Ventavon, dérivé de la Durance à Valserres (département des Hautes-Alpes), pour l’irrigation de la rive droite de cette rivière jusqu’aux abords de Sisteron (département des Basses-Alpes) ; 
- la loi du 26 août 1919 relative à l’achèvement du canal d’irrigation de Ventavon (Hautes-Alpes) ; 
- la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ; 
- le décret du 7 septembre 1936 qui a autorisé et déclaré d’utilité publique les travaux à entreprendre de l’usine hydroélectrique de Ventavon utilisant la chute qui existe sur la Durance entre le confluent de la Roussine et le confluent du Beynon ; 
- le décret du 11 octobre 1972 relatif à l’aménagement et l’exploitation de la chute de Sisteron sur la Durance dans les départements des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Célie Simeray, rapporteure, 
- les conclusions de M. François Point, rapporteur public, 
- et les observations de Me Repeta, représentant la société EDF. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par un décret du 25 septembre 1936, l’État a accordé à la société des forces motrices de la Haute-Durance, aux droits de laquelle est venu l’établissement public Électricité de France puis la société EDF, une concession hydroélectrique relative à l’aménagement et à l’exploitation de l’usine hydroélectrique de Ventavon utilisant la chute existant sur la Durance. Ce même décret a approuvé un cahier des charges et une convention conclue le 7 septembre 1936 entre l’État et le concessionnaire, qui précisait notamment les réserves d’eau que le concessionnaire devait mettre gratuitement, pour la période du 15 avril au 15 octobre de chaque année, à la disposition de l’association syndicale autorisée (ASA) du canal de Ventavon – Saint-Tropez, qui s’était vue concéder à perpétuité, par la loi du 26 août 1919 relative à l’achèvement du canal d’irrigation de Ventavon lui transférant le bénéfice de la loi du 20 juillet 1881 ayant pour objet la déclaration d’utilité publique et la concession d’un canal, dit canal de Ventavon, un volume d’eau d’un débit de 2 500 litres par seconde à dériver à son profit. L’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez a sollicité de la société EDF la fourniture de volumes d’eau en dehors de cette période. 
 
2. Par un courrier du 14 septembre 2021, la société EDF a réclamé à l’ASA le paiement d’une facture datée du 11 août 2021 d’un montant de 87 508,80 euros au titre de l’ouverture anticipée des vannes entre le 10 mars et le 14 avril 2021. Par le jugement attaqué, dont l’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez relève appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision et à la condamnation de la société EDF à lui rembourser la somme ainsi facturée, dont elle s’était acquittée. 
 
Sur la régularité du jugement attaqué : 
 
3. En vertu de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, le jugement doit comporter notamment les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont il fait l’application. Contrairement à ce que soutient l’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez, ces dispositions n’imposent pas aux juridictions administratives de préciser dans les visas de leurs décisions les articles des codes ou des textes législatifs et réglementaires sur lesquels s’appuient ensuite les motifs de ces décisions. En l’espèce, les visas du jugement attaqué, qui comportent la liste exhaustive des codes, lois et décrets utiles au traitement de l’affaire, satisfont ainsi aux exigences de l’article R. 741-2 du code de justice administrative. Au surplus, les motifs de ce jugement citent les articles dont il fait application de la loi du 20 juillet 1881, de la loi du 16 octobre 1919, du décret du 4 septembre 2019, du cahier des charges de la concession du 7 septembre 1936, de la convention conclue le 24 janvier 1972 et du cahier des charges de la nouvelle concession approuvée par décret du 11 octobre 1972. Ce jugement fait également référence aux deux conventions des 18 janvier et 5 avril 1972 approuvées par décret du 11 octobre 1972. Le tribunal n’était pas tenu de citer les dispositions de la loi du 26 août 1919 et du décret du 2 février 1955, dont il n’a pas fait application. Enfin, l’absence de citation des dispositions du décret du 7 novembre 2012 n’est pas de nature à affecter la régularité du jugement attaqué au regard de l’exigence posée par l’article R. 741-2 du code de justice administrative. 
 
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 
En ce qui concerne le droit d’eau à titre gratuit invoqué par l’ASA du canal de Ventavon :  
 
4. En application des articles 1 et 3 de la loi du 20 juillet 1881 ayant pour objet la déclaration d’utilité publique et la concession d’un canal, dit canal de Ventavon, dérivé de la Durance à Valserres (département des Hautes-Alpes), pour l’irrigation de la rive droite de cette rivière jusqu’aux abords de Sisteron (département des Basses-Alpes), éclairés notamment par l’article 3 de l’annexe à cette loi, l’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez s’est vue concéder, à perpétuité, un volume d’eau de 2 500 litres par seconde à dériver du canal, pour l’irrigation des terres et l’irrigation des vignes. Il résulte en outre des articles 15 et 16 du décret du 16 mars 1908 qui a autorisé la société de forces motrices de la Haute-Durance à établir une usine hydroélectrique dans la commune de Ventavon, à emprunter à la Durance un volume d’eau de 40 mètres cubes par seconde et à réaliser un canal dit usinier, outre le canal d’irrigation proprement dit, que si cette société était alors tenue de rétablir à ses frais le passage par-dessus le canal des rigoles du canal d’irrigation de Ventavon reconnues nécessaires pour l’arrosage des terrains compris entre le canal usinier projeté et la Durance, une telle obligation pouvait être remplacée, au choix de l’administration, par celle de fournir par des prises directes sur le canal usinier l’eau nécessaire aux arrosages de la partie du périmètre du canal de Ventavon, l’eau nécessaire à l’alimentation de ces prises d’eau de toute nature devant être fournie gratuitement par la société et d’une manière continue depuis le 15 avril jusqu’au 30 septembre de chaque année, dans la limite, pour l’ensemble des prises d’eau, de 1 000 litres par seconde. Sur le fondement de ces dispositions, la société de forces motrices de la Haute-Durance et l’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez avaient conclu le 16 novembre 1923 un accord aux termes duquel, pendant la période du 15 avril au 15 octobre, l’ASA se voyait reconnaître à titre gratuit le droit de prélever dans le canal ou dans la chambre de mise en charge de l’usine de Ventavon 1,25 litres par seconde et par hectare à irriguer, dans la limite de 1 800 litres par seconde. Cet accord a été rappelé par l’article 23 de la convention de concession du 7 septembre 1936 approuvée par le décret de concession du 27 novembre 1936, et ses termes ont été repris au 2° de l’article 21 de cette convention, relatif aux réserves d’eau dues par le concessionnaire à l’ASA.  
 
5. Il est en outre constant que, par l’effet d’un avenant du 7 juillet 1938 au bail du 24 avril 1933, la société de l’énergie électrique alpine devait livrer à l’ASA, en cas de prolongation du canal de Ventavon pour l’irrigation par la gravité des terrains situés au-delà de la prise d’eau de l’usine de la Saulce, un débit supplémentaire de 600 litres par seconde, du 15 avril au 15 octobre de chaque année. 
 
6. Enfin, par la convention conclue le 24 janvier 1972, la société EDF, venue aux droits des sociétés de forces hydrauliques concessionnaires, et l’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez, ont entendu, en application de l’article 12 du décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type pour les concessions de forces hydrauliques pour les cours d’eau et lacs, tirer les conséquences de l’abandon par le concessionnaire du canal usinier de Ventavon sur lequel les prises d’eau de l’ASA étaient exploitées et de la mise en service du nouveau canal usinier de Sisteron, en rétablissant les prises d’eau de l’ASA par la création de nouvelles stations de pompage, et en compensant la perturbation consécutive de ses droits d’irrigation par la fourniture gratuite d’électricité pour le fonctionnement de la station de pompage du Beynon. 
 
 
7. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions législatives et réglementaires et de ces stipulations contractuelles que, dès lors que le droit concédé par la loi du 20 juillet 1881, et transféré à l’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez par celle du 26 août 1919, porte sur le prélèvement gratuit et perpétuel, depuis le canal de Ventavon, d’un volume d’eau de 2 500 litres par seconde aux fins d’irrigation des terres et d’inondation des vignes, c’est sans méconnaître ce droit que les décrets et conventions de concession, et ainsi que les accords entre le concessionnaire et l’ASA, ont pu en préciser les modalités d’exercice en le prévoyant pour la période du 15 avril au 15 octobre de chaque année. En revanche il ne résulte d’aucune de ces dispositions ou stipulations, non plus que du décret du 5 septembre 1920 approuvant le cahier des charges type pour les concessions de forces hydrauliques pour les cours d’eau et lacs, que les réserves d’eau prévues au bénéfice de l’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez en application des articles 21 et 23 des cahiers des charges annexés aux décrets de concession des 16 mars 1908, s’ajouteraient au droit qui lui a été concédé par la loi. Dans la mesure où aucun de ces actes n’a privé l’ASA de son droit d’eau concédé par la loi, elle ne peut utilement invoquer l’absence de mise en œuvre de la procédure d’éviction prévue à l’article 6 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, codifié à l’article L. 521-14 du code de l’énergie, ni celle d’un accord d’éviction conclu avec la société EDF. 
 
8. Il suit de là que l’ASA n’est pas fondée à soutenir qu’elle est titulaire d’un droit de prélever gratuitement un volume d’eau de 2 500 litres par seconde sur le canal de Sisteron en dehors de la période du 15 avril au 15 octobre, ni que par la décision litigieuse, la société EDF aurait méconnu les dispositions et stipulations précitées. 
 
En ce qui concerne l’exigibilité de la somme facturée à l’ASA par la société EDF : 
 
9. Le courrier du 14 septembre 2021 par lequel la société EDF a réclamé à l’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez le paiement d’une facture de 87 508,80 euros se fonde sur le service rendu à l’ASA pour prélèvement d’eau anticipé sur le canal de Sisteron entre le 10 mars et le 14 avril 2021 d’un montant de 72 124 euros hors taxes ainsi que sur des frais de traitement de la demande, d’un montant de 800 euros hors taxes. 
 
10. Il résulte de l’instruction que par un courrier du 31 janvier 2018, la société EDF a subordonné l’ouverture anticipée des vannes sollicitée par l’ASA au respect de conditions tarifaires de la fourniture d’eau à cette période, lesquelles correspondent, d’une part, à l’application au volume d’eau produit du prix du mètre cube d’eau calculé à partir du produit d’un coefficient énergétique et du prix du marché de l’électricité et, d’autre part, à des frais de traitement de la demande, fixés de manière forfaitaire à 2 000 euros hors taxes. Par un courrier du 18 février 2021, la société EDF, qui répondait aux demandes d’ouverture anticipée de l’association syndicale adressée le 2 février 2021, lui a rappelé ces conditions et communiqué, à titre informatif, le prix du marché de l’électricité applicable. 
 
11. En premier lieu, il revenait à la société EDF, concessionnaire des ouvrages hydrauliques sur le canal industriel entre la Saulce et Sisteron auquel il était possible, sans qu’y fassent obstacle les stipulations du cahier des charges de la concession, de constituer à titre facultatif des réserves en eau au bénéfice de l’association syndicale autorisée pour l’exercice de ses missions de service public, de déterminer, avant chaque livraison d’eau réalisée à ce titre, les conditions financières de cette mise à disposition ainsi que les bases de liquidation des sommes dues par l’association syndicale. Ainsi, la facture émise par la société EDF pour la période du 10 mars au 14 avril 2021, établie conformément à ces éléments de calcul, n’est pas dépourvue de base juridique. 
 
12. En deuxième lieu, d’une part, il est vrai qu’il ne résulte pas de l’instruction, notamment pas des graphiques produits par la société EDF pour rendre compte du débit journalier moyen du canal de Sisteron, que les prélèvements d’eau réalisés au profit de l’ASA, totalisant 1 099 963 mètres cubes entre le 10 mars et le 14 avril 2021, se sont traduits par une baisse du volume des eaux turbinées par l’usine hydraulique de Sisteron dans les proportions exactes de volumes d’eau relevés sur cette période. Mais il n’est pas sérieusement contesté par l’association syndicale, qui se borne à des considérations générales sur le retour dans le canal des eaux utilisées pour l’irrigation des terres de son périmètre, que de tels prélèvements ont une incidence sur la production par les ouvrages concédés à la société EDF d’énergie hydraulique et ainsi sur les sommes que celle-ci est susceptible de tirer de l’exploitation de ces ouvrages. Dans ces conditions, l’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez, qui se borne à cet égard à souligner une absence d’éléments et de documents précis, n’est pas fondée à remettre en cause la méthode de calcul des frais de prélèvement des eaux du canal en ce qu’elle recourt à un coefficient énergétique de 1,31 kilowattheure (kWh) par mètre cube correspondant à la somme des coefficients de chaque centrale située à l’aval, donnant un nombre de kWh produit avec un mètre cube d’eau turbiné. 
 
13. D’autre part, quant au choix du prix du marché de l’électricité, défini dans cette méthode en référence au « prix spot journalier » pour une livraison de 9 heures à 20 heures et variant chaque année, que l’association syndicale ne critique pas efficacement en se référant aux horaires d’arrosage et en prétendant que la société EDF ne vend pas d’électricité sur le marché « spot » et n’est pas soumise au marché boursier, il ne résulte pas de l’instruction qu’il ne correspondrait pas au prix effectivement pratiqué par la société EDF pour la fourniture d’hydroélectricité, ni qu’il inclurait des charges que cette société n’assume pas dans l’exercice normal de ses missions de concessionnaire. 
 
14. Enfin, dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction et qu’il n’est d’ailleurs pas allégué par l’association syndicale, que la méthode de calcul retenue par la société EDF pour établir la facture litigieuse conduirait à des tarifs qui excéderaient le coût pour cette association d’une fourniture d’eau à des fins d’arrosage ou la valeur de la prestation ainsi assurée par la société à son bénéfice, la double circonstance que le volume d’eau fourni pour chaque période litigieuse ne coïnciderait pas avec celui de l’énergie hydraulique que la société aurait pu produire en l’absence de ces prélèvements et que les frais de traitement des demandes d’ouverture des vannes sont fixés de manière forfaitaire, n’est pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de la facture litigieuse. 
 
15. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient l’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez, la facture litigieuse comporte, en annexe, un tableau récapitulant, pour chaque prise d’eau agricole, le volume d’eau retenu sur la période concernée pour calculer les sommes dues par l’association syndicale. Ces volumes d’eau ont été mesurés, le 10 mars 2021, par un agent de la société EDF en présence d’un agent de l’association puis, le 15 avril 2021, grâce à des photographies des compteurs concernés transmises par l’ASA, et ont donné lieu à un compte rendu de relevé. L’ASA ne contestant pas l’exactitude des volumes ainsi relevés et ne pouvant utilement se prévaloir des dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, elle n’est pas fondée à remettre en cause dans cette mesure le montant de la somme visée par la facture en litige. 
 
16. En dernier lieu, la société EDF justifie du caractère globalement forfaitaire des frais de traitement des demandes d’ouverture anticipée des vannes, qui couvrent, d’une part, l’émission des factures et, d’autre part, les opérations de relevés de compteurs. Ces frais, habituellement fixés à 2 000 euros hors taxes, ont en l’espèce été réduits à 800 euros hors taxes en considération des photographies des compteurs transmises par l’ASA le 15 avril 2021, lesquelles ont évité aux agents de la société EDF de se rendre à nouveau sur le site. Il résulte de l’instruction qu’ils correspondent à la mobilisation d’un cadre sur huit heures, au tarif de 100 euros par heure. L’ASA n’est ainsi pas fondée à soutenir que ces frais ne seraient pas justifiés. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société EDF, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la société EDF tendant à l’application de ces mêmes dispositions. 
 
D É C I D E : 
 
Article 1er : La requête de l’ASA du canal de Ventavon – Saint-Tropez est rejetée. 
 
Article 2 : Les conclusions la société EDF tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Électricité de France (EDF) et à l’association syndicale autorisée (ASA) du canal de Ventavon-Saint-Tropez. 
 
Copie en sera adressée à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence et au préfet des Hautes-Alpes. 
 
 
Délibéré après l’audience du 14 avril 2026, où siégeaient : 
 
- M. David Zupan, président, 
- M. Renaud Thielé, président assesseur, 
- Mme Célie Simeray, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 mai 2026.